[14 décembre 1790.J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. provisoires faites par les directoires de département, concernant l’extraction des grains, avoines et fourrages des frontières du ruyaume. On avait oublié d’annoncer celte sanctiunà M. le président. Signé: M.-L.-F. Duport. Paris, le 25 novembre 1790. Le roi a donné sa sanction : « 1° Le 28 novembre, à une nouvelle expédition que M. le président a adre-sée, le 25 du même mois, au ministre de la justice, du décret de l’Assemblée nationale du 8 octobre dernier, relatif aux dépenses faites pour la démolition de la Bastille. « 2° Le 2 décembre présent mois, au décret du 30 novembre, portant que Sa Majesté sera suppliée de donner des ordres pour que M. Perès, conseiller à la ci-devant chambre des vacations du parlement de Toulouse, soit remis en liberté, et pour que M. de Maniban, ci-devant président de cette même chambre, conserve aussi sa liberté. « 3° Le 5 de ce mois, au décret du 25 novembre, portant qu’il ne sera imposé sur les habitants du ci-devant pays de Gex, en remplacement de la gabelle pour cette année, qu’à raison de la somme de 8,000 livres. « 4° Au décret ou même jour, portant qu’à compter du 15 de ce mois, les bijoux et vaisselles ne seront plus payés qu’en espèces et aux prix lixés parles tarifs des 15 mai 1773 et 30 octobre 1785. « 5° Au décret du même jour, par lequel l’Assemblée nutiunale autorise les tanneurs à faire constater, après la complète fabrication, le poids des cuirs et peaux de leur fabrique, et à payer, à raison du poids, sur le pied de l’ancien tarif. « 6“ Au décret du même jour, portant qu’il sera nommé deux juges de paix à Versailles, et un troisième pour les paroissesexténeures de son canton. Un à Saint-Germain et un pour son canton. Un pour Melun. Un a Argenleuii, un pour son canton. Et un pour le bourg de Triel. « 7° Au décret du 27, portant que M. le président de l’Assemblée nationale recommandera, au roi, Jean-Baptiste Vimonl, gabier sur le vaisseau le Majestueux , pour le récompenser de la conduite qu’lia tenue le 22 novembre. « 8° Au décret du 30, portant que chaque directoire de district sera tenu d’envoyer au directoire du département un état, soit des deniers provenant des biens nationaux, soit di-s pensions payables au premier janvier 1791 au clergé séculier et régulier. « 9° Au décret du premier de ce mois, portant que les juges qui sont et vont être nommés par les électeurs du département de Paris, formeront un tribunal pour juger les affaires criminelles seulement venues par appel, des autres sièges du ressort du ci-devant parlement de Paris. « Et euliu, aujourd’hui, au décrit du 29 novembre relatif à la situation de l’ile de la Martinique, et aux moyens de rétablir et d’assurer la tranquillité dans les colonies françaises ues Antilles. Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes des decrets ci-dessus énoncés, sur chacune desquelles est la sanction du roi. L’intention du roi a toujours été de donner une pleine et entière exécution aux decrets de l’Assemblée nationale, du 12 juillet, dont celui du lre Série. T. XXI. 46o 27 novembre est une conséquence. Leroi s’occupe des moyens d’en assurer l’exécution et prévenir tout ce qui pourrait la contrarier. Sa Majesté me charge de dire à l’Assemblée nationale qu’elle a (ion né assez de preuves de ses principes, de son attachement à la Constitution, pour qu’un ne puisse élever aucun doute sur les motifs qui l’ont déierrninée à retarder la sanction de ce décret. » L’ordre du jour est la suite de la discussion sur la suppression des offices ministériels . M. Prugnon. L’invio’able loi de la propriété vous fait un devoir du conserver les offices ministériels ; l’intérêt public vous y engage. Quels seraient en effet les motifs qui pourraient vous obliger à entourer la statue de la Liberté de cent mille malheureux? Il faut qu’il existe un être entre le plaideur et. le juge. Gonli rez-vous l’intérêt du citoyen à des hommes sans titres et qui ne lourniroul aucune garantie? Bientôt nue horde de solliciteurs entourerait les tribunaux et surprendrait la confiance du plaideur ignorant... De mauvais officiers ministériels peuvent déshonorer les tribunaux. « Nous vous prions, procureurs, disait Montesquieu, de nous laisser notre probité, de nous conserver nuire honneur. » Ne faut-11 pas que ces ofticiers ministériels répondent, parla finance de leurs offices, des titres qu’on leur contie, des sommes qu’on est obligé de réaliser entre leurs mains. Quel recours le plaideur abusé pourrait-il exercer contie des hommes sans propriété? P<ut ou dire qu’il est égal d’exercer un oflice de confiance sons le titre de commission ou en vertu d u ne finance versée pour cautionnement dans le Trésor public?... La vénalité, dit-on, détruit l’émulation. Je réponds qu’il n’est point ici question de vénalité, mais de garantie, il reste un motif a l’émulation ; l’office ministériel est un champ qui ne peut être fertilisé que par les sueurs de celui qui le cultive. Une famille nombreuse recueille les fruits de trente ou quarante ans de trava .x prodigués. Est-il un patrimoine plus inviolable et mieux acquis que celui de l’homme honnête et vertueux qui a employé une partie ne sa vie et de sa fortune à se consolider un état utile et à méi lter la confiance de ses concitoyen,-?... Vous avez décrété que les juges se-rout élus par le peuple, parce que leur nomination leur donne le droit effectif de juger. Je demande aussi que les plaideurs aient le droit de choisir leurs défenseurs; toute la différence est qu’ils auront une garantb*, dans le cas où ils auraient été trompés dans leur choix... L’hérédité des offices, qu’on ne trouve pas inconstitutionnelle dans les notaires, le serait-elle pour les pro-cuieurs, lorsque la nécessité en est la môme? Les ol liciers ministériels perdraient par une suppression tout le fruit de vingt, trente ou quarante ans de travaux. Les tribunaux, les corps administratifs sont établis; ils ne trouveraient plus aucun moyeu d’existence... Entre deux inconvé-mems il faut choisir le moindre, et c’est sans duuie celui de conserver les formes anciennes et dene pusiminercenl mille pèresdefamille... L’hérédité d’un office engage le titulaire à acquérir une grande réputaiion; elle l’oblige à mériter la cou-tiance publique pour la conservation de sa propriété. Gelui, au contraire, qui n’a que la jouissance précaire d’une commission n’a aucun motif aussi déterminant pour garantir la confiance du plaideur... Je conclus pour la conservation des offices ministériels. 30 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.] 46(3 M. Robespierre. La partie de la législation que l’on vous propose en ce moment tient aux premiers principes de lalibertéet du bien public; dans les circonstances où nous sommes, elle intéresse essentiellement l’existence d’une multitude innombrable de citoyens : c’en est assez pour éveiller toute votre attention. Cherchons les premiers principes de cette matière importante; ils nous conduiront peut-être facilement au parti que nous devons adopter. . . Dès que la société a établi et déterminé l’autorité publique qui doit prononcer sur les différends des citoyens; dès qu’elle a créé Us juges destinés à leur rendre en son nom la justice qu'ils avaient droit de se faire par eux-mêmes avant l’association civile, pour mettre le dernier sceau et pour donner le mouvement à cette institution il ne reste plus qu’à instruire les juges des différends qui doivent être soumis à leurs décisions. A qui appartient le droit de défendre les intérêts des citoyens? Aux citoyens eux-mêmes ou à ceux en qui ils ont mis leur confiance. Ce droit est fondé sur les premiers principes de la raison et de la justice; il n’est autre chose que le droit essentiel et imprescriptible de la défense naturelle. S’il ne m’est pas permis de défendre mon honneur, ma vie, ma liberté, ma fortune, par moi-même, quand je le veux et quand je le puis, et, dans le cas où je n’en ai pas les moyens, par l’organe de celui que je regarde comme le plus éclairé, le plus vertueux, le plus humain, le plus attaché à mes intérêts; ei vous me forcez à les livrer à une certaine classe d’individus que d’autres auront désignés, alors vous violez à la fois et cette loi sacrée de la nature et de la justice, et toutes les notions de l’ordre social, qui, en dernière analyse, ne peut reposer que sur elles. . . Ces principes sont incontestables; il ne s’agit plus que de l’application. Je me permettrai cependant d’observer avant tout qu’il ne faut pas se porter trop aisément à opposer sans cesse des inconvénients à des droits inviolables, et des circonstances à des vérités éternelles; ce serait imiter les tyrans, à qui il ne coûte rien de reconnaître les droits ues hommes à condition de pouvoir les violer toujours sous de nouveaux piétextes, à condition de les réléguer dans la pratique parmi ces théories vagues qui doivent céder à dos maximes politiques et à des com-idérations particulières; ce serait abandonner le guide fidèle que nous avons promis de suivre pour embrasser des combinaisons arbitraires qui ne seraient que le résultat de nos anciennes habitudes et de nos préjugés. Quoi qu’il en soit, pour déterminer l’application des principes que j’ai po.