A {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juillet 1790.1 Art. 1er. Les offices de jurés-priseurs , créés par les édits de février 1771, et autres, demeurent supprimés à compter de ce jour. s Art. 2. Les droits de quatre deniers pour livre du prix des ventes qui leur avaient été attribués, continueront d’étre perçus au profit du Trésor public, par les officiers qui feront les ventes, et le produit en sera versé par eux dans les mains des préposés à la recette. « Art. 3. Les finances desdits offices seront liquidées. « Art. 4.11 sera délivré à ceux qui auront droit à ces finances, treize coupons d’annuités payables d’année en année, dans lesquelles l’intérêt à 5 0/û sera cumulé avec le capital. « Art. 5. Il sera prélevé sur le produit des quatre deniers pour livre une somme annuelle de 800,000 livres qui sera versée dans la caisse du trésorier de l’extraordinaire et employée par lui au paiement des annuités mentionnées en l’article précédent. » M. de Biron, député du Quercy, au nom du comité des finances , lait le rapport suivant concernant les postes aux lettres et aux chevaux (1). Messieurs, votre comité des finances ne doit pas vous dissimuler que ce serait exposer à une désorganisation toiale le service des postes aux lettres que de tarder plus longtemps à prononcer sur le projet de décret nécessaire au maintien et à la conservation de cette partie. Il est encore pressant de compléter le décret que vous avez rendu le 25 avril dernier pour empêcher la cessation du service des maîtres de postes. Il est aussi indispensable de vous rendre compte des différents projets qui vous ont été présentés pour la réunion du service des postes aux lettres, des postes aux chevaux et des messageries, afin de fixer votre opinion sur l'administration générale de ces trois services. L’exarnen des plans qui n’ont d’autre objet que les messageries vous sera soumis postérieurement : La ferme actuelle continue son exploitation ; les changements dont elle peut être susceptible ne sont pas instants; et le travail épineux que présente le balancement des avantages et des inconvénients de toutes les propositions ne peut être sitôt achevé. De tous les mémoires présentés à ce sujet, les seuls dont nous croyons donc à vous occuper dans ce moment, sont ceux de MM. deSaint-Vic-touretAlary qui embrassent, à la fois, dans leurs spéculations, les messageries, les postes aux chevaux et les postes aux lettres. Plan de M. de Saint-Victour . M. de Saint-Victour propose la réunion des trois services faits par les postes aux chevaux, les postes aux lettres et les messageries. Il dit que les messageries faisaient en 1775, et font encore la majeure partie du service de la poste aux lettres, à l’exception des quatre grands courriers de Lyon, Bordeaux, Toulouse et Strasbourg, moyennant la somme de cent quatre-vingt-six mille sept cent quatre-vingt-dix-sept livres quatorze sols. La régie s’est chargée de ce service, a la même condition; les voitures des messageries conduites par des chevaux de poste peuvent faire presque la (1) Le Moniteur se borne à mentionner le rapport de M. de Biron. totalité du service des lettres dans le royaume, avec avantage de célérité pour le public; d’activité pour les postes aux chevaux et d’économie; il en résulterait une considérabled,e n’avoir que les mêmes employés pour les deux services. Les grands courriers font un tort manifeste aux maîtres de postes, en ce qu’ils payent trop peu les chevaux et en ce qu’ils chargent leurs voitures de poids énormes qui les écrasent ; ils font autant de tort aux messageries et aux perceptions de tous les droits en se chargeant d’un grand nombre de paquets et d’effets prohibés et taxés : la réunion des services préviendrait la fraude, les voitures ne seraient plus chargées que d’un poids déterminé ; et les maîtres de postes retireraient plus d’argent de leurs chevaux qui seraient plus employés. Il est inutile de déduire ici les avantages de placer autant qu’il serait possible, toutes les postes aux chevaux à quatre lieues de distance : on se convaincra facilement de l’utilité générale de cette disposition. Les maîtres de postes gagneraient à se charger de conduire au pas les fourgons des messageries, en les faisant marcher jour et nuit; le commerce trouverait de grands avantages à la célérité plus que doublée des transports : on assujettirait les maîtres de postes à entretenir six ou huit bonnes juments propres à ce service. La suppression des haras fait regarder cette condition comme très favorable et peut-être nécessaire à la propagation des chevaux de charroi devenus rares en France. Les assemblées de département pourraient traiter avec les maîtres de postes et les charger de l’entretien des grands chemins, ayant plus d’intérêt que personne à les maintenir en bon état. On pourrait traiter avec les maîtres de postes pour les transports militaires, ce qui soulagerait les provinces de cette corvée. Les transports d’argent deviendraient faciles et peu dispendieux : on pourrait supprimer un grand nombre de revenus inutiles. Les messageries royales, servies par les chevaux de postes, ont produit environ deux millions pendant une année qu’a duré la régie, malgré une foule de désavantages que le nouvel ordre de choses ne permettra plus : elles auraient pu être facilement portées à quatre millions. Les économies qui résulteraient de la cessation des privilèges des maîtres de postes, de leurs gages, indemnités ou gratifications ; la cessation des bénéfices des fermiers des messageries et de la plupart des frais de l’administration, par la réunion des trois services des postes aux chevaux, des postes aux lettres et des messageries et les économies qui proviendraient des transports militaires, des transports d’argent et