SÉANCE DU 25 PRAIRIAL AN II (13 JUIN 1794) - Nos 64 A 66 587 Les mêmes commissaires lui demandent, au nom de la même société, de faire jouir la commune d’Orbec d’un tribunal de commerce dont elle a le plus grand besoin, que deux décrets lui accordent, et dont elle est privée par l’intrigue. Cette seconde pétition est renvoyée aux comités de commerce et de division, réunis (1). [Orbec, 5 prair. II] (2) . « Législateurs, pourrions nous craindre les tirans ? Vous êtes nos pères, et vous nous avés mis sous la protection de l’éternel. Avec quel ravissement nous contemplons cette montagne pour laquelle a coulé notre sang. Oui, nous le jurons, ceux qui oseroient s’élever contre elle, nous trouveroient encore aux thermopiles. Si nos concitoïens ont bien mérité de la patrie, nous vous prions de les faire jouir d’un tribunal de commerce dont ils ont le plus grand besoin, et que deux décrets leur accordent; mais dont ils sont privés par l’intrigue. Renvoiés cette demande à votre comité de division, pour qu’il vous en fasse un prompt rapport; et vous la trouverés de toute justice. Les dangers de la patrie nous aïant fait recourir à votre comité de salut public, l’un de nous qui cultive les siences a profité de ce tems pour écrire quelques observations sur le nouveau sistème des poids et mesures. Nous vous prions de les agréer, et de charger votre comité d’instruction publique de vous en faire son rapport ». Croult, Morain. 64 Le citoyen Louis-Quentin Martine, acquitté par le tribunal criminel du département de l’Oise, après avoir subi une détention de 3 mois et 20 jours, expose à la Convention nationale que cet emprisonnement l’a ruiné, et demande les secours que la loi accorde aux personnes qui ont été privées injustement de leur liberté. Cette pétition est renvoyée au comité des secours publics (3) . 65 Le citoyen Moreau, soldat dans l’armée du Rhin, où il a reçu 9 blessures considérables, rappelle à la Convention nationale qu’elle a récompensé sa bravoure par une pension de 600 liv. Eh bien ! dit-il, j’y renonce; je suis guéri de mes blessures, et je vais rejoindre (1) P.V., XXXIX, 261. (2) D rvb 60, doss. 13. Nota au bas de la pièce : « le C. de division a passé à l’ordre du jour le 4 mess. II. Mailly (présid.). (3) P.V., XXXIX, 261. mon bataillon; accordez-moi seulement trois mois de la pension que vous m’avez fixée, pour que je puisse faire les frais de ma route, et mes vœux seront remplis ». Sur cette demande, convertie en motion par un des membres de l’assemblée, intervient le décret suivant. « Sur la proposition d’un de ses membres, la Convention nationale décrète que sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Moreau la somme de 300 liv.; que sa pétition sera renvoyée au comité de liquidation; qu’il sera fait mention honorable au procès-verbal de l’hommage de sa pension, et que ce trait de désintéressement sera inséré au bulletin » (1) . 66 Plusieurs citoyens et citoyennes de la commune de Bourg (2) , département de l’Ain, viennent, au nom de cette commune, féliciter la Convention nationale de ses travaux, du décret par lequel elle a proclamé l’existence de l’Etre-Suprême, et de ce que deux de ses membres ont échappé au fer des vils contre-révolutionnaires qui vouloient les égorger. Continuez, lui disent-ils vos sublimes travaux du haut de la sainte Montagne; foudroyez les tyrans et les traîtres, et restez au poste ou la nation vous a placés, jusqu’à ce que vous ayez affermi la République et assuré le bonheur du peuple français » (3) . L’ORATEUR de la députation : Courage, braves représentans, vous êtes ceux de tous les hommes libres, vous serez bientôt ceux de l’univers entier, car l’Etre Suprême jusques à présent outragé, défiguré par les prêtres renié par les hebertistes, combat pour les français... eh ! Comment ne protegerait-il pas le peuple qui le premier sût lui