507 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791.] si elle était faite avec l’exactitude que vous attendez, serait très longue et qu’il leur serait impossible, avec les autres occupations de cette nature, d’assister seuls à ceite opération. Nous vous proposons, en conséquence, le projet de décret suivant : < L’Assemblée nationale décrète que le comité des finances nommera quatre de ses membres pour assister, avec les quatre commissaires de l’extraordinaire, à la vérification et au brûlement des effets reçus dans l’emprunt national de 80 millions, et autres de même nature. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale ordonne que la rédaction du décret du 9 janvier 1791, portant qu’on adjoindra quatre commissaires et deux signataires au comité de l’extraordinaire, sera réformée et conçue en ces termes : « Il sera adjoint quatre commissaires à ceux qui avaient été précédemment nommas pour la fabrication des 800 millions d’assignats, et deux signataires pour les assignats de 50 livres. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions. Messieurs, d’après la correspondance que le commissaire du roi entretient avec les receveurs de district, on voit qu’un grand nombre de ces receveurs et de directeurs des postes font difficulté d’envoyer les assignats par la poste, parce qu’ils craignent qu’ils ne soient interceptés. J’ai l’honneur de vous observer, Messieurs, qu’il ne s’agit point ici d’assignats en circulation, mais d’assignats annulés, et que les directeurs des postes ne doivent pas se refuser à s’en charger. Quand bien même ils seraient volés, ils ne pourraient pas entrer en circulation; ils ne partent des districts qu’avec le mot annulé , très visiblement écrit dessus; mais les receveurs des districts observent que cela ne suffit pas pour leur décharge, parce que si ce paquet était volé, iis n’auraient pas la preuve qu’il l’ont remis à la poste. En conséquence, ils ont proposé de faire dresser procès-verbal du chargement. J’ai communiqué à plusieurs membres du comité des finances le projet de décret que je vais vous présenter; ils l’ont soumis aux administrateurs des postes. Le voici : « L'Assemblée nationale, sans rien préjuger sur ce qu’elle déterminera d’après le rapportée son comité des finances, relativement aux mesures à prendre pour assurer la circulation des assignats en valeur, soit par la p este, soit par les messageries décrète provisoirement, et relativement à l’envoi à la caisse de l’extraordinaire, tant par les receveurs des districts des assignats anuulés, que par les deux membres des directoires de district, qui auront fait la vérification de la caisse des receveurs de district, en conformité du décret des 12 et 14 novembre dernier, il sera, à la réquisition desdits receveurs, et en présence des directeurs de la poste aux lettres, dressé procès-verbal : 1° de la vérification des assignats, promesses d’assignats, billets de caisse et coupons d’assignats annulés, en exécution du décret du 6 décembre dernier, et dont l’envoi doit être fait à la caisse de l’extraordinaire, aux termes du même décret; « 2° De la remise qui en sera faite aux directeurs delà poste, après que le tout aura été renfermé sous une euveloppe scellée du cachet du ' district ; duquel procès-verbal il sera dressé deux doubles, dont l’un restera entre les mains des receveurs de district, pour leur servir au besoin, et l’auire sera envoyé au commissaire du roi au département de la caisse de l’extraordinaire. » M. de Choiseul-Praslin. Je crois qu’il vaudrait mieux couper les assignats et les faire parvenir en deux envois. M. Camus, rapporteur. J’observe qu’il y aurait de l’inconvénient à couper l’assignat par la moitié, parce qu’on peut se. servir des assignats, quoique coupés par moitié. (Le projet de décret est adopté.) M. Camus, rapporteur. J’annonce à l’Assemblée que lundi prochain, il sera brûlé pour un million et demi d’assignats provenant du prix des ventes de biens nationaux. M. Boutteville-Iîumet*. Je crois devoir ren dre compte à l’Assemblée que tons les curés et fonctionnaires publics e clésiastiques de la ville de Péronnc, dont j’ai l’honneur d’être député, ont prêté, dimanche dernier, leur serment, ce qui a causé une très grande joie dans toute la ville. (Applaudissements .) M. Ilell, au nom du comité d'agriculture, demande à faire un rapport sur le projet de canal destiné à rejoindre l’ Yonne à la Loire. Plusieurs membres demandent l’ordre du jour. