[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. lit juin 1791] 145 ARTICLES. Art. 4. Les inspecteurs seront, comme les ingénieurs en chef, éligibles pour les places d’inspecteurs généraux. « Art. 5. Le sieur Peronnet conservera le traitement dont il jouissait en 1789. « Art. 6. Le temps de l’école sera compté pour la pension aux élèves qui resteront attachés sans interruption au service des ponts et chaussées. a Art. 7. Les élèves qui seront envoyés sur les travaux auront 100 livres par mois, en sus du traitement qu’ils auront de l’école. « Art. 8. Ils seront subordonnés aux ingénieurs ordinaires, qui pourront les renvoyer avec l’approbation du directoire de district. « Art. 9. 11 n’y aura en tout que soixante élèves qui aient des traitements, et il n’y aura d’inégalité dans le traitement que celles qui ont été établies par la loi sur l’organisation des ponts et chaussées. « Art. 10. L’assemblée des ponts et chaussées pourra admettre à ses séances, à titre d’encouragement, le nombre d’élèves quelle jugera convenable, mais sans voix délibérative. « Art. 11. Il sera établi un second inspecteur de l’école, aux appointements de 4,200 livres. Art. 12. L’établissement de l’école des ponts et chaussées restera provisoirement fixé rue Saint-Lazare. » M. Gaultier-Biauzat. Je ne puis m’empêcher de témoigner ma surprise de ce que le comité des finances n’a pas osé toucher la corde de la suppression de l’intendant des ponts et chaussées : cet homme me paraît tout au moins inutile. M. d’Anbergeon-Miirinals, s’élève contre les paroles de M. Gaultier-Biauzat. M. lie Chapelier. M. Lamillière est un homme de talents qui mérite d’être conservé. M. Delavigne. Les articles qui vous sont présentés par M. le rapporteur demandent à être comparés avec la loi du 19 janvier, avant d’être mis en délibération : j’en demande donc l’impression et l’ajournement. (L’Assemblée, consultée, décrète l’impression des articles proposés par M. Lebrun et en ajourne la discussion à la séance de jeudi soir.) M. Camug, au nom des commissaires de la caisse de l'extraordinaire. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que le brûlement des assignats ui doit se faire vendredi prochain à la caisse e l’extraordinaire, sera de 13 millions. (. Applaudissements. ) M. Gombert. J’ai demandé, il y a 8 jours, lr* Série. T. XXVII. OBSERVATIONS. particulières, que tous les ingénieurs ne possèdent pas au même degré. « Les départements qui renferment ce qu’on appelait autrefois pays d’Etats, demandent que leurs inspecteurs généraux soient conservés dans leur grade, et attachés à ces départements. Leurs routes ne sont connues que d’eux; sans eux , l’assemblée des ponts et chaussées ne pourra juger les projets qui les intéresseront ; ils ont jusqu’ici été d'une grande utilité dans cette partie. « Des ingénieurs en chef sont redescendus aux places d’inspecteurs. Ils ne doivent pas perdre les droits qu’ils ont acquis. « M. Peronnet a fondé l’école des ponts et chaussées ; il a 83 ans. L’Assemblée nationale donnera cette récompense à ses talents, et cette marque d’égards à sa vieillesse. « L’Assemblée a décrété la même chose pour le génie et pour l’artillerie. « Autrefois ils avaient 80 livres par mois, depuis quelques années 100 livres, ils demandent 120 livres. « Cette disposition est nécessaire, surtout dans un moment où les élèves ne tendent que trop à l’indépendance. < Il existait quelques pensions dans les ponts et chaussées, une entre autre de 1,000 livres, fondée par M. Berda ; des élèves en demandent la conservation ; le comité a pensé qu’il fallait s’en tenir à la lettre du décret. Les élèves demandent à y être admis au nombre de dix. « On observe qu’il y a dans l’enseignement des ponts et chaussées des parties différentes; que la partie du dessin ne s’allie pas toujours, ne s'allie presque jamais avec les connaissances profondes en mathématiques, que cependant il faut que les professeurs et les élèves soient dirigés dans l’un et dans l’autre. « Des considérations d’économie, des considérations morales développées par M. le ministre et par M. Peronnet, motiveront cet article. » qu’on me donnât un état exact des Français à qui nous payