[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1790,] 257 Quelques membres observent que cette demande est du ressort du pouvoir exécutif. M. de Volney se borne, sur cette observation, à requérir que le président de l’Assemblée soit autorisé à écrire au garde-des-sceaux pour obtenir un sursis. Cette demande est accordée par l’Assemblée. M. Démeunier rappelle à l’Assemblée les ordres qu’elle lui avait donnés, pendant qu’il était président, d’écrire aux municipalités et communautés du royaume, où le recouvrement des impôts était en retard. Cette lettre a produit un bon effet. Il demande, au nom de M. le contrôleur général, qu’une semblable lettre soit imprimée et envoyée dans toutes les municipalités où les impôts ne sont pas payés avec exactitude. L’Assem-bléedécréte l’impression et l’envoi de la lettre rapportée ci-après : « L’Assemblée nationale, instruite, Messieurs, que plusieurs citoyens de ..... refusent d’acquitter les impôts dans la forme où ils se trouvent aujourd’hui, a chargé son président de vous écrire que plusieurs de ses décrets ordonnent expressément de payer toutes les contributions actuellement existantes, jusqu’à l’époque où on les remplacera par des tributs moins onéreux. « La raison, la justice et l’intérêt général le veulent ainsi; et je suis bien persuadé qu’il suffira d’éclairer les personnes qui ont opposé de la résistance. Je vous prie donc, Messieurs, de leur dire, de la part de l’Assemblée nationale, qu’elle s’occupe des moyens de substituer à la gabelle, et à tous les droits à charge au peuple, des impôts moins onéreux pour les contribuables; que l’impatience serait ici criminelle; qu’on ne pourrait en montrer sans être mauvais citoyen ; que les représentants de la nation ont assez prouvé avec quel zèle ils s’occupent du soulagement du peuple; que leur patriotisme et leurs travaux méritent de la confiance et du respect, et qu’entin il serait de leur devoir de faire maintenir avec rigueur les mesures qui doivent consommer le salut de la France. » » Je suis, Messieurs, etc. » M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution, annonce que plusieurs villes du royaume rencontrent des difficultés dans l’exécution des décrets relatifs aux municipalités. Plusieurs communautés d’Alsace et de Lorraine, mi-partie des deux provinces, prétendent avoir chacune des officiers municipaux; il est instant de prévoir les suites que ces prétentions pourraient avoir pour la paix publique; en conséquence, il présente un décret particulier pour l’Alsace et la Lorraine. Plusieurs membres demandent que le décret soit rendu général à tout le royaume. Cette proposition est adoptée et l’Assemblée décrète ce qui suit : » Art 1er Les villes, villages, paroisses et communautés qui sontjusqu’aujourd‘hui mi-partie entre différentes provinces, se réuniront pour ne former qu’une seule et même municipalité, dont l’assemblée se tiendra dans le lieu où est situé le clocher. » Art IL Dans ces communautés mi-partie, la convocation se fera par les deux municipalités anciennes, chacune pour la partie qui la concernera, et l’assemblée générale sera présidée par celui des deux chefs municipaux qui sera le plus avancé en âge ». M. Démeunier demande que le faubourg de l*r Série. T. XI. Saint-Laurent-lès-Ghalon fasse partie de la municipalité de la ville de Chalon-sur-Saône. Cette proposition n’étant pas contestée par aucun membre le décret suivant est rendu : « L’Assembée nationale décrète que le faubourg Sain t-Laurent-lès-Chalon fera partie de la municipalité de la ville de Chalon-sur-Saône, provisoirement, et jusqu’à ce que la contestation qui existe soit terminée, après l’avis de l’administration du département. » M. Gossin continue son rapport et propose le décret suivant qui est adopté par l’Assemblée nationale : L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution : 1° que le département de Dijon, dont cette ville est chef-lieu, est divisé en sept distritcs; 2° que leurs chefs-lieux sont : Saint-Jean-de-Losne, Châtillon-sur-Seine, Semur en Auxois, Is-sur-Til, Dijon, Arnay-le-Duc et Beaune, sauf à placer à Auxonne le tribunal du