Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]29 octobre 1790.] sept heures du soir, dans la paroisse Saint-Eusta-che. M. Basquiat, député, absent depuis le 2 de ce mois, par congé de l’Assemblée, annonce qu’il reprend sa place dans la présente séance. M. de Montesquieu, au nom des commissaires réunis, des finances et d’aliénation, fait un rapport sur l'ordre de liquidation et de remboursement de la dette publique (1). Messieurs, vous avez décrété, le 29 septembre, que la dette non constituée de l’Etat et la dette constituée du ci-devant clergé seraient remboursées en assignats-monnaie. Vous avez ordonné le lendemain aux comités des finances et d’aliénation de vous présenter l’ensemble des dispositions qui devaient préparer l’exécution de votre décret. Les commissaires de vos comités se sont réunis pour remplir leur mission. C’est leur travail que j’ai l’honneur de vous présenter. Vous avez borné à 800 millions l’émission simultanée des assignats, destinés à acquitter successivement une dette de 1,900 millions. Vous vous proposez, sans doute, d’employer ces 800 millions aux premiers remboursements qu’il sera possible d’effectuer, afin de faire cesser une partie des intérêts que la nation paye; vous chercherez ensuite, dans l’accélération des ventes, les moyens de retirer des assignats pour vous mettre en état d’exécuter de nouveaux remboursements; vous espérez ainsi parvenir à rendre une justice égaie à tous vos créanciers. Une difficulté se présente à nous dès notre premier pas. On vous a rendu compte de la situation du Trésor public. Des retards considérables dans plusieurs perceptions y laissent un vide que vous ne pouvez vous dispenser de remplir. Déjà vous avez pris sur les fonds de la caisse de l'extraordinaire, la somme nécessaire au service de ce mois. Les mêmes causes vous détermineront vraisemblablement au même parti pour les deux autres mois de cette année, et les dépenses publiques absorberont une portion considérable des sommes que vous aviez destinées à l’extinction de la dette. La nécessité est impérieuse; il faut y céder sans doute, mais nous avons lieu d’espérer que la sagesse et la célérité de vos dispositions pour l’établissement de l’impôt, et surtout pour son exact payement, rétabliront l’ordre dans les recettes, et fermeront le gouffre dans lequel va s’engloutir la principale ressource de l’Etat. Cet objet est digne de toute la sollicitude de l’Assemblée nationale. Sans revenus publics, . il ne peut y avoir ni empire ni liberté. Le succès de la Révolution est intimement lié à la régularité des perceptions, et c’est par la fidélité avec laquelle on acquittera les charges publiques, que se feront reconnaître désormais les bons citoyens, les vrais amis de la Constitution. Nous devons cependant vous observer que les fonds demandés par le Trésor public à la caisse de l’extraordinaire ne sont que le remplacement des revenus dont la perception éprouve, il est vrai, des retards, mais n’est pas abandonnée. La caisse de l’extraordinaire, en y suppléant, doit avoir sa reprise sur ces mêmes revenus, dont la rentrée éventuelle se fera tôt ou tard. Vous ordonnerez, sans doute, qu’en échange de ces fonds le Trésor public lui délaisse tous ses droits sur (1) Le Moniteur s’est borné à insérer le projet de décret. 107 les diverses recettes arriérées. Cette disposition rentre dans les principes d’ordre que vous avez. constamment suivis. Elle est nécessaire pour rassurer les créanciers de l’Etat qui ont été l’objet de votre décret du 29 septembre dernier, et à qui toute disposition contraire enlèverait le gage que vous leur avez destiné. Vous achèverez de les satisfaire, et vous remplirez toute justice, en ordonnant qu’au moyen des avances que vous faites au Trésor public, le payement des rentes de l’année entière 1790 soit ouvert dès le mois de janvier 1791, et terminé dans les six premiers mois, pour être ensuite continué à jour. G’estalors que l’on sentira la différence des principes d’une administration nationale, et de ceux qui ont dirigé le Trésor public dans ce temps où le moindre embarras était un prétexte suffisant pour éluder les engagements les plus sacrés. Au moyen du revirement de partie que nous vous proposons, vous vous écarterez peu, dans l’exécution, des calculs qui vous ont déterminés dans le principe; alors nous serons moins effrayés des 132 millions qui vous sont demandés pour cette année. Nous vous proposerons même d’étendre vos vues de prudence jusqu’à une réserve de 200 millions, tant pour la tin de 1790 que pour le commencement de 1791, mais avec la condition expresse du remplacement. Suivant cette disposition, vous ne pourrez plus compter que sur un emploi prochain de 600 millions en remboursements, et c’est de cette base que nous allons partir. Nous avons déjà mis sous vos yeux l’état détaillé de tous les objets dont vous avez décrété le remboursement successif. Il nous reste à vous faire connaître ceux auxquels vous pouvez appliquer le premier effet de vos dispositions. 