du bon entretien des chemins sont nombreuses, immenses et d’un avantage inappréciable. M. de Saint-Victour assure que les messageries ont coûté en indemnités, et par diverses raisons plus de six ou sept millions de dépenses extraordinaires : il présente dans plusieurs tableaux comparatifs de l’ancien et du nouveau régime, un bénéfice de deux millions en faveur de son plan, pendant l’administration d’une année. Il pense que l’administration actuelle des postes aux chevaux est sujette à de grands inconvénients, il trouverait avantageux et économique de confier aux assemblées de département la restauration et la surveillance des postes aux chevaux; il voudrait que l’on fît faire en Angleterre de nouvelles voitures (les modèles seulement seraient faits à Lille, Bruxelles, etc.), plus com- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juillet 1790.] K modes et plus légères pour le service des messageries. Deux cent cinquante à trois cents de ces voitures occasionneraient une dépense de sept cent cinquante à neuf cent mille livres. Il présente l’état suivant des économies résultant de son plan : 1° La suppression des privilèges des maîtres de postes, évalués à huit cent mille livres , ci .............................. 800,000 liv. 2° L’intendance de la poste aux chevaux supprimée et son exercice remis aux Etats provinciaux, six cent mille livres .................. 600,000 3° Suppression du secret, quatre cent cinquante mille livres ........ 450,000 4° Dix-huit fermiers de la poste aux lettres et des messageries qui peuvent être suppléés par dix régisseurs : les employés des deux parties, soit à Paris, soit en province, qui peuvent être dédoublés présentant, sans exagérer sur les bénéfices des uns et les appointements des autres, une économie de dôme cent mille livres ...................... 1,200,000 5° L’augmentation du produit des messageries servies par les chevaux de poste et de la poste aux lettres, en multipliant par les voitures des messageries les moyens de transport et en prévenant tous ceux de fraude que facilite et même nécessite le régime actuel, peut être porté à trois millions, ci. . ........ 3,000,000 Total sia; millions cinquante mille livres , ci ........................ 6,050,000 Réponses faites au plan de M. de Saint-Vie tour. On reproche à M. de Saint-Victour d’avoir établi son plan sur des bases fausses. Il dit que les messageries font la majeure partie du transport des malles : elles n’en transportent qu’un septième. Les traités d’entreprises dont sont chargées les messageries, s’élèvent à deux cent quarante-un mille deux cent soixante dix-neuf livres ; ceux dont sont chargés les maîtres de postes et d’autres entrepreneurs montent à un million quatre cent trois mille huit cent quarante livres. Les reproches adressés aux grands courriers de faire tort aux maîtres de postes et aux messageries, cessent d’être fondés, au moyen de l'augmentation d< s gages accordés aux courriers et de la précaution prise de leur fournir des brouettes réduites à la capacité nécessaire pour contenir des dépêches. L’espacement des relais de quatre en quatre lieues n’est praticable qu’autant que les convenances locales pourront le permettre : le possible est et sera fait à cet égard, sans déposséder 1,400 chefs de famille, presque tous de l’utile classe des laboureurs. Les chevaux nécessaires pour le tirage des fourgons ne sont pas propres au service de la poste qui se fait au trot et au galop : il y aurait de très grands inconvénients à assujettir les maîtres de postes à entretenir huit juments qui seraient d’une grande incommodité, au milieu des chevaux entiers , nécessaires au service des postes ; il ne paraît pas qu’ils en fussent dédommagés par ce qu’elles leur rapporteraient en menant les fourgons, seul usage auquel il semble qu’elles puissent être employées , ne devant pas être par leur construction assez légères pour les courses de la poste. Il est à remarquer aussi que ces juments sont d’un prix considérable, faciles à blesser pendant qu’elles sont pleines; que les poulains exigent des ménagements pendant quelques mois; que ces juments ne seront pas préférables aux chevaux, si on n'en tire pas de poulains; et que toutes ces considérations seront qu’elles coûteront plus qu’un cheval de poste ordinaire. Elles seront plus délicates et rapporteront moins à leur maître. Les maîtres de postes qui ont un nombre de valets et de chevaux surabondant, et qui réunissent l’aisance à l’intelligence, peuvent être chargés de l’entretien des grands chemins, mais il ne serait ni utile, ni prudent, ni juste de vouloir les y assujettir. Les exploitations les plus avantageuses à ce service sont celles de la culture. Les messageries ont été en régie deux fois depuis 1775. En cumulant les résultats de ces deux régies, elles ont coûté au gouvernement plus de deux millions cinq cent mille livres, et la perte du prix du bail. On reproche aussi à M. de Saint-Victour de l’inexactitude ou de l’exagération, dans l’état qu’il présente, des économies résultant de son plan. La suppression des privilèges des maîtres de postes, qu’il évalue à huit cent mille livres , vient d’être abonnée au-dessous de six cent mille livres. Cet abonnement est le prix du service des malles : c’est une économie qu’on ne peut supprimer sans augmenter de beaucoup la dépense des postes aux lettres. L’iniendance des postes aux chevaux qu’il porte à six cent mille livres , n’offre .qu’un traitement de douze cents livres pour les deux intendants. L’intendance du secret était fixée à cent mille livres ; la dépense du secret, qu’il porte à quatre cent cinquante mille livres , n’est que de trois cent mille livres ; les bénéfices des fermiers des postes, évalués douze cent mille livres sont réduites à moins