302 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE d La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean François Bourguignon, canonnier du deuxième bataillon de Paris, âgé de vingt* deux ans, blessé en servant dans les armées de la République de manière à ne pouvoir plus continuer son service, décrète que sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Jean-François Bourguignon la somme de 150 L à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il peut avoir droit. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (88). e MENUAU fait rendre, au nom du même comité, le décret suivant (89) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics sur l’interprétation à donner à l’article additionnel de la loi du 27 vendémiaire, qui détermine les secours et indemnités à accorder à tous les réfugiés et déportés, qui porte qu’il sera payé à chaque réfugié ou déporté, à titre de secours, une somme de 150 L, décrète que ce secours sera distribué, savoir, 150 L à chaque réfugié ou déporté âgé de plus de vingt ans, 100 L à chaque femme et 50 L à chaque enfant âgé de moins de vingt ans (90). f La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Geillard, maire de Beaulieu, district de Vihiers, département de Maine-et-Loire, caporal au troisième bataillon soldé de la commune d’Angers, dangereusement blessé en combattant les rebelles de la Vendée, décrète ce qui suit : Article premier. - La Trésorerie nationale fera passer, sans délai, à l’agent national provisoire du district de Vihiers, séant à Angers, la somme de 200 L pour être remise au citoyen Geillard, à titre de (88) P.-V., XLIX, 233. Débats, n° 785, 811 ; Bull., 26 brum. (suppl.). (89) Moniteur, XXII, 520. (90) P.-V., XLIX, 233. Moniteur, XXII, 520; Débats, n° 785, 801-802. J. Fr., n° 783, mention. Rapporteur Menuau selon C* II, 21. secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il peut avoir droit. Art. II. - Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (91). 8 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve Duchâtel, mère de trois enfans, dont le mari, lieutenant dans un des bataillons soldés de la commune d’Angers, est mort en combattant les rebelles de la Vendée, décrète ce qui suit : Article premier. - La Trésorerie nationale fera passer, sans délai, à l’agent national provisoire du district d’Angers, la somme de 300 L, pour être remise à la citoyenne veuve Duchâtel, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. Art. II. - Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (92). h La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Habigand, dont la femme est accouchée le 15 vendémiaire de trois enfans, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera au citoyen Habigand, la somme de 300 L, à titre de secours. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (93). i La Convention nationale, après avoir entendu [JARD-PANVILLIER au nom de] son comité des Secours publics, décrète que les pensions qui seront réclamées par des militaires qui, après avoir servi dans les corps supprimés par décrets, auront repris du service dans les troupes de la République, et que des blessures ou infirmités obligeront à demander une retraite, ne pourront être moindres que celles qu’ils (91) P.-V., XLIX, 234. Bull., 26 brum. (suppl.), indique le département de Mayenne-et-Loire. Rapporteur Menuau selon C* II, 21. (92) P.-V., XLIX, 234-235. Débats, n° 785, 811-812; Bull., 26 brum. (suppl.). Rapporteur Menuau selon C* II, 21. (93) P.-V., XLIX, 235. Débats, n° 785, 812 ; Bull., 26 brum. (suppl.). Rapporteur Menuau selon C* II, 21. SÉANCE DU 26 BRUMAIRE AN III (16 NOVEMBRE 1794) - N° 22 303 avoient obtenues, ou auxquelles ils avoient droit en vertu desdits décrets de suppression : décrète en conséquence que le citoyen Louis-Joseph Picault, chef d’escadron du huitième régiment de cavalerie, continuera de jouir de la pension de 1 800 L qui lui avoit été accordée en vertu du 29 avril 1792 et que le citoyen Pierre-Nicolas Merle-Beaulieu, général de brigade, jouira de la pension de 2 600 L, à laquelle il avoit droit en vertu de la loi du 9 octobre 1791. L’effet du présent décret pour ces deux militaires aura lieu à dater de l’époque où ils auront cessé de toucher leur dernier traitement d’activité et à la charge par eux de remplir toutes les autres formalités prescrites pour tous les pensionnaires de la République (94). j La Convention nationale, après avoir entendu [JARD-PANVILLIER au nom de] son comité des Secours publics décrète que le citoyen Maximilien-Ferdinand-Thomas Stettenhoffen, ci-devant général de brigade, jouira d’une pension de 2 621 L 7 s., à compter du jour où il a cessé de toucher son traitement d’activité et à la charge par lui de remplir toutes les autres formalités prescrites pour tous les pensionnaires de la République (95). k Sur le rapport de Paganel, le décret suivant est rendu (96). La Convention nationale, après avoir entendu [PAGANEL au nom de] son comité des Secours publics sur les secours provisoires accordés, par le décret du 14 mai 1792 (vieux style), aux enfans des habitans de Saint-Domingue qui se trouvent en France pour leur éducation et dont les parens ont souffert des derniers troubles qui ont agité cette colonie, ou y ont péri, décrète : Article premier. - Les enfans des habitans de Saint-Domingue et de toutes les autres colonies françaises, âgés de moins de quinze ans, qui se trouvent en France, pour leur éducation et dont les parens ont souffert des derniers troubles qui ont agité ces colonies, ou de l’invasion de l’ennemi, seront reçus parmi les enfans de la patrie. (94) P.-V., XLEX, 235-236. Rapporteur Jard-Panvillier selon C* II, 21. (95) P.-V., XLIX, 236. Rapporteur Jard-Panvillier selon C* II, 21. (96) Moniteur, XXII, 516. Débats, n° 785, 801-802. Art. II. - Pour recevoir ce bienfait de la Nation, les conditions seront les mêmes que celles exigées par le décret du 14 mai 1792. Art. III. - La commission des Secours publics liquidera, d’après les bases établies par ladite loi du 14 mai 1792, les arrérages dus jusqu’à ce jour aux instituteurs et institutrices qui ont été chargés de soigner et d’élever lesdits enfans des colons, au dessous de l’âge de quinze ans. Art. IV. - Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (97). I La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Geneviève Branlard, veuve Lallemand, de la commune de Mantes [Seine-et-Oise], âgée de quatre-vingt-douze ans, et tombée dans l'indigence par la privation d’une pension de 400 L que lui payoit Duclos, notaire à Paris, condamné, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à ladite citoyenne Branlard, veuve Lallemand, à titre de secours, la somme de 400 L. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (98). m La Convention nationale, après avoir entendu [JARD-PANVILLIER au nom de] son comité des Secours publics, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à la citoyenne veuve Lumière, de la rue Thibodoté, section du Muséum [Paris], la somme de 600 L à imputer sur le montant de la liquidation de ses droits dans la succession de son mari. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (99). 22 RAFFRON, au nom du comité d’Agriculture et des arts : La place de second commissaire de la commission d’Agriculture et arts étant (97) P.-V., XLIX, 236-237. Moniteur, XXII, 516; Débats, n° 785, 801-802. Bull., 26 brum. (suppl.); Rép., n° 59. M.U., n° 1345. J. Fr., n° 782, 783. J. U., n° 1817. Rapporteur Paganel selon C* II, 21. (98) P.-V., XLIX, 237. Bull., 26 brum. (suppl.). (99) P.-V., XLIX, 237. Bull., 26 brum. (suppl.). Rapporteur Jard-Panvillier selon C* II, 21.