rendre l’hommage le plus pur et l’aimer pour lui même. Lâches assassins ! En vain vous conspirez, le Dieu des combats de la probité et de la justice est le Dieu des français... il ne fût jamais celui des Tyrans : il veille sur nos destins et sur celui de nos représentans : et l’auteur du rapport sur l’immortalité est immortel... oui, vertueux Robespierre, juste et brave Collot, il veille sur vous... et vous aussi généreux Parisiens vous veillerez sur ce dépôt Sacré que nous vous confions; Si votre sang ne suffit pas, le notre est prêt à couler pour défendre des têtes si cheres... Au premier signal vous verrez accourir vos freres du Bourg et du département de l’Ain... Ces hommes simples, mais bons, malheureusement calomniés, animés du véritable amour de la Patrie, brûlent de se sacrifier pour elle. (1) P.V., XXXIX, 261. Minute de Briez. Décret n° 9485. (Minute de p.v., à quelques variantes près, C 304, pl. 1127, p. 9) . B*«, 26 prair. (1er suppl*) ; J. Sablier, n° 1376; Audit, nat., n° 629. (2) Ain. (3) P.V., XXXIX, 262. J. Sablier, n° 1376. SÉANCE DU 25 PRAIRIAL AN II (13 JUIN 1794) - Nos 64 A 66 587 Les mêmes commissaires lui demandent, au nom de la même société, de faire jouir la commune d’Orbec d’un tribunal de commerce dont elle a le plus grand besoin, que deux décrets lui accordent, et dont elle est privée par l’intrigue. Cette seconde pétition est renvoyée aux comités de commerce et de division, réunis (1). [Orbec, 5 prair. II] (2) . « Législateurs, pourrions nous craindre les tirans ? Vous êtes nos pères, et vous nous avés mis sous la protection de l’éternel. Avec quel ravissement nous contemplons cette montagne pour laquelle a coulé notre sang. Oui, nous le jurons, ceux qui oseroient s’élever contre elle, nous trouveroient encore aux thermopiles. Si nos concitoïens ont bien mérité de la patrie, nous vous prions de les faire jouir d’un tribunal de commerce dont ils ont le plus grand besoin, et que deux décrets leur accordent; mais dont ils sont privés par l’intrigue. Renvoiés cette demande à votre comité de division, pour qu’il vous en fasse un prompt rapport; et vous la trouverés de toute justice. Les dangers de la patrie nous aïant fait recourir à votre comité de salut public, l’un de nous qui cultive les siences a profité de ce tems pour écrire quelques observations sur le nouveau sistème des poids et mesures. Nous vous prions de les agréer, et de charger votre comité d’instruction publique de vous en faire son rapport ». Croult, Morain. 64 Le citoyen Louis-Quentin Martine, acquitté par le tribunal criminel du département de l’Oise, après avoir subi une détention de 3 mois et 20 jours, expose à la Convention nationale que cet emprisonnement l’a ruiné, et demande les secours que la loi accorde aux personnes qui ont été privées injustement de leur liberté. Cette pétition est renvoyée au comité des secours publics (3) . 65 Le citoyen Moreau, soldat dans l’armée du Rhin, où il a reçu 9 blessures considérables, rappelle à la Convention nationale qu’elle a récompensé sa bravoure par une pension de 600 liv. Eh bien ! dit-il, j’y renonce; je suis guéri de mes blessures, et je vais rejoindre (1) P.V., XXXIX, 261. (2) D rvb 60, doss. 13. Nota au bas de la pièce : « le C. de division a passé à l’ordre du jour le 4 mess. II. Mailly (présid.). (3) P.V., XXXIX, 261. mon bataillon; accordez-moi seulement trois mois de la pension que vous m’avez fixée, pour que je puisse faire les frais de ma route, et mes vœux seront remplis ». Sur cette demande, convertie en motion par un des membres de l’assemblée, intervient le décret suivant. « Sur la proposition d’un de ses membres, la Convention nationale décrète que sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Moreau la somme de 300 liv.; que sa pétition sera renvoyée au comité de liquidation; qu’il sera fait mention honorable au procès-verbal de l’hommage de sa pension, et que ce trait de désintéressement sera inséré au bulletin » (1) . 