703 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 juillet 1791.] M. Ea Poule. Je demande qu’au lieu de ces mots : « qui n’auront pas jugé à propos de se faire inscrire » on dise simplement : « qui ne se seront pas fait inscrire ». M. Rabamt - Saint - Etienne , rapporteur. J’adopte. Votci, avec les amendements, la rédaction de l’article : Art. 14. « A l’égard de ceux qui, ayant d’ailleurs toutes les qualités requises ne se "seront pas fait inscrire et qui aurontainsi perdu le droit de citoyens actifs, ils seront soumis, comme les autres, à un tour de service à la décharge des citoyens inscrits ; mais ils ne feront jamais leur service en personne, et ils seront, sur mandement du directoire de district, taxés par chaque municipalité j pour le payement de ceux des citoyens inscrits j qui les remplaceront dans le service qu’ils auraient dû faire. Cette taxe sera égale à deux journées de travail. » (Adopté.) M. Rabaud -Saint - Etienne , rapporteur , donne lecture de l’article 15 ainsi conçu : » Ceux des citoyens inscrits qui ne serviront pas volontairement, ou ne fourniront pas volontairement leur remplacement au jour indiqué pour leur service, seront pareillement taxés par la municipalité; et, à la troisième fois qu’ils auront été contraints à payer cette taxe, ils seront suspendus pendant un au de l’honneur de servir en personne, et de l’exercice du droit de citoyens actifs ou éligibles. « Les femmes et les filles seront exemptes de toute contribution. » M. Eanjninais. Je demande que vous ôtiez la peine de l'amende pour tes enfants qui ne feront pas de service, ou au moins que le père ne pourra être taxé pour ses enfants. M. Prieur. M. le rapporteur dit que, lorsqu’un citoyen aura manqué trois fois à monter sa garde, il sera rayé. Je demande que l’on ajoute: « dans le cours d’une année ». M. Rabaud - Saint - Etienne , rapporteur. J’observe, sur l’amendement de M. Prieur, qu’en effet, si on ne fixe pas un terme précis, il pourrait se faire qu’un jeune homme qui aurait manqué trois fois à son service dans l’espace de 2 ou 3 ans, fût privé de ses droits de citoyen actif, ce qui ne serait assurément pas juste. J’adopte donc l’amendement. Un membre propose de comprendre les veuves dans la dernière disposition de l’article. (Cet amendement est adopté.) En conséquence, l’article modifié est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 15. « Ceux des citoyens inscrits qui ne serviront pas volontairement, on ne fourniront pas volontairement leur remplacement au jour indiqué pour leur service, seront pareillement taxés par la municipalité; et, à la troisième fois qu’ils auront été contraints à payer cetie taxe dans la même année, ils seront suspendus, pendant un an, de l’honneur de servir en personne, et de l’exercice du droit de citoyens actifs ou éligibles. » <■ Les femmes, les veuves et les filles seront exemptes de toute contribution. » (Adopté.) M. Carat. Messieurs, vous devez encourager les pères à devenir pères, et à le devenir autant qu’ils le pourront. (Rires.) On a déjà accusé les hommes de se négliger à cet égard. (Rires.) Je désire que les heureuses influences de la liberté augmentent à cet égard la force morale et physique. Messieurs, je demande que tout père qui aura 3 enfants inscrits pour le service de la garde nationale soit dispensé du même service. Plusieurs membres : Aux voix l’amendement ! M. Prieur. Je demande à parler. (Murmures.) Oui ! oui! je veux parler. Je demande le renvoi au comité de tous les amendements et de toutes les observations. Je crois que les opinions des préopinants s’écartent absolument de nos principes. M. Garat veut faire considérer la fonction de la garde nationale comme une charge pour les citoyens, comme la collecte, comme i’impôt , et moi je dis que c’est un honneur qu’on doit briguer. Je dis que, si l’on parvenait à égarer l’Assemblée et l’opinion publique, au point de faire considérer la garde nationale comme une charge, et non comme un honneur, comme un devoir sacré, ce qu’il est en effet, alors vous changeriez tout à coup les opinions; et cette garde nationale, qui a fait la gloire de l’Empire, deviendrait dans la bouche de ceux qui déclament contre votre Constitution un impôt à l’aide duquel on détruirait notre gouvernement. Je demande, d’après cela, la question préalable sur tous les amendements tendant à faire perdre à la garde nationale l’honneur du service. (Applaudissements.) (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition de M. Garat.) M. Rabaud -Saint -Etienne, rapporteur, donne leciure des articles 16 et 17 du projet de décret qui sont ainsi conçus : « Art. 16. Les citoyens* qui exercent les fonctions déjugés ou de commbsaires du roi près les tribunaux, les présidents des administrations, vice-pi ésidents et membres des directoires, les procureurs syndiesde département oude district, les officiers municipaux, les procureurs de la commune et leurs substituts, ne pourront, nonobstant leur inscription et leur distribution par compagnies, faire aucun service personnel dans lag.irde nationale, et ne seront soumis, à raison de ce service, ni à aucun remplacement, nia aucune taxe. « Art. 17. Les évêques, curés et vicaires, les officiers, sous-officiers, cavaliers et soldats des troupes de ligne et de la marine étant actuellement en activité de service, les officiers, sous-officiers et cavaliers tie la gendarmerie nationale et les sexagénaires, seront dispensés, nonobstant ieur inscnptiou et distribution par compagnies, de tout service dans la garde nationale et de toute taxe. » M. Thévenot de Maroise. Je demande que l’on exemple les greffiers et les secrétaires aes tribunaux et des corps administratifs. Un membre : Je demande que les juges des tribunaux de commerce soient également dispensés. M. Rewbell. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que nous avons décrété que les juges de commerce ne seraient élus que par les négo-