district. M. Gossin fait ensuite un rapport sur la réclamation de Saint-Omer contre les deux départements convenus entre les députés de lq Flandre maritime, de la Flandre Wallone,du Haiuaut,du Cam-brésis, de l’Artois, du Boulonnais, du Galaisis, de l’Ardrésis et de la prévôté de Montreuil. L’intention de l’Assemblée, dit-il, est de placer sur la surface du royaume les administrateurs et les administrés, de manière que la correspondance soit entre eux la plus prompte et la plus commode. Cette situation bienfaisante est contrariée par les prétentions de quelques villes. Le plan, proposé par Saint-Omer, est plus régulier à l’œil et plus conforme à �esprit des décrets; mais il est sans inconvénient de laisser subsister une ancienne division, quand elle convient mieux aux peuples et qu’elle ne dérange pas l’ordre général. La centralité du chef-lieu de département n’est pas tellement importante à la Constitution, ni si essentielle au bonheur des administrés, que l’on ne puisse préférer à cet avantage celui de satisfaire les peuples. M. Francovllle, député de Saint-Omer , propose une autre division. Il s’appuie sur les convenances des lieux, la proximité des administrés, l’irrégularité des départements proposés par le comité de Constitution, dont l’un s’étend à45 lieues sur une largeur d’une ou deux lieues et de 8 lieues tout au plus; ces combinaisons ont été imaginées pour faire des chefs-lieux d’Arras et de Lille, tandis que le chef-lieu naturel est Saint-Omer. Il propose le décret suivant : L’Assemblée nationale décrète que, provisoirement, les deux Flandres composeront un département ; le Hainaut et le Cambrésis un autre, sinon l’adoption du projet de Saint-Omer. Ce projet de décret, appuyé par quelques membres des provinces du Hainaut et du Bas-Artois, M. Perdry et M. d’Aoust est combattu par MM. Briois de Beaumetz et d’Estourmel. M. de Kyspotter parle dans le même sens et réclame avec force pour que le département des deux-Flandres, du Hainaut et du Cambrésis reste définitivement fixé entre ces provinces. M. Herwyn, député de la Flandre maritime , observe que le plan proposé par la ville de Saint Orner, que M. le marquis d’Aoust propose de fair,‘ 17 258 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1790.] examiner par les députés desprovinces de la Belgique, a déjà été examiné et rejeté par eux ; que Lacté qu’ont signé tous les députés des deux Flandres, du Hainaut, du Gambrésis, pour avoir le département tel qu’il est adopté par le comité de Constitution le prouve jusqu’à l’évidence. La discussion ayant été fermée, la motion qui a pour but de changer la décision du comité, est rejetée par la question préalable. Ensuite, prenant les voix sur la division proposé!; par te comité, l’Assemblée rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrété, d’après l’avis du comité de Constitution, que la division en deux départements, convenue par les députés respectifs des deux Flandres, du Hainaut et du Cambrésis, d’une part; et de l’autre, que celle arrêtée par les députés de l’Artois, du Boulonnais, du Calaisis, de FArdrésis et de la prévôté de Montreuil, subsisteront. ft M. le Président interrompt l’ordre du jour, pour lire une lettre de M. le maire de Paris, dont la teneur suit : « Monsieur le Président, « Je vous supplie de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale une œuvre de charité, pour laquelle je me recommande à sa bienfaisance. La misère est extrême à Paris ; le travail mangue, et une infinité d’honnêtes ouvriers sont réduits au désespoir. Ces maux sont connus de l’Assemblée. Le Roi a fait ouvrir des ateliers de charité, et sa bonté y consacre chaque jour une somme considérable, et cependant les malheureux ne sont pas encore soulagés. Un particulier a proposé que les personnes charitables et aisées donnassent, pendant les mois de l’hiver, une petite somme proportionnée à leurs facultés. Il a demandé que les fonds me fussent remis, et j’ai chargé M. Dufour, l’un de mes secrétaires, de les recevoir. Je me propose de les employer à faire travailler, afin de soulager l’indigence, sans favoriser la paresse; et comme les