-és, il ne s’agit que d’éclaicir la question, en définissant et en distinguant, d’une manière piécise, ies diverses fonctions qui font l’objet du rapport de nos comités de Constitution et de judicature. Le législateur a vu qu’il fallait d’abord que la demande du citoyen qui veut traduire un autre citoyen devantles tribunaux fut forméeetconsiatée d’une manière certaine etaulhentique, afin qu’aucun jugement ne pût être surpris, et l’on institua les o! liciers chargés de ce soin, sous ie nom d’huissiers. Le législateur a voulu établir ensuite un ordre de procédures dont l’objet était de donner au défenseur ie loisir de préparer sa défense, ensuite au demandeur le temps de répliquer, jusqu’au moment où la cause devait être décidée devant le juge et recevoir sa décision ; de là des délais fixés, des formules, des actes de procédure déterminés par la loi; et cette partie mécanique de l’instruction des affaires, cette routine de la procédure furent confiées à d’autres officiers connus sous le nom de procureurs. 11 restait la partie la plus importante, la partie principale et essentielle de la défense des citoyens, qui demeure séparée des fonctions dont nous venons de parler : la fonction de présenter les faits aux yeux des magistrats, de développer les motifs des réclamations des parties, de faire entendre la voix de la justice, de l’humanité et les cris de l’innocence opprimée. Cette fonction seule échappa à la fiscalité et au pouvoir absolu du monarque. La loi tint toujours cette carrière libre à tous les citoyens, du moins n’exigera-t-eile d’eux que la condition de parcourir un cours d’études facile, ouvert à tout le monde, tant le droit de ia défense naturelle paraissait sacré dans ce temps-là. Aussi, en déclarant sans aucune peine que cette profession même n’était pas exemple des abus qui désoleront toujours les peuples qui ne vivront point sous le régime de la liberté, suis-je du moins foicé de convenir que le barreau semblait montrer encore les dernières traces de la liberté exilée du reste de la société; que c’était là où se trouvait encore le courage de la vérité, qui osait réclamer les droits du lai bio opprimé contre les crimes de l’oppresseur puissant; enfin ces sentiments généreux qui n’ont pas peu contribué à une Révolufion qui ne s’est laite dans le gouvernement que parce qu’elle était préparée dans les esprits. Si la loi avait mis au droit de défendre la causi de ce ;x qui veulent nous la cou fier une eeitaine restriction, en exigeant un cours d’études dégénéré presque entièrement en formalité, elle semblait s’êire absoute elle-même de cette erreur par la frivolité évidente du motif. ... En dépit des inanimés qui jusqu’à cemomentavaient paru le résultat d’une profonde sagesse, vous convenez tous que sous aucun prétexte, pas même sous le prétexte d’ignorance,, d’impéritie, ia loi ne peut interdire aux citoyens la liberté de défendre eux-mêmes leur propre cause. Quoi qu’il en soit, l’ancien régime était à cet égard infiniment plus près de la raison, du bien "public et de la Constitution nouvelle, que le système proposé par vos comités de Constitution et de judicature. Réunir et confondre le ministère des procureurs, les fonctions des avocats pour soumettre l’un et l’autre à un privilège exclusif, qui deviendra le patrimoine d’un petit nombre d’individus, tel est le fond de ce pian : Ainsi, voila les privilèges que vous avez proscrits rétablis sur la ruine du droit le plus .'aéré de l'homme et du citoyen ; vobà, en dépit du décret qui proscrit jusqu’au costume des gens de loi, par la raison qu’ils ne doivent point former une classe particulière, voilà le corps des gens de loi meréé sous une forme beaucoup plus vicieuse que Rancienne ! Eu effet, ce pouvoir exclusif de défendre les citoyens sera conféré par trois juges et par deux hommes de loi; et pour être éligible, pour être i’objet de leur suffrage ou de leur faveur, il faudra non seulement, avoir travaille cinq ans chez un homme de loi, mais avoir encore été inscrit sur un tableau dressé par le directoire de l’administration du district, dont les membres pourront exclure qui ils jugeront à propos, puisqu’ils seront constitués juges de ia probité des candidats. Je ne dirai pas que ce système est contraire à la Cens ti tu lion, que c’est donner à des fonctionnaires publics un pouvoir étranger à leurs fonctions, que c’est un attentat à la souveraineté du peuple puisqu’il n’appartient qu’au souverain d’ôter ou d’accorder un droit à un citoyen; je m’attache particulièrement aux incon- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | U décembre 1790.] véniunts de l’institution qu’on vous propse : elle tend à former un corps d’hommes de lois vil et indigne de ses fonctions; elle présente un petit nombre de places à une multitude de candidats. L’intrigue assurera le succès, et la probité inflexible ne connaît pas l’intrigue, et le génie n’attend rien que de lui-même. Jusqu'à ce que nos mœurs soient changées il y aura de l’intrigue, de la faveur partout où un corps, où quelques hommes seront les dispensateurs de quelques avantages que ce soit. La formalité du concours laissera subsister ces inconvénients. Trois membres du tribunal et deux hommes de loi décideront, à la pluralité de trois voix données secrètement et au scrutin. Les deux hommes de loi jalouseront, craindront le mérite éclatant. Si un juge se range de leur parti, toutes les chances sont nécessairement contre le plus digne : alors vous ne verrez plus dans le sanctuaire de la justice ces hommes sensibles, capables de se passionner pour la cause des malheureux, et par conséquent seuls dignes de la (b fendre; ces hommes intrépides et éloquents, aepuis de l’innocence et fléau du crime, la faiblesse, la médiocrité, l’inju-tice et la prévarication les redouteront; ils en seront toujours repoussés; mais vous verrez accueillir des gens de lui sans délicatesse, tans enthousiasme pour leurs devoirs, et poussés seulementdans une noble carrière par un vil intérêt. Ainsi vous dénaturez, vous dégradez des fonctions préci uses à l’humanité, essentiellement liées aux progrès de l’esprit public, au trio n plie de la liberté; ainsi vous fermez cette école de vertus eiviq ms où les talents et le mérite appren Iraient, en piaulant la cause du citoyen devant les juges, à défendre un jour celle du peuple parmi les législateurs. Chez quel peuple libre a-t-on jamais conçu l’idée d’une pareille institution? Les citoyens illustres qui, en sortant des premières magistratures où ils avaient sauvé t’Eat, venaient devant les tribunaux sauver un citoyen opprimé, avaient-ils pris l’attache des édiles ou des jug s qu’ils venaient éclairer? Les Romains avaient-ils des tableaux, des concours et des privilèges? Quand Cicéron foudroyait Verrès, avait-il été obligé de postuler un certificat auprès d’un directoire et de faire un cours de pratique chez un homme de loi? Oii ! les Verrès de nos jours peuvent être assez tranquilles, car le sys;è ne du comité n’enfantera pas cl s Gicérons. Ne voas y trompez point : on ne va point à la liberté par des routes diamétralement opposées. Si le législateur ne se d' fend pas de la manie qu’on a reprochée au gouvernement de vouloir tout régler, s’il veut donner à l’autorité ce qui appartient à la confiance individuelle, s’il veut faire lui-même les affaires des particuliers et mettre, pour ainsi dire, les citoyens en curatelle, s’il veut se mettre à ma place pour choisir mon défenseur et mon homme de confiance, sous le prétexte qu’il sera plus éclairé que moi sur mes propres intérêts, alors, loin d’établir la liberté politique, il anéantit la liberté individuelle et appesantit à chaque instant sur nos têtes le plus ridicule et le plus insupportable de tous les jougs. On voudra peut-être défendre le plan du comité, en observant qu'il admet des défenseurs oltirieux; mais celle disposition ne justifie pas l’institution d’un corps d’hommes de loi privilégiés ; elie en fait mieux ressortir les vices et l’mutiiiié. Le comité lui-même rend cette disposition illusoire ; il exige que, pour avoir communication nés pièces de la partie adverse, le défenseur officieux se rend chez l'homme de loi qui défendra cette 467 partie. 