[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 octobre 1790.] 687 M. Populns. Il faut distraire un tiers pour les moulins et forges, un quart pour les fabriques et manufactures, et supprimer le mot ateliers qui ne présente qu’une idée vague. M. d’Estourinel. Le comité ne distingue pas les moulins à eaux de ceux à vent. Je demande que le comité présente un article nouveau sur cet objet. M. Legrand introduit une modification dans l’amendement de M. Rewbell . Cette modification, mise aux voix, est adoptée et l’article est décrété ainsi qu’il suit : Art. 12. « Les fabriques et manufactures, les forges, moulins et autres usines seront imposés à raison des deux tiers de leur valeur locative, en considération des frais d’entretien et de réparations qu’exigent ces objets. M. de La Rochefoucauld, rapporteur , donne lecture de l’article 11 du projet, destiné à devenir le 13e du décret. « Art. 11. Les mines et carrières ne seront évaluées qu’à raison de la quantité de terrain qu’elles enlèvent à la culture; ainsi celles exploitées à ciel ouvert le seront d’après leur surface, et celles exploitées par cavage d’après la surface de leurs ouvertures; les terrains qui couvrent ces dernières seront d’ailleurs évalués selon leur produit, et les maisons ou ateliers occupés pour l’exploitation et le service des mines et carrières, seront évalués comme ceux désignés dans l’article précédent. » M. de Reynaud. Les mines et carrières doivent être imposées sur le revenu qu’elles produisent et pas autrement. M. de Tracy. Les mines et carrières sont du domaine de l’industrie ; elles tendent à augmenter la prospérité publique et, par suite, l’article du comité doit être adopté. M. Legrand. Je propose l’amendement suivant: « Les mines et carrières seront imposées à raison de leur valeur locative, indépendamment des terrains souslesquelselles seront excavées, qui seront imposés à raison de leur produit net. » M. Darche. Je demande l’ajournement de cet article, jusqu’à ce que le comité d’agriculture et de commerce ait donné son avis. (L’Assemblée, consultée, renvoie l’article au comité de l’imposition, pour lui être représenté de nouveau sous une autre forme.) M. Anthoine. Vous avez ordonné à votre comité de Constitution de vous présenter un projet pour l’organisation d’un tribunal chargé de juger les crimes de lèse-nation; il ne vous a point encore présenté son travail : déjà des troubles se manifestent dans quelques départements, et l’on pourrait supçonner des complots. Vous ne voulez pas que la chambre des vacations du parlement de Toulouse soit réduite à l’alternative de n’être pas jugée ou de l’être par le Châtelet. Je demande que le comité soit chargé de vous présenter son travail demain ou après-demain. Cette motion est adoptée en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que le projet d’organisation du tribunal destiné à connaître des crimes de haute-trahison lui sera présenté à la séance de jeudi au matin. » M. le Président fait donner lecture d’une lettre deM. delà Luzerne, ministre de la marine, concernant l’armement de Toulon. Elle est ainsi conçue : « Monsieur le Président, j’apprends que dans la séance d’hier il aété lu une lettre et un extrait des registres du département de la Gironde. On ne peut assurément qu’applaudir aux mesures prises par ce département, qui a fait convertir en argent monnayé les fonds qû,e j’avais envoyés pour payer la conduite d’environ deux mille cinq cents hommes de mer, levés pour l’armement de l’escadre de Toulon. Je dois même ajouter que plusieurs autres corps administratifs ont donné la même preuve de patriotisme, et je supplie l’Assemblée nationale d’observer, d’après l’exposé même du directoire, que le département de la marine avait pris toutes les précautions qui dépendaient de lui pour subvenir aux besoins du service ; et je dois d’autant plus le représenter, qu’il a été contraint d’adopter des mesures semblables, relativement à beaucoup de départements et de quartiers. La plus grande partie des payements du Trésor public et par conséquent les envois de fonds s’effectuent en papier; ce même papier, quoiqu’il puisse, sans être dénaturé, acquitter plusieurs genres de dépenses, n’est pas susceptible d’être divisé à l’infini, et remis à chaque matelot pour solder les sommes modiques affectées sur le Trésor public à sa conduite, c’est-à-dire aux frais de son voyage depuis le lieu de sa résidence. « Il est donc indispensable qu’avant d’être distribué aux hommes de mer il soit converti enes-pèces, et cette conversion ne peut être opérée qu’où il se trouve de l’argent monnayé appartenant à l’Etat, c’est-à-dire à la caisse publique, L'objet dont il s’agit est très important, et je prie instamment l’Assemblée nationale de le prendre en considération ; car si elle voulait qu’on n’usât plus de cette ressource, et désapprouvait que les agents du pouvoir exécutif dans le département de la marine s’adressassent aux corps administratifs pour les inviter à favoriser les échanges si impérieusement commandées par la nature même des dépenses, il ne resterait plus qu’un moyen de pourvoir aux besoins réels du service : il faudrait nécessairement que le Trésor public fit transporter en argent monnayé, dans chaque lieu du royaume, la somme nécessaire pour y acquitter toutes les dépenses, tellement divisées en modiques parties, que chacune de ces portions ne peut être payée en papier. Mais il est en même temps aisé de sentir que le moyen unique doit être regardé; surtout dans les circonstances présentes, comme à peu près impraticable. » (Cette lettre est renvoyée au comité des finances.) j M. le Président lève la séance à trois heures du soir.