ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 septembre 1789.] 619 [Assemblée nationale.] elle durer un, deux ou trois ans? ce qui cause beaucoup d’embarras pour aller aux voix. M. l’abbé Maury pose ainsi la question : La législature sera-t-elle d'une ou de plusieurs années? Si on demande plusieurs années, sera-t-elle de deux ou de trois ? M. Démeunler. Les deux et trois ans proposés sont des amendements ; d’après le règlement, il faut aller aux voix sur les amendements avant de proposer la motion principale. Ces deux manières de délibérer causent de grands débats; ce qui fait dire à un membre que chaque heure de l’Assemblée coûtant 5,000 livres, la seule manière de poser la question allait coûter 7,500 livres, puisqu'on délibérait depuis une heure et demie. L’Assemblée finit par se déterminer pour le projet de M. l’abbé Maury. Sur la première question on va aux voix par assis et levé. Il est décidé que la législature sera de plusieurs années. On va aux voix par appel nominal sur la seconde question, et l’Assemblée fixe la législature à deux années. M. le Président lève la séance après avoir annoncé que les bureaux se réuniront à cinq heures et demie pour la nomination d’un président, de trois secrétaires, et des membres qui doivent remplacer le comité de Constitution. Séance du samedi 12 septembre , au soir. M. le baron de Wimpfcn donne lecture d’un projet d’arrêté pour l’établissement d’un comité militaire, et pour s’occuper de la constitution de l’armée. Il représente que de jour en jour ce comité devient de plus en plus nécessaire; que les régiments correspondent entre eux , et qu’ils se réunissent tous pour la réforme du gouvernement militaire. Ce projet est renvoyé dans les bureaux. M. Dufraisse-Duchey, au nom du comité de judicature donne lecture d’un autre projet d’arrêté, que les circonstances semblent rendre nécessaire. Il ordonne l’exécution des articles arrêtés le 4 août, qui enjoignent aux officiers de justice, tant royaux que seigneuriaux, de continuer leurs fonctions; aux juges civils, de faire exécuter les lois civiles ; aux juges criminels, de rendre aux lois criminelles toute leur vigueur; enfin aux iuges de police, de maintenir les ordonnances et les règlements de police. Ce projet d’arrêté finit par porter qu’il sera présenté au Roi pour être sanctionné, publié et exécuté. M. le duc de Mortemart observe que, lorsqu’on fait mention des arrêtés du 4 août, il faut aussi les publier; que le peuple est dans l’attente de les voir paraître munis du sceau royal; qu’on dit même qu’ils ne paraîtront jamais. M. Target. Cette dernière observation est juRte; on fait tout soq possible pour empêcher la promulgation. Apparemment les opinions ont changé ; je propose de laisser de côté le projet du comité de judicature, et de faire publier les arrêtés du 4 août. M. Malouet appuie fortement cet avis; il est applaudi. M. Emmcry. On ne peut ordonner l’exécution des décrets qui n’ont pas été promulgués; je crois qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le décret présenté par le comité de judicature. Il faut d’abord s’occuper de faire sanctionner les décrets rendus le 4 août et jours suivants ; on en viendra ensuite au projet qui n’en est que la conséquence. Ces réflexions font impression sur l’Assemblée; elle témoigne son impatience d’aller aux voix ; mais M. l’abbé Maury demande la parole, ce qui suspend la décision pour quelques instants. M. l’abbé Maury. Ces décrets que vous voulez faire sanctionner sont encore imparfaits; vous-mêmes, par un article précis, vous l’avez annoncé. Il en est ainsi des dîmes que vous avez supprimées; mais il reste à savoir comment vous pourvoirez à la subsistance des curés. Vous avez supprimé la féodalité, mais il reste à savoir quel sera le prix du rachat. Je pourrais citer presque tous les articles; tous sont incomplets. Il faut donc attendre qu’ils soient finis pour les présenter à la sanction. Ces réflexions sont appuyées par d’autres membres. M. l’abbé d’Eyiuar ajoute que ses commettants l’ont chargé de demander une autre rédaction des décrets du 4 août. On va aux voix, et l’Assemblée décide que les décrets seront présentés à la sanction royale. La séance est levée. ANNEXE à la séance de l'Assemblée nationale du 12 septembre 1789. RAPPORTS faits au comité féodal de V Assemblée nationale , par M. Tronchet, l'un des membres de ce comité, sur le mode et le prix du rachat des droits féodaux et censuels , non supprimés, sans indemnité. (Imprimés par l'ordre de l’Assemblée nationale.) PREMIER RAPPORT sur la question préliminaire proposée dans celui de M. Merlin. Messieurs, vous m’avez chargé d’examiner la partie de votre travail relative à la troisième disposition de l’article du décret du 4 août et jours suivants, qui déclare rachetables tous les droits féodaux et censuels, lesquels ne sont point supprimés sans indemnité par la seconde disposition de cet article. Le premier objet dont vous devez vous occuper à cet égard est la question préliminaire que M. Merlin a proposée page 24 de son rapport, concernant le plan général, de vos opérations.