11 s’agit moins de savoir ce qui serait préférable, que ce qui sera possible; car votre intention ne peut être de continuer des payements d’intérêts, tandis que vous laisseriez sans emploi les fonds destinés à vous libérer. Atténuer promptement le poids des charges publiques, distribuer promptement d’abondants moyens d’acquérir, voilà les deux principaux objets que vous ne perdrez jamais de vue. Nos fonctions se bornent donc aujourd’hui à vous indiquer : 1° Les dettes échues et exigibles; 2° La mesure probable des sommes nécessaires pour acquitter les objets dont la liquidation est indispensable et peut être terminée d’ici à quelques mois; 3° Les dettes non échues que vous pouvez rembourser au défaut des autres, et que l’intérêt public vous sollicite d’éteindre ; 4° Les dispositions que vous pouvez appliquer à tout ce qui ne sera pas compris dans votre prochain remboursement. C’est sur ce dernier objet que nous allons fixer vos premiers regards. Vous allez, sans doute, statuer sur l’ordre et sur l’activité qu’il importe de donner à toutes les liquidations. En chargerez-vous le pouvoir exécutif, sous l’inspection de vos différents comités, ou vos comités seuls en seront-ils spécialement chargés? dans ce dernier cas, ferez-vous entre eux la distribution du travail, suivant la division des objets qui leur seront confiés? L’Assemblée aura à prononcer sur ce point, et il est pressant qu’elle se détermine. Mais quelle que soit sa décision, l’opération des liquidateurs ne peut être que successive, et son résultat doit ramener tous ceux qui aurontèté liquidés, à l’état uniforme de créanciers reconnus, ayant droit à un remboursement et à un payement d’intérêts, jusqu’à ce que ce rembour- 108 (Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sementsoit effectué. Il faut alors établir un ordre fixe entre eux pour l’exercice du droit qu’ils auront tous à être remboursés : car il est impossible qu’ils le soient tous au même instant, surtout après l’emploi fait des premiers 600 millions. Avant que la distribution de cette somme soit achevée, ou peu de temps après, vous espérez des rentrées considérables par le produit des ventes : elles afflueront en effet de toutes les parties du royaume; mais les assignats rentrés doivent être solennellement brûlés, et ce n’est qu’en vertu d’un nouveau décret qu’ils peuvent être remplacés par d’autres. Au moment où vous ordonnerez une nouvelle émission, vous serez pressés d’en prescrire l’emploi pour faire cesser des intérêts, et de le prescrire dans un ordre quelconque qui prévienne toute confusion. Il est donc nécessaire que, d’un côté, vous ayez l’état de vos rentrées pour fixer la somme à émettre ; et, de l’autre, un ordre de numéro dans les reconnaissances de liquidation, afin d’indiquer les objets dont le remboursement va se faire, et dont l’intérêt doit cesser. La nécessité d’établir cet ordre de numéro est encore fondée sur la justice. Ceux qui se soumettant les premiers à vos décrets auront présenté leurs titres à vos commissaires, doivent prendre de ce jour une date et un rang fixe dans l’ordre des payements. Vous voudrez, sans doute, que du jour que le récipissé des titres leur sera délivré par vos liquidateurs, l’intérêt légal coure pour eux jusqu’au jour du remboursement ; ainsi, pour constater le droit à ces intérêts et l’ordre du remboursement, il sera nécessaire qu’après le jugement des titres, il soit remis au titulaire une reconnaissance de liquidation sous un numéro semblable à celui du récipissé. Cette pièce ne serait pas un effet au porteur, elle porterait le nom du titulaire; et lorsqu’un décret de l’Assemblée nationale l’appellerait, au remboursement, l’intérêt cesserait du jour fixé par le décret. Ces reconnaissances de liquidation sont donc un instrument nécessaire au complément de l’ordre que vous voulez établir. Elles sont le seul moyen de mettre de l’uniformité dans vos résultats, et pouvant être admises dans les acquisitions, elles rendront plus prochaine et plus active la concurrence dans les ventes. Observez, Messieurs, l’extrême différence des reconnaissances de liquidation et des quittances de finance qui vous avaient été proposées précédemment, et ne croyez pas que nous vous présentions la même mesure sous un nom différent. Le créancier propriétaire d’une quittance de finance eût pu la conserver et perpétuer votre dette; le porteur d’une reconnaissance de liquidation, au contraire, ne serait jamais libre de garder à volonté une créance productive sur l’Etat : il ne recevrait des intérêts, ainsi que cela est juste, que jusqu’à son remboursement. Ce remboursement aurait lieu dans un ordre déterminé, sans le concours de sa volonté, et certainement il finirait par s’effectuer en assignats ; ainsi, l’intérêt constant du propriétaire de cet effet serait de l’employer promptement en acquisitions à sa convenance, afin de ne pas les laisser échapper, et de peur d’être pris au dépourvu, lorsque son tour d’être remboursé arriverait. Cette combinaison nous a paru juste, conforme à vos vues, et très propre à hâter vos opérations, tant de liquidation que de ventes. Cette méthode rendra vraisemblablement inutile une grande partie de vos nouveaux assignats. Il est encore un moyen auxiliaire très bon 129 octobre 1790.] pour diminuer l’émission des