508 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 décembre 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. PÉTION. Séance du jeudi 16 décembre 1790, au matin (1), La séance est ouverte à neuf heures et demie M-l’abbé Lancelot, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de ia séance d’hier qui est adopté. M. Daubert, député d’Agen, rend compte d’une plainte du départenv nt de Lot-et-Garonne, contre la municipalité de Valence pour fait d’insubordination et de désobéissance contre trois de ses arrêtés. (Cette affaire est renvoyée au comité de Constitution pour en rendre co'mpte incessamment.) M. Dupont (de Nemours), membre du comité d'aliénation, propose et l’Assemblée adopte le décret suivant portant vente des domaines nationaux : « L'Asspmblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites par les municipalité-de Dijon, de Varrois et Chaignot et d’Albée, département de la Côte-d’Or, en exécution des délibérations prises par le conseil général de leur commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre auxdites municipalités ci-dessus désignées, les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour l<js prix de 975,999 1. 8 d., à la municipalité de Dijon ; de 23,377 I. 1 s. 4 d., à celle de Varrois et Chaignot; et de 19,878 1. 6 s. à celle d’AIhée, payables de la manière déterminée par le même décret, et suivant les décrets particuliers qui sont annexés à la minute du présent procès-verbal. » M. Camus. Par votre décret du 7 de ce mois, vous avez chargé un comité spécial de vous présenter un mode pour V établissement d'un bureau de liquidation. Vos commissaires se sont mis à l’œuvre sans retard et vous ont fait distribuer un projet de décret dont je suis chargé de vous demander l’adoption. M. de Folleviile. J’objecte, sur l’article 1er, que la re�ponsabililé du ministre des finances devient nulle en cette partie, par la surveillance donnée aux comités de l’Assemblée. M. d’André. L’objection est sans portée, parce que rétablissement nouveau n’aura qu’une existence passagère. M. Camus. J’observe, en outre, que le ministère n’ett pus organisé et quil est possible que, désormais, on se pas.-e d’un ministre des finances, ainsi que la proposition en a été faite. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. Après ces observations, le décret est rendu en ces termes : « Art. 1er. « Il sera établi une direction générale sous les ordres d’un commissaire nommé par le roi, pour la liquidation de tous les objets qui vont être spécifiés; le travail général de cette direction sera surveillé par les comités de l’Assemblée, ainsi qu’il sera pareillement expliqué. « Art. 2. <' L’objet de la direction générale de liquidation sera de reconnaître, déterminer et liquider l’arriéré de chaque département, tant en niasse qu’iridividuellement; « Les finances des offices de judicature et autres, dont le remboursement a été ou sera ordonné par l’Assemblée nationale; « Les finances à rembourser aux engagistes qui seraient évincés des biens nationaux dont ils jouissent; « Les fonds d’avance et cautionnements des charges et commissions de finance ; « La valeur des dîmes inféodées, aujourd’hui supprimées; « Les indemnités prétendues pour différentes causes non encore discutées et jugées; « Les sommes ducs à des porteurs de brevets de retenue, aux termes du décret du 5 novembre dernier; « Les pensions dues pour services rendus à l’Etat ; « Les décomptes provenant de l’arriéré des anciennes pensions; « La liquidation des droits ci-devant féodaux et fonciers, et autres charges qui se trouveront être dues sur les biens nationaux; « Et tous autres objets dont l’Assemblée nationale aurait déjà décrété la liquidation ou la décréterait par ia suite. » « Art. 3. « Le commissaire qui sera nommé par le roi pour être à la tête de ta direction de liquidation sera tenu de procéder à la vérification de tous les faits qui seront nécessaires pour parvenir à ladite liquidation; et il sera responsable de leur exactitude. « Art. 4. « La surveillance des comités de l’Assemblée sur la direction de liquidation consistera à se faire rendre compte, lorsqu’ils le jugeront à propos, des travaux relatifs à la liquidation des différentes parties à liquider; des bases sur lesquelles on opérera ; des mesures qui auront été prises pour constater les faits; des motifs qui retarderaient quelques parties de travail; des plaintes qui seraient formées de la part des personnes intéressées à la liquidation. « Art. 5. « Le comité de liquidation surveillera les travaux relatifs à la liquidation de l’arriéré des départements (antres que celui de la marine), des (fîmes inféodées, des indemnités prétendues contre l’Etat; « Le comité des finances, la liquidation des fonds d’avance, cautionnements et offices de finance ; « Le comité des domaines, la liquidation des finances à rembourser aux engagistes qui seraient