SÉANCE DU 19 FRUCTIDOR AN II (5 SEPTEMBRE 1794) - N08 61-63 277 personnes payées à la journée, mais que les appointements de ceux payés à mois ou à année ne devaient pas éprouver une augmentation pour le changement de l’ère républicaine. Il est important que vous préveniez l’effet que pourrait produire la circulaire de la commission du mouvement des armées de terre, qui, si elle n’était anéantie par une loi, autoriserait la même réclamation de la part des juges, administrateurs, commis, et généralement de tous ceux qui sont salariés de la République à raison d’un traitement fixe par an ou par mois; ce qui occasionnerait une augmentation énorme dans les dépenses, sans aucun motif utile pour la République. En conséquence je suis chargé de vous présenter le projet de décret suivant (100). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des Finances décrété • ARTICLE PREMIER. La solde et les traitements qui sont fixés à raison d’un prix déterminé par jour, seront payés les Sans-culottides à ceux qui auront fait leur service pendant lesdits jours. II. Les appointements ou traitements qui sont fixés à raison d’un prix déterminé par mois ou par année, n’éprouveront aucune augmentation ni changement pour les Sans-culottides. III. Le présent décret sera imprimé aux bulletin de correspondance et des lois (101). 61 La Convention nationale, après avoir entendu son comité d’instruction publique, décrète que le concours ouvert par décret pour la composition des livres élémentaires est prorogé jusqu’au premier nivôse prochain, sans que le travail du jury chargé de juger les ouvrages soit interrompu. Le présent décret sera inséré au bulletin de Correspondance (102). 62 Sur le rapport du comité des Secours, les deux décrets suivans sont admis. (100) Moniteur, XXI, 690. J. Paris, n° 614. (101) P.-V., XLV, 87. C 318, pl. 1 283, p. 56, minute de la main de Cambon. Décret n» 10 750. Bull., 19 fruct. Débats, n» 715, 326; Moniteur, XXI, 686; J. Univ., n® 1 747; J. Perlet, n® 714; J. Paris, no 614; Ann. R.F., no 277; F. de la Républ., n» 429; Gazette Fr., no 979; J. Fr., n» 711; J. S.-Culottes, n» 569; J. Mont., no 129. (102) P.-V., XLV, 87. C 318, pl. 1 283, p. 57, minute de la main de Thibaudeau. Décret no 10 760. Moniteur, XXI, 686; Débats, no 715, 331. Bull. 20 fruct. (suppl.); Ann. R.F., n® 278; J. Fr., no 711; M.U., XLIII, 319; J. Perlet, n® 713; J. S.-Culottes, n» 568; J. Mont., no 129. a La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Marguerite Duval, veuve d’Alphonse Sal-mon, caporal-fourrier au quatrième bataillon des volontaires nationaux, mort au service de la République; Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Marguerite Duval, veuve Sal-mon, la somme de 300 L, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle peut avoir droit. Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (103). b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Ja-quette-Bemarde Caune, veuve d’Antoine Pralx, mère de trois enfans, dont le mari, procureur-syndic du district de Quillau, est mort en remplissant ses fonctions, sous les débris d’une maison renversée par l’explosion d’un dépôt de poudre; Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale mettra à la disposition du district de Quillau, département de l’Aude, la somme de 500 L pour être comptée à la citoyenne Jacquette-Ber-nade Caune, veuve du citoyen Antoine Pralx, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (104). 63 Un membre, au nom du comité de l’Examen des marchés propose de passer à l’ordre du jour sur la pétition des citoyens Malfu-san, Poupart et compagnie, fabricants de draps, relative à un marché. La proposition est décrétée (105). LOISEAU, au nom du comité de l’Examen des marchés : Citoyens, Vous avez renvoyé à votre comité de l’Examen des marchés le 14 thermidor dernier une pétition des citoyens Malfuson, Poupart et Cie, fabricants de drap à Sedan : cette pétition est adressée aux autorités constituées de la commune de Sedan, les pétitionnaires les prient de vouloir bien constater, qu’ils ont été dans l’impossibilité de fournir six mille aulnes de drap bleu national propre à l’habillement des troupes de la République, au citoyen Sauzai à Paris. (103) C 318, pl. 1 283, p. 58, minute de la main de Merlino. Décret no 10 761. Bull., 20 fruct. (suppl.). (104) P.-V., XLV, 87. C 318, pl. 1 283, p. 59, minute de la main de Merlino. Décret n® 10 762. Bull., 20 fruct. (suppl.). (105) P.-V., XLV, 88.