de trois cent mille livres. L’estimation d’une augmentation de produits de trois millions sur les messageries, ne porte sur aucune base, et on lui observe, que bien loin de pouvoir les obtenir par une régie, l’expérience et le raisonnement ont démontré que les régies des messageries mettaient toujours le gouvernement en perte; que dans une affaire de détail aussi multiplié, dont les objets sont aussi épars, et qui portent sur des soins aussi minutieux, les abus de tout genre sont impossibles à éviter, et que c’est de toutes les entreprises, celle dont la régie offre le plus d’inconvénients et d’abus, avec l’impossibilité de les prévenir, de les reconnaître et de les détruire. On objecte encore à M. de Saint-Victour qu’il n’a pas compté dans ses calculs une dépense considérable, qui est le rachat ou le remboursement des anciennes voitures restées à la charge des fermiers des messageries ; un grand nombre de ces voitures sont d’uue mauvaise construction et ne sont d’aucun usage ; elles ont passé de bail en bail, comme condition obligée de toutes les résiliations et elles ne peuvent pas rester à la charge des fermiers actuels, plus que les autres effets de leur compagnie, si leur bail est résilié. Mémoire de M. Alary. M. Alary demande la réunion de la propriété des postes aux chevaux, du bail des messageries, 6 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juillet 1790.] et il indique meme celui des postes aux lettres. ; Les moyens d’exécution qu’il propose sont : les facilités que présentent de grandes facultés, et les succès d’une surveillance, d’une police, et d’un ordre jusqu’à présent inconnus; une diminution dans le nombre des chevaux, un meilleur espacement des relais, la suppression des retours à vide. Les avantages qu’il présente pour décider à lui accorder un bail ae trente années, sont ; 1° L’économie de la somme à accorder aux maîtres de postes pour remplacement de privilèges qu’il évalue à huit cent mille livres ; 2° Celle de leurs gages et gratifications, qu’il lèges, porte à trois cent soixante mille livres ; 3° Celle de la dépense des voyages de la cour, évaluée à deux cent mille livres ; 4° Sur la dépense dt s courriers extraordinaires, une diminution de cent vingt mille livres ; 5° Une augmentation de prix de bail sur les messageries de cent mille livres ; 6° Une différence d'un million dans la dépense du transport des dépêches du service des postes aux lettres; 7° L’offre de faire les transports du gouvernement à sept livres dix sols du quintal, et ceux du commerce en transit, à dix livres. Réponses au plan ds M. Alary. Le plan de M. Alary offre quelques avantages spécieux, mais on lui fait une objection d’une grande importance. Ne serait-il pas dangereux d’accorder un privilège exclusif d’une telle immensité, et de réunir en une seule main quatorze cents établissements nécessairement épars, que les soins des propriétaires, toujours al ten tifs et présents, peuvent à peine maintenir? Serait-il prudent de faire dépendre les trois services les plus intéressants, d’une seule compagnie, qui, par ses torts ou ses malheurs, pourrait les faire manquer à la fois dans tout le royaume? Pourrait-elle fournir des cautions assez fortes et assez subdivisées pour être toujours en état de réparer immédiatement tous les accidents possibles dans chacun de sesétablissements, soit qu’ils résultassent de l’infidélité des préposés ou d’accidents locaux qu’il est difficile de prévoir, mais qui , lorsqu’ils arrivent, ne doivent pas moius être réparés sur-le-champ, pour ne pas compromettre le service public? Ces précautions nécessaires et qui consisteraient généralement en fonds disponibles ne seraient-elles pas ruineuses pour une compagnie ? On objecte à M. Alary que plusieurs de ses calculs sont faux, et qu’il' s’est trompé dans la plupart de ses données: on lui reproche de n’avoir évalué les chevaux de poste existant dans le royaume qu’au nombre de vingt-et-un mille, tandis qu’il se monte à plus de vingt-quatre mille, et s’accroît quelquefois jusqu’à plus de quarante mille: on lui reproche d’avoir compté les journées de chevaux en tournée, payées par le roi à vingt sols par cheval, tandis qu’elles n’étaient, en effet que de treize sols quatre deniers. On objecte à M. Alary que le privilège accordé à sa compagnie ruinerait quatorze cents pères de famille qui perdraient leur état, ou que cet état deviendrait soumis et passif, de libre et indépendant qu’il est aujourd’hui ; que la dépossession des maîtres de postes entraînerait la nécessité d’une indemnité, au moins relative aux objets de dépense faite pour un service dont l’hérédité leur avait été assurée. On prouve que le prix des bâtiments actuellement existants, celui des accessoires nécessaires à l’exploitation des postes, et un léger approvisionnement de fourrages, formeront un fonds d’avance d’environ trente-huit millions sept cent mille livres, et que ces fonds devraient ou être repris par M. Alary, ou que les maîtres de postes auraient à recevoir de l’Etat une indemnité proportionnée au déprix que supporteraient des établissements inutiles. On demande si ce déprix peut être évalué à moins d’un quart? On prouve que l’établissement des relais qu’il propose entraînerait une dépense de vingt-deux millions trois cent mille livres. On lui prouve, par les détails les plus exacts, que la recette du maître de poste ne suffit point à sa dépense, qu’il ne trouve de bénéfice que par l’emploi de ses chevaux aux travaux de l’agriculture, et à des exploitations particulières, aussitôt qu’ils cessent d’être occupés au service de la poste; que ce bénéfice s’augmente encore par la possibilité de faire consommer à ses chevaux ce qu’il ne peut vendre de défectueux de sa récolte, et d’employ. r au moment