66 Plusieurs citoyens et citoyennes de la commune de Bourg (2) , département de l’Ain, viennent, au nom de cette commune, féliciter la Convention nationale de ses travaux, du décret par lequel elle a proclamé l’existence de l’Etre-Suprême, et de ce que deux de ses membres ont échappé au fer des vils contre-révolutionnaires qui vouloient les égorger. Continuez, lui disent-ils vos sublimes travaux du haut de la sainte Montagne; foudroyez les tyrans et les traîtres, et restez au poste ou la nation vous a placés, jusqu’à ce que vous ayez affermi la République et assuré le bonheur du peuple français » (3) . L’ORATEUR de la députation : Courage, braves représentans, vous êtes ceux de tous les hommes libres, vous serez bientôt ceux de l’univers entier, car l’Etre Suprême jusques à présent outragé, défiguré par les prêtres renié par les hebertistes, combat pour les français... eh ! Comment ne protegerait-il pas le peuple qui le premier sût lui rendre l’hommage le plus pur et l’aimer pour lui même. Lâches assassins ! En vain vous conspirez, le Dieu des combats de la probité et de la justice est le Dieu des français... il ne fût jamais celui des Tyrans : il veille sur nos destins et sur celui de nos représentans : et l’auteur du rapport sur l’immortalité est immortel... oui, vertueux Robespierre, juste et brave Collot, il veille sur vous... et vous aussi généreux Parisiens vous veillerez sur ce dépôt Sacré que nous vous confions; Si votre sang ne suffit pas, le notre est prêt à couler pour défendre des têtes si cheres... Au premier signal vous verrez accourir vos freres du Bourg et du département de l’Ain... Ces hommes simples, mais bons, malheureusement calomniés, animés du véritable amour de la Patrie, brûlent de se sacrifier pour elle. (1) P.V., XXXIX, 261. Minute de Briez. Décret n° 9485. (Minute de p.v., à quelques variantes près, C 304, pl. 1127, p. 9) . B*«, 26 prair. (1er suppl*) ; J. Sablier, n° 1376; Audit, nat., n° 629. (2) Ain. (3) P.V., XXXIX, 262. J. Sablier, n° 1376. 588 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Continuez, Représentans, vos sublimes travaux; Du haut de la Sainte Montagne, foudroyés les tyrans et les traîtres, et restez au poste où la nation vous a placés, jusqu’à ce que vous ayiez affermi la République et assuré le Bonheur du Peuple français (1). Applaudissements. Mention honorable, insertion au bulletin. 67 La citoyenne veuve Saint-Prix est admise à la barre. Elle se plaint de ce que le comité des secours ait passé à l’ordre du jour pur et simple, sur une pétition qu’elle avoit présentée et qui avoit pour objet d’obtenir un secours provisoire dans les prises faites par La Bellone, il y a environ 15 mois, (qui lui sont dues comme héritière d’un mari tué à bord de la Bellone ) et auxquelles sont fils doit avoir part (2) . BREARD fait quelques observations sur la négligence et même la malveillance des tribunaux de commerce qui, sous divers prétextes, plus futiles les uns que les autres, refusent de prononcer sur la validité des prises qui sont conduites dans les ports de la République. Bréard pense qu’il est besoin d’une loi coer-(1) C 306, pl. 1164, p. 13, signé : famme Gonet, Rainaud (obergiste), Cayssials cadete, Cayssials, Chambard ve Chambard, Game, Cayssials ainée, Tignat, Gauthier ainnée, Petit, Bizet, Bayet (tailleur de pierre), Farge (boulanger?), Rivoire, Nalet (tailleur), famme Na-let, Revel, famé Petit, Cluny Rémond, Revo inst., famme Canalle, Petit, Fontaine néeBuGET, Mugnier, Charlet Buget, Constance Buget, Grand ve Bochard, Charlet, Montbarbon, Bonet, F. Charlet, Mottin, Debost jeune, Brichon, Dufour, Montbardon née Tournier, Aillaud, Lombard, Canalle (ébéniste), Filliot (Brasseur?), Filliot femme, Grilliet (coutellier) , Aillaud