718 [Assemblée nationale.) ment au vœu exprimé par la ville deSaint-Mi-hiel, le projet de décret proposé par le comité des domaines soit amendé de telle manière qu’il soit déclaré qu’il y a lieu à accusation contre le sieur de Galonné, ex-ministre des finances, et qu’il sera dénoncé à la haute cour nationale comme coupable de prévarication et de manœuvres frauduleuses dans l’échange de San-cerre. ( Applaudissements .) Un membre : Je demanderai à M. le rapporteur s’il est vrai qu’il existe un autre projet de décret préparé par le comité des domaines et ayant pour hase le maintien de l’échange de Sancerre. M. Pison du Galand, membre du comité des domaines. Le comité des domaines a examiné si l’échange du cointé de Sancerre pouvait être entretenu. Plusieurs moyens insurmontables ont paru le déterminer à vous proposer de l’annuler: 1° il lui a paru démontré que le consentement du roi à cet échange avait été obtenu ou surpris par un faux exposé. En effet, M. d’Espagnac n’a jamais été autorisé à acquérir le comté de Sancerre pour le céder au gouvernement, et M. de Calonne l’a insinué au roi; 2° il a paru évident au comité que, par des exposés successifs et insidieux, on a fait donner au roi, dans cet échange, ce qu’il avait déclaré très formellement ne vouloirpas donner, c’est-à-dire 9,000 arpents de forêts, en les lui représentant comme de petites parties détachées, tandis qu’il n’en a retrouvé réellement que 3,000 dans le comté de Sancerre; 3° enfin, le troisième motif du comité est la variation et l’examen des revenus de Sancerre. Dans le premier mémoire présenté au roi, lors de la prise de l’échange en 1784, le revenu de cette terre est porté à 80,000 livres de rente, et dans les négociations qui avaient eu lieu en 1777 et dans Jes mémoires qui furent présentés au roi à cette époque, on ne portait son revenu qu’à 45,000 livres de rente. Le roi, qui se rappela cette différence, demanda à M. de Galonné comment il se pouvait que la terre qui avait valu 45,000 livres de rente en 1777, lui fut présentée pour 80,000 en 1784. M. de Galonné lui répondit que c’était par les acquisitions intermédiaires que M. d’Espagnac avait faites dans l’intervalle de 1777 à 1784. Néanmoins, dans la conclusion du mémoire de M. de Galonné, il proposait au roi de laisser à M. d'Espagnac les objets qui augmenteraient la valeur de Sancerre. (Rires.) D’après cela, l’Assemblée est en état de juger si le comité des domaines pouvait proposer l’entretien de cet échange. Il vous propose, au contraire, de révoquer et de résilier le contrat. Vous en avez la faculté, puisque l’échange n'est pas encore consommé en entier. Je demande que l’avis de votre comité soit mis aux voix. M. Rewbell. On crie au voleur, on dit que M. de Galonné est le voleur, et le résultat du décret est de récompenser le voleur. En effet, Je comité ne disconviendra pas que le résultat du décret sera que M. de Galonné sera débarrassé du marquisat d’Hattonchâtel, qui est actuellement entre ses mains, et qui ne vaut certainement pas la somme qu’il a payée; et il aura droit de répéter son prix principal de 1,300,000 livres, ce qui lui procurera une indemnité de 6 à 700,000 livres qu’il n’aurait pas sans cela. M. Bouchottc. Sans doute, il faut annuler un [27 juillet 1791.1 échange entièrement mensonger, dans lequel on voit aisément que M. de Galonné faisait servir de prête-nom l’échangiste nominal, parce que, ayant été victime des deux ministres précédents, l’échangiste avait le couteau sous la gorge, mais son premier point a été de vendre. Gomment devait être exécutée la vente? Elle devait l’être par une évaluation juste. Or, que vous a dit M. d’Espagnac? Il vous a dit : si vous ne voulez pas vous en rapporter aux évaluations qui ont été faites, ehbhm, faites une nouvelle évaluation contradictoirement avec moi, propriétaire, contradictoirement avec