favorable un grand nombre de valets et de chevaux; qu’il n’est enfin aucune comparaison à établir entre une compagnie dont les soins auraient à embrasser vingt-quatre mille lieues de superficie et le particulier dont l’oeil n’a à s’ouvrir que sur un point fixe et déterminé. On clit à M. Alary, comme à M. de Saint-Victour, que la disposition physique du royaume ne permet pas sur sa surface un espacement égal des relais de quatre en quatre lieues; que, par conséquent, leur nombre excéderait les onze cents qu’il propose; qu’il est une époque dans l’année où le travail des chevaux deviendrait forcé, d’autres moments où il serait impossible, et que, si la suppression des retours à vide peut être avantageuse dans certaines circonstances, la totalité de cette suppression devient chimérique. L’expérience a prouvé que si les retours à vide étaient totalement supprimés, les chevaux du centre iraient passer leur hiver aux frontières, et ne reviendraient qu’au printemps à leur point de départ, que la proportion entre les aller et les retours est comme un est à six, et que de ce calcul résulte et l’impossibilité de la suppression des retours à vide, et par conséquent d’une diminution de moitié dans le nombre des chevaux. On lui fait voir le danger inévitable de l’interruption de service pendant l’intervalle qu’il y aurait nécessairement entre l’instant où la compagnie obtiendrait le privilège des trois exploitations, et celui où elle entrerait en administration et en jouissance. On a mis dans la dernière évidence que la mauvaise volonté de quelques maîtres de postes seulement, sur chaque route, peut interrompre le service; qu’on ne peut attendre beaucoup de zèle ni d’exactitude de gens dépossédés et dépouillés d’une partie de leur fortune. Tout le monde sait quelles conséquences funestes résulteraient de la moindre interruption dans le service des postes. En vain M. Alary se flatterait de parer à ces inconvénients par une extrême activité et beaucoup de sacrifices d’argent ; il se proposerait inutilement, aussitôt que sa compa-gnie'aairait obtenu le privilège qu’elle sollicite, -d’envoyer sur toutes les routes de principaux agents de confiance, chargés de traiter avec les maîtres de postes à des conditions assez avantageuses pour les décider, soit à continuer le ser- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juillet 1790.] 7 vice au compte de la compagnie , soit à lui céder immédiatement leurs établissements complets; le nombre de ceux qui se refuseraient obstinément à ces deux sortes de propositions, fût-il même peu considérable, il deviendrait impossible de les remplacer sur-le-cbamp et à volonté. Le cautionnement offert de douze millions , peut-il être de quelque poids, lorsqu’on a prouvé par des calculs qu’indépendamment d’une indemnité de plusieurs millions à donner aux maîtres de postes, il y aurait à rembourser à M. Alary, ou à la charge* du gouvernement, un fonds de vingt-deux à trente-huit millions? On a vu que la somme accordée en remplacement de privilèges aux maîtres de postes n’excède pas six cent mille livres : le compte de M. Alary est donc forcé de deux cent mille livres. On observe que les gages et les gratifications ont pour objet le transport des malles; on compare les dix sols par poste et par cheval et le nombre des lieues que les dépêches parcourent à ce prix, relativement à leur poids, et par jour, avec le prix proposé par M. Alary. Il résulte du choc de ces calculs, que le transport des dépêches est fait en trois fois moins de temps, et à un prix inférieur à celui qu’il demande pour les marchandises en transit. On lui reproche d’offrir un million d'économies dans le transport des malles sur les routes desservies par les messageries lorsque la dépense de ces routes ne s’élève pas à six cent mille livres ; et le bénéfice de deux cent mille qu’il présente sur ses voyages de la cour est illusoire, puisque cet objet esfsupprimé. On lui observe que le roulage fait aujourd'hui à douze et quinze deniers le transport des effets militaires, des vivres, de l’artillerie, etc., dont M. Alary offre, comme un avantage de se charger pour dix-huit deniers , et que les anciens fermiers proposent un prix moyen combiné sur les transports par terre et par eau, dont le résultat est de treize deniers. On lui prouve, en dernière analyse, que l’avantage pécuniaire de son projet, s’il était accueilli, se réduirait à une augmentation de cent mille livres , sur les messageries, pour un bail de trente années, et qu’une somme pareille n’est point proportionnée à l’accroissement qu’on doit attendre pour un si long temps de cette ferme. On établit, par un calcul aussi simple que vrai, que si le même projet de réunion des trois services, proposé et rejelé sous un nom différent en 1764, aux mêmes conditions d’un bail de trente années, eût été accueilli à cette époque, le Trésor public aurait été en perte de vingt-deux millions , sur les vingt premières années et de trente-neuf millions sur les dix dernières : on le prouve par la comparaison des baux et le résultat de leurs conditions. En 1765, le bail des postes et celui des messageries étaient de sept millions cent treize mille livres ; les produits actuels dépassent treize millions, : on trouve donc une augmentation successive de six millions, au bout de vingt ans, qui donne une moyenne proportionnelle de trois millions pour les vingt premières années et de six millions pour les dix dernières. Si l’on compare ces accroissements successifs avec les économies illusoires et l’exiguité au bénéfice promis par M. Alary, on sera convaincu que le Trésor public serait en perte au.,ourd’hui d’une somme de soixante-un millions s’il avait adopté La proposition en 1764. On obseï ve enfin qu’un pareil projet, faux dans son