11 donne aux juges le droit d’exclure du tribunal les officieux, après deux injonctions successives pour n’avoir pas observé la décence et le respect envers ce tribunal, termes vagues qui s’interpréteront suivant les iutéêts, les caprices, les degrés de morgue, de faiblesse ou d’ignorance; pour avoir manqué d’exactitude dans l’exposition des faits et des moyens de la cause. Or, comme un procès suppose des faits litigieux ou des moyens susceptibles de discussion, d s'ensuit que nul défenseur officieux ne sera à l’abri de l’interdiction déshonorante, puisqu’il suffit qu’il ne soit pas infaillible, ou même simplement que les juges aient, sur les faits et moyens delà canœ, une opinion différente de la sienne, c’est-à-dire qu’il faudra qu’il gagne sa cause à peine d’interdiction... Mais quoi 1 donner à des juges le droit de dépouiller îguomi d ms : uent les citoyens, sans aucun.; forme de procès, du plus touchant, du plus sacré de leurs droits, celui de défendre leurs se nblables ! quels principes ! Occupons-nous moins de décence, de morgue, de la dignité du tribunal, de modération, d’exactitude. La justice, 1 humanité, l’égalit ■'■*, la liberté, la loi, voilà les premiers intérêts du législateur, voilà les objets du culte des h mm mes hures... Je conclus et je me borne à établir ce principe, qui me paraît devoir ê re l’objet actuel de votre dé-lioération et de votre premier décret : « Tout citoyen a le droit de défeudre ses intérêts e i justice, soit par loi-même, soit p.ir celui à qui il voudra donner la confiance. » M. Delandin», député du Forez (1). Messieurs, c’est une nécessité fâcheuse, mais inévitable, qu'il y ait des défenseurs publics qui consacrent leur temps, leurs études, leur activité à ia poursuite des affaires particulières. Qu’on les appelle hommes de loi, avoués , procureurs, leurs fonctions continuant, leur nom seul est changé, mais leur objet re te le même. Un pian utile et bienfaisant, sans doute, serait celui qui, tarirait les sources des co deslations privées, qui limitant les hasards du jeu ruin mxdes procès, et veillant aux iuté êts individuels et à ia conservation des droits d’un chacun, empêcherait de blesser l’ordre général par l’inuge des excès où la cupidité entraîne, de troubler l’harmonie qui doit réger entre d�s coucitoy ns par des dissensions civiles, d’affliger enfin les mœurs publiques par de scandaleuses demandes; mais dès que le législateur éclairé ne peut croire à ia chimère de réformer tous les abus, et doit s’efforcer seulement d’en borner les nombreux ravages, dès qu’il lui convient de considérer l’homme social, non seulement avec ses avantages et ses vertus, mais avec ses passions et ses défauts, il nous faut des lois pour anéantir l’injustice et servir de remparts à la liberté, à la sûreté, à la propriété. Il nous faut donc aussi des hommes dévoués à la défense des faibles, des absents, des étrangers, de ceux enii i que leurs occupations ou bien leur incapacité naturelle éloignent de ia connaissance des lois. Tels sont les ofü iers ministeriels. Ne pouvant nous en passer, ne pouvant anéantir la plupart de leurs fonctions, forcés par le plan du comité en les supprimant sous un mode de les rétablir sous un autre, je crois cette opération impolitique ; je la crois autant préjudi-(1) L’opinion de M. Dclandine est incomplète au Moniteur. 463 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.] ciaMe aux citoyens en particulier qu’à l'Etat en général ; et comme vous avez déclaré cette tribune un asile pour la liberté des opinions, je n’aurai pas la faiblesse de vous y cacher la mi» nue. Si pur l’idée d’une perfection infinie, si pour établir dans toute l'organisation du même système, du même tableau, une unité de vues, une analogie de coupes, on cherchait à arracher les dermèn s libres de la vénalité, et qu’on craignît d'en laisser échapper quelques-unes dans la conservation des otlices ministériels, il resterait à examiner si, pour le simple avantage de l’unifor-mite, il serait piudent de créer et de grands inconvénients généraux, et beaucoup de maux pai ticuhers ; mais cet examen serait hors d’œuvre, puisqu’apiès le remboursement onéreux des procureurs, notaires et huissiers, il restera toujours des traces de la vénalité dans d’autres offices secondaires, conservés avec raison par le comité dans lesgra des villes, système d’humanité, de sagesse et d’utilité publique, qu’il aurait dûétendre sans prédilection à toutes les personnes et à tous les lieux. La suppression des anciennes cours souveraines etdes juridictions d’exception emporte nécessairement la suppression des ol liciers minis-téiiels qui y étaient attachés, et c’est ici que l’anéantissement des corps entraîne celui de leurs parties; et c’est ici que nous devons sans doute nous empresser d’adoucir les pertes et deconsoier th s sacrifices ; j’adopte donc tes suppressions et les remboursements de ces oflmes, dont les titulaires restant sans fonctions et sans travail attendent et ont demandé l’acquittement , mais désirant borner ces suppressions à celles que les circomtances ont rendues inévitables, ces remboursements à ceux qui sont sollicites, et dont le nouveau système nous a fan une loi, je ne porterais point une hache destructive sur ce qui peutètreémondé, mais non détruit. Réformons la procédure, arrêtons, par de sages lois, Je déborde-meutdet-frais judiciaires ; mais puisqu’il nous faut de s solliciteurs, des défenseurs publics dans un système comme dans l’autre, pourquoi ne pas conserver aui rèsdes nouveaux tribunaux ceux qu on y peut aisément répartir, qui y ont des relations il a t u i elles, et qui nous demandent à grands cris leur conservation? Cette conservation en titre d’u I lice est : 1° utile aux pl ide.rs; 2° nécessaire aux tribunaux actuels ; 3° avantageuse à l’Etat; 4° eiilin, favorable au suc. ès de notre Révolution : c’est à vous offrir rapidement ces aperçus que je borne toutes mes rétl xions. La conservation des olîiciers ministériels en titre u’oftice est utile aux plaideurs et par conséquent ..u peuple. Où peut-ou voir cette nécessité évidente qu’exigent vos pi incipes pour s’emparer de toute propriété et pourquoi enlever cette propriété à des hommes de loi qui n’exisleut, dans les tribunaux, qu’après en avoir acquis le droit par une finance, des éludes préliminaires, et une longue suite de travaux ? Instruits des formes, ils pu.