418 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 mars 1791.1 priétaire ne sera tenu envers le concessionnaire qu’au remboursement des travaux faits par le concessionnaire, dont le propriétaire aura profité. » (Adopté.) M. de Mirabeau donne lecture de l’article 7 ainsi conçu : « Art. 7. Les concessions des mines dans lesquelles tous les travaux ont cessé depuis une année seront supprimées. » M. HLcgnauld d’Epercy, rapporteur. Je demande qu’après les mots : «ont cessé», on ajoute ceux-ci : « sans cause légitime ». M. Delaudine. Je propose d’ajouter à l’article ces mots : « ainsi que les prérogatives accordées par des arrêts du conseil ou lettres patentes non revêtues de la formalité de l’enregistrement ». M. Regnauld d’Epercy, rapporteur. Je demande l’ajournement de cet amendement. M. Delaudine. On ne peut pas ajourner la justice. Plusieurs membres demandent l’ajournement de l’article. (L’Assemblée décrète l’ajournement de l’article 7.) M. le Président communique à l’Assemblée une lettre du président du directoire du département de la Côte-d’Or. Elle porte que la garde nationale de Dijon n’ayant pu partager le péril des gardes nationales qui ont combattu pour la patrie devant Nancy, elle a voulu du moins participer au bonheur de soulager l’infortune des veuves et orphelins des gardes nationales qui ont perdu la vie dans cette malheureuse affaire. Elle a ouvert, en conséquence, une souscription à laquelle ont accédé toutes les gardes nationales du département. Cette souscription a produit une somme de 2,846 1. 3 s. 3 d. qui a été déposée sur le bureau. L’Assemblée a chargé son comité des dons patriotiques de faire parvenir cette somme à sa destination. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait, dans son procès-verbal, une mention honorable du patriotisme des gardes nationales du département de la Côte-d’Or ; elle charge son Président de leur écrire une lettre de satisfaction.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. L’Assemblée, en raison de l’heure avancée, remet, à demain le second scrutin pour l’élection du Président. M. le Président lève la séance à trois heures un quart. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU Séance du lundi 28 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. Regnanld d’Epercy, rapporteur du projet de décret sur les mines et minières , demande que le second amendement qui a été proposé hier sur l’article 6 de ce projet de décret soit renvoyé aux comités. Un membre observe que cet amendement a été adopté et que l’Assemblée ne peut pas renvoyer à ses comités un amendement qu’elle a adopté. Plusieurs membres protestent et disent que l’amendement n’a pas été adopté. M. le Président met aux voix la question suivante : « L’amendement a-t-il été décrété, oui ou non ? (L’Assemblée décide que l’amendement a été décrété.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. Delessart , ministre de l'Intérieur , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « D’après la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée le 26 du présent, sur les travaux des barrières de Paris, je m’empresse de faire connaître à l’Assemblée nationale que j’avais prévu ses intentions à cet égard, et elle apprendra sans doute avec satisfaction que l’exécution d’une partie des dispositions qu’elle a cru devoir prescrire est assurée depuis plus d’un mois. « L’Assemblée a décrété, le 19 février dernier, que tous les droits à l’entrée des villes cesseraient d’avoir lieu à compter du 1er mai prochain ; le 23, même mois, j’ai donné à l’architecte chargé de la direction des travaux de la clôture de Paris, l’ordre de faire suspendre les constructions, à l’exception de celles absolument nécessaires et indispensables pour prévenir la dégradation des bâtiments, et de réduire proportionnellement le nombre des ouvriers. J’ai pris des précautions semblables à l’égard des acquisitions de terrains qui n’étaient pas encore consommées. Le 15 de ce mois j’ai renouvelé les mêmes ordres, en observant à la municipalité que j’avais reçu des avis particuliers qui me faisaient craindre que les entrepreneurs ne se conformassent pas aux instructions qu’elle a dû leur donner. « La réponse qu’elle m’a faite le 16, m’a paru ne devoir laisser aucun doute sur son zèle et sur son exactitude. J’ai fait part de ces différentes mesures au département de Paris, par mes lettres des 13 et 25 de ce mois, et je lui ai en même temps recommandé de communiquer promptement ses vues sur les ressources et les moyens d’indemnité que peuvent offrir les constructions (1) Cette séance est incomplète au Moniteur .