220 [États gén. 1789. Cahiers,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai. ] J.-B. Landrieu, J.-Baptisle Potier, J.-B. Thioler, André Fleury, André Lecoq, Martin Potier, Bernard Notre-Dame, Pierre Herboner, André Mida-voine, N, -J. Landrieux, M.-J. Vasseur, J.-À. Le-cœuvre. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances des habitants composant la communauté de Bouvignies en Flandre , pour être présenté en rassemblée guise tiendra par-devant M. le lieutenant général de la gouvernance de Douai le 30 mars 1789, en exécution des ordres du Roi pour la tenue des Etats généraux de ce royaume , au château de Versailles , le 27 avril suivant. Lesdits habitants pensent d’abord que, pour remplir le déficit qui se trouve au trésor royal, il serait utile et avantageux à l’Etat d’imposer à la taille et à toutes les charges -quelconques les biens et possessions des deux ordres du clergé et de la noblesse, ni plus ni moins que le tiers-état, qui se trouvera aussi, par ce moyen, déchargé du fardeau des charges publiques à cette proportion. Qu’il doit en être de même à l’égard de la consommation en denrées et en vivres, qui est immense parmi ces deux ordres, surtout en vin, bière, eau-de-vie, etc., et de les assujettir en conséquence aux impôts ordinaires comme le roturier, loin de les conserver dans leurs privilèges à cet égard, lesquels seront supprimés et anéantis pour toujours. Ils pensent aussi qu’il serait essentiel pour l’avantage des -peuples de permettre et laisser libre le commerce de toutes les espèces dans l’intérieur du royaume, et de province à province, sans aucune entrave,impôts ni droits quelconques. Qu’en conséquence il conviendra pareillement de supprimer tous les bureaux , les douanes , les commis et employés , tant ambulants que ceux qui sont aux portes des villes et en très-grand nombre et très-onéreux au public. Qu’il en est aussi de même des différents droits insolites que perçoivent les seigneurs et surtout les abbayes, tels que ceux connus sous le nom de droits seigneuriaux, mortemain, et tous autres de cette espèce, qui sont très-nuisibles et à charge au peuple. Qu’il en est pareillement de même de certains autres droits, tel entre autres celui de dîme sur les fruits de la terre, qui est également très-onéreux au cultivateur et le décourage souvent. Que si cependant Sa Majesté trouvait à propos de le laisser subsister, au moins ses peuples attendent de sa bienfaisance deux grâces à cet égard : celle de la réduction de ladite dîme à une petite quantité de gerbes, et celle de la payer en argent et non plus en nature. Qu’il serait aussi essentiel de supprimer pour toujours la corvée à bras et à chevaux dans toute l’étendue du royaume. Qu’il soit ordonné à tous les seigneurs, laïques et ecclésiastiques de restituer aux communautés d’habitants tous les marais, wareschaies, fligards et tous autres terrains qu’ils se sont appropriés et qui néanmoins appartenaient auxdites communautés, en justifiant pour celle-ci de leur propriété, soit par titre ou par la notoriété publique. Que comme lesdits seigneurs jouissent des droits de pêche, de chasse, de plantis dans leurs seigneuries respectives, il est juste aussi, par une conséquence naturelle qu’ils soient chargés de l’entretien des pavés, canaux et rivières qui traversent leursdites seigneuries, et non les habitants, à qui ces différents fardeaux sont une surcharge. Qu’il doit en être encore de même de l’édification, réparation et entretien des églises paroissiales et des clochers d’icelles, de même que de l’achat des ornements desdites églises, par la raison que ces charges incombent auxdits seigneurs comme étant inhérentes et attachées non-seulement à cette qualité, mais encore à celle de patrons et fondateurs. Que, par rapport à la communauté particulière des habitants soussignés, il serait à propos (vu qu’elle n’a point de loi complète dans son enceinte, ni même d’hôtel de ville, et qu’elle est obligée d’aller à Hasnon, qui est hors de la province de Flandre, pour plaider), il serait, dis-je, à propos d’ordonner à l’abbaye dudit Hasnon d’établir incessamment cet édifice public dans le lieu même de Bouvignies, et permis à la communauté de ce même lieu de nommer et créer ses officiers municipaux et de les renouveler à sa volonté, sans l’agrément ni participation de cette abbaye, qui sera privée de cette faculté pour l’avenir. Enfin lesdits habitants soussignés espèrent de la haute sagesse de Sa Majesté qu’elle confirmera la suppression des grands baillis des Etats de Lille, dont l’administration était ruineuse pour le peuple, et qu’elle confiera cette administration à une assemblée provinciale comme il se pratique maintenant dans l’intérieur du royaume. Telles sont les très-humbles doléances desdits habitants, qui seront présentées par ses députés en l’assemblée du 30 mars 1789. J.-B. Robert, J.-B. Baudry, Augustin Ventry, J.-B. Robert le jeune, J.-B. Dubois, J. -J. Lecœu-vre, J.-B. Heureq, A.-J. Simon, J. Baptiste Lecœu-vre, G. de Brabant, Philippe Licois, Charles-François Lecœuvre. DOLÉANCES ET PÉTITIONS Pour la communauté de Sin-Lebled. Art. 1er. Le retour périodique des Etats généraux de cinq ans en cinq ans. Art. 2. Nul impôt ni emprunt qui n’ait été consenti par les Etats généraux. Art. 3. La révocation des quatre grands baillis de la châtellenie de Lille et de l’intendant. Art. 4. Que tous les ans les communautés des campagnes choisissent toutes ensemble quatre députés d’entre elles pour faire partie des Etats de la province et avoir part à l’administration desdits Etats. Art. 5. Que l’impôt territorial en nature ne soit point établi, ni le terrage. Art. 6. La suppression du droit de garenne dès longtemps supprimé dans le Gambrésis. Art. 7. La suppression du droit de franc-fief que l’on ne paye pas dans le Cambrésis ni le Hainaut. Art. 8. Les communautés d’habitants remises et restituées dans tous les droits qu’elles peuvent avoir aux marais, monts, etc., et autres biens de pareille nature, et qu’elles ne soient plus tenues au partage par feu et par ménage de leursdits marais. Art. 9. Qu’il ne soit permis à personne , sous aucun prétexte que ce soit, de nuire à leur commerce, soit par la diminution , suppression des ruissoirs, etc., ou autrement. Art. 10. Que les dîmes et terrages soient affermés aux gens du lieu, afin que ce qui doit servir