née Tournier; Aillaud Tournier, Olivier, Bottier, Morellet, Rolliet, Grilliet, Veuve Ebrard, Midan, Chastillon, Gerny, Mugnier, Gerni M. Couvert cadette, Berton, Pagneux, Botozon, Mugnier, Louise Couvet, Ve Couvert, Charlet, famé Buget, Gervais, J.B. Heritier ainé, Mayer Heritier, Guignard, épouse Bottier, Agathe Bottier, Cocon ainé, Lefranc (perruquier), J.P. Bottier, Marchand, Carroline Gauthier, Morellet Gauthier, Dumolard née Gauthier, Jeanne Gauthier, Morellet, Revel née Guichon, Olivier, Olivier (juge du trib.), Helene Thevenin, J.B. Gauthier (agriculteur), Beaudet (perruquier), Lacamp (plâtrier ?), Mouchet, Laurent, Emilie Gromier, Dupuis, les citoiennes Quinet, Gro-mier, Gauthier ainnée, Fontaine, Regnier, Lyvet ainée, B. Chambre, Faguet ainée, Clémence Martin, Piquet, Cherel (présid.), Delamare née Gromier, Rollet ainé [et 48 signatures illisibles]. (2) P.V., XXXIX, 262. J. Sablier, n° 1376; voir même séance n° 70. citive pour obliger ces tribunaux à faire leur devoir, ou établir dans chaque port, une commission chargée de juger les prises, de les vendre et de faire la répartition du prix de la vente aux équipages capteurs (1). Cette pétition est renvoyée aux comités de marine et des secours publics. 68 Une députation des marchands en détail établis dans les fauxbourgs et dans la ville de Paris vient se plaindre de ce qu’on veut les forcer à quitter les places qu’ils occupent, pour substituer à leurs petites boutiques des chaises; ils accusent les aristocrates d’être les auteurs de ces vexations, et ils témoignent à la Convention nationale qu’ils ont la plus grande confiance dans sa justice. La pétition de ces citoyens est renvoyée au comité de commerce (2). 69 Le citoyen Rouffier, se disant ancien conducteur des charge du corps de la République, est ensuite admis à la barre : il demande à la Convention nationale de le faire rentrer dans des biens qu’un acquéreur de mauvaise foi lui a extorqués. Sa pétition est renvoyée au comité de législation (3). 70 Sur la proposition d’un membre [BREARD], qui dénonce plusieurs abus qui se commettent dans nos ports au sujet des prises (4), la Convention nationale charge les comités de salut public et de marine de lui présenter, dans le plus court délai possible, les moyens d’accélérer le jugement des prises; d’en opérer les inventaires, la vente et la répartition du produit entre les marins capteurs ou leurs héritiers (5). H pense qu’il conviendrait d’établir à cet effet une commission dans chaque port. Renvoi aux comités réunis (6) . (1) Mess. Soir, n° 664. (2) P.V., XXXIX, 263. J. Fr., n° 627; J. Sablier, n° 1376; C. Univ., 26 prair. (3) P.V., XXXIX, 263. (4) J. Sablier, n 1376; Audit, nat., n° 628 (précise qu’il s’agit des réclamations d’une citoyenne de Bordeaux) . (5) P.V., XXXIX, 263. M.U., XL, 398; Mon., XX, 722; J. Fr., n° 627; Rép., n° 176; Ann. R.F., n° 196; Audit, nat., n° 628; C. Eg., n° 664; J. S.-Culottes, n° 484. Voir même séance, n° 67. (6) J. Perlet, n° 629. 588 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Continuez, Représentans, vos sublimes travaux; Du haut de la Sainte Montagne, foudroyés les tyrans et les traîtres, et restez au poste où la nation vous a placés, jusqu’à ce que vous ayiez affermi la République et assuré le Bonheur du Peuple français (1). Applaudissements. Mention honorable, insertion au bulletin. 