principe, aurait les plus grands inconvénients s’il était accueilli ; qu’il serait extrêmement dangereux de faire dépendre des succès pécuniaires d’une seule compagnie, les relations de la politique et de l’administration, et qu’on ne pourrait sans risquer peut-être le succès de la Révolution, innover dans une partie aussi délicate que les postes aux lettres, dont le moindre chaînon dérangé, brisant la chaîne des services, peut faire cesser toute correspondance. Effectivement, une perte de temps de cinq minutes par lieue sur une route de cent à cent cinquante lieues occasionne un retard de plusieurs jours dans l’intérieur du royaume , de plusieurs semaines au dehors, et de plusieurs mois dans les parages éloignés. RÉSUMÉ. Vous venez d’entendre l’exposé fidèle de tous les mémoires, réponses, répliques et objections faits pour et contre la réunion de l’exploitation des services des postes aux chevaux, des postes aux lettres et des messageries, depuis longtemps l’objet des spéculations et des systèmes de différents particuliers. Dans ce choc d’opinions et d’intérêts divers, votre comité des finances, après un mûr examen, a pensé qu’il serait dangereux, impolitique et ruineux, d’adopter les projets de réunion d’exploitation des trois services. La crainte d’exposer au hasard de spéculations un établissement nécessaire au commerce autant qu’utile au public; l’avantage d’obéir au vœu de cahiers en conservant au Trésor public toutes les ressources qu’il peut tirer de l’établissement des messageries, ont fait penser que le mode d’exploitation à préférer serait celui dans lequel l’impôt indirect, résultant du privilège se trouverait supprimé pour la classe la moins aisée et la plus nombreuse des citoyens et ne se trouverait même conservé pour la classe aisée que dans les cas où, sans motifs, elle refuserait la préférence aux établissements du gouvernement. L’examen des moyens vous sera soumis lorsque votre comité vous rendra particulièrement compte de la ferme des messageries. Vous avez été frappés, Messieurs, du danger delà cessation du service dont le mécontentement des maîtres de postes, dépouillés de leurs privilèges, semblait menacer notre correspondance au dedans et au dehors du royaume, et vous avez décrété, dans votre sagesse, une gratification qui, en évitant encore une grande dépense, a dissipé les inquiétudes : nous devons fixer aujourd’hui votre attention sur un service auquel est essentiellement lié l’intérêt public et particulier, celui des postes aux lettres. Le baildes postes finit au 31 décembre 1791. Les fermiers ont fait, à titre de don patriotique, et à dater du 1er octobre 1789 jusqu’à l’expiration du bail, l’abandon des trois quarts de la totalité des bénéfices de leur entreprise, et ont déjà payé, sur ce don patriotique, au Trésor public, une somme de 941,284 livres 3 sous 9 deniers. Cette considération et le danger d’innover au hasard dans un ensemble qui n’existe que par l’accord de tous les moyens, par l’unité d’action de tous les détails, et dont le succès est dépendant du plus léger retard, nous aurait seul déterminé à vous proposer de laisser subsister le bail actuel des postes qui n’a plus que dix-sept mois de durée; mais il y a impossibilité de faire aucun changement dans la forme de cette administration avant cette époque. Dix-huit mois seront à peine suf- 8 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juillet 1790.] lisants pour préparer le travail qui doit donner à ce service la sûreté et la célérité dont il est susceptible ; pour former les établissements que sollicitent les besoins du gouvernement, d’après la nouvelle division du royaume; pour préparer ceux qui peuvent être utiles au commerce ; pour mettre l’Assemblée nationale en état de prononcer sur la rectification ou le changement du tarif des lettres, qui est insuffisant, improportionnel, souvent inintelligible, absurde et inexécutable ; pour examiner les règlements à conserver, à rectifier et à faire; pour aviser à une meilleure répartition de dépenses et aux moyens de porter à toute leur valeur les produits dont cette partie est susceptible. Ce travail, pour la régénération du service des postes, nous oblige encore à vous proposer les dispositions nécessaires pour la préparer et pour qu’elle puisse, sans convulsion, avoir son effet au 1er janvier 1792. L’examen approfondi que nous avons fait du service des postes aux lettres, des postes aux chevaux et des messageries, nous a démontré combien ces diverses entreprises pouvaient se nuire ou s’entr’aider ; et si leur exploitation séparée nous a paru convenable, nous avons cru que le choc de leurs intérêts rendait nécessaire leur réunion sous une seule et même autorité. C’est pour remplir ces différentes vues que votre comité des finances vous propose de réunir, à dater du premier août prochain, les postes aux lettres, les postes aux chevaux et les messageries, sous les soins et l’administration en chef de trois directeurs généraux des postes. De cette époque à celle delà fin du bail des postes, ils ne rempliront que les fonctions des quatre intendants des postes et celle de l’intendant des finances chargé des messageries; ils prépareront le travail et feront les dispositions nécessaires pour la régénération projetée. Au premier janvier 1792, la forme d’administration actuelle sera totalement supprimée, et les trois parties seront administrées sous la direction en chef et par les soins desdits trois directeurs généraux. Nous vous proposons, Messieurs, de laisser au choix du roi, ces trois directeurs généraux ; mais nous pensons que le bien de ces services exige que ce choix soit fait dans l’administration actuelle. Nous croyons qu’ils doivent prêter serment relativement à la foi due au secret des lettres; que, pour