[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [20 avril 1790.] [|K M. le Président fait ensuite donner lecture à l’Assemblée de la note des décrets qu’il a portés, la veille, à la sanction et acceptation du roi. Cette note suit : Décret qui réunit à la Franche-Comté les communautés du comté de Vaufrey, petit canton du Sundgaw en Alsace, celle de Goumoi et leurs territoires, et comprend ces communautés dans Je district de Saint-Hippolyte, département du Doubs. Décret qui autorise la ville de Pont-à-Mousson à faire un emprunt de 40,000 livres. Décret qui autorise la municipalité de Monté-limar à imposer une somme de 6,000 livres en capital. Décret qui autorise Les officiers municipaux de la ville de Chàtel-sur-Mozelle à retirer de la caisse d’Epinal la somme de 4,000 livres ou telle autre somme qu’ils justifieront leur appartenir, enjoint aux receveurs d’Epinal d’en vider leurs mains entre celles des officiers municipaux. Décret qui détermine l’assiette dts impositions ordinaires de la ville de Paris pour l’année 1790. Décret qui détermine les règles et conditions particulières, en vertu desquelles les citoyens de la ville de Saint-Jean-de-Luz doivent procéder, dans une assemblée convoquée par leurs anciens officiers municipaux, à la nomination des membres qui doivent composer la municipalité de ladite ville. Décret portant que les 20 millions, dont l’Assemblée nationale a donné crédit au premier ministre des finances, seront fournis par la Caisse d’escompte, sans aucune espèce d’intérêt. Décret qui abolit le droit de parcours ou de pâturage sur les prés avant la fauchaison de la première herbe. Décret qui substitue à l’article II du décret des 20 et 23 mars un autre article portant, en substance, que les administrateurs comptables, trésoriers ou receveurs des anciens pays d’Etat, ainsi que les trésoriers ou comptables des pays d’élection, qui n’ont pas encore rendu compte de leur gestion , ne pourront, avant l’arrêté de leur compte, être élus membres des administrations de département ou de district. Décret qui déclare nuis et sans effet les mandats qui porteraient limitation quelconque. M. le Président fait ensuite donner lecture d’une lettre de M.le comte deLaTour-du-Pin, qui a pour objet de réclamer contre les ventes des bâtiments et emplacements de l’Ecole militaire, attendu qu’ils ue peuvent être considérés comme appartenant au domainé du roi. L’Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines pour en rendre compte très incessamment. L’Assemblée passe à son ordre du jour. M. le due de Biron, au nom du comité des finances, fait le rapport suivant sur les réclamations des maîtres de poste {Y) : Messieurs, vous avez chargé votre comité des finances d’examiner les réclamations qui vous étaient faites par les maîtres des postes aux chevaux de toute la France, en indemnité des privilèges supprimés par vos décrets, dont ils avaient joui jusqu’à présent. 11 a été adressé à votre comité des finances plu-(1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. Série. T. XIII. sieurs plans relatifs au service des postes aux lettres, des postes aux chevaux et des messageries : quelques-uns de ces plans renferment, sans doute, des vues utiles et avantageuses; mais votre comité ne peut les mettre sous vos yeux avant d’avoir été suffisamment éclairé par les discussions contradictoires des parties intéressées : aussitôt que toutes les objections et les réponses auxobjec-tions des différents plans lui auront été remises, il vous demandera de fixer un jour pour entendre le rapport. 11 se contentera donc aujourd’hui de mettre sous vos yeux la nécessité d’indemniser les maîtres de poste de la suppression de leurs privilèges, et des moyens qui lui ont paru les meilleurs pour opérer cette indemnité. Votre comité des finances vous observera, Messieurs, que les privilèges accordés aux maîtres de postes étaient sans doute un abus ; mais que cet abus ne peut être confondu avec ceux qui n’étaient pas comme celui-là le prix et la condition d’un service. Ces privilègès n'ont été accordés aux maîtres de poste qu’à la charge de faire le service des grands courriers, et des courriers de cabinet, à un prix beaucoup trop modique et onéreux pour eux. Le sacrifice du privilège, sans remplacement, serait fort au-dessus de tous ceux que l’on pourrait exiger du reste des citoyens, car il absorberait, pour la plupart des maîtres de poste, presque tout le bénéfice sur lequel est fondé leur subsistance et celle de leur famille. Il est très vrai que les maîtres de poste, à vingt-cinq lieues autour de Paris, sont communément plus à leur aise que les autres, et que les postes qui avoisinent la capitale sont en général plusavantageuses par un plus grand emploi de chevaux. On se tromperait cependant en pensant que c’est des gains de la poste que résultent les fortunes de ces maîtres de poste ; il est prouvé qu’ils les doivent à leurs anciens privilèges, les terres des environs de Paris étant d’un rapport immense, lorsqu’elles n’étaient grevées d’aucune des impositions que payaient les non-privilégiés. L’expérience a constamment prouvé que les maîtres de poste de Paris, de Versailles et des grandes villes, où ils ne peuvent faire valoir des terres se sont successivement ruinésdansleursentreprises, quoiqu’ils aient joui, dans la plupart, et notamment à Paris et à Versailles, du sur-prix de la poste royale. Les maîtres de poste des environs de Paris, fussent-ils un peu moins à plaindre que les autres, en perdant leurs privilèges, sans indemnité, il ne serait pas de la justice de l’ Assemblée nationale de les imposer sur leurs bénéfices passés, en les obligeant pour l'avenir à des conditions onéreuses ou inégales à abandonner leurs établissements dont les rem placements deviendraient difficiles et peut-être impossibles, à moins que l’on accordât aux nouveaux maîtres de poste les indemnités refusées à leurs prédécesseurs, ce qui serait une injustice et cesserait d’être une économie. Tous les maîtres de poste demandent des remplacements ou indemnités de leurs privilèges supprimés ; mais il s’en faut bien que tous soient d’accordsurl’espècede ces indemnités. Lesmaîtres de poste des environs de Paris, dont les chevaux sont constamment dans une grande activité, désirent une augmentation du prix des courses, et que celui de chaque cheval soit porté à trente sols par poste. Les maîtres de poste de province ne croyent pas généralement que cette augmentation de prix leur puisse être avantageuse, et voudraient que les courriers, chargés du service de la poste aux lettres, payassent les chevaux le même prix que les particuliers, ainsi que les 10