-sèdent et des lumières acquises et l’expérience, qui eu affaires en tient souvent lieu. Un exercice préalable de dix ans, un jugement du tribunal, une censure de leurs collègues, un examen du ministéie public en sont garants. Une immatricule d’un long espace de temps a précédé leur réception. Le plaideur u’a-L-ü donc pas autant de certituded’être bien défendu dans cette hypothèse que dans l’autre; mais dans fe cas de sa” défaite, il aeucorecelle d'être moins grevé par le payement subit des dépens : c’est ce qui va devenir sensible. Lorsque le pourvu d’un office de procureur a versé le prix de sa finance dans le Trésor public, ou l’a restitué à son vendeur qui l’a originairement payé, lorsque l’Etat moyennant cette somme et l’observance des règles d’examen et de discipline, lui a permis l’exercice de ses fonctions, l'homme de loi, tranquille sur la rentrée de ses fonds, de ses frais, est sur d’en être payé sur-le-champ parle plaideur heureux, ou, dans l’avenir, par celui qui a succombé. Du moins il voit dans cet a venir l’acquéreur de son office lui tenir compte de ses recouviements. Dès lors, moins craintif sur sa propriété, il ménage davantage l’infortune, et il ne la force point à un acquittement subit qui viendrait consommer sa mine. Lu praiicien électif ne pouvant récupérer auprès d’un acquéreur futur le prix de s s avances et de ses soins, écoutera peu la pitié. Il ne ménagera que l'homme riche qui pourra plaider encore , et s’attachant aux vêtements du pauvre, celui-ci sera dépouillé et plus malheureux. La finance d’un office, cessible à un successeur, ufire aux familles un moyen de paix et d’utilité. Sa transmission entraînant avec elle celle des titres, les études deviennent des dépôts publics, où l’ou retrouve ce qu’on craignait d’avoir perdu, où la filiation des décisions se renoue, où l’on peut puiser dans des papiers qu’on avait cru inutiles a retirer dans le premier moment, la lin des co ii testa lions, la facilité des accords, et le lei me des défiances réciproques. C’est dans la finance d’un office que le plaideur individuellement, et les familles en générai, trouvent à la fois un garant de leur confiance, puisqu'on sait que le prix d’olîice à toujours répondu des laits de charge. Après avoir coolie ses promesses, ses billets, ses lemboursements, la solde des ventes, des partages, des adjudications, des arrêtés commerciaux, où l’étranger, l’absent, qui ne peuvent juger par eux-mêmes de la bonne ou mauvaise conduite de leur défenseur, ne son econumie domestique, de ses entreprises journalières, irouverorn-ils une assurance de restitution? L’Etat, dans son univer-alité, ou le tribunal et le directoire qui aurutit choisi les électeurs, cautionneront-ils ceux qui nurunt obtenu un caractère public qui n’aura ser\i que de piège? Un gouvernement éclairé, ainsi qu’un pèie judicieux, ne doit-il pas veillera la conservation ues propriétés de ses enfants? Le plan du comité même n’exige pas de cautionnement; et cependant vous en avez demandé aux greffiers qui suai aussi des dépositaires; mais au lieu d’en établir pour les autres ol lices mimsiéiiels, autant vaul-il garder l’ancienne forme. Le mot seul se; ait encore changé, ce cautionnement représenterait toujours le p.ix d’office avec cette différence delavorable au système du rapport que le pi ix d’office profilerait à l’Etat, taudis que le cautionnement, s’il était en irnmeuiTes, ne servirait poini la fortune publique, et (Rapporterait aucun accroissement à nos finances, et que s’il était en argent cumine Je prix d’oftice, ce dernier ne produirait aucun intérêt, tandis que le cautionnement doit toujours en entraîner, parce qu’on ne peut livrer ses capitaux sans revenus, a moins qu’on n’achète un droit héréditaire, un objet ré J, une propriété cessible et légalement transmissible. D’un côté, le projet qui vous est offert est assez imprudent pour abolir le prix d’office, et ne demander du moins aucune précaution qui (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.) 4G9 en tienne lieu ; de l’autre, il a assez de prévoyance pour établir, en plusieurs cas, la responsabilité des agents ministériels. Faut-il un cautionnement? le prix d’offï e l’offre ; et celui-ci est non seulement avantageux à l’Etat, mafs il ne présente plus de discussions pour le trouver, pour le rejeter ou pour l’admettre. Ne faut-il point de cautionnement, ni de prix d'office? Que deviennent alors et la sûreté publique et la responsabilité établie? Quant à la sûreté publique, le comité annonce, d’une manière très expéditive, que le prix d’office est une ressource illusoire et insuffisante. Est-elle illusoire? Il ne dépendrait que de la législation de la rendre certaine, si elle ne l’était. Est-elle insuffisante contre l’infidélité? Il s’agit de savoir pour toute réponse, si, lorsqu’on peut vous dépouiller de tout, l’Etat doit veiller à vous conserver quelque chose. Quant à la responsabilité, le comité présente un moyen pour l’assurer, c’est la contrainte par corps. Ainsi, des plaideurs ruinés par l’imnéritie, auront le douloureux droit de nourrir à leurs frais, dans les prisons, les auteurs de leur désastre. Ainsi, tandis que les vœux de tous les magistrats, des jurisconsultes les plus célèbres, des peuples enfin demandent de toutes parts la suppression de la contrainte par corps, de cette peine odieuse obtenue jusqu’à pré-ent contre des débiteurs imprudents et malheureux, nous étendrons, dans le code de nos franchises, à côté de la déclaration des droits, l’infainie d * l’incarcération aux agents ministériels devenus aussi des débiteurs insolvables. Ah! qu’on réserve les prisons pour le séjour des crimes, et non pour celui de l’ignorance; et ne faisons pas di-paraître l’auguste image de notre liberté sous les attributs qui rappellent la férocité des codes barbares, et sous les tristes symboles de l’esclavage. La conservation des offices ministériels, ai-je dit, est nécessaire aux tribunaux ; et le temps qui est souvent lui-même un législateur infiniment sage, nous a appris cette vérité. Dès l’érection des cours de justice sédentaires, les hommes de loi, chargés de l’instruction des procès, se présentèrent d’abord sur le simple choix des parties, qu'autorisa ensuite le consentement des magistrats. Bientôt le peuple sentit l’abus de cette forme ; et l’on vit alors ses plaintes sur ce sujet, consignées dans de nombreux cahiers, devenir l’objet de l’examen de divers Etats généraux. Ceux-ci décidèrent plusieurs fois que l’intérêt général exigeait, pour la réception d 'S hommes de loi, l’immutabilité et le payement d’un prix d’office. Cette disposition utile n’a jamais nui à la liberté naturelle des plaideurs d’attaquer et de défen tre par eux-mêmes de paraître devant les magistrats et de déterminer, par leurs combats personnels, les motifs des jugements. Cette liberté peut être, même en ce moment, plus étendue; et la simplicité des formes, ainsi qu’une grand * réformation dans la procédure, doivent bientôt en faciliter l’exercice. Mais si, quelque sommaire que devienne toute instruction, le ministère des défenseurs se trouve souvent indispensable, si dans toutes causes un peu chargées de faits ou de questions, il faut des communications aux parties diverses ; si ces communications de titres, de demandes, de défenses mutuelles exigent pour être sûres, et par conséquent légales, le-fonctions d’un tiers, d’un homme public, alors le prix d’office consigné entre les mains du gouvernement devient très utile aux tribunaux. Je n’ignore pas les raisons qui proscrivent la vénalité et la rendent justement odieuse, tous les dise urs qui la frapuent et qui se résument dans ces mots de Bolingbroke : La misère publique est la suite de la profusion ; la vénalité est la suite de la misère , et l’esclavage celle de la vénalité ; mais il faut bien se garder d’abuser ici de la dénomination. Elle offre, en effet, deux objets bien distincts ; b* droit ancimi de vendre la justice, et c’est ce qu’il a fallu détruire ; le gage, la caution de ceux qui défendent les parties, et c’est, ce qu’il est important de conserver. Ainsi, un prix d’office flétrissait les fonctions de la magistrature ; pour les officiers ministériels, au contraire, il en assure l’exactitude. Ceux qui achetaient le droit de juger pouvaient être soupçonnés de se faire acheter, à leur tour, et l’argent qu’ils donnaient semblait précéder l’oubli des devoirs; pour les autres, cet argent déposé est garant qu’ils seront remplis. Le ]uge, assis une fois sur son tribunal, ne peut plus, sans îles raisons majeures, en être déplacé par le plaideur, il devient l’ordonnateur suprême du sort des citoyens; il esi donc nécessaire qu’il soit entièrement indépendant, qu’il ne reçoive son salaire qui* de l’Etat, qu’il ne puisse le retirer de l’une ou de l’autre partie. L’officier ministériel, au contraire, est choisi par* le client : celui-ci peut, à son gré, l’appeler à sa défense, le révoquer en tout temps en prendre un autre, se del'en ire lui-même. L’un a reçu de la puissance publi iue le caractère dont il est revêtu; l’autra ne reçoit le sien que de la volonté particulière. Le premier, enfin, tenant l’exercice de ses honorables fonctions, du peu pli* assemblé, ne peut payer à ce peuple, c’est-à-dire à l’Etat, le droit qu’il vient d’en obtenir; le second, au contraire, n’exerçant