469 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 janvier 1791.J dès le mois prochain, il n’y aura pas vingt instances. « Le préambule est pour vous inviter à proposer à l’Assemblée qu’on adjuge aux juges conciliateurs le salaire d’un commis scribe. Il est impossible que le secrétaire tienne aux expéditions à donner, et, à défaut de ce secours, les honnêtes gens chargés du mandat honorable tendant à empêcher leurs concitoyens de se ruiner, se trouveraient forcés dans les”grandes villes à renoncer au métier. » Messieurs, j’ai été charmé de pouvoir vous dire cette bonne nouvelle; et, quant à la résolution à prendre, je supplie l’Assemblée de m’autoriser à renvoyer cela au comité de Constitution. (L’Assemblée décrète ce renvoi.) M. le Président fait part à l’Assemblée d’une lettre de M. de Lalonde, de l’Académie des sciences, à laquelle se trouve joint un mémoire sur l’Afrique. (L’Assemblée en ordonne le renvoi à son comité d’agriculture et de commerce.) M. lielen de la Ville-anx-BoIs. J’ai reçu de la commune de La Fère, département de l’Aisne, l’adresse suivante dont je vais donner lecture à l’Assemblée (1) : « Messieurs, vous avez fait entendre la voix delà raison, et la nation française est libre. Vous avez renversé d’une main hardie l’ouvrage de l’orgueil et du despotisme. Vous avez aboli les droits honteux acquis par l’usurpation, maintenus par la force et qui ne présentaient au peuple que l’idée flétrissante de la servitude; vous avez reconnu les droits éternels que la nature adonnés à tous les hommes, et posant les bases de notre Constitution sur des fondements inébranlables, vous avez rendu au titre de citoyen sa dignité, qu’un esclavage de 13 siècles semblait lui avoir ravie. « Voilà vos titres à la reconnaissance de ceux que l’amour de la patrie enflamme, de ceux qui connaissent le prix de la liberté, et qui, fiers d’exister actuellement sous un gouvernement qui la leur assure, vivront pour la maintenir, et sauront mourir pour la défendre. « 11 suffit de porter les yeux sur vos travaux pour apprécier les obstacles sans nombre que vous avez eu à surmonter; environnés de dangers toujours renaissants, vous les avez prévus et bravés, vous avez déjoué les manœuvres de l'intrigue; rien, enfin, ma pu lasser votre courage ; la pensée que vous travaillez au bonheur d’une grande nation vous a toujours soutenus, et, certes, rien ne pouvait arrêter des hommes pénétrés de cette sublime idée. « Recevez les hommages de la commune de La Fère, et son adhésion entière à vos décrets. Persuadée que la liberté consiste dans l’obéissance absolue aux lois émanées des représentants du peuple librement choisis, elle renouvelle aujourd’hui le serment qu’elle a prêté le 14 juillet dernier, d’être fidèle à la Constitution et de la défendre jusqu’au dernier soupir. « Nous ne pouvons, Messieurs, terminer cette adresse, sans vous faire connaître le patriotisme des ecclésiastiques fonctionnaires publics de cette commune. Ils se sont tous empressés de prêter (1) Nous empruntons ce document au journal Le Point - du-jour, t. XVIII, p. 343. authentiquement le serment de fidélité à la Constitution; plusieurs, même, avaient prévenu votre décret; nous rendons tous aujourd’hui solennellement hommage à leur patriotisme, que l’esprit de la religion qui les anime a plutôt affermi que détruit chez eux. » L’ordre du jour est la discussion du projet de décret sur les droits de traites, présenté par les comités d’agriculture et de commerce et des contributions publiques (1). M. Goudard, rapporteur (2). Messieurs, j’ai rendu compte des objets compris dans le tarif des traites qui avaient éprouvé quelques discussions dans les deux comités réunis d’agriculture et de commerce et des contributions publiques. Je demande à l’Assemblée s’il y a quelques membres qui aient des observations à présenter? M. Hairac. Messieurs, quoique vous ayez déterminé un ordre de discussion du tarif des traites, je ne crois pas que vous ayez prétendu exclure les observations que l’on peut faire sur le tarif en général. M. Rewbell. Je demande à faire une observation sur l’ordre de la discussion. Le tarif est une branche du revenu public trop compliquée pour pouvoir être approfondie dans les circonstances actuelles, où tout nous impose la loi de décréter un tarif provisoire quelconque et de laisser à l’expérience des législatures qui nous suivront le soin de réformer ce qui sera vicieux. Ainsi, je demande que la discussion ne porte pas sur l’ensemble du tarif. M. Goudard, rapporteur , donne lecture de l’article relatif aux charbons de terre, qui est aiusi conçu : Charbons de terre. « Les charbons de terre qui seront importés par les ports de l’Océan, depuis Bordeaux inclusivement, jusqu’aux Sables d’Olonne aussi inclusivement, et depuis Redon jusques et compris Saint-Valery-sur-Somme, payeront par tonneau de 2,200 livres, 6 livres. » Par les autres ports du royaume, 10 livres. » Importés par terre, par baril de 240 livres, 4 sous. » Les charbons nécessaires à l'approvisionnement des départements de la Meurthe, de la Meuse et de la Moselle, exempts. » M. Hairac. Dans son premier projet, le comité avait suivi les errements de l’ancien système, où l’on ne connaissait d’autre moyen de conserver, d’encourager l’industrie, que les prohibitions; mais, revenu de son erreur, il propose d’admettre en France des marchandises jadis prohibées, en les assujettissant à un droit d’entrée conforme aux principes du commerce, capable de favoriser les productions nationales, sans engourdir l’industrie. (1) Cette discussion n’est que mentionnée au Moniteur. (2) Voyez le rapport de M.Goudard, séance du 22 janvier 1191, p. 425 et suiy.