SÉANCE DU 21 PRAIRIAL AN II (9 JUIN 1794) - N° 62 ET PIÈCES ANNEXES 449 62 [Les commissaires députés par la comm. de Hotôt, distr. de Pontchalier à la Conv.; 21 prair. II] (1). « Citoiens Représentans, La loi du dix juin (stile esclave) relative aux partages des biens communaux n’ayant point eue jusqu’à ce moment son execution entière a cause des difficultés que l’on à crû rencontrer dans la loi bienfaisante que vous avez rendue, il en résulte que dans ce moment il s’élève une contestation entre les habitans de cette commune et les propriétaires non domiciliés qui prétendent concourir avec les premiers au dépouillement du bien communal qui se trouve dans cette commune, jusqu’à ce que, disent-ils, la loi aye reçu son entière exécution : mais citoiens Représentants, ceux que la loi a exclu formellement du partage peuvent-ils avoir quelque droit au dépouillement de ce Bien communal par cette raison que le partage n’a pas été fait. Le comité qui est chargé de présenter a la convention national un rapport sur cet objet pour applanir touttes les difficultés, ne pouvant peut être faire ce rapport de suite, les habitans de la commune de Hotot vous prient de prononcer provisoirement sur la question de scavoir si les propriétaires non domiciliés ont droit au dépouillement de ce bien communal que la loi reserve aux seuls domiciliés de la ditte commune qui par la meme loi du dix juin ont droit seuls au partage de ce bien communal. Veuillez bien faire cesser toutte contestation a cet egard; et recevez des Républicains de la commune de Hotot le témoignage de leur reconnaissance éternelle et de leur attachement sincer a la Republique et a la représentation nationale. » Douville, Couard. Renvoyé au comité de législation (2). PIÈCES ANNEXES a) Décrets envoyés aux autorités constituées par l’agence des lois; 20 prair. JJ] (3). Dates et n08 des Décrets TITRE DES DECRETS Autorités auxquelles l’envoi a été fait Prairial 3. 2373 Prairial 13. 2382 Prairial 14. H n’y a pas eu de décrets à adresser le 19. Décret relatif au payement des frais d’administration des biens des émigrés condamnés ou déportés, et des créances et rentes par eux dues .................................. Qui détermine le mode de distribution des secours dus au familles des défenseurs de la patrie ....................................... Rapport par Collot d’Herbois, sur les pensions indemnités et secours à payer aux familles des défenseurs de la patrie ................ Rapport de Barère sur les crimes de l’Angleterre envers le peuple français sur les attentats contre la liberté ........................ à tous les dépt8 id. id. id. (1) D III 35, doss. 89. (2) Mention marginale datée du 21 prairial et signée : Francastel. (3) C 304, pl. 1131, p. 20 (signé : Démard, Chaube) ; p. 21 (signé : Démard, Grandville). 29 SÉANCE DU 21 PRAIRIAL AN II (9 JUIN 1794) - N° 62 ET PIÈCES ANNEXES 449 62 [Les commissaires députés par la comm. de Hotôt, distr. de Pontchalier à la Conv.; 21 prair. II] (1). « Citoiens Représentans, La loi du dix juin (stile esclave) relative aux partages des biens communaux n’ayant point eue jusqu’à ce moment son execution entière a cause des difficultés que l’on à crû rencontrer dans la loi bienfaisante que vous avez rendue, il en résulte que dans ce moment il s’élève une contestation entre les habitans de cette commune et les propriétaires non domiciliés qui prétendent concourir avec les premiers au dépouillement du bien communal qui se trouve dans cette commune, jusqu’à ce que, disent-ils, la loi aye reçu son entière exécution : mais citoiens Représentants, ceux que la loi a exclu formellement du partage peuvent-ils avoir quelque droit au dépouillement de ce Bien communal par cette raison que le partage n’a pas été fait. Le comité qui est chargé de présenter a la convention national un rapport sur cet objet pour applanir touttes les difficultés, ne pouvant peut être faire ce rapport de suite, les habitans de la commune de Hotot vous prient de prononcer provisoirement sur la question de scavoir si les propriétaires non domiciliés ont droit au dépouillement de ce bien communal que la loi reserve aux seuls domiciliés de la ditte commune qui par la meme loi du dix juin ont droit seuls au partage de ce bien communal. Veuillez bien faire cesser toutte contestation a cet egard; et recevez des Républicains de la commune de Hotot le témoignage de leur reconnaissance éternelle et de leur attachement sincer a la Republique et a la représentation nationale. » Douville, Couard. Renvoyé au comité de législation (2). PIÈCES ANNEXES a) Décrets envoyés aux autorités constituées par l’agence des lois; 20 prair. JJ] (3). Dates et n08 des Décrets TITRE DES DECRETS Autorités auxquelles l’envoi a été fait Prairial 3. 2373 Prairial 13. 2382 Prairial 14. H n’y a pas eu de décrets à adresser le 19. Décret relatif au payement des frais d’administration des biens des émigrés condamnés ou déportés, et des créances et rentes par eux dues .................................. Qui détermine le mode de distribution des secours dus au familles des défenseurs de la patrie ....................................... Rapport par Collot d’Herbois, sur les pensions indemnités et secours à payer aux familles des défenseurs de la patrie ................ Rapport de Barère sur les crimes de l’Angleterre envers le peuple français sur les attentats contre la liberté ........................ à tous les dépt8 id. id. id. (1) D III 35, doss. 89. (2) Mention marginale datée du 21 prairial et signée : Francastel. (3) C 304, pl. 1131, p. 20 (signé : Démard, Chaube) ; p. 21 (signé : Démard, Grandville). 29