de ministère que par une mission privée, sous l'autorité du gouvernement, doit donc à l’Etat un gge réel de sa solvabilité, un garant de sa prudence, une sauvegarde de ses opérations. D’aiileurs, p'usûes officiers ministériels sont intéressés à retirer le produit de leur finance, plus ils ont intérêt à devenir expérimentés, et à mériter par leurs mœurs l’estime publique. Ou ne se décide point trop à verser un capital dans le Trésor de l'Etat, ou dans les mains d’un ancien titulaire, sans un scrutement intérieur, sans s’être jugé propre à obtenir, par son ap 1 cation etses talents, la confia ce populaire, et par elle l’aisance qu’elle doit produire. Sans le prix d’office, sans cette barrière posée entre les tribunaux et l’activité innovante, l’approche des cours peut être livrée à l’intrigue qui avilit ce qu’elle obtient, à l’impéritie d’autant plus ardente à demander qu’elle mérite moins. On s’est plaint souvent des huissiers ; mais c’est principalement dans cette classe de citoyens où les soins d’une bonne éducation ont pu quelquefois être négligés, où le point d’honneur peut offrir des liens moins forts; c’est dans une classe, qui, dénuée des� biens de la fortune, peut chercher avec plus d’activité à en acquérir, que ces troubles, ces dangers viendront détruire les espérances d’un boa choix. Il est impossible de comparer aux élections des officiers ministériels celles des juges. Le peuple réveillé dans celles-ci par uu très grand intérêt, puisqu’il risque son bonheur, sa fortune et sa vie par son suffrage, sera toujours assez prudent, assez éclairé pour ne choisir les arbitres de son sort que parmi ceux dont les lumières auront répandu une sorte d’éclat, dont l’éducation aura certifié les connaissances et les principes, dont la fortune enfin aura établi l’indépen- 470 [Assen Liée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre J <90 J dance; mais pour les hommes de loi, comme tous auront un égal droit à travailler, les électeurs ne risqueront rien de céder à la recommandation, à l’amitié, à la prière; ils en seront quittes pour ne jamais choisir pour leur défenseur celui même qu’ils auront élu et rendu défenseur des outres. Augmentons, d’un autre côté, auprès des tribunaux les probabilités des mauvais choix dans les premiers agents judiciaires-, dès lors les jugements en deviendront nécessairement plus vagues, plus incertains. Le sanctuaire du temple pourra-t-il être éclairé lorsque les avenues en seront obscures? Quelle force d’ailleurs, quelle coaction pourront employer des juges électifs et tous les six ans amovibles ! Quel ascendant auront-ils sur des hommes ayant leur sphère d’activité dans les assemblées électives, dans les assemblées qui pourront dans six at s déterminer leur propre 'sort? Comment, les tribunaux enfin pourront-ils ramener au bon ordre, réprime r les écarts, borner les dopiédations, si un prix u’oftice ne devient garant de la borne conduite d< s officiers ministériels, et ne ré, ond encore de la validité des procédures, de la réalisation des enchères, de plus de certitude dans les témoignages produits, de plus de croyance dans les faits articulés? 11 donne donc aux cours de justice plus de cor-sidération ixtérieure, et par conséquent plus de dignité. Ma s admettant le mode d'élection proposé, les tribunaux qui doivent élire conserveront-ils assez de vigueur intérieure pour blâmer l’objet de leur choix, suspendre de leurs fondions ceux qui en auront reçu d’eux-mêmes l’exercic", et frapper ainsi sur leur propre ouvrage? Doux membres du directoire icunis à trois juges du tribunal vont donc disposer souverainement dans toutes nos contrée? à l’état des personnes, distribuer à leur gré la fortune ou l’indigence, créer le bonheur des familles ou leur infortune, accorder aux uns des droits qu’ils n’avaient pas en privant les autres de ceux qu’ils avaient acquis, et semblables au destin aveugle de la théocratie payenne dispenser immuablement les biens et les maux. Quelle contradiction dans Us principe? de notre droit public et cette élection extraordinaire! ce seront des fonctionnaires délégués qui pourront, sans mandat formel, en déléguer d’autres; ce seront des administrateurs qui n’entendent rien à Ja procédure qui accourront juger ceux qui la possèdent le mieux ; ce seront des juges nommés pour un temps limité qui donneront au peuple des défenseurs dont l’emploi durera autant que la vie. La conservaiion des officiers ministériels étend ses avantag< s jusque sur le gouvernement, puisqu’il peut alors garder entre Ses mains un nantissement qui y fructifie, et qu’il n’est forcé à aucun remboursement onéreux. Dans la détresse de nos finances, nul moyen sans doute n’est à négliger pour y porter l’équilibre et l’Etat serait bien heureux s’il pouvait, dans toutes ses opérations, comme dans ceile-eR avoir en dépôt l’argent des citoyens en ne suivant que leur vœu, accorder son intérêt avec le leur, et concilier tout à la fuis son économie et sa justice. Les offices ministériels n’ont pas de gages ; dès lors, leur conservation offre un bénéfice réel qui n’est grevé d’aucune charge. Les offices ministériels rendent des droits éventuels, tels que ceux de mutation et de marc d’or; dès lors, leur conservation offre une loterie légitime, dont toutes les chances sont au profit du Trésor public. Les offices minia; ériels enfin, donnant à l’Etat i n revenu annuel dans le paiement du dixième, vingt-quatrième ou centième denier; dès lors, leur conservation produit une somme fixe, constante et à l’abri de tout arbitraire; ce qui est le caractère de toute redevance bien assise, de toute équitable imposition. Pourquoi tarir ces trois sources de soulagement dans la contribution générale, surtout lorsqu’on ne peut les perdre, sans augmenter en même temps sa dépense. Ce n’est plus frapper au vrai but que déporter sans distinction un décret de suppression uni— versdh', de substituer des hommes de loi élus à ceux que le choix et la confiance des clients élisaient tous les jours, que d’échanger un mode d’organisation profitable à la fortune de l’Etat contre celui qui doit l’altérer encore davantage. C’est donc non seulement ici la cause des officiers ministériels que je défends en ce moment, mais celle des créanciers du gouvernement, qui ne peuvent voir, sans peine, s’accroître leur nombre d’une armée entière d’hommes dépossédés à qui 1 Etat devra un remboursement é orme, mais celle des propriétaires qui redoutent l’augmentation de la dette publique, et de payer peut-être sous d’autres législatures des impôts accablants, mais nécessités par des acquittements immenses. Le nombre des officiers ministériels étant quintuple de celui des juges, leur remboursement égalera au moins dans leur totalité celui dû aux magistrats. Pourquoi, sans nécessité formelle, aggraver les maux de notre situation, et doubler sur cet objet la dette publique? Encore, si la première finance ou l’évaluation de 1771 pouvaient ici servir de règle; mais de quelque poids dont nous nous servions pour porter le niveau entre le sacrifice du titulaire et son dédommagement, quelle que soit la proportion que votre équité et votre humanité vous suggèrent, vous ne pourrez éviter l’un ou l’autre écueil, ou de grever le Trésor public immodérément, et de diminuer dans la même progression le crédit national, et d’être injustes envers les titulaires. Gomment, en effet, à moins de rembourser le prix d’acquisition, pouvoir offrir une légitime indemnité pour la perte d’un office, dont le travail de celui qui l’exerce a souvent créé toute la valeur d’un office, qui, fieu considérable en lui-même, voit souvent décupler son prix par la confiance des clients, la suite multipliée des affaires, et les exemples plus ou moins nombreux de dévouement, de lumières et de probité. C’est plutôt sur et s moyens parsonnels, que sur l’évaluation de la finance, que reposent la propriété d’une foule de pères de famille, la sûreté de leurs créanciers, la dot de leurs femmes, l’éducation et rétablissement de leurs enfants. De quelque manière que l’Etat les rembourse, il ne peut calmer leur désespoir, et le désespoir, qui conseille toujours si mal, peut chercher à nuire parce qu'il semble tout légitimer. Ainsi, par une dernière considération, la conservation des défenseurs publics