67 La citoyenne veuve Saint-Prix est admise à la barre. Elle se plaint de ce que le comité des secours ait passé à l’ordre du jour pur et simple, sur une pétition qu’elle avoit présentée et qui avoit pour objet d’obtenir un secours provisoire dans les prises faites par La Bellone, il y a environ 15 mois, (qui lui sont dues comme héritière d’un mari tué à bord de la Bellone ) et auxquelles sont fils doit avoir part (2) . BREARD fait quelques observations sur la négligence et même la malveillance des tribunaux de commerce qui, sous divers prétextes, plus futiles les uns que les autres, refusent de prononcer sur la validité des prises qui sont conduites dans les ports de la République. Bréard pense qu’il est besoin d’une loi coer-(1) C 306, pl. 1164, p. 13, signé : famme Gonet, Rainaud (obergiste), Cayssials cadete, Cayssials, Chambard ve Chambard, Game, Cayssials ainée, Tignat, Gauthier ainnée, Petit, Bizet, Bayet (tailleur de pierre), Farge (boulanger?), Rivoire, Nalet (tailleur), famme Na-let, Revel, famé Petit, Cluny Rémond, Revo inst., famme Canalle, Petit, Fontaine néeBuGET, Mugnier, Charlet Buget, Constance Buget, Grand ve Bochard, Charlet, Montbarbon, Bonet, F. Charlet, Mottin, Debost jeune, Brichon, Dufour, Montbardon née Tournier, Aillaud, Lombard, Canalle (ébéniste), Filliot (Brasseur?), Filliot femme, Grilliet (coutellier) , Aillaud née Tournier; Aillaud Tournier, Olivier, Bottier, Morellet, Rolliet, Grilliet, Veuve Ebrard, Midan, Chastillon, Gerny, Mugnier, Gerni M. Couvert cadette, Berton, Pagneux, Botozon, Mugnier, Louise Couvet, Ve Couvert, Charlet, famé Buget, Gervais, J.B. Heritier ainé, Mayer Heritier, Guignard, épouse Bottier, Agathe Bottier, Cocon ainé, Lefranc (perruquier), J.P. Bottier, Marchand, Carroline Gauthier, Morellet Gauthier, Dumolard née Gauthier, Jeanne Gauthier, Morellet, Revel née Guichon, Olivier, Olivier (juge du trib.), Helene Thevenin, J.B. Gauthier (agriculteur), Beaudet (perruquier), Lacamp (plâtrier ?), Mouchet, Laurent, Emilie Gromier, Dupuis, les citoiennes Quinet, Gro-mier, Gauthier ainnée, Fontaine, Regnier, Lyvet ainée, B. Chambre, Faguet ainée, Clémence Martin, Piquet, Cherel (présid.), Delamare née Gromier, Rollet ainé [et 48 signatures illisibles]. (2) P.V., XXXIX, 262. J. Sablier, n° 1376; voir même séance n° 70. citive pour obliger ces tribunaux à faire leur devoir, ou établir dans chaque port, une commission chargée de juger les prises, de les vendre et de faire la répartition du prix de la vente aux équipages capteurs (1). Cette pétition est renvoyée aux comités de marine et des secours publics. 68 Une députation des marchands en détail établis dans les fauxbourgs et dans la ville de Paris vient se plaindre de ce qu’on veut les forcer à quitter les places qu’ils occupent, pour substituer à leurs petites boutiques des chaises; ils accusent les aristocrates d’être les auteurs de ces vexations, et ils témoignent à la Convention nationale qu’ils ont la plus grande confiance dans sa justice. La pétition de ces citoyens est renvoyée au comité de commerce (2). 69 Le citoyen Rouffier, se disant ancien conducteur des charge du corps de la République, est ensuite admis à la barre : il demande à la Convention nationale de le faire rentrer dans des biens qu’un acquéreur de mauvaise foi lui a extorqués. Sa pétition est renvoyée au comité de législation (3). 70 Sur la proposition d’un membre [BREARD], qui dénonce plusieurs abus qui se commettent dans nos ports au sujet des prises (4), la Convention nationale charge les comités de salut public et de marine de lui présenter, dans le plus court délai possible, les moyens d’accélérer le jugement des prises; d’en opérer les inventaires, la vente et la répartition du produit entre les marins capteurs ou leurs héritiers (5). H pense qu’il conviendrait d’établir à cet effet une commission dans chaque port. Renvoi aux comités réunis (6) . (1) Mess. Soir, n° 664. (2) P.V., XXXIX, 263. J. Fr., n° 627; J. Sablier, n° 1376; C. Univ., 26 prair. (3) P.V., XXXIX, 263. (4) J. Sablier, n 1376; Audit, nat., n° 628 (précise qu’il s’agit des réclamations d’une citoyenne de Bordeaux) . (5) P.V., XXXIX, 263. M.U., XL, 398; Mon., XX, 722; J. Fr., n° 627; Rép., n° 176; Ann. R.F., n° 196; Audit, nat., n° 628; C. Eg., n° 664; J. S.-Culottes, n° 484. Voir même séance, n° 67. (6) J. Perlet, n° 629.