assignats, et pour faire concourir, sans leur intermédiaire, une très grande quantité d’individus à vos ventes : ce moyen consiste à admettre en payement direct lestitres d’offices, charges et emplois remboursa-blesavantleur liquidation. Ce parti estaussi avantageux que juste. Vous ne pouvez être indifférents au sort de tant de bons citoyens à qui la Révolution a enlevé leur état. Il en est un grand nombre dans cette Assemblée, dont le patriotisme a été d’autant plus remarquable, qu’entraînés par le sentiment vif et profond du bien public, ils semblaient redoubler d’ardeur pour voter contre leur propre intérêt. Vous ne voudriez pas qu’ils souffrissent de la longueur inévitable des formalités de leur liquidation ; vous ne voudriez pas qu’ils luttassent, avec désavantage, contre des capitalistes qui n’auraient d’autre titre pour les primer, que celui d’une créance sans liquidation. Il est facile de les replacer au premier rang, qui leur appartient, à tous égards, en permettant le transport des hypothèques dont leurs charges seraient grevées sur l’immeuble qu’elles auraient servi à acquérir. Il faudrait cependant prévenir les méprises. Vous pourriez établir un bureau chargé de viser les titres des charges ou offices que l’on voudrait employer de la sorte, et de constater la somme pour laquelle ils seraient reçus à la caisse de l’extraordinaire. Ce bureau pourrait être composé de deux membres du comité de judicature, de deux membres du comité militaire, et de deux membres du comité des finances, en supposant que vous partagiez entre ces trois comités l’ouvrage de la liquidation. Leur opération serait faite en raison des décisions que chacun des comités aurait reçues de l’Assemblée nationale, sur la fixation des divers remboursements. Les pourvus déchargés comptables qui déjà auraient présenté leur état au vrai, et les propriétaires de cautionnements, pourraient jouir du même avantage. Le transport de l’hypothèque une fois admis, il n’est plus nécessaire d’attendre l’apurement des comptes, pour leur permettre l’emploi de leurs fonds. Le cautionnement porté sur des immeubles serait aussi solide, et l’Etat se trouverait libéré du jour que ce transport serait effectué. Le visa des commissaires serait, comme dans le cas précédent, une simple précaution de forme. Vous pourriez même étendre jusqu’aux créanciers privilégiés des offices, charges et cautionnements, le droit de présenter leurs titres en payement. Nous vous soumettons ces différentes mesures avec d’autant plus de confiance, que nous avons déjà la connaissance acquise de plusieurs titulaires d’offices et charges, et de plusieurs créanciers privilégiés, qui n’attendent que votre décision pour user du moyen d’acquérir que nous sollicitons, et qu’il doit être dans votre intention de leur accorder. Les propriétaires de contrats sur l’ancien corps du clergé auraient droit à la même admission. Tels sont les moyens généraux d’exécuter l’universalité du projet, dont vous nous avez ordonné de vous offrir l’ensemble, et dont il nous reste à vous présenter les détails. L’objet présent est l’emploi réel des premiers 600 millions dont vous pouvez disposer. Cet emploi ne saurait être trop prompt: il doit surtout se faire dans l’intention que vous avez manifestée, d’alléger le poids des intérêts de tous les jours, d’anéantir la nécessité des remboursements de tous les ans, de faire cesser l’agiotage, de faire [Assemblée natioaale.J ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [29 octobre 1790.] 109 refluer de grands capitaux de Paris aux provinces, et de diriger vers les acquisitions les fonds stagnants dans la capitale et dans les grandes villes. Pour remplir complètement vos vues, il aurait fallu rembourser tout à coup jusqu’au dernier des effets au porteur, et réduire ainsi les nombreux capitalistes, pour qui les variations de la bourse sont si intéressantes, à la nécessité de chercher un emploi utile de leurs fonds dans ces mêmes campagnes que leur avarice avait desséchées. Mais 600 millions ne peuvent suffire à payer à la fois les effets échus et suspendus, les offices et charges de tout genre, l’arriéré des déparlements, les dîmes inféodées, les contrats sur le clergé, et enfin une masse d’emprunts et dettes à terme qui montent à 562 millions. Nous osons cependant entreprendre la solution de ce problème, et cela par des moyens simples, en respectant les droits de la plus exacte justice, en observant même toutes les convenances et ne perdant jamais de vue le plus grand intérêt de la chose publique. Notre plan a besoin d’éclaircissements et de calculs préliminaires, permettez-nous de vous les présenter dans l’ordre des idées que nous avons suivies pour y arriver. La dette dont vous avez décrété le remboursement est ou échue ou à époque. Jusqu'ici on n’appelait dette échue que celle dont le remboursement avait été suspendu par un acte d’autorité arbitraire, nommé arrêt du conseil du 16 août 1788. C’est cette partie de la dette dont la suspension nous constituait, depuis deux ans, en état de banqueroute : elle doit être remboursée, il ne peut y avoir qu’un avis sur ce point. Une partie en a été versée