240 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 122 avril 1791.] M. de Lachèze. On ne peut pas faire imprimer l’ouvrage sans le connaître; or l’Assemblée ne peut connaître le mérite de l’ouvrage que par le rapport d’un de ses comités. (L’Assemblée confirme le renvoi de la lettre de M. Noé au comité de salubrité.) Un de MM. les secrétaires annonce que M. Rousseau, citoyen français, fait hommage à l’assemblée d’une ode qu’il a composée en l’honneur de Mirabeau. M. de Vismes, au nom du comité des domaines. Messieurs, un délit très considérable a été commis dans la forêt nationale de Noyon : environ 5,000 pieds d’arbres ont été saccagés. Il est vérifié que le délit a été commis sur les ordres du garde-marteau de la maîtrise de Noyon. Aussitôt que les autres officiers de la maîtrise ont été instruits de ce fait par différentes municipalités voisines, ils se sont rendus sur les lieux et ont constaté le fait en présence des officiers de ces municipalités et du garde-marteau lui-même, qni a avoué que véritablement il avait donné les ordres pour faire abattre et qu’il avait été chargé de le faire par les administrateurs du district de Noyon. Il est vrai, cependant, Messieurs, que la presque totalité de ces arbres n’était point mauvaise, qu’au contraire ils sont de la plus belle venue, et que plusieurs même ont depuis 3 jusqu’à 7 pieds de tour. L’observation, Messieurs, en a été faite au garde-marteau, qui n’a pu se refuser de rendre hommage à la vérité. Il est très vraisemblable que les administrateurs du district de Noyon sont mal à propos accu.-és d’un fait qui ne serait, de leur part, qu’un abus très condamnable de leurs fonctions, car il est certain que s’ils ont un droit de surveillance sur les forêts, ils n’ont aucun droit d’administration sur les mêmes biens. Le comité des domaines, consulté à ce sujet par les officiers de la maîtrise de Noyon, a pensé qu’il était nécessaire de saisir sur-le-champ les bois coupés en délit, et de dénoncer à l’accusateur public un délit de cette importance. En conséquence, pour empêcher, Messieurs, que l’activité des poursuites, nécessaires dans une occasion aussi majeure, ne fût interceptée, votre comité des domaines vous propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité des domaines, d’un délit considérable commis dans des bois nationaux situés dans le district de Noyon, et ci-devant dépendant de l’évêché, du chapitre et de l’abbaye de cette ville ; « Décrète que son Président se retirera dans le jour par-devers le roi, à l’effet de le supplier de donner, sur-le-champ, à son commissaire près du tribunal de Noyon, les ordres nécessaires pour requérir l’exécution de la loi, et la condamnation des peines qu’elle prononce contre tous les auteurs ou complices du délit constaté par le procès-verbal des officiers de la maîtrise de Noyon, du 15 avril présent mois, même contre toutes personnes qui, sous prétexte d'administration ou autrement, auraient participé audit délit. » (Ce décret est adopté.) M. le Président fait lecture d’une lettre des membres du tribunal de district de Bastia, département delà Corse, qui assurent l’Assemblée de leur soumission et de leur amour pour la Constitution française. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Appelés par le vœu de nos concitoyens aux « devoirs de l’administration de la justice, nous « ne pouvons mieux commencer nos travaux « qu’en vous adressant les hommages solennels « de notre parfaite adhésion à vos décrets. Pleins « d’admiration pour la sagesse des lois que vous « venez de donner à la France, après avoir assuré « la liberté par une Constitution qui fera à jamais « votre gloire, nous ne cesserons d’aimer, de « chérir, de respecter cette Constitution. Elle est « puisée dans la nature, elle fait révérer les droits « sacrés de l’homme ; mais en lui rappelant en « même temps ses devoirs envers la société, « elle lui fait sentir que, s’il n’y a pas de vrai « bonheur sans liberté, il n’y a point de vraie li-« berté sans lois. « Nous sommes, etc.. . M. Thouret, au nom du comité de Constitution. Messieurs, plusieurs personnes ont demandé avec empressement le relevé des articles décrétés sur la régence et sur la garde du roi mineur et sur la résidence des fonctionnaires publics. S’il ne s’agissait que de relire les articles décrétés, parce qu’il n’aurait été question que de quelques rédactionsou de raccorder quelques amendements, il y a longtemps, Messieurs, que cette partie de travail vous aurait été présentée, mais l’Assemblée se rappellera parfaitement que les décrets sont restés incomplets quant à leur fond même. Plusieurs dispositions ont été renvoyées au comité, notamment six articles relatifs à la formation d’un mode de composition du corps électoral, dans le cas de la régence élective. Ainsi ce n’était pas la relue des articles, comme définitivement décrétés, qu’il s’agissait de demander ; mais que l’Assemblée remit à l’ordre du jour la matière pour décréter les articles nouveaux. Le comité n’a pas pressé la reprise de cette matière, parce qu’au moment où elle a été décrétée, elle ne présentait aucun intérêt instant, et que c’était seulement une partie de décrets constitutionnels à arrêter pour composer le code de la Constitution : et, comme il l’a pratiqué plusieurs fois avec l’agrément de l’Assemblée, et un grand succès pour le travail, il avait suspendu cet achèvement ultérieur pour s’occuper de plusieurs autres parties importantes à l’accélération du travail des séances. Véritablement, Messieurs, pour entrer dans votre juste désir d’accélérer la fin de la Constitution, et pour préparer à la suite de vos séances un fond certain de matières, il s’est livré exclusivement à mettre la dernière main aux deux seules parties importantes de travaux qui vous restent à faire : l’organisation complète et détaillée des corps administratifs et du Code pénal. Une de ces parties de la rédaction de laquelle j'ai été particulièrement chargée est à l’impression, quant aux articles ; et je m’occupe maintenant du rapport sur l’autre partie : Le tout mis à l’impression va vous être distribué. Mais pendant que vos délibérations se pressent sur des objets constitutionnels, pendant que nous prenons plaisir à redoubler d’efforts pour suivre la célérité de votre marche, nous éprouvons que notre zèle, trompé par l’épuisement de nos forces physiques ne suffit pas pour faire dans le même espace de trmp ; !a même somme de travail que nous au-