en titre d’office me paraît utile au succès de la Révolution. Que l’on observe que, dans plus de 800 bailliages, sénéchaussées et juridictions royales, cent mille familles vivaient, comme on l’a très bien dit, des sottises d’autrui ; malheureusement, ces sottises existeront toujours; mais ce qui ajoutera à ce mal inévitable cent mille familles seront ruinées. Elles en entraîneront dans leur chute plus de cent mille autres, c’est-à-dire celles de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.] leurs créanciers, de leurs vendeurs, de leurs prêteurs, et souvent même de leurs clients. La conservation des offices ministériels assurait, à des hommes âgés, un travail devenu le gage de leur subsistance, et des secours qu’ils pouvaient obtenir dans le déclin des ans, à des jeunes gens, la plupart débiteurs qui deviendraient insolvables, le droit de n’ètre point exclus honteusement d'une société qn’ils peuvent servir, le droit de s’acquitter peu à peu et de remplir avec honneur leurs engagements. En vain tous auront travaillé avec ardeur; en vain ils auront consumé au moins lammlié de leur vie dans les plus ingrates études; ils auront végété à la fleur de leur âge dans la poussière d’arides dossiers, nous viendrons sans nécessité évidente immoler le fruit de leurs veilles et du sacrifice de leur existence, à des hommes plus adroits qui s’empareront de leur clientèle, à des praticiens dont l’ambition sera aussi ardente que la soif du gain, à des intrigants enfin toujours plus actifs, toujours plus nombreux que les gens instruits qui sont pour l’ordinaire tranquilles, solitaires et sages. Par sa suppression, l’officier ministériel doit être bien plus malheureux que le magistrat. Ge dernier, en versant une tin an ce dans le Trésor public, n’avait pas dù espérer en retirer un produit avantageux. L’honneur cl’ètre élevé an dessus des autres, d’être distingué de la foule des hommes, lui en tenait lieu. En ordonnant son remboursement, nous lui rendons des capitaux éteints pour lui, et dont il va faire un emploi Utile. Ainsi, en perdant leurs offices, la plupart des magistrats peuvent dire y gagner, puisqu’ils acquièrent, dès lors, le revenu de leur argent. L’officier ministériel, au contraire, en payant sa finance à l’Etat, a obtenu de lui une occupation lucrative que sa position et la médiocrité de sa fortune lui ont fait ambitionner. Tous ses produits, ses gains uniques se trouvaient dans l’exercice de son état; il prend donc tout par son remboursement. Ge remboursement même lui devient plus onéreux qu’à tout autre citoyen . En le soldant en assignats, c’est-à-dire en échangeant sa finance contre des biens nationaux, nous donnerons des terres à qui ne connaît que le code rural dans tout ce qui tient à l’agriculture, et n’a souvent vu de champs que par des descentes de lieux et des rapports d’expert. D’un côté, si la suite de vos bienfaisants décrets doit diminuer dans l’avenir la foule des contestations, longtemps encore, les rachats des droits seigneuriaux et des rentes foncières, l’assiette des nouvelles contributions, et surtout la grande division des propriétés que vous desirez favoriser duivent les multiplier. Si le nombre des défenseurs publics reste trop considérable, il se réduira de lui-même, et d’après le vœu des tribunaux et des assemblées administratives. On remboursera peu à peu ceux qui voudront i’êire; ceux qui pourront être utiles seront conservés : du moins si tous doivent un jour disparaître, si on veut détruire l’hérédité, que ce soit successivement et au décès des titulaires; que leurs descendants puissent s’y attendre ; qu’ils puissent chercher d’autres professions, et qu’ils soient enfin justement indemnisés. Ne rien brusquer et sagement temporiser fut souvent, dans des circonstances difficiles, le vrai moyen de sauver la chose publique. Le ranport vous propose d’exécuter, à l’égard des officiers ministériels, ce qui s’est fait à l’égard des possesseurs des biens du clergé. « On * voulait aussi, dit-il, ne fixer l’époque de l’exé-471 « notion des lois nouvelles qu’après le décès suc-« cessif des titulaires. Vous avez rejeté cette idée « dangereuse, et vous n’avez pas voulu confier au « temps ce que vous pouviez faire vous-mêmes : « il en doit être de même des officiers ministé-« riels. » J’aperçois cependant de bien grandes différences entre ces deux cas, mais je me contente de les indiquer. Le clergé ne jouissait quà titre d’usufruit; les autres jouissent à titre de propriété. En supprimant les fonctions inutiles au culte, on n’a point été forcé de les recréer; en supprimant les fonctions des officiers ministériels sous un mode, on est contraint de les rétablir de nouveau sous un autre. Dans le premier cas, la dure loi de la nécessité demandait une suppression prompte et générale ; dans le second, la même loi nous sollicite impérieusement la conservation. Entin, s’il faut le dire, là l’État avait beaucoup à gagner; ici, au contraire, il a tout à perdre. Mais dans quel instant surtout vient-on vous proposer d’enlever une foule de vos concitoyens à leur propriété, à leur tranquillité, à leurs occupations? C’est lorsqu’ils ne peuvent plus eu trouver d’autres. Les directoires sont formés: les places dans les tribunaux de district sont remplies ; les juges de paix sont nommés. G’est après une époque, où, comme citoyens actifs et comme hommes de loi, un grand nombre de titulaires aurait pu concourir dans les nouvelles élections, c’est alors que nous viendrons les punir d’avoir osé compter sur la conservation d’un état que leur assuraient des lois anciennes, et que vous-mèmos leur aviez promis. Tout vivra autour d’eux, et ils seront anéantis; ils seront frappés à l’instant même où seront fermés d’avance tous les refuges qu’ils auraient pu trouver dans leur malheur. N’en doutons point; l’instant même où un plaideur mécontent sera parvenu à faire éloigner de la liste d’élection l’homme de loi qui aura arrêté ses poursuites injustes, l’instant môme où les praticiens les plus inconnus seront appelés à remplir les places de ceux qui plus connus ava eut mérité pur conséquent plus d’envieux et d’ennemis, cet instant sera celui où le peuple qui passe subitement de la sévérité à l’indulgence, et de la rigueur à la pitié, plaindra le sort de ceux qui seront dépouillés, de ceux qui, sans ressources et sans espoir, tendront alors vers vous et vers lui des mains indigentes et infortunées. Qu’ils sont alors dangereux les hommes infiniment à plaindre! Ce sont ces premiers agents de la justice qui, sou vent ridiculisés et l’objet de la raillerie et de la satire, n’en sont pas moins depuis longtemps les premiers conseils de la classe industrieuse et pauvre; ce sont ces agents qui dirigent, surtout dans les campagnes, l’opinion populaire, cette opinion d’où nous avons tiré notre juste puissance, cette opinion qui s’affermit par des bienfaits, mais qui pourrait s’anéantir par des erreurs. Ge sont ces agents, assez instruits pour se faire écouter, assez accoutumés à l’art de parler pour séduire des hommes simples, qui peuvent ou raffermir dans leurs cœurs les principes de notre Constitution, ou se réunir à de trop nombreux ennemis pour les y ébranler. Ge ne sont point ici des corps ambitieux à réduire, des corps superbes à faire fléchir devant la volonté souveraine du peuple. Qu’altons-nous frapper? une classe d’hommes sans puissance, jusqu’à présent utiles, dont ies fonctions sont inévita- 472 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.] blement nécessaires, et qui doit être d’autant plus ménagée qu’elle est peu fortunée, qu’elle est laborieuse et que ses immenses relations de parenté, de confiance, d’amitié, serpentent au milieu des bourgeois, des commerçants, des laboureurs, c’e-t-à-dire au milieu de la plus nombreuse partie de la nation. Go ne sont pas toujours les orages ni l’amonc bernent des flots, qui font abîmer le navire immense et victorieux, ce sont plus souvent les efforts redoublés d’animalcules actifs et industrieux qui en détruisent la carène et Je font dis; araître sous l'Océan. Mais qu’est-il besoin de vous présenter des motifs de prudence, lorsque vous avez toujours écouté ceux de la justice? C’est la justice qui vous a fait annoncer que nul citoyen, dans une bonne Constitution, ne pouvait être