dans le dernier emprunt, ou est rentrée au Trésor public par d’autres opérations; ce qui en reste ne monte plus qu’à 108 millions. Son remboursement réduira les fonds de 600 millions, dont il s’agit de disposer, à 492. De quelle règle partirez-vous pour établir l’emploi de cette somme? voilà la question sur laquelle vos commissaires vont vous soumettre leur avis. Le reste de votre dette non constituée peut se partager en deux classes. Dans la première, nous placerons l’arriéré des départements, les charges, offices, emplois et cautionnements, les dîmes inféodées et les contrats sur le clergé ; nous placerons dans la seconde les empruuls ou dettes de tout genre à époque fixe. Les objets que nous comprenons dans la première classe peuvent tous être regardés comme échus : ceux de la seconde n’écherront que dans un avenir plus ou moins éloigné ; ainsi le droit exact serait de consacrer tous vos fonds au payement de la première partie, et de ne pas vous occuper, dans ce moment-ci, de la seconde. Il paraît juste de payer ce que l’on doit, de préférence à ce que l’on ne devra que dans la suite. Il faut cependant analyser chacune de ces parties; et après avoir vu ce qu’elles présentent en masse , en examiner les détails pour juger si toutes seront en droit de se présenter au remboursement; si celles qui auront ce droit en auront la possibilité; et enfin s’il est probable que la première classe seule absorbe la totalité de vos premiers fonds. Si après cet examen nous trouvons qu’on peut satisfaire à toutes les demandes légitimes ou à tous les droits reconnus de la première classe, avec une portion de notre capital; comme alors il sera nécessaire de ne pas laisser oisif ce qui nous en restera, comme il est important de faire cesser des intérêts très onéreux, nous passerons à l’examen de la dette non échue, nous ne calculerons plus les échéances, et nous n’aurons égard qu’au plus grand intérêt de l’Etat. Je reprends la discussion dans cet ordre et j’examine la dette qu’on peut regarder comme échue, puisqu’elle consiste dans des dépenses dont vous avez suspendu le payement en formant un état de l’arriéré des départements, et dans des finances de charges que vous avez supprimées. Le montant de cette première classe, après la soustraction des effets suspendus, est de 1,231 millions ; mais il faut en extraire la partie entière des comptables. Son remboursement doit être précédé d’un apurement de compte ou de compagnies, ou d’individus. Les anciennes formes de comptabilité subsistent encore. Si vous en décrétez de nouvelles, il faut le temps de les établir ; et comme il s’agit d’une opération qui doit s’exécuter au premier janvier, cet article ne peut y entrer : vous aurez donc fait le possible en faveur des créanciers de cette partie, si vous admettez leurs titres de créance dans vos adjudications. La soustraction de l’article des comptables est donc inévitable pour le moment; il s’élève à 321 raillions, ainsi nous n’avons plus à nous occuper que d’une dette de 910 millions. Les anciennes rentes du clergé ont été portées dans le rapport du comité des finances à un capital de 149 millions; mais combien de déductions n’avons-nous pas à faire? Ce qui en appartenait à des maisons ou à des corps religieux s’élève au tiers de la somme. Il est vrai que d’autres créanciers du clergé, légalement constitués, viendront prendre cette place, mais ils ne se sont pas encore fait connaître ; il sera nécessaire de discuter leurs titres : enfin, il faudra constater leurs droits, etcela demande du temps. D’ailleurs vous avez, par un de vos derniers décrets, autorisé les propriétaires de contrats sur le ci-devant clergé à les conserver, et à demeurer dans l’état où ils étaient. Nous vous proposons aujourd’hui d’admettre leurs contrats dans les payements de domaines nationaux : leur position sera donc meilleure qu’elle n’était ; et comme cette créance est une des moins onéreuses, il nous paraît inutile de la comprendre dans l’état des premiers remboursements, c’est-à-dire dans l’emploi des 600 millions. Cette seconde soustraction faite, il ne vous reste à pourvoir, pour le moment, qu’à trois articles : 1° l’arriéré des départements; 2° les offices, charges et emplois de toute espèce, excepté ceux de finance; 3° les dîmes inféodées: ces différents articles montent à 761 millions ; nous allons les parcourir de suite. L’arriéré des départements a été évalué, par le comité des finances, à 120 millions. Nous avons été fondés, d’après le témoignage du comité de liquidation même, à regarder cette évaluation comme forcée. Les deux plus considérables articles qui y entreront sont la dette de la marine et celle des bâtiments du roi : elles montent à 56 millions. Le payement total ne pourra en être effectué promptement. Il doit être précédé d’une multitude de vérifications et de règlements. Le vice seul de la comptabilité de ces deux départements nécessitera beaucoup de précautions ; elle exigeront du temps. Nous croyons donc impossible que d’ici à six mois l’arriéré vous fournisse l’emploi liquide de plus de 60 millions. Les charges, offices et emplois de la magistrature, de l’armée, des maisons du roi, de la reine et des princes, les gouvernements et lieutenances [29 octobre 1790.] 