que ce serment ne soit pas inutile, ils doivent être institués à vie, et qu’üs ne doivent être destituables que pour prévarication jugée. Dénombré de trois nous a paru suffisant, plus économique et plus avantageux, parce qu il offre plus d’ensemble et d’activité, suffisant néanmoins parce qu’il donne toujours le moyen de départage en cas de discussion., et qu’il peut certiorer dans tous les cas si les ordres réunissent ou non la majorité des suffrages. Votre comité a pensé que si ces directeurs généraux doivent prêter serment entre les mains du roi, de respecter la foi due au secret des lettres, leurs agents devaient le prêter 2ntre les mains de toutes les municipalités. Il a pensé que les trois chefs de ces administrations doivent être institués à vie, parce que, libres d’intérêt et de crainte, ces directeurs généraux n’auront à redouter ni séduction, ni vengeance : il a pensé que les ordres relatifs à la police et au maintien de la discipline intérieure devaient leur être confiés, comme ils l’ont été, jusqu’à présent, aux surintendants, directeurs généraux, intendants et administrateurs des postes ; qu’on devait continuer à leur adresser les demandes et les plaintes, pour plus de promptitude dans l’exécution; que le jugement des motifs de leur avis devait être attribué aux directoires de département, et que le pouvoir exécutif devait en connaître en dernier ressort. Cet ordre empêchera que les directeurs généraux ne puissent s’égarer et que les services dont ils seront chargés ne soient entravés ou désorganisés par une suite des dispositions qui pourraient être voulues pour un département, sans avoir égard aux inconvénients qui en résulteraient pour d’autres. Le comité a cru, conformément à vos principes, devoir renvoyer aux municipalités les vérifications dont les subdélégués étaient chargés, et aux tribunaux ordinaires, la connaissance des contestations réservées aux intendants des provinces. Nous avons porté les économies sur les dépenses des postes aux chevaux et aux lettres beaucoup plus loin que nous n’avions jugé pouvoir vous les présenter dans l’extrait raisonné de nos rapports sur les parties des finances. Les économies résultant du projet de décret que nous avons l’honneur de vous proposer, s’élèvent à huit cent quatre-vingt-treize mille trois cent trente-trois livres , savoir : Suppression de la dépense des gages des maîtres des courriers, vingt-et-un mille trois cent trente-trois livres, ci ................. 21.333 liv. Des frais de compte, quarante-trois mille livres , ci ................. 43.000 Des appointements de l’intendant des postes, cent mille livres, ci.. 100.000 De la dépense du secret, trois cent mille livres, ci. ... . ............ 300.000 De l’inspecteur générai, huit mille livres, ci ...................... 8.000 De la portion des gages des maîtres de postes non employés à payer des services de malle, dix-huit mille livres , ci ................. 18.000 Sur les dépenses des postes aux chevaux, et celles dites de la sur i n te n d an c e,cent soixante-trois mille livres, ci ....... ... ...... 163.000 Sur les traitements des chefs d’administration des postes aux lettres qui s’élèvent aujourd’hui à trois cent mille livres et seront réduits à soixante mille livres : économie de deux cent quarante mille livres , ci ............................. 240.000 Total : Huit cent quatre-vingt-treize mille trois cent trente-trois livres, ci ............................. 893.333 liv. Les économies résultant du décret que vous avez adopté le 25 avril dernier, s’élèvent à douze cent mille livres, savoir : Le paiement du service des malles au prixdevm�- cinq sols par poste, fixé par les règlements, se serait élevé à environ quinze cent mille livres ; il a été fait un abonnement de six cent mille livres, différence, neuf cent mille livres, ci ..................... 900.000 liv. Le service des postes pour les voyageurs de Ta cour faisaient une dépense variable et dont l’année commune s’élevait à aeux A reporter. . ..... 900,000 liv. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juillet 1790.] Q Report .......... 900,000 liv, cent mille livres ; cette dépense est supprimée : économie de deux cent mille livres , ci ...... 200.000 L'obligation de faire accompagner les courriers ex traordinairesd’un postillon monté, portait à trois livres dix sols la dépense du gouvernement sans ie salaire du courrier dépêché : la facilité des expéditions par estafettes, à quarante sols par poste, conformément au décret, offrira une économie de cent mille livres , ci. 100 .000 Au total: douze cent mille livres ,ci. 1.200.000 liv. En sorte qu’au lieu de quatre cent soixante-douze mille trois cent trente-trois livres , à quoi nous avions évalué les économies sur les dépenses de ces deux services, elles s’élèveront à deux millions quatre-vingt-treize livres. Indépendamment du bénéfice de l’accroissement graduel de la recette des postes et messageries, qui, déduction faite de l’accroissement des dépenses, a, depuis vingt-cinq ans, été de deux cent mille livres , d’une année sur l’autre, tellement que le bail des postes, qui était en 1765 de sept millions, est porté aujourd’hui à douze millions. A ces avantages pour le Trésor public nous croyons devoir ajouter les motifs qui nous ont déterminés à penser que les postes ne devaient pas être confondues et associées avec d’autres parties de finance. Le service des postes est un établissement de première nécessité : il faut cette agence pour être informé à propos de tout ce qui intéresse la conservation des grands Etats, et pour faire parvenir les ordres nécessaires à leur maintien : la dépense du service des postes est donc inhérente à l’existence des grandes sociétés politiques. Lorsque le besoin des