dépouillé de ce qu’il f o-sédait en v< rtu de la loi ; c’est la justice qui vous a fait solennellement déclarer que les propriétés sont un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment. Ici, il m’est impossible de reconnaître dans la suppression qui vous est proposée et celte nécessité publique , et son évidence. C’est en adoptant le sentiment que je me fais honneur de partager, que, dans cetm tribune même, l’interprète 'Je voire comité de Constitution a dit, a imprimé ces paroles recueillies dans toute la France, c s paroles qui ont déjà décidé la question qui vous est de nouveau soumise. « De ce qu’un peuple libre, a dit le rapport du « 7 janvier, doit élire des sujets pour les places « de judicature, on a cru que les officiers minis - « tériels seraient soumis à l’élection et privés de « leurs charges; mais comme toute espèce de >< destruction, qui n’est pas constitutionnellement « nécessaire, est un grand mal en Constitution, « nous n’avons jamais eu l’intention de proposer « une disposition semblable. » La majorité de votre comité, qui adoptait naguère ces principes, ne peut pas aujourd’hui en professer d’autrts. Je crois donc suivie le sentiment du plus grand nombre des membres éclairés qui le composent, en vous faisant hommage des di-mositions suivantes : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « l°Les officiers ministériels, attachésaux cours souve aines et aux tribunaux d’exception, sont et demeurent supprimés, et il sera incessamment pourvu à leur remboursement, d’après le mode qui sera déterminé; « 2° Les officiers ministériels, attachés ci-devant aux juridictions territoriales sont conservés en titre d’office, et serOüt répartis auprès des tribunaux de district ; « 3° Les directoires des départements, après avoir pris l’avis des tribunaux de district de leur arrondissement, feront incessamment parvenir leur vœu sur celte répartition , ainsi que sur la réduction et le remboursement des offices ministériels s’il y a lieu, pour être ensuite statué par 1 Assemblée legislative ce qu’elle aura jugé convenable. » M. Thouret. En considérant l’état où vous avez porté votre travail sur l’ordre judiciaire, nous ne pouvons nous empêcher de convenir qu’il est devenu nécessaire de supprimer les corporations d'officiers ministériels. Cette idée vous a été proposée, et la contradiction qu’elle éprouve établit une grande cause dans laquelle il est aisé de reconnaître que l’intérêt national et général est une partie, et l’intérêt particulier la partie adverse. Mais vous ne serez sûrement pas dissemblables de vous-mêmes et, s’il est vrai que l’intérêt général demande ce dernier sacrifice, vous le ferez à regret, vous le ferez avec peine, mais certainement vous le ferez. Si je parcours les divers objets qui forment l’ensemble du plan qui vous a été présenté par votre comité, je trouve qu’il faut d’abord décider ce qui est fondamental et essentiel, et ensuite quelle opinion particulière il sera plus convenable d’adopter. Il subsiste dans ce moment un état de choses. Autour des tribunaux il existe un état légal chargé de la défense et de l’instruction des causes; faut-il maintenir cet état? est-ii nécessaire de le changer? Lus comités ont pensé qu’il était nécessaire de le changer. Cette opinion dérive d’abord de la tâche que vous avez à remplir, de régénérer en entier l’ordre judiciaire; et le sera-t-il si vous laissez subsister les corporations de procureurs revêtus d’offices vénaux et héréditaires et qui ont acheté, au prix de leurs finances, le droit de faire des perceptions exorbitantes sur les procédures qui leur sont confiée s. Jusqu’ici la régénération de l’ordre judiciaire n’existe que sous le rapport politique de la nation. Vous avez détruit le commerce du droit de juger ; vous avez rendu au peuple le droit d’élire ses juges ; vous avez détruit la hiérarchie des tribunaux ; tout cela sans doute était indispensable pour consommer le grand œuvre que vous avez entrepris; cependant ce n’est pas cela qui intéresse le pies immédiatement les individus, et ce n’est pas par là que le peuple jugera que son sort est amélioré par le nouvel ordre judiciaire. Que faut-il donc faire pour qu’il le juge? Il faut simplifier les fermes, abréger les longueurs, restreindre les procédures : voilà ce que la nation demande, voilà ce que portent tous les cahiers. Eh bien, Messieurs, pour remplir ce vœu national, il faut supprimer les corporations qui sont propriétaires en titre d’office du droit qu’elles ont payé, d’établir à leur profit les longues et interminables formes qui environnent l’instruction des procès. Il ne faut donc pas dire que tout est fait parce que les juges sont nommés par le peuple. Je soutiens, au contraire, qu’il n’y a rien de fait pour les particuliers, puisque les plaideurs seront < ncore livrés à des manipulateurs privilégiés et ignorants. Je dis qu’il est impossible que vous les conserviez, si vous voulez être justes; car les offices ont pour objet les produits qui sont attachés à leurs fonctions. Chacun, eu effet, a acheté son office tant, parce qu’il a vu le droit qu’il aurait de faire un tel bénéfice sur le nombre des procès qui lui seraient confiés. Or, si la nation garde ses finances, il faut qu’elle laisse aux officiers ministériels leurs produits, c’est-à-dire qu’elle renonce à tout ce qui tient essentiellement au travail qu’elle a commencé. Mais une véritable réforme, qui s’attache à la racine des abus, est devenue absolument nécessaire pour assimiler la forme de procéder à celle de la nouvelle organisation des tribunaux. Vous ne pourriez faire autrement sans acheter chacun de vos prochains décrets par une indemnité envers les procureurs; car chaque décret que vous aurez à rendre emportera une portion des offices, en supprimant une part de leurs produits. On vous dit qu’il serait prudent de ne pas supprimer, afin de ne pas rembourser : c’est là [14 décembre 1790.] 473 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ce qui serait plus adroit. Rien ne serait plus malfaisant pour les officiers ministériels eux-mêmes ; rien ne serait plus indigne de la loyauté de l’Assemblée, et cependant c’est vers ce but que tendent la plupart des propositions qui vous ont été fades. Il n’y a pas un seul des anciens bailliages dont le ressort se trouve entier dans un district; les territoires sont extrêmement réduits; les matières son infiniment plus simples; ainsi les juridictions sont moins étendues, et il y a moins de matières à procès. Ajoutons à cela que la simplification de la procédure civile est indispensable, et qu’ai nsi , avec moins de procès, il y aura moins à gagner sur eux. Voilà donc l’état où se trouveront réduits les procureurs dans ces circonstances. Leur direz-vous : « Nous ne voulons point porter atteinte à votre état; nous ne voulons pas supprimer vos offices; vous supporterez seulement la réduction des produits qui y sont attachés ? » Mais la réduction de ces produits mêmes amène nécessairement celle de l’état même; cette réduction, que le vœu national nécessitera, est elle-même l’anéantissement de l’Etat. Donc, il est impossible de conserver des offices au milieu d’un état de clios s qui ne compenserait pas la perle qu’il ferait faire à leurs propriétaires. Donc il est de l’intérêt même des officiers ministériels de les supprimer ; et si on ne les supprime pas, dans six mois ou un an, ils auront éprouvé l’anéantissement que la nouvelle constitution judiciaire assure, sans avoir reçu aucune indemnité. Ainsi, Messieurs, il faut ou renoncer au travail commencé de la simplification de la procédure, ou il est necessaire de supprimer les officiers et de les rembourser, parce qu’avec leurs finances ils pourront se livrer à un nouvel état ou, selon ce que vous décréterez, trouver de nouveaux moyens de pourvoir à leurs besoins. Il est évident qu’avant d’entrer dans toute discussion particulière vous devez d’abord décider si l’on conservera les offices ministériels ou si on les confirmera, puisque, selon la solution de celte question générale, on pourra s’occuper du reste du plan du comité, ou l’abandonner totalement. M. Talon. J’ai vu avec étonnement proposer dans cette Assemblée de supprimer non seulement les oi liciers de magistrature, mais encore les offices ; ce qui m’a donné (dus