14 0 [Assemblée nationale:} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. générales de l’intérieur et les dîmes inféodées montent à 641 millions; c’est cet article qui demande toute l’attention et toute la faveur de l’Assemblée; mais cette faveur, qui n’est autre chose que sa justice, n’exclut pas les calculs; l’œil du législateur doit embrasser tout, et c’est après avoir tout vu qu’il fixe les différents rapports. Vous devez faire tout ce qui dépend de vous pour hâter les liquidations ; vous ne serez effrayés ni du nombre des travailleurs qu’il faudra employer, ni de la peine que devront prendre ceux de nous à qui vous en confierez la surveillance; mais quelque diligence que l’on y mette, un travail qui se fera d’après les règles précises et dont on veut écarter soigneusement toute erreur, ne peut être précipité. On peut bien admettre au payement des domaines nationaux, comme acompte, des titres non liquidés; mais on ne peut faire de délivrance de fonds qu’après la reconnaissance légale du montant exact de la dette. D’ailleurs, les retards inséparables d’une opération successive n’apporteront aucun préjudice aux titulaires, puisque vous ferez courir leurs intérêts du jour de la remise de leurs titres à vos commissaires. Quant aux propriétaires des dîmes inféodées, ils ont un compte important à régler; ce n’est que de l’année prochaine qu’ils cessent de jouir des dîmes, et qu’ils ont droit au remplacement. Mais avant de le leur accorder, il faut une discussion contradictoire de leurs droits, et une évaluation des charges auxquelles leurs possessions étaient astreintes. Vous finirez, sans doute, par joindre à leur remboursement le décompte des intérêts pendant leur non-jouissance ; mais avant les préliminaires indispensables, il n'est pas possible de les rembourser; ce serait donc vainement que nous les comprendrions dans l’emploi des 600 millions. L’article des offices , charges et emplois est donc le seul objet échu qui puisse, avec l’arriéré des départements, participer au remboursement de janvier prochain; cet article seul et séparé des précédents, est de 541 millions. Vos commissaires, après avoir discuté longtemps la possibilité du travail le plus rapide de la liquidation, et après en avoir conféré avec le comité de judicature, ont pensé, d’accord avec ce dernier, que d’ici aux mois d’avril ou de mai de l’année prochaine il était impossible qu’on pût effectuer en espèces pour plus de 200 millions de ces remboursements. Ils sont d’autant plus fondés à avoir cette opinion, que, de toutes parts, on demande à employer directement les titres de charges et offices en acquisitions ; mais comme à nos yeux aucune dette n’est plus sacrée que celle-là, nous n’avons pas cru devoir borner à une somme quelconque les fonds destinés à l’acquitter. En conséquence, nous vous proposons de consacrer à ce seul objet : 1° 200 millions de la première émission d’assignats ; 2° tout ce qui rentrera par les ventes dans le cours de 1791; 3° les fonds produits par le second terme de la contribution patriotique; 4° les rentrées éventuelles, ainsi que les reprises du Trésor public, que nous vous avons proposé de laisser à la caisse de l’extraordinaire en échange de ses avances. Ou toutes les probabilités nous ont étrangemeut trompés, ou tous ces objets, réunis à l’emploi direct des titres de charges et offices dans les acquisitions, surpasseront la valeur entière de toutes les charges remboursables et des dîmes inféodées, aiusi que les restes de l’arriéré des départements. D’après les calculs précédents, sur 492 millions qui vous restaient, vous en aurez employé 60 à l’arriéré des départements et 200 aux remboursements des charges. Il vous reste à disposer, au mois de janvier prochain, de232 mil lions. C’est à présent que nous allons chercher l’emploi le plus utile et le plus patriotique que vous puissiez en faire. Les effets connus sous le nom d’emprunts à terme, ces effets qui se négocient tous les jours sur la place, sont, sans contredit, une des principales causes du dépérissement de l’agriculture et du commerce en France. Ce signe éclatant du désordre de nos finances fournit, depuis dix ans surtout, une ample pâture à toutes les spéculations, et, ce qui est bien plus pernicieux encore, à la plus exécrable usure. Je vous en ai offert le tableau fidèle dans la discussion des assignats. Des capitaux immenses, dont l’emploi serait si utile partout ailleurs que dans la capitale, s’y sont accumulés, depuis que, d’une part, la fureur du jeu, et, de l’autre, l’avidité des capitalistes ont pu se promettre des gains illimités, ou un revenu sans proportion avec tous les moyens de faire valoir ses fonds. Vainement vous flatteriez-vous de faire changer de direction à ceux qui ont ainsi établi leur fortune sur la ruine de la fortune publique; vainement leur offririez-vous de recevoir en payement les effets dont ils sont nantis. Parmi eux, vous ne trouverez pas un seul acquéreur. N’espérez rien que de l’impossibilité où vous les mettrez de continuer l’exercice de leur désastreuse