[Convention nationale.] ARCHIVES! PARLEMENTAIRES, i frimaii:e an IL 587 (21 novembre 1792 [S allen gros, rapporteur (1)], quien a référé au comité des finances, décrète : Art. 1er. « La trésorerie nationale payera, sur la pré¬ sentation du présent décret, à titre de secours provisoire, aux citoyens Baraton, chef de la pre¬ mière légion du district de Toulon; Aube, chef du 2e bataillon de la légion de Toulon; à Fran¬ çois Aube, notable, et Brisselin, président de la Société populaire et du tribunal de commerce de la même commune, une somme de 1,000 livres à chacun, à imputer sur celle que la Convention fixera définitivement. Art. 2. « 11 sera mis à la disposition du ministre de l’intérieur une somme de 50,000 livres, pour être par lui distribuée aux patriotes fugitifs de Toulon, de Marseille et de Commune-Affranchie, victimes de leur civisme, persécutés par les ennemis de la patrie, et qui ont été ou sont obligés d’abandon¬ ner leurs foyers et leurs propriétés (2). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (3)], sur la pétition de Ju¬ lien-François Boys, homme de loi, se disant pro¬ priétaire de 751 arpents de marais, au moyen de la concession qui lui en a été faite par Bourbon-Conty en 1778, tendant à renvoyer tous les pro¬ cès civils et criminels nés et à naître pour raison de ce marais entre le pétitionnaire et les habi¬ tants de Liancourt-Tourly, Fleury, Fay, Lacon-ville, Chambord et Latain ville, au tribunal de Beauvais, chef-lieu du département de l’Oise. « Passe à l’ordre du jour, motivé sur l’exis¬ tence des lois des 10 juin et 2 octobre dernier (vieux style), concernant les biens commu¬ naux (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (5)], décrète : Art. 1er. « L’arrêt du ci-devant Parlement de Bordeaux, du 1er mai 1777, adjudicatiî d’un retrait féodal exercé contre Etienne Durant, citoyen de Mar-mande, département de Lot-et-Garonne, par Antoine Neuville, comme étant aux droits d’Au-geard Visazeil, ci-devant président à mortier dudit Parlement, est anéanti; et Durand est auto¬ risé à rentrer en possession des biens dont il a été dépossédé en exécution de cet arrêt. Art. 2. « Toute contestation actuellement existante au tribunal de cassation, sur recours contre un jugement en dernier ressort, adjudicatiî de retrait (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 13. (3) D’après la minute qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 13. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. féodal, ou dans tous autres tribunaux dans les¬ quels on se serait pourvu en requête civile, est éteinte, et tous dépens demeurent compensés (1). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (2)], interprétant les ar¬ ticles 15 et 28 du décret du 27 novembre 1790, relatif au tribunal de cassation, décrète ce qui suit : Art. 1er. « En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois francs, dans les¬ quels ne seront point compris ni le jour de la signification du jugement à personne ou à domi¬ cile, ni le jour de l’échéance, non plus que les jours sans-culottides. Art. 2. « Tous jugements rendus contre les dispositions de l’article ci-dessus sont déclarés nuis et comme non avenus. Art. 3. « Les personnes dont les requêtes en cassa¬ tion auront été rejetées, sous prétexte qu’elles n’étaient pas présentées dans le délai utile, lorsque ce délai n’aura pas excédé celui présen¬ tement fixé, pourront se pourvoir de nouveau dans l’espace de deux décades, à compter de la publication du présent décret, passé lequel temps elles n’y seront plus recevables (3). » La séance est levée à 4 heures (4). Signé : P. A. Laloi, Président; Merlin (de Thionville); Basire, C. Duval, Fourcroi, Philippeaux, Frecine, secrétaires. PIECES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCES-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SEANCE DU 1er FRIMAIRE AN II (AU MATIN) (JEUDI 21 NOVEMBRE 1793). I. Cambon, au nom de la Commission des FINANCES, DES COMITÉS DES DOMAINES, DE LÉGISLATION ET DES FINANCES RÉUNIS, SOU¬ MET A LA DISCUSSION LE PROJET DE DÉCRET QU’IL A PRÉSENTÉ DANS LA SÉANCE DU 22 BRU¬ MAIRE, AN II, SUR LES DOMAINES ALIÉNÉS (5). Compte rendu du Moniteur universel (6). Cambon, au nom du comité des finances. Je viens présenter à votre discussion le projet (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 14, (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 14. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. '26, p. 15. (5) La discussion du projet de décret sur les domaines aliénés n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 1er frimaire an II; mais on en trouve un compte rendu plus ou moins déve¬ loppé dans tous les journaux de l’époque. (6) Moniteur universel [n° 63 du 3 frimaire an II 588 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j aî'nov�bre�TM de décret que je vous ai soumis dernièrement au nom du comité des finances (1). je viens donner un nouveau gage de 1,500 millions aux assignats; non pas qu’ils en aient besoin, car je dois vous dire, et à la France entière, que l’assignat est au pair avec le numéraire, je dois vous annoncer qu’on se battait aujour¬ d’hui à la porte de la trésorerie pour se faire inscrire sur le G-rand-Livre, et pour présenter ses fonds, tant à l’emprunt forcé qu’à l’em¬ prunt volontaire. Les égoïstes qui, il y a quelque temps, avaient peine à payer, même en assi¬ gnais, les domaines nationaux qu’ils avaient acquis de la République, nous apportent aujourd’hui leur or. Grâces en soient rendues à la mesure que vous avez prise de confisquer les dépôts cachés. Les égoïstes, qui voient que les comités révolutionnaires sont à la recherche de leurs