hommes ont des ateliers de charité, j’ai dessein d’appliquer ces bienfaits principalement aux femmes qui n’ont pas encore été secourues. Je les ferai employer aux filatures. Je prends donc, M. le président, la liberté de recommander mes pauvres à la charité de MM. les députés ; ils seront touchés de ces maux, et comme hommes d’Etat, et comme hommes sensibles ; leurs décisions sont des lois; leurs bienfaits seront des exemples, et les pauvres de la capitale devront la vie à ceux; à qui ils doivent déjà et leur liberté présente et leur bon - heur futur . « Je suis avec respect, « M. le Président, « Votre très humble, etc. « Signé : Bailly. » L’Assemblée est vivement touchée de la misère qui règne dans la capitale, et des sentiments de commisération qui sont exprimés dans la lettre ; chacun de ses membres est disposé aux plus grands efforts pour seconder les vues bienfaisantes que M. le maire propose d’adopter. s’étaient mises sur les rangs, Mâcon, Chalon et Autun.Les prétentions de cette dernière, appuyées seulement sur son antique grandeur, n’ont point paru fondées au comité de Constitution ; mais celles des deux premières se balançaient à peu près, soit qu’on les considérât du côté de la population, de la contribution et de la proximité des administrés. Mâcon a représenté qu’elle est dans la possession immémoriale d’être le centre de tous les pouvoirs civils et politiques et le siège de l’administration du Maçonnais. Ghalon soutient que la jouissance d’un privilège n’est pas un droit, qu’elle est plus à proximité de la majorité des administrés que Mâcon; qu’elle ne le cède point à sa rivale ni en population ni en contribution. Après un examen minutieux le comité propose que le département dont Mâcon doit être le chef-lieu, soit divisé en sept districts, en laissant l’espoir à la ville de Marcigny d’être chef-lieu du tribunal du district, au cas où les électeurs jugeraient que le chef-lieu y serait mieux placé qu’à Semur; en outre, que la ville de Tour-nus serait annexée au district de Mâcon, Plusieurs réclamations s’élèvent. M. Oudot, député de Louhans, demande que l’on trace une ligne de séparation entre Chalon et Louhans ; cette proposition a été appuyée par plusieurs membres de l’Assemblée, et discutée contradictoirement ; il est remis sur le bureau un amendement ainsi qu’il suit : « On demande qu’il soit tracé une ligne de séparation entre les villes de Louhans et Ghalon, à égale distance de l’une et de l’autre, qui servira aux limites de leurs districts. » Plusieurs membres de l’Assemblée demandant qu’on aille aux voix, on pose la question de savoir si l’on continuerait la discussion. L’Assemblée délibère que n’étant pas suffisamment instruite, la discussion doit continuer. M. Verchère de Reffye ne voulant pas admettre les dispositions particulières énoncées par le comité, a proposé pour amendement : « Que Semur sera provisoirement, et sauf le jugement des électeurs, le chef-lieu du département du Méconnais ; que le chef-lieu du district du Brion-nais, sera à Marcigny, et le tribunal à Semur où il a été de tout temps ; et dans le cas où les élec-eurs jugeraient le contraire, le district retournera à Semur et le tribunal à Marcigny, ainsi que le comité l’a décidé. » M. Bernigaud de Grange, s’opposant à ce que l’assemblée du département soit fixée invariablement à Mâcon, demande que l’avis du comité ne soit admis que provisoirement , et a remis sur le bureau l’amendement suivant : « Que les électeurs du département, après avoir choisi les membres de la première assemblée, laquelle se tiendra à Mâcon, se retireront dans l’un des districts autre que Mâcon et Chalon, pour déterminer dans quelle ville du département le chef-lieu sera établi à l’avenir. M. Gossin poursuit son rapport et passe au département du Méconnais, Châlonnais et Cba-rolais. Il dit que la question était de savoir où l’on fixerait le chef-lieu de département. Trois villes M. Ducret voulant conserver, pour la ville de Tournus, la liberté de choisir le district dont elle ferait partie, demande d’attendre que le vœu de cette ville soit connu, avant de prendre un parti à son égard.