cupidité. Rappelez-vous ces temps peu éloignés de nous, où la nation assemblée voulut faire un bien faible essai d’un crédit qui ne devait pas avoir de bornes. Yous décrétâtes un emprunt de 80 millions, dont la moitié pouvait être fournie en effets qui perdaient 20 0/0 et que vous receviez au pair. Avec 100,000 francs, on pouvait acquérir 5,550 livres de renies, sous la foi de l’engagement le plus solennel et avec l’assurance du remboursement en dix ans. Cet emprunt, si lucratif pour les prêteurs, n’a jamais été rempli au delà des deux tiers, parce qu’un intérêt de plus de 5 1/2 0/0 ne suffisait pas à des hommes accoutumés à tirer un parti plus avantageux de notre détresse. Dans des temps moins orageux, au milieu de la paix, il y a cinq ans, alors que les mystères de la fortune publique n’étaient pas encore dévoilés, et que nous jouissions d’une apparente prospérité, la science du calcul et toute celle de la finance s’épuisèrent à préparer un emprunt que nous avons tous entendu préconiser, comme un chef-d’œuvre de combinaisons, et tous ces talents réunis produisirent l’emprunt de 125 millions, dont nous devrons encore, l’année prochaine, les quatre cinquièmes. Ses combinaisons sont telles, qu’il coûte à l’Etat 6 treize-seizièmes d’intérêt, et que le moins favorisé des prêteurs est celui dont le sort prolonge l’existence jusqu’à Fayant-dernier terme de remboursement, terme auquel, après avoir touché peq-dant 24 ans l’intérêt de 5 0/0, il doit recevoir 50 0/0 en sus de son capital, Cet emprunt hit rempli assez vite, et l’on s’extasiait alors sqr Détendue de notre crédit et sur l’habileté du ministre. Il fallait effectivement, sous peine de ne rien obtenir, élever les conditions d’un nouvel emprunt au niveau du produit des effets négociés à perte sur la place, et le gouvernement emprunteur ne dédaignait pas de manœuvrer lui-même à la Bourse, de soutenir à force d’argent une confiance illusoire; il épuisait ses ressources, pour éviter l’aveu de sa détresse. [Assemblée nationale,} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 octobre 1790.) [[[ Vous suivez aujourd’hui d'autres principes ; vous vouiez rétablir, sur une base moins trompeuse, le crédit de la France et faire baisser l’intérêt de l’argent ; renversez donc de fond en comble cet édifice fantastique; que la circulation de la Bourse ne soit plus que celle du commerce, et du commerce favorisé par la sagesse et la mesure de vos opérations. Jamais une plus belle occasion ne se sera présentée 4 hâtez-vous, Messieurs, de la saisir; vos comités en portent le vœu, l’amour seul de la patrie le leur a inspiré. Le plan que nous avons conçu consiste à soumettre à une exacte analyse les divers emprunts qui composent cette partie de votre dette, à vous la présenter incessamment dans un rapport d’après lequel vous pourrez prononcer sur l’état, la valeur et le taux de chaque remboursement, et dès aujourd'hui nous vous proposons de décréter qu’au premier janvier prochain la portion de dettes à terme dont vous aurez décrété l’extinction, sera remboursée en assignats, et que le reste sera converti en reconnaissances de liquidation qui ne viendront au remboursement en assignats que dans l’année 1792, mais qui seront dès aujourd'hui recevables en payement des domaines nationaux. Leur intérêt, à 5 0/0, courrait depuis le premier de janvier 1791, jusqu’au remboursement, ou jusqu’à leur emploi en acquisitions. Mais en vous proposant une mesure à laquelle nous attachons la plus grande importance pour le salut de la chose publique, nous croyons devoir vous présenter quelques considérations. Les dettes sur le sort desquelles vous allez prononcer ne sont pas toutes du même genre. Les unes, et c’est le plus grand nombre, sont à l’intérêt légal, sans aucun autre avantage. Leur remboursement graduel était éloigné et l’anticipation de ce remboursement est pour elles une faveur qui n’est compensée par aucun sacrifice. Deux de vos emprunts sont dans un cas très différent. L’un, c’est celui de 125 millions, reçoit des accroissements à chaque remboursement; l’autre, c’est celui de 80 millions, joint à des chances déjà acquises, le droit de constituer ses remboursements en viager. Vos commissaires sont loin de penser que vous ne soyez pas en droit de racheter, par un remboursement effectif, les faveurs accumulées pour un terme que vous anticiperiez. Ces deux emprunts sont les seuls qui puissent vous présenter une question à juger, et le rapport en est prêt. Si nous avons deviné la justice de l’Assemblée, 14 millions au moins seront rabattus sur le calcul connu des chances à venir de l’emprunt de 125 millions, et celui de 80 millions perdra son droit à la constitution viagère ; mais pour que vous puissiez exercer cet acte d’une justice sévère, il fautanéautir le pacte en rembour.