communications s’est augmenté encore de la civilisation et du commerce des nations, les particuliers, pour diminuer leurs frais et augmenter les facilités de leurs correspondances, ont profité des établissements du gouvernement : alors la réunion de petits salaires payés pour de grands services, et pour éviter de grandes dépenses à chaque citoyen, a fait que le gain particulier s’est joint au gain public. Le particulier a fait transporter sa lettre avec une vitesse quadruple et pour la cinquième portion du prix que lui aurait coûlé la commission faite séparément, et l’universalité des citoyens a gagné la contribution à laquelle il aurait été assujetti pour la dépense de l’établissement politique. La conséquence de cette vérité dé fait est que les perceptions des postes ne sont point un impôt, mais le prix d’une commission faite, mais le salaire d’un service rendu. Cette raison serait peut-être suffisante pour ne pas confondre ou associer les postes à la régie d’aucun autre impôt; mais il est des motifs plus puissants qui s’opposent encore à ce qu’on mette les postes en ferme-régie. Cette forme d’administration n’est utile que lorsque les soins du fermier-régisseur peuvent ni en augmenter, ni en diminuer le nombre : les dépenses fixes sont connues : l’expérience a donné la mesure des dépenses variables : la précaution de les faire arrêter par chaque législature, sous peine de répondre de l’excédent, assure que ces dépenses n’iront jamais au delà du nécessaire. Il est inutile d’intéresser les chefs d’administration des postes dans les accroissements de produits : nous pensons qu’il est même dangereux de le faire. Le service des postes qui est, comme nous l’avons démontré, une agence du gouvernement et du commerce, doit être soumis aux dépenses que les besoins de l’un et de l’autre commandent: dans ces cas très ordinaires, la recette est loin de couvrir la dépense. Si les postes sont en ferme-régie, l’intérêt public sera sacrifié à l’intérêt du régisseur; d’un autre côté l’expérience a appris qu’il y a un accroissement annuel dans la recette des postes. Depuis vingt-cinq ans que le même tarif de perception subsiste, et que le produit en est affermé, ce produit net qui était de sept millions , s’est élevé à douze ; la moyenne proportionnelle de l’augmentation d’une année sur l’autre a donc été d’environ deux cent mille livres. Il n’y a aucune raisou pour faire tourner au profit du régisseur une partie de cetie augmentation sur laquelle ses soins n’ont aucune influence : c’est une perte gratuite. La régie à laquelle le comité avait cru qu’il serait plus utile d’associer les postes, était surtout la régie des traites , afin d’empêcher la contrebande qu’introduisent dans le royaume les courriers de malle; mais il a reconnu que cette vue sage peut être remplie sans réunir les deux parties. Pour empêcher la contrebande des courriers, plusieurs précautions viennent d’être utilement prises : les courriers la faisaient par nécessité; il vient de leur être accordé cent vingt mille livres , pour qu’ils n’aient plus de prétexte. Leurs brouettes étaient construites de façon à pouvoircacherdespaquetsen fraude, l'administration des postes vient de se charger de leur fournir leurs voitures : elles seront construites de façonà ne pouvoir contenir que les dépêches. La visite en est ordonnée, partout où la ferme-générale le croira utile; et afin d’éviter même que de petits objets de contrebande ne puissent arriver sous le couvert des dépêches, il a été convenu que la régie des traites nommerait des employés, partout où elles le jugerait convenable, pour assister, dans les bureaux, à l’ouverture même des dépêches. Toutes les vues d’utilité que le comité des tinances s’est proposées par la réunion des postes à la régie des traites, seront donc remplies; car on ne peut pas se dissimuler que les employés, les bureaux, les régisseurs, seraient toujours nécessairement séparés dans celle réunion, si elle avait lieu, et qu’il n’en résulterait aucune diminution de dépense : c’est dans l’intérieur du royaume que tous les rouages du service des postes sont en action, et ils ne touchent à la frontière que par quelques points : lorsque les traites seront reculées aux véritables frontières du royaume, le service des postes aux lettres se trouverait donc assuré à la partie d’administration qu’il approcherait le plus rarement, et dans les seuls points où il cesserait d’être en activité. D’ailleurs, si nous devons, pour le rétablissement de la confiance publique, assujettir tous les agents du royaume au serment de garder la foi due au secret des lettres, ne serait-ce pas une sorte d’inconséquence que de les confondre ou de les associer avec une perception dont l’exercice oblige nécessairement à l’espèce de manipulation appelée fouille ? 10 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |9 juillet 1790.] Le secret des postes nous a paru tenir d’une manière trop essentielle à la liberté publique et particulière pour ne pas proposer d’ôter jusqu’aux moyens de la violer. Nous avons pensé que le serment des chefs de l’administration des postes ne pouvait pas même rassurer contre les efforts du pouvoir exécutif, s’il pouvait destituer à volonté ceux qui refuseraient de le servir. C’est pour rendre libres de toute crainte les chefs de l’administration des postes que, si nous avons proposé d’en laisser le choix au roi, nous avons dû demander qu’ils soient institués à vie et qu’ils ne puissent être destitués que pour forfaiture jugée. C’est pour les fortifier contre toutes les atteintes de la séduction, que nous avons demandé qu’ils fussent punis comme coupables de lèse-nation s’ils violaient leur serment , aucune de ces précautions ne peut ni ne doit être proposée pour aucune autre partie de