ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre l�O.] 713 [Assemblée nationale.] tandis que les receveurs généraux étaient peut-être seuls coupables. Je demande donc que le comité des finances recueille les différentes plaintes qui viennent de vous être faites, et qu’il rédige un projet de décret à cet égard; qu’il avise aux moyens d’éclairer ceux qui veulent payer, afinqu’ils exigent des receveurs de justifier des démarches et des poursuites qu’ils ont faites. Je dirai en finissant que, sous vos yeux mêmes, il existe une négligence impardonnable. Un grand nombre de citoyens de Paris n’ont pas encore reçu leurs avertissements de capitation ; il y a, dit-on, dans la rue Contrescarpe, une maison qui, depuis trois années, n’a pas payé de capitation. Relativement à la cour des aides, je pense qu’il faut écrire au procureur général de cette cour pour savoir si l’arrêt de cette cour a été véritablement rendu. M. de Montesquieu. Cet arrêt a été dénoncé au comité des finances par une des parties que nous ayons engagée à se pourvoir en cassation. M. Camus. En ce cas, il faut mander M. le procureur général à la barre. Après avoir entendu quelques autres observations, l’Assemblée rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète que la caisse d’escompte versera au Trésor public la somme de 20 millions, pour subvenir aux dépenses du mois de septembre. » (L’Assemblée ajourne à demain les différentes propositions qui on tété faites et sur lesquelles elle charge son comiié des finances de lui présenter un projet de décret.) M. le Président invite l’Assemblée à se retirer dans ses bureaux pour la nomination d'un nouveau président et de trois secrétaires. La séance est levée à quatre heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE JESSÉ. Séance du samedi 11 septembre 1790, au soir (j). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Extrait d’un mémoire du sieur Paneti, qui déclare avoir découvert un procédé simple et peu dispendieux, au moyen duquel il rend la palme malléable. Ce mémoire et une médaille de ce métal travaillé ont été renvoyés à l’examen du comité de commerce. Adresse d’adhésion de l’assemblée directoriale du département de Seine-et-Marne, aux décrets de l’Assemblée nationale, concernant l’organisation judiciaire. Adresses du même genre, des administrateurs du directoire du district de La Roche-Bernard, département de l’Isère; Du grand consistoire de la ville d’Augsbourg, (i) Cette séance est incomplète au Moniteur. tant en son nom qu’au nom des protestants de Wissembourg, Landau et Munster, qui offre à l’Assemblée l’hommage de la vive reconnaissance dont les a pénétrés son décret du 17 août dernier, par lequel elle maintient les protestants d’Alsace dans des droits garantis par les traités les plus solennels; Du conseil général de la commune de Béziers, qui supplie l’Assemblée de procurer à cette ville des armes, des canons et des munitions, pour déconcerter les ennemis de la Constitution; Du conseil militaire établi à Brest, et formé par des députés de la garde nationale et de la troupe de ligne en garnison dans cette ville, à l’effet de terminer tous les différends qui s’étaient élevés entre les habitants et les soldats, et conserver entre eux la paix et l’union. Ce conseil extraordinaire rend compte à l’Assemblée de ses démarches, et lui annonce qu’elles ont été couronnées par le succès le plus complet. Un de MM. les secrétaires donne ensuite lecture d’une note de M . le garde des sceaux, qui annonce que le roi a donné sa sanction aux décrets suivants : « 1° Au décret de TAssemblée nationale du 31 août, portant que les commissaires intermédiaires nommés par les anciens Etats de laci-de-vant province de Bretagne, continueront le travail relatif aux impositions de la présente année, et qu’au 31 décembre prochain, ils cesseront leurs fonctions; « 2° Au décret du 1er de ce mois, relatif aux dépenses de la marine, tant dans les ports et arsenaux que dans les colonies, et à la remise des fonds nécessaires pour assurer le service; « 3° Au décret du même jour, qui porte que les électeurs du district de Mussidan se réuniront pour procéder à la nomination des administrateurs de ce district, et déclare nulles les élections faites par la précédente assemblée desdits électeurs; « 4° Au décret du même jour, relatif à un arrêt de la chambre des vacations du parlement de Rouen, du 24 août, rendu entre le sieur Le Dué, la dame veuve du sieur Duhamel, et le Prieur de Saint-Digueford, au sujet des droits en litige entre eux sur les marais d’Orcher; « 5° Au décret du même jour, par lequel l’Assemblée nationale déclare que son décret du 27 janvier dernier, concernant les députés, membres de l’Assemblée, n’est point applicable aux députés suppléants; « 6° Au décret du 2, concernant M. Riquetti le jeune ; « 7° Au décret des 25 août et 2 de ce mois, contenant des articles additionnels sur l’ordre judiciaire ; <c 8° Au décret, des 31 août, et 1er et 2 septembre, sur la fixation des traitements des juges, des administrateurs et des frais de service ; « 9° Au décret du 3 du présent mois, relatif à la détention des sieurs Pillot et Saillard dans les prisons de Salins; « 10° Au décret du même jour, portant que la juridiction des prud’hommes, établie à Marseille, subsistera provisoirement dans sa forme actuelle; « 11° Au décretdu même jour, pour la réduction provisoirement de la dépense de la bibliothèque du roi à 110,000 livres, et de celle sur l’observatoire à 8,700 livres ; « 12° Au décret du 4, portant que la ville de Lassay est le siège du tribunal de district fixé à Vilaines ;