des experts choisis soit par le département, soit par la nation. Je demande qu’en adoptant une portion de ce qui a été proposé par le comité, et en même temps une partie des propositions de M. d’Espagnac, on déclare l’échange nul, et la vente bonne pour le comté de Sancerre. M. le Président. Messieurs, je dois prévenir l’Assemblée que M. d’Espagnac m’a fait dire à plusieurs reprises qu’il avait des pièces essentielles ..... (Murmures.) M. Thévenot de llaroisc. Malgré la défaveur avec laquelle l’Assemblée reçoit la proposition faite par M. d’Espagnac, je crois qu’on ne peut pas lui refuser la justice d’être entendu. Plusieurs membres : Il l’a été. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. le Président. La proposition a été faite de déclarer qu’il y a lieu à accusation contre M. de Galonné et de le traduire devant le tribunal d’Orléans. M. Pison du Galand. Personne de vous n’ignore que, soit relativement à cet échange, soit relativement à plusieurs autres opérations du ministère de M. de Galonné, il avait été porté plainte contre lui au parlement de Paris par M. le procureur général, et que cette affaire fut évoquée par un arrêt du conseil. Dans cette position, je crois, Messieurs, qu’il serait de notre sagesse de révoquer l’arrêt du conseil, et de renvoyer la plainte à un des tribunaux de Paris. M. Delavignc. Le Corps législatif a lui-même tracé la marche qu’il doit suivre, lorsqu’il s’agit de rendre quelqu’un responsable de sa conduite devant la haute cournationa le. Je demande l’ajournement de la dernière proposition de M. Pison, et que votre comité soit chargé de vous rendre un compte détaillé de toute cette plainte, afin qu’en la connaissant, vous jugiez s’il y a lieu à accusation. M. Fricot, rapporteur. Je demande que les plaintes en malversation contre M. de Galonné soient rapportées au comité. Il les examinera, et l’Assemblée prononcera ensuite. (L’Assemblée consultée décrète que son comité des domaines lui fera incessamment le rapportée la plainte qui aété rendue par le procureur général du roi au ci-devant parlement de Paris contre les malversations commises par le sieur de Calonne pendant le cours de sou ministère, et des arrêts du conseil qui ont assuré ou assureront l’effet desdites plaintes.) M. Fricot, rapporteur. Voici notre projet de décret : < L’Assemblée nationale, considérant que rien ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juillet 1791.] 719 De justifie que le gouvernement ait excité en 1777 le sieur d’Espagnac à faire l’acquisition de la terre de Sancerre; « Qu’aucun motif réel de justice ou de convenance n’a déterminé l’échange de cette terre en 1784; « Que le consentement donné par le roi à cet échange a été surpris par un exposé infidèle du sieur de Galonné, alors son ministre, devenu partie intéressée dans ce même échange: « Que dans le choix des domaines échangés on a compris <ies forêts considérables, contre l’intention que le rui avait expressément manifestée; «Que la masse des domaines donnés enéchange a été progressivement augmentée, au préjudice de l’Etat, par des distractions et des remplacements combinés; _ « Et qu’enfin l’intérêt national, blessé par la disproportion énorme qui existe entre le domaine de Sancerre et ceux qui ont été cédés en échange, ne permet pas de consommer un pareil contrat, décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’Assemblée nationale révoque le contrat d’échange passé, le 30 mars 1785, entre les commissaires du roi d’une part, et le sieur Jean-Frédéric-Guülaume Sahuguet d’Espagnac de l’autre, et tout ce qui a précédé et suivi ; décrète en conséquence que tous les domaines compris audit contrat et aux lettres patentes des mois de mars etd’aoùt 1789, sont réunis au domaine national, pour être administrés par les préposés à la régie des domaines nationaux, à compter de la publication