-ani le capital, c’est un droit qu’assu-rémeut on ne peut contester à ia nation. Si cette considération, qui nous a frappés, obtient le suffrage de l’Assemblée, notre plan lui présentera une exécution facile, et il ne nous reste qu’à lui en offrir les détails. Il faut pour cela décomposer l’état de toutes vos dettes à termes : il monte à 562 millions. On peut faire quelques soustractions sans s’écarter des principes que nous avons établis : 1° Les emprunts faits en Hollande et à Gênes sont un objet de 18 millions dont le terme de cette année va être acquitté par le Trésor public. La créance américaine dont les payements s’annoncent d’une manière positive, cette créance qui a donné lieu à la partie de ces emprunts faits en Hollande, �servira, et au delà, à les acquitter successivement; 2° Les trois emprunts de la ville de Paris de 1777, de 1781 et de 1786, ne sont point des effets de place; vous allez être au courant avec eux pour les remboursements promis ; et l’échange des contrats de ces trois emprunts en reconnaissances de liquidation pour ce qui n’écherra pas en 1791, leur sera avantageux, Ge deuxième article est de 52 millions ; 3° L’emprunt national, qui devait être de 80 millions et qui n’a été rempli que jusqu’à 52 millions, exige un remboursement du dixième, tel que vous l'avez promis : mais au delà de cette somme vous ne devez rien, et en convertissant ce qui en restera en promesses de liquidation payables à partir de 1792, vous traitez favorablement des prêteurs qui viennent, pour aiqsi dire, de contracter avec nous ; 4° Les deux loteries d’avril et d’octobre 1783 se trouveront acquittées de tout ce qui est échu ; mais il reste à faire un tirage pour la dernière, qui ne se fera que dan3 le cours de 1791. Le payement de la première ne doit se faire qu’au mois d’avril de l’année prochaine, et celui de la seconde qu’en octobre. Elles ne peuvent donc être comprises dans le prochain remboursement, et la conversion en reconnaissances de liquidation , au moins pour ce qui ne doit être payé qu’eh octobre, ne présente aucune difficulté. Le montant de ces quatre articles est de 132 millions et réduit à 430 millions les effets dont le remboursement et la liquidation nous occupent Nous ne craignons pas d’affirmer que la plus rigoureuse justice, la plus favorable observation même des clauses qui constituent l’emprunt de 125 millions, vous permettra qn retranchement de 14 à 15 millions sur l’évaluation faite par le comité des finances; ce comité a suivi constamment, dans son premier travail, le principe de vous présenter sur chaque objet de dettes, le maximum : mais il est évident que si les avantages de l’emprunt de 125 millions sont calculés sur l’accumulation faite en faveur des prêteurs de l’excédant d’intérêt qui leur était accordé, c’est-à-dire de un treize seizième au delà de 5 0/0 ; ceux dont on vous propose d’anticiper le remboursement n’ont droit à cette accumulation que jusqu'au jour où on leur rend le capital, et ne peuvent prétendre à ce qu’une plus longueattente leur aurait valu. Or, l’accumulation de un treize seizième pendant six ans, dont il faut retrancher la partie qui a formé les lots déjà échus et distribués, laisse au profit des porteurs actuels huit deux dixièmes, c’est-à-dire un accroissement de 82 Ijv, 16 s. au capital de 1,000 livres, tandis que les accroissements calculés en totalité, et réduits seulement par l’opération de l’escompte, auraient porté ce même cajdtal de 1,000 livres à 1,230 livres. Gette différence donne une économie de 14 a 15 millions environ; et voilà ce. que nous vous proposons de faire gagner à la nation. Ge retranchement réduit à 416 millions la somme des remboursements qui nous restent à faire. De ces premières observations il résulte la nécessité de racheter à l’instant même aux porteurs de l’emprunt de 125 millions, le droit de s’accroître par de nouvelles accumulations d’un intérêt excédant l’intérêt ordinaire, et aux porteurs de l’emprunt de 80 millions, celui de se coqsti-tuer en viager, c’est-à-dire d’augmenter à leur gré nos charges annuelles. Le reste du premier emprunt, d’après les calcul� précédents, e?t environ de 109 millions ; les restes du secoüd sont [Assemblée nationale.] ARCHIVEE PARLEMENTAIRES. [29 octobre 1790.} 412 de 49. Total 158 millions. Si vous eu ordonnez le remboursement, comme il est de votre intérêt de le faire, le reste des emprunts ou dettes dont nous nous occupons, ne monterait plus qu’à 258 millions. Voilà le compte du passif. Reprenons celui de l’actif : 232 millions étaient restés à votre disposition.- Nous venons de vous proposer un emploi de 158, il vous en restera 74. Le premier objet qui se présente, et il est de droit rigoureux, c’est la partie des emprunts à terme qui échéait en 1791. Ne pas l’acquitter, serait retomber dans le désordre que vous voulez faire cesser. Cet objet, y compris le premier terme de l’emprunt national et la loterie d’avril 1783, monte à peu près à 22 millions, et réduit vos fonds libres de 50 à 52 millions. Nous ne vous proposons pas d’emploi déterminé de cette dernière somme, il vous sera dicté par les circonstances ; il sera applicable à tous les objets pour lesquels vous pourriez éprouver quel-que mécompte, et de préférence au remboursement des offices. La somme n’est pas assez considérable pour qu’il en résulte un changement important dans aucun des calculs que vous avez pu faire. Quant au reste des effets et dettes à terme, nous proposons de le soumettre sans distinction à une opération