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. tic La Rochefoucauld, au nom du comité d'aliénation, propose la vente de biens nationaux à diverses municipalités. L’A-semblée nmd le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux , dns soumissions faites par les municipalités ci-après nommées; en exécution des délibérations prises par le conseil général de leurs communes, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont les états sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour; ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mat 1790; Savoir : Département du Lot-et-Garonne. A la municipalité de Valence, pourla somme de ................... 18,986 1. » s. » d. Département du Nord. A celle de Soex.... 62,652 3 4 A celle de Quaetypre. 340,379 1 9 A celle de Bambeque. 49,007 8 1 Département de Seine-et-Marne. A celle de Meaux. . . 2,292,777 » » 508 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791. j Département de Seine-et-Oise. Département de la Haute-Marne. A celle de Colmiers-« Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, ainsi qu’il est plus au long détaillé aux décrets et états d’estimation respectifs, qui sont annexés au procès-verbal de ce jour. »> M. Pougeard dsi Lambert, au nom du comité d'aliénation. Messieurs, vuus avez rendu, le 5 de ce mois, un décret d’aliénation au profit de la municipalité de Montmorault, département de l’Ailier. Le comité a découvert depuis que les domaines nationaux qui en faisaient l’objet, étaient engagés et que conséquemment ils ne pouvaient élire vendus par la nation qu’après qu’elle en aurait repris la possession en remboursant le prix de l’engagement. Je suis chargé par le comité d’aliénation de vous proposer le projet de décret suivant (1): « Le décret d’aliénation au profit de la municipalité de Montmorault, du 5 janvier 1791, sera rapporté, et il eu sera fait mention en marge du procès-verbal. » M. de Traey. Messieurs, je demande à donner un mot d'explication sur la nouvelle que j’ap-preuds, parce que c’est justement mon bien qu’on a vendu. Une voix : Donnez votre consentement. M. de Traey. Je suis bien loin de m’y opposer, si la nation juge à nropos de rentrer dans le domaine engagé, pourvu, comme de raison, qu’on nous rende nos avances; mais je crois que, comme il n’est composé que de droits ci-devant seigneuriaux, ce ne serait pas une bonne opération, d’autant qu’on entendrait l’acheter moins cher que les remboursements que vous avez décrétés; au moyen de quoi je crois qu’il serait tout aussi bien de nous le laisser jusqu’à nouvel ordre. (Le projet de décret est adopté.) M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, dans le département du Pas-de-Calais, les impositions sont encore en suspens et en non-perception, do manière que, pour accélérer, nous vous proposons le projet de décret suivant, de concert avec les administrateurs et les députés de ce département : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, considérant : « 1° Que la ci-devant province d’Artois, représentée aujourd’hui par le département du Pas-de-Calais, payait une partie de ses contributions par différents droits d’octrois, entre autres par celui des eaux-de-vie ; que les revenus de la plupart des villes étaient établis, tant sur ledit octroi que sur d’autres droits; « 2° Que par le bail des octrois sur l’eau-de-vie, en date du 17 mai 1788, le prix pouvait en être augmenté par la commission intermédiaire, de concert avec l’intendant, ayant égard, pour cette fixation, aux temps et à la valeur des eaux-de-vie, de telle sorte que les prix d’achat et les frais de régie défalqués, il y eût de quoi remplir la somme fixe que les fermiers étaient obligés de payer, indépendamment des bénéfices auxquels lesdits fermiers étaient en droit de prétendre; « 3° Qu’à l’époque du bail dont il s’agit, le prix des eaux-de-vie était de 1 1. 5 s. 4 d. le pot; que la vente, à la même époque, était fixée à 4 1. 4 s. dans les villes, et à 3 livres dans les campagnes; ce qui donnait en excédent du prix d’emplette, tant pour le payement des contributions que des frais I de régie ou bénéfices, savoir : 2 1. 18 s. 8 d. sur | l’eau-de-vie vendue dans les villes, et 1 1. 14 s. 8 d. i sur ci lie vendue dans les campagnes, non com-! pris les frais de régie; | « 4° Que dès lors le prix des ventes ayant été 1 (1) Ce décret et cette discussion no sont pas men-' tionnés au Moniteur.