152 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (17 avril 1791.) l’Assemblée actuelle contre la Constitution. ( Murmures prolongés , applaudissements dans les tribunes.) Nous oublions trop aisément le curactèreque nous a donné le peuple. Il est aisé de traiter de factieux ceux qui ne sont pas de votre avis. Quelle espèce de faction formons-nous donc? Nous désirons maintenir la Constitution, voilà notre faction. (Murmures prolongés ; applaudissements dans les tribunes.) Je ne sais pourquoi ces rumeurs s’élèvent, c’est sans doute l’effet de la chaleur de la contradiction. Nous sommes tous du même avis ; nous voulons achever la Constitution, lais-sez-nous donc prouver que nous sommes de bons citoyens et non des factieux. (Murmures.) M. le Président. Vous n’êtes pas dans la question. M. Dnbois-Crancé. Monsieur le Président, je n’ai pas fini, et je dois avoir la liberté de dire mon opinion. La France entière a les yeux sur nous. C’est parce que je sens que notre dissentiment peut lui coûter des larmes de sang, que je veux que nous délibérions paisiblement. Une partie de l’Assemblée a demandé l’appel nominal ; c’était un appel à la raison, à la réflexion. Quand il a été question du renvoi des ministres, une partie de l’Assemblée qui savait être en minorité a demandé l’appel nominal, et la majorité n’a pu lui refuser cette satisfaction. Eh bien, aujourd’hui une autre partie de l’Assemblée, convaincue qu’il s’agit d’attaquer les principes de la Constitution et de recréer les privilèges... (Murmures.) Nous nous estimons tous. Ce sentiment est nécessaire au bonheur du royaume, et ceux qui croient quelapropositiondeM.de Champagny est inconstitutionnelle, jugent les choses d’après leurs principes. Une opinion peut être une erreur, mais non pas un crime. On ne peut pas regarder comme coupables les moyens qu’on emploie pour la défendre. Je persiste donc à demander l’appel nominal. M. Ic Président. Je vais consulter l’Assemblée. M. Prieur. J’ai demandé la parole. Je veux d’abord vous dire un mot de la situation de Vks-semblée.(il/ttmttr£s.)L’embarrasde l’Assemblée... (Nouveaux murmures.) M. Moreau. Je demande que la discussion soit fermée sur cet incident. M. Prieur. Il y a depuis trois jours, à l’examen de l’Assemblée, une question intéressante, que nous aurions déjà jugée, si elle n’avait changé de face, et si tout à coup elle ne se trouvait pas remplacée par une question nouvelle très compliquée et très embarrassante. Il s’agissait d’abord de savoir si les aspirants seraient en nombre illimité. M. de Champagny a mis au lieu du mot aspirant , le mot élève . On a demandé si ces élèves seront des officiers de marine ; on n’a pas répondu à cette question, et par la manière d’établir la délibération on avait voulu faire décider qu’ils seraient des officiers de marine. Je demande l’ajournement à demain. M. d’André. M. Defermon a fait une proposition qui me paraît devoir faire cesser le trouble dont tout le monde a gémi, c’est de renvoyer la délibération à demain, en chargeant le comité de la marine de lui présenter l’état actuel de la question, ainsi que des projets de décrets conformes aux diverses opinions soutenues dans la délibération de ce jour. (Applaudissements.) (L’Assemblée adopte la motion de M. d’André.) M. le Président annonce qu’il n’y aura pas de séance du soir et lève la séance à quatre heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHABROUD. Séance du dimanche 17 avril 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Duhart, député du département des Basses-Pyrénées, qui s’était absenté par congé, annonce son retour à l’Assemblée. M. le Président. Voici une lettre très courte que je reçois : « Paris, 20 mars 1791. « Monsieur le Président, « J’ai exécuté, à la gloire de Louis XVI et des « Français, l’illumination ornée de différentes « inscriptions relatives aux circonstances. J’en ai « formé” un dessin. J’ai été en présenter l’hom-« mage au roi et à la reine ; Leurs Majestés ont « eu la bonté d’y applaudir. J’ai l’honneur de « demander la même grâce à l’Assemblée na-« tionale. Si elle daigne me l’accorder, ce jour « sera le plus beau de ma vie, et j’obtiendrai la « plus belle récompense à laquelle peut prétendre « un citoyen libre, qui chérit sa patrie, sa légis-lature et son roi. » « Signé : PoCHON, « Homme de loi et volontaire de la garde nationale. » (L'Assemblée témoigne sa satisfaction à M. Po-chon en lui accordant les honneurs de la séance.) M. le Président fait lecture d’une lettre de la dame Scott, supérieure du couvent des religieuses de Saint-Cloud. