[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1190.1 309 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du mercredi 29 septembre 1790 (1). M. Vernier, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier dans, lequel se trouve la mention que M. de Mirabeau a demandé la parole. Divers membres rappellent que, par un décret, l’Assemblée a décidé que le nom des opinants ne serait pas inscrit dans les procès-verbaux. En conséquence, ils proposent de retrancher le nom de M. de Mirabeau du procès-verbal de la séance d’hier. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. M. de La Luzerne, ministre de la marine, m’a adressé la lettre suivante : « M. le Président, je reçois deux lettres deM. de Peynier, dont je vous prie de faire part à l’Assemblée nationale. Dans l’une, il me marque que l’aviso le Serin , expédié de France pour Saint-Domingue, ayant relâché d’abord aux Cayes, le 24 juillet, le commandant de cette ville envoya, par un cavalier de maréchaussée, au gouverneur général les paquets dont j’avais chargé le bâtiment ; que le comité municipal de la ville, à qui il en fut donné avis, fit partir deux hommes armés qui attaquèrent, sur le grand chemin, près de Saint-Louis, le cavalier de maréchaussée, et le forcèrent, le pistolet sur la gorge, à leur remettre mes lettres. « Laseconde dépêche de M. de Peynier m’instruit que celles qu’il avait confiées pour moi au navire la Gloire, qui a fait escale à Saint-Marc, y ont été interceptées par des commissaires que l’assemblée générale a envoyés à bord. «Gomme je sais que tous les papiers de cette assemblée ont été transportés en France sur le Léopard , par ceux de ses membres qui s’y sont embarqués, j’ose espérer que l’Assemblée nationale, qui les a mandés à sa barre, voudra bien leur ordonner d’avoir à lui remettre, sans délai, les originaux tant des lettres que j’adressais à M. dePeynier,etquiont été en levées près de Saint-Louis, que de celles qu’il m’écrivait et ont été saisies dans la rade de Saint-Marc; je la supplie de plus dé m’en faire aussitôt délivrer des copies. « Ce n’est pas que j’aie, en aucune manière, le dessein de me plaindre des violences qui ont été exercées, ou de requérir que ma correspondance reste secrète. Je désire, au contraire, qu’elle soit bien constatée, et je déclare que mon vœu est qu’on lui donne la plus grande publicité. Mais de 1 interception de ces lettres il peut être résulté de grands malheurs pour la colonie. J’ai lieu de croire qu’on a arrêté précisément celles où je mandais à M. de Peynier ce qui se passait en France, et l’exhortais à prendre, de son côté, les mêmes mesures pour concilier les esprits, et faire renaître la concorde parmi les citoyens. Je l’instruisais, dans d’autres dépêches, de l’armement de plusieurs puissances maritimes ; je lui indiquais les précautions à prendre, et il sera fort à regretter que ces avis ne lui soient pas parvenus. « Quant aux dépêches de M. de Peynier intercep-(1) Cette séaaee est incomplète au Moniteur. tées, ignorant encore absolument ce qu'elles contiennent, je n’ai pu rendre compte au roi, ni instruire l’Assemblée nationale de ce qui s’est passé à Saint-Domingue, depuis le 19 juillet jusqu’au 4 août, époque très intéressante sur laquelle il ne m’est parvenu aucun détail officiel. « Il me paraît très désirable, pour l’intérêt de la colonie et de la métropole, qu’on ait enfin connaissance, quoique bien tard, de ce qui a été soustrait, afin que je puisse apporter, autant qu’il me sera possible, remède aux maux que cette interception à dû occasionner. Tel est l’unique but de la demande que j’adresse à l’Assemblée nationale, et sur laquelle je crois très important qu’elle statue. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité colonial.) M. le Président fait donner lecture d’une lettre du garde des sceaux contenant l’annonce de la sanction des décrets suivants : « Le décret du 23 de ce mois, relatif à celui du 8 mai, portant que les membres de l’Assemblée nationale actuelle ne pourront être nommés pour remplir les fonctions de commissaires du roi dans les tribunaux de justice, ne se trouve pas à la vérité dans les proclamations des 24 août et 11 septembre, mais ce n’est pas par «omission ». Ce décret n’avait pas été présenté à l’acceptation du roi, et il n’eût pas été régulier de le comprendre dans les proclamations susdites. « Au surplus, Sa Majesté, d’après le décret du 26 janvier dernier, qui contient implicitement l’exclusion décrétée le 8 mai, n’a fait aucune nomination qui y fût contraire, et le décret du 8 mai, présenté à Sa Majesté le 24 de ce mois, et accepté par Elle le 27, va être incessamment publié. » Le roi a aussi, en même temps, donné sa sanction : « 1° Au décret du 19 du présent mois, par lequel l’Assemblée nationale déclare les présidents des administrations de département et de district éligibles aux places déjugés; « 2° Au décret des 17, 19 et 20, relatif aux frais des poursuites criminelles; aux lois ou statuts qui doivent régir les biens ci-devant féodaux ou censuels dans certains pays, et aux formalités qui, dans d’autres, tiennent du nantissement féodal ou censuel; « 3° Au décret du 20, qui autorise les officiers municipaux de Compiègne à faire un emprunt de 12,000 livres, pour l’établissement d’un atelier de charité; « 4° Au décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Chauny à faire un emprunt de 8,000 livres, aux intérêts ordinaires; « 5° Au décret du 22, par lequel l’Assemblée déclare que les droits d’aides, droits réservés, et tous autres imposés sur les boissons et vendanges, continueront provisoirement d’être levés; « 6° Et, enfin, au décret du 23, portant que les abonnements arrêtés pour le payement des droits qui sont établis à Saint-Lô, en remplacement de la taille, seront exécutés provisoirement. » Signé : CHAMPION DE ClCÉ, Archevêque de Bordeaux. Paris, le 28 septembre 1790. Un de MM. les secrétaires fait ensuite lecture d’une lettre du sieur Berthier, commandant de la garde nationale de Versailles, dans laquelle il demande à faire connaître la vraie cause des dé-