140 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE la Convention, que sans vouloir entendre l’évêque Lindet qui se préparoit à faire usage de ses talens oratoires pour défendre leur cause, elle a décrété le sursis de l’exécution de tout jugement rendu contre tous les citoyens prévenus ou accusés de l’assassinat de Louis Cousin, garde général de la forêt de Brotone, et a chargé son comité de Législation, de lui faire, sous trois jours un rapport sur cette affaire (46). 16 On [Bentabole] lit une lettre du citoyen Dentzel, qui réclame son indemnité pendant sa détention, et qu’il soit fait à son sujet un prompt rapport. La Convention nationale rend, sur cette affaire les deux décrets suivans. a Sur la pétition du citoyen Dentzel, convertie en motion par un membre [Rühl], la Convention nationale décrète que le citoyen Dentzel, mis en état d’arrestation, touchera l'indemnité de représentant du peuple pendant sa détention, et jusqu’à ce que la Convention ait prononcé à son égard, d’après le rapport qui doit en être fait par les comités qui en sont chargés. b Un membre [Monnel] a demandé que le comité des Décrets fût tenu de faire un rapport dans trois jours sur la question de savoir si Dentzel étoit étranger. Un autre membre [Reubell] a observé que cette question tenoit à celle des réunions; qu’il ne croyoit pas que ce fût le moment de la traiter; qu’ainsi il deman-doit le renvoi de la proposition du préopinant au comité de Salut public, qui sauroit la présenter quand il en sera temps. Le renvoi au comité de Salut public a été adopté (47). BENTABOLE, secrétaire, fait lecture d’une lettre de Dentzel, [ancien représentant du peuple] (48) mis en état d’arrestation [depuis le mois de nivôse] (49) et qui réclame les indemnités qu’il dit lui être dues en sa qualité de (46) Mess. Soir, n° 756; M. U., XLIII, 445; J. Fr., n° 719; J. Perlet, n° 721; J. Mont., n° 137; F. de la Républ., n° 434; Ann. R. F., n° 286; J. Paris, n° 622; Rép., 268; Gazette Fr., n° 987. (47) P. V., XLV, 238. C 318, pl. 1286, p. 3 et 4. Décrets n° 10 860 et n° 10 861. Le premier est de la main de Bentabole, rapporteur; le second de la main de Reubell, rapporteur. (48) J. Paris, n° 622. (49) Mess. Soir, n° 756; 26 nivôse selon Gazette Fr., n° 987. représentant du peuple [(et) que le comité des Inspecteurs du Palais National s’obstine à lui refuser] (50). Il expose qu’il n’a été mis en arrestation que comme étranger et que cette qualité ne doit point lui être appliquée, vu dit-il, qu’il est domicilié en France depuis onze ans, qu’il a épousé une française, et que le pays qui l’a vu naître, a été réuni à la France. RÜHL [a converti cette demande en motion, en observant que le pays dans lequel Dentzel est né, ayant été momentanément réuni à la France, il falloit examiner si cette circonstance pouvoit, ou non, le faire regarder comme Français mais que le moment n’étant pas encore venu de prononcer sur la question des réunions, il étoit juste que jusqu’à ce moment, Dentzel fut traité comme les autres] (51). (Il) demande que l’indemnité réclamée soit payée, jusqu’à ce que la question de savoir si Dentzel doit être considéré comme étranger, soit décidée. C Décrété ) MONNEL a essayé de justifier la rigueur dont on avoit usé envers ce député, en disant que le comité des Décrets ayant été consulté par celui des Inspecteurs du Palais National, pour savoir ce qu’il devoit faire dans le cas, les casuistes du premier de ces comités avoient été d’avis que la Convention ayant décrété que les étrangers ne pourroient siéger dans son sein, et ayant ensuite mis Dentzel en état d’arrestation, comme étranger, il étoit clair qu’on ne lui devoit rien (52). GARNIER (de Saintes) déclare que Dentzel n’a point été mis en arrestation en sa quabté d’étranger, mais bien pour sa conduite tenue à Landau pendant le siège [et que par conséquent on ne peut lui refuser le traitement de représentant du peuple, que la question de savoir s’il est étranger ou non, ne peut être décidée qu’après le rapport des comités qui en sont chargés] (53). Il demande en conséquence que le rapport sur cet objet soit fait incessamment. REUBELL [dit qu’effectivement Dentzel est né étranger, mais que sa commune a été réunie à la République Française. Il ajoute qu’elle est retombée au pouvoir de l’ennemi, mais il pense qu’on n’a pas encore décidé que Dentzel n’est plus Représentant du peuple] (54). (Il) pense que ces diverses questions, vu le rapport politique à cause de la réunion, doivent être renvoyées au comité de Salut public qui en fera son rapport au moment qu’il croira favorable ( Décrété ) (55). (50) Mess. Soir, n° 756. (51) Mess. Soir, n° 756. (52) Mess. Soir, n° 756. (53) J. Paris, n° 622. (54) J. Perlet, n° 721. (55) M.U., XLIII, 445-446; Mess. Soir, n° 756; J. Paris, n° 622; Rép., n° 268; J. Perlet, n° 721; Ann. R.F., n° 285; J. Fr., n° 719; J. Mont., n° 137 ; F. de la Républ., n° 434; Gazette Fr., n° 987.