finances. Ces considérations, ces motifs et ces raisons ont déterminé votre comité à penser que les postes doivent rester séparées. Réduire au plus petit nombre les ordonnateurs, leur laisser assez d’autorité pour qu’ils puissent agir d’une façon expéditive, leur ôter tous les moyens de nuire ; lever les entraves que l’intérêt particulier peut mettre aux besoins du gouvernement, de la politique et du commerce; assurer l’inviolabilité des dépêches ; faire les économies possibles sur les dépenses existantes, et prévenir les dépenses inutiles; assurer à l’Etat tous les produits de la poste aux lettres; concilier enfin, autant qu’il se pourra, les droits de la liberté et les besoins du Trésor public : telles ont été les vues qui nous ont dirigés dans la rédaction du projet de décret ci-après, que nous avons l’honneur de vous proposer : PROJET DE DÉCRET. Art. 1er. Le traitement de cent mille livres attaché à l’intendance générale des postes, à cause de la distribution des dépenses secrètes des postes, précédemment existantes, est supprimé, ainsi que les trois cent mille livres de dépense formant le salaire des personnes attachées au secret des postes. Art. 2. L’Assembléenationale supprime, à partir du 1er août 1790, tous titres et traitements des intendants des postes et des messageries. Ceux de l’inspecteur général des postes; Les gages dos maîtres des courriers ; Ceux des offices des maîtres de postes, créés par édit de 1715, qui ne sont pas appliqués au payement des service de malle, ainsi que les frais de comptes. Supprime également les titres et traitements de la commission des postes et des messageries, ceux des officiers du conseil des postes, les dépenses relatives aux employés et bureaux de l’intendance, celle des indemnités, et celles dites de la surintendance; lesdites dépenses formant ensemble la somme de deux cent six mille livres ; renvoie au comité des pensions les parties de cette dépense qui y sont relatives, ainsi que les réclamations à l’occasion des suppressions résultant du décret. Art. 3. Les postes aux lettres, les postes aux chevaux et les entreprises delà ferme des messageries continueront à être séparées quant à leur exploitation ; mais, pour maintenir l’équilibre entre les intérêts opposés et concurrents de ces trois parties, elles seront réunies, à dater du premier août prochain, sous Eautorité et la direction en chef de trois directeurs généraux des postes. Ces directeurs généraux résideront à l’hôtel des postes, à Paris, et ils rempliront, jusqu’au 31 décembre 1791, les seules fonctions des quatre intendants des postes et de l’intendant des finances chargé des messageries. Ils feront les dispositions nécessaires pour donner aux services de ces trois parties toute la sûreté et la célérité dont ils sont susceptibles ; pour former les établissements que demandent les besoins du gouvernement, d’après la nouvelle division du royaume, et ceux qui peuvent être utiles au commerce ; pour mettre l’Assemblée nationale en état de prononcer sur le changement du tarif des lettres, sur les règlements à conserver, à rectifier ou à faire; pour obtenir tout' s les économies et les augmentations de produit dont ces parties d’administration sont susceptibles. Enfin, pour que ce qui sera décrété en conséquence, puisse avoir son exécution au premier janvier 1792, au plus tard, et en totalité. Art. 4. Le bail des postes passé à Joseph-Basile Poinsignon, par le résultat du conseil du 2 avril 1786, pour finir au 31 décembre 1791; ensemble les soumissions des fermiers, postérieures au bail, notamment celle du 29 septembre 1789, portant abandon, à titre de don patriotique, de la totalité des trois quarls des bénéfices du bail des postes, auront leur pleine et entière exécution. A cette époque, demeurera la forme d’administration actuelle totalement supprimée, afin qu’à dater du 1er janvier 1792, l’administration des postes aux lettres, la direction des postes aux chevaux, et celle des entreprises de la ferme des messageries, soient uniquement faites sous la direction des trois directeurs généraux des postes, résidant à l’hôtel des postes. Art. 5. Avant le 1er août prochain, les directeurs généraux des postes prêteront serment, entre les mains du roi, de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres de toute la correspondance du royaume, et de dénoncer au tribunal, qui jugera les crimes de lèse-nation, toutes les contrareixtions qui pourraient y être faites et qui parviendraient à leur connaissance, le tout sous peine d’être poursuivis comme criminels de lèse-nation. Le même serment sera prêté par tous les préposés des postes, entre les mains des municipalités des lieux où ils seront employés. Art. 6. Les trois directeurs généraux des postes seront au choix du roi. Art. 7. Les trois directeurs généraux des postes seront institués à vie, et ne pourront être destitués que pour forfaiture jugée. Art. 8. Sera supprimé au profit du Trésor public l’intérêt que l’intendant des postes a dans le bail des postes, sous le nom de fermiers, de même que celui des fermiers actuels, qui seront choisis pour remplir les places de directeurs généraux : les bénéfices résultant desdits intérêts seront versés au Trésor public: ne seront néanmoins remboursables les fonds de cautionnement faits par les-dits intéressés, pour sûreté du prix du bail, que comme ceux des autres fermiers, s’il n’est pas auparavant pourvu à leur remboursement. Art. 9. A dater du premier août prochain, le traitement de chacun des trois directeurs généraux sera fixé et demeurera réduit à la somme de vingt mille livres ; il ne leur sera accordé collectivement qu’une somme de quarante-cinq mille livres, pour fournir à la dépense de leur secrétariat, chauffage, éclairage et à tous les frais