d’étonnement encore, c’est d’entendre que l’on se plaignait de ce que l'on voulait conserver des personnes chargées uniquement de la défense de leurs concitoyens : c’est confondre la liberté naturelle avec la liberté sociale. Les officiers ministériels sont la partie morale de la force publique; celui qui ne peut se défendre lui-même trouve eu eux des défenseurs dont la loi garantit pour ainsi dire, la probité. Vous n’avez pas envie de livrer au hasard l’égalité des lois, qui ne peut être maintenue sans le secours des lumières de ceux qui en connaissent l’étendue. Je regarde donc comme décidé qu’il faut des officiers ministériels chargés de la défense des citoyens ; il est de l’intérêt public que ce défenseur ait un gage de responsabilité. Vainement observe-t-on que cela n’est pas nécessaire et que souvent cela est insuffisant. En vain, auriez-vous décrété Légalité des citoyens, si vous ôtez au plus grand nombre le moyen de jouir de l’égalité morale. Or, si vous ôtez aux parties les défenseurs publics, plus d’égalité morale; le faible ne trouvera plus auprès des tribunaux des défenseurs dont la probité lui sera garantie par la justice mê ne : il trouvera ou des intringants ou des ignorants. Aussi n’est-il pas dans l’intention de l’Asse nblée dVn priver le public. Mais puisque leur utilité est reconnue, pourquoi supprimer ceux qui existent actuellement? Je pourrais opposer le comité à lui-même et lui dire que, d’après lui, j’ai assuré que l’on pouvait contracter pour ces sortes d’offices. Us acquièrent d’autant plus de droit de prétendre à leur conservation qu’ils ont été exclus de l’éligibilité à beaucoup de places. Vous avez supprimé, il est vrai, la vénalité des offices de judicature ; mais quelle différence n’y a-t-il pas entre ceux qui rendent la justice au nom de la nation et ceux qui la sollicitent au nom des individus? Je me résume en demandant simplement la conservation des offices ministériels. M. Brillat-Savarin. Ce serait abuser des moments de l’Assemblée que de répéter ce que tant d’autres ont dit avant moi. Je me contenterai donc de vous présenter mon projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète que les officiers ministériels au près des tribunaux d’exception sont supprimés, et que ceux auprès des bailliages et sénéchaussées seront conservés et répartis dans les differents tribunaux. » M. Cliabroud. La première question à décider est celle de r-avoir si les officiers ministériels seront conservés dans leurs fonctions autant que le nouvel ordre de choses peut le permettre. Je dis que oui, parce qu’il est indispensable d’admettre l’établissement d’officiers ministeriels; et s’il en faut, pourquoi ne pas conserver ceux qui existent actuellement? Vous avez décrété que l’ordre judiciaire serait reconstitué en entier; vous avez entendu, par là, qu’il serait fait un nouvel ordre d’organisation, mais non pas qu’on détruirait tout ce qui est dans l’ordre naturel des choses. Tant que les hommes subsisteront il y aura des procès ; il faudra remplir dns formes ; il faudra que l’on plaide et que des jugements interviennent ; il faudra donc des officiers ministériels. En détruisant la hiérarchie judiciaire vous avez voulu qu’il n’existât pas de corporation qui pût, menacer la liberté publique. Je pense donc qu’il faut décréter que les procureurs auprès des bailliages et sénéchaussées seront répartis dans les nouveaux tribunaux. M. Thouret. Que propose le comité? de supprimer les offices. — Pourquoi? c’est qu’il ne faut pas qu’on soit procureur parce qu’on est fils de procureur; il ne faut pas qu’on soit procureur, parce qu’on a des finances pour acheter un office de procureur. La fortune et l’hérédité garantissent mal la probité et les talents; ii faut supprimer les officiers ministériels par un premier décret et arrêter ensuite que les anciens officiers ministériels seront distribués dans les nouveaux tribunaux, en nombre nécessaire pour leur service, et qu’ils y seront placés exclusivement à tous autres. M. Troiichet. On vous proprose de décréter actuellement la suppression des offices ministériels, et ensuite de décréter indéfin ment que vous pouvoirez a leur remplacement. Je ne vois pas pourquoi supprimer actuellement et laisser dans le vague le moment et le mode du retnpla- 474 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.] cernent;; c’est prolonger l’état misérable clans lequel languissent trois mille familles. Voici mon idée : il ne faut ni les supprimer, ni les conserver. Tout le monde convient qu’il y a des officiers ministériels qui demandent leur remboursement, et d’autres que leur place leur soit conservée. Je demande qu’on leur laisse l’option. M. BouttevIllc-DuiMctz. Je demande qu’on pose ainsi la question : Peut-il exister, dans la Constitution, des offices vénaux et héréditaires? Plusieurs membres demandent l’ajournement de la discussion à demain. (Cette motion est adoptée.) M. de Menou, au nom du comité d’aliénation, propose les trois projets de décret suivants portant aliénation de domaines nationaux; ils qui sont adoptés sacs discussion ainsi qu’il suit : Premier décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de lu soumission faite le périmer juillet 1790, par la municipalité d’Orme-, canton d’Ingré, district d’Orléans, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu d’Ormes, le 24Vnai 1 790_, pour, en conséquence du décret du 14 ruai 1790, acquérir, entre autres do mai U; s nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Ormes les biens compris dans ledit étal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 21,270 livres, payable de la manière déterminée par le même décret.» Second décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité chargé de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 13 juin 1790, par la municipalité de la Chapeile-Sumt-Mesmin, canton de la Chapelle-Saint-Mesmm, district d’Orléans, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de la Cbapelle-Sainl-Mesmin, le 13 juin dernier, pour, en conséquence du déen t du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de la Cha-pelle-Saint-Mesmin les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées parle décret du 14 mai, et pour le prix de 27, 119 livres, payable de la manière déterminée par le même uécret. <> Troisième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui -a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 8 juillet 1790, par la municipalité de Louty, canton de Loury, district de Merville-aux-Loyes, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Loury, le 30 juin 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier : « Déclare vendre à la municipalité de Loury les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 2,024 livres, payable de lu manière déterminée par le même décret. » M. Merlin, au nom du comité d’ aliénation , propose aussi deux projets de décret qui sont adoptés ainsi qu’il suit : P> ’emier décret. L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 14 juillet dernier, par la municipalité de Peuplingues, canton de Peuplingues, district de Calais, département du Pas-de-Calais, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Peuplingues, le 14 juillet dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, en autres domaines nationaux, ceux do it l’état est annexé à ia minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations fuites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de tuai dernier ; Déclare vendre à la municipalité de Peuplingues les biens mentionnés audit étal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 33,593 1. 9 s., payable de la manière déterminée par le même décret. » Deuxième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 26 août dernier, par la municipalité de Guines, canton de Guines, district de Calais, département du Pas-de-Calais, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Guines, le 26 août dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l'instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Guines les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 61,834 1. 3 s. 8 d., payable de la manière déterminée par le même décret. » M. Oubliât, député de Meaux, demande, pour raison de sauté, un congé de six semaines qui lui est accordé.