générale de liquidation, et de les convertir en reconnaissances de liquidation au porteur, toutes semblables. Le sort pourrait en un seul tirage déterminer leurs numéros, et c’est dans cet ordre qu’en 1792 vous les appelleriez à leur remboursement successif; mais en 1791 vous ne leur permettriez pas de concourir avec les titulaires d’offices, les propriétaires de dîmes et les créanciers de l’arriéré, auxquels nous croyons que toute préférence est due. Les détails d’exécution du décret que vous allez rendre seront l’objet d’un second rapport. Dans le projet que nous venons de soumettre à votre décision, nous avons suivi la marche que tiendrait un homme sage vis-à-vis de ses créanciers. Il rembourserait les dettes les plus onéreuses, et se mettrait au courant avec les autres. En l’admettant, vous aurez anéanti l’agiotage destructeur du crédit national, et imprimé un grand mouvement à vos ventes; enfin, vous aurez été justes. Dès le jour de votre décret, la concurrence si désirable pour animer les enchères sera établie dans toute sa latitude. Assignats, reconnaissances de liquidation, titres de charges, quittances de cautionnement, contrats sur le clergé, tout à la-fois servira de monnaie pour payer les domaines nationaux. Alors la progression” rapide de votre libération et de vos ventes fera évanouir tous ces fantômes dont on nous avait menacés ; et le salut de l’Empire entrepris par vous, consommé par vous, le sera de manière à confondre toutes les résistances et tous les efforts des ennemis de la chose publique. En conséquence, nous avons l’honneur de vous proposer le décret suivant : PROJET DE DÉCRET. L’Assemblée nationale, considérant qu’après avoir décrété, le 29 septembre dernier, le remboursement en assignats de la dette non-constituée de l'Etat, et celui delà dette constituée du ci-devant clergé, il lui reste à statuer sur l’emploi de 800 millions auxquels elle a borné l’émission simultanée desdils assignats ; Que des circonstances de la plus haute considération exigeant une réserve de 200 millions pour les besoins éventuels du Trésor public, il ne reste à disposer, pour le premier janvier 1791, que d’une somme de 600 millions; Que le payement des dépenses soumises à une liquidation, par le décret du 22 janvier dernier, et le remboursement des offices, charges et emplois supprimés ou déclarés remboursables, doivent être faits les premiers, après les engagements échus et suspendus par voie d’autorité, depuis deux ans ; mais que la nécessité d’une liquidation et le temps qu’elle entraînera ne permettent pas d’espérer qu’il soit possible d’employer à ces remboursements la totalité des fonds avec lesquels il est si intéressant de faire cesser des intérêts à la charge des peuples, et que les rentrées successives et rapides qu’elle a droit d’attendre, dans le cours de l’année prochaine, des ventes des domaines nationaux et des parties arriérées des recettes ordinaires, suppléeront et au delà à l’insuffisance des premiers fonds ; Qu’il est d’une haute importance de faire cesser, par un remboursement prompt, l'existence d’emprunts onéreux par le taux de l’intérêt qui y est attaché et par les chances qui les accompagnent, et d’anéantir la circulation d’effets qui entretiennent un agiotage dangereux, et privent l’agriculture et le commerce de capitaux considérables; Après avoir entendu le rapport des comités des finances et d’aliénation réunis, décrète ce qui suit: Art. 1er. Sur les 800 millions d’assignats créés par le décret du 29 septembre, il sera prélevé la somme de 200 millions, qui sera mise eu réserve, pour être employée, sur les décrets de l’Assemblée nationale, à subvenir aux besoins que les événements publics pourraient faire naître, et à mettre au courant, à compter du premier janvier 1791, la totalité des rentes de 1790, dans les six premiers mois de ladite année 1791. La partie de cette somme qui serait employée aux dépenses publiques sera remplacée, à la caisse de l’extraordinaire, par les produits arriérés des impositions directes, par les reprises sur les comptables, et par l’arriéré du remplacement ordonné de la gabelle. Art. 2. L’emploi des 600 millions restants sera fait de la manière suivante et conformément au tableau annexé au présent décret. 1° Au remboursement des effets suspendus par l’arrêt du conseil du 16 août 1788; 2° A un fonds de 60 millions, pour satisfaire au payement d’une partie des dépenses arriérées de chaque département, à mesure que l’Assemblée aura alloué chaque article; 3° A un premier fonds de 200 millions, pour rembourser les premiers offices, charges ou emplois dont la liquidation sera terminée; 4° Au remboursement total de l’emprunt de 125 millions, de décembre 1784, et de l’emprunt de 80 millions, de décembre 1785: suivant le taux qui sera réglé incessamment par l’Assemblée nationale; 5° Au payement du premier terme de l’emprunt national, d’août 1789, sans que 1 évaluation d'aucunes sommes puisse rien préjuger sur le montant effectif desdites créances; 6° Au payement du terme échéant en 1791 de différents emprunts à époque fixe, y compris la loterie d’avril 1783; 7» A une réserve de 50 à 60 millions, appli-