du présent décret ; délaisse audit sieur d’Espagnac le ci-devant comté de Sancerre, pour s’en remettre en possession actuelle, et en jouir comme si ledit échange n’avait pas eu lieu. » (Adopté.) Art. 2. « L’agent du Trésor public se pourvoira par les voies de droit en payement de la somme de 500,000 livres, dont il a été donné quittance audit sieur d’Espagnac par le contrat d’échange. » (Adopté). M. Fricot, rapporteur , donne lecture de l’article 3, ainsi conçu : « 11 se pourvoira également en répétition de pareille somme de 500,000 livres payée en vertu de l’ordonnance de comptant, du 9 janvier, pour soulte provisoire dudit échange, et ce, tant contre ledit sieur d’Espagnac que contre le sieur de Galonné, qui a fait délivrer cette somme contre la décision du roi du 26 septembre 1784, sans en assurer l’emploi eu payement des dettes hypothéquées sur le ci-devant comté de Sancerre. » M. Goupil-Préfeli». Je demande que la répétition de la somme de 500,000 livres, prévue par l’article, soit faite solidairement contre MM. d’Espagnac et de Galonné, et qu’à cet effet le mot solidairement soit expressément inséré dans l’article. M. Fricot, rapporteur. J’adopte. Voici l’article avec l’amendement : Art. 3. » Il se pourvoira également en répétition de pareille somme de 500,000 livres, payée en vertu de l’ordonnance de comptant, du 9 janvier, pour soulte provisoire dudit échange, et ce, solidairement tant contre ledit sieur d’Espagnac que contre le sieur de Galonné, qui a fait délivrer cette somme contre la décision du roi, du 26 septembre 1784, sans en assurer l’emploi en payement des dettes hypothéquées sur le ci-devant comté de Sancerre. » (Adopté.) M. Fricot, rapporteur. Voici le dernier article : Art. 4. « L’agent du Trésor public poursuivra en outre le remboursement de la somme de 160,733 1. 4s., payée en vertu des ordonnances de comptant, des 28 mars 1784, 10 septembre et 12 novembre 1786, sur laquelle somme il sera fait déduction au sieur d’Espugnacdesfrais relatifs audit échange. » (Adopté.) M. Turpin. Je remarque que le comité ne vous présente point de disposition relative à l’excédent des jouissances et à l’objet donné en contre-échange pour la jouissance de Sancerre. Je ne viens pas réclamer la rigueur de la loi en cette circonstance, en demandant que vous voulussiez bien ordonner qu’il sera fait un compte respectif des jouissances. Mais, comme M. d’Espagnac pourrait dire par la suite que la nation a joui pendant six ans de son comté de Sancerre, dont il n’a rien touché, tandis que lui n’a joui que pendant 5 ans de la forêt de Russy, je demande que vous vouliez bien ordonner le compte apuré des jouissances respectives, et que M. d'Espagnac soit tenu de déclarer, dans le mois, s'il entend demander l’excédent de la jouissance. M. Fricot, rapporteur. Le comité n’a rien entendu proposer sur cet objet, et a dû rigoureusement se renfermer dans les décrets sur la législation générale des domaines. Cependant j’adopte le renvoi au comité de la proposition de M. Turpin. (L’Assemblée consultée adopte l’amendement de M. Turpin et le renvoie au comité pour la rédaction.) M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du jeudi 28 juillet 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président fait donner lecture : 1° D’une adresse du directoire du département de la Gironde , du directoire de district et de la municipalité de Bordeaux. Ges différents corps administratifs ne veulent pas laisser de doute sur leur attachement inébranlable à la Constitution. Ils en renouvellent le témoignage solennel, et ils assurent de toute l’énergie de leur zèle pour la maintenir et la défendre. 2° D’une adresse de la société des amis de la Constitution de la ville de Ronfleur, qui manifeste à l’Assemblée nationale sa soumission à tous les (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.