trésors, se trouvent trop heureux qu’on veuille bien recevoir leur argent en paiement de ce qu’ils doivent à la Républi¬ que. (On applaudit.) Et vous, puissances alliées de la République française, voulez-vous de l’or® voulez-vous de l’argent? C\est en France que vous en trouverez (On applaudit), car la raison a repris son empire; les hochets du fanatisme et de la superstition vont servir à la défense de la patrie et les Français n’ont plus aucune crainte sur leur liberté. Déjà les sommes qui proviennent de l’emprunt volontaire, s’élèvent à 38 ou 40 millions, seu¬ lement à Paris, et un grand nombre d’indivi¬ dus l’ont souscrit en espèces. Je dois observer que la crainte des comités révolutionnaires a agi avec un tel succès, que des receveurs généraux des finances, qui avaient enfoui leur or, sont venus offrir, en payement de ce qu’ils doivent à la nation, des lingots d’or et d’argent. Ils ont été refusés; l’Assemblée ayant décrété la confiscation de ces objets. Ainsi, pour ce qui regarde le gage des assi¬ gnats, je ne vous en représenterai plus le montant, vous devez sentir que les biens des émigrés qui se vendent chaque jour à un prix considérable, ceux des traîtres qui tombent sous le fer de la loi, et les sommes considérables que le décret que vous allez rendre va faire rentrer au trésor public, sont plus que suffi¬ santes pour en assurer le crédit. Le gage des assignats est tel, qu’il est impossible de l’épuiser; je dois ajouter que les finances de la Républi¬ que sont dans un état aussi florissant que celui de ses domaines, et l’on pourrait dire qu’il n’est plus nécessaire de calculer. Ainsi la France présente, quand on la croyait épuisée, un gage intarissable pour les assignats qu’elle a émis, des monceaux d’or et d’argent que l’égoïsme laisse enfin circuler, et que chacun s’empresse de fairè refluer dans le trésor natio¬ nal. Que nos ennemis tremblent ! Si la guerre qu’ils nous font est au dernier écu, ils seront épuisés avant même que nous ayons entamé les trésors que la superstition mourante remet (samedi 23 novembre 1793), p. 255 col. 3], Voy. d’autre part ci-après, annexe n° 1, p. 604, le compte rendu de la même discussion dans le Journal des Débals el des Décrets et dans le Mercure universel. (1) Voy. ci-dessus, séance du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 103, le projet de décret présenté par Cambon. entre nos mains. Que l’Europe soit à vendre; et nous sommes prêts à l’acheter (1). Attendent-ils leurs succès de la force des armes, du nombre d’hommes qu’ils ont à nous opposer? - La nation française est prête à les combattre tout entière; une seule levée a produit plus de 800,000 hommes. Nous avons des manufactures d’armes qui produisent, à Paris seulement, 1,000 fusils par jour; d’immenses fonderies de canons et des fabriques qui produisent du sal¬ pêtre au delà de nos besoins. Il faut que vous sachiez, citoyens, à quoi nous devons tous ces succès. C’est au grand pas que vous fîtes le 8 avril, en décrétant que les dépenses de la République ne seraient plus payées qu’en assignats; par là vous arrêtâtes des conspirations dirigées contre vos finances. Dumouriez, qui ne négligeait aucune occasion de trahir la cause qu’il avait feint d’embrasser, se plaignait de ce que nous ne lui faisions plus passer d’argent. Eh bien ! vous eûtes le cou¬ rage, dans un moment critique, de résister à ses sollicitations et de maintenir votre décret; et c’est depuis cette époque que le Trésor public s’est accru à un tel point, qu’il y avait, il y a deux mois, plus de 60 millions en or, et une immense quantité d’argent à la trésorerie. Jugez maintenant de vos moyens, que tous les Français se dépouillent de leur or : quelles doivent être vos richesses ! Un grand nombre d’individus se présentent à la caisse d’échange que vous avez établie à la trésorerie pour recevoir des assignats en échange d’écus qu’ils apportent ; et la décade dernière, dans l’espace de 8 jours, cette caisse a échangé 1,500,000 livres en or contre des assignats. Citoyens, c’est en frappant les égoïstes, et en prenant des mesures révolutionnaires, que vous avez assis le crédit des assignats et assuré la liberté de la France. Occupons-nous maintenant de faire rentrer entre les mains de la nation les biens que la flatterie des courtisans avait extorqués aux tyrans. Notre système est fort simple, le voici': Nous annulons les dons faits par la faveur, au détri¬ ment du peuple; nous remboursons, ce qui est légitimement dû, et nous rentrons dans les propriétés de la nation, qui dès lors seront régies comme les autres biens nationaux. Yoilà tout le système du comité; il est simple, et je ne pense pas qu’il puisse être contesté avec succès. Mais parmi ces droits aliénés, il y avait des droits de pesage, des droits de minage, des droits que l’on nommait seigneuriaux. Nous avons pensé que nous pouvions laisser à ces messieurs les honneurs du banc à l’église, l’en¬ cens et autres ridicules. Nous leur avons dit : « Vous aimez les bancs, nous les avons brûlés mais les honneurs vous en restent; vous aimez l’encens, nous le détestons, garde-le; mais vous aimez les propriétés qui ont été escroquées par vos aïeux à la faiblesse des monarques : elles appartenaient dans l’origine au peuple, nous les lui rendons, si vous Aboulez bien le permettre. Cambon termine ce rapport en présentant à la discussion son projet de décret sur la révo¬ cation des aliénations de domaines. Ce projet, qui comprend 53 articles, est adopté, et sera imprimé en entier dans le Bulletin. (1) Vifs applaudissements, d’après le Journal de Perlel [n° 426 du 2 frimaire an II (vendredi 22 no¬ vembre 1793), p. 420],