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous prévenir que, jeudi « 14 du présent mois, nous avons déclaré à MM. les « officiers municipaux que toute la commu-« nauté, au nombre de 20 religieuses du choeur « et 4 sœurs converses, désiraient profiter de la « liberté que la loi leur donne pour se retirer « dans le sein de leur famille. J’ose vous sup-« plier, en conséquence, de vouloir nous com-« prendre dans le nombre de celles à qui les dé-« crets de l’Assemblée nationale accordent des « pensions. « Veuillez, Monsieur, être persuadé de notre (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ 17 avril 1791.J 153 « reconnaissance et du profond respect avec le-« quel, etc. « Signé : SCOTT, « Supérieure du couvent des religieuses de Saint-Cloud. » (Cette lettre est renvoyée au comité ecclésiastique.) quatorze mille sept cent dix-neuf livres dix-huit sous trois deniers , pour fourniture et entretien des lits militaires dans les ci-devant généralités de la Rochelle, de Dauphiné, de Bordeaux, et dans les ci-devant provinces de Bretagne, comté de Bourgogne et Corse, ainsi que pour les dépenses extraordinaires relatives aux mêmes objets. Un membre : La disposition de l’article 5 du décret du 2 décembre dernier et les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 16 de ce mois présentent une contradiction apparente, en ce que l’alternative accordée aux élèves de l’artillerie, par le décret du 2 décembre, semble leur être enlevée par celui du 16 de ce mois. Je demande que, pour faire cesser cette difficulté, il soit ajouté au décret du 16 de ce mois une disposition portant qu’il n’est entendu par le mot d 'élèves, que ceux qui n’ont pas subi le dernier examen ; et qu’à l’égard de ceux qui ne l’ont pas subi en 1789, et qui ont été jugés dignes d’être faits officiers, ils doivent être appelés aux places actuellement vacantes, concurremment et alternativement avec les lieutenants en troisième. Au surplus, je consens à ce que ma motion soit renvoyée au comité militaire. (Ce renvoi est décrété.) M. Poulain de Boatancourt. Parmi les districts qui se distinguent le plus par leur patriotisme et leur zèle pour l’exécution de vos décrets, on peut citer celui de Rethel, département des Ardennes. La vente des domaines nationaux montait au 12 de ce mois, à 6,014,475 livres, tandis que le montant des soumissions n’était que de 3,001,012 1. 16 s. Ainsi le prix de la vente a plus gué doublé. Les adjudications qui ont eu lieu jusqu’à présent sont au nombre de 235. ( Applaudissements .) M. Camus, au nom du comité central de liquidation , présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui a rendu compte des vérifications de faits et rapports faits par le directeur général de la liquidation, décrète, en exécution de ses précédents décrets sur la liquidation et le payement de la dette de l’Etat, qu’il sera payé aux personnes employées dans l’état ci-après, pour les causes et les sommes y énoncées, savoir : Finances de charges de commissaires des guerres. « A François Boursier, pour le montant du brevet de retenue à lui accordé le 12 mai 1786, sur la charge de commissaire des guerres, la somme de soixante-dix mille livres : ci ........ 70,000 1. » s. » d. avec les intérêts à 5 0/0 à compter du 14 mars 1791. « A Thomas-Louis-Nicolas Hullin de Champe-roux, pour le montant d’un brevet de retenue à lui accordé le 20 février 1785, sur la charge de commissaire des guerres, la somme de soixante-dix mille livres, ci ...... 70,000 » » avec les intérêts à compter du 18 février 1791. « A Charles-Henry Gal-lard, pour le montant du brevet de retenue à lui accordé le 18 septembre 1784, sur la charge de commissaire des guerres, la somme de soixante-dix mille livres, ci ...... 70,000 » » avec les intérêts à compter du 12 mars 1791. « A Guillaume-René Pougin, pour le montant du brevet de retenue à lui accordé le 23 juillet 1784, sur la charge de commissaire des guerres, la somme de soixante-dix mille livres, ci .......... 70,000 » ■> avec les intérêts à compter du lor mars 1791. _ _ Total ...... 280,000 1. » s. » d. Arriéré des dépenses de la guerre , année 1789. » Aux sieurs Sidet et Méniolle, la somme de cent huit mille six cent quatorze livres un sou onze deniers, pour la fourniture et entretien des lits militaires dans les ci-devant provinces d’Alsace et Franche-Comté, pendant les 9 derniers mois de 1789, et pour dépenses extraordinaires pendant le même intervalle, avec les intérêts des parties desdites sommes qui en sont susceptibles, d’après les clauses et aux termes portés par les traités relatifs auxdites fournitures; savoir, les intérêts de la somme de 34,261 1.5 s., à compter du 1er octobre 1789, ceux de la somme de 36,412 1. 2 s. 5 d., à compter du 1er janvier 1790, et ceux de la somme de 37,475 1. 9 s. 6 d., à compter du lor avril 1790; lesdits intérêts payables et devant avoir cours de la manière et jusqu’au terme porté par le décret du 6 mars 1790. « Au sieur Schmitt la somme de soixante-MAISON DU ROI. Arriéré de 1788 et 1789. « Au sieur Forget, capitaine des Aires de Bourgogne et Bresse, la somme de treize cent trente-trois livres six sous huit deniers, montant d’une ordonnance du 3 avril 1790, et du reste d’une autre ordonnance du même jour, ci ......... 1,333 1. 6 s. 8 d. « Au sieur de Ville-motte, tenant l’Académie d’équitation, la somme de trente-six mille livres, montant de deux ordonnances des 31 décembre 1788, et 31 décembre 1789, ci ....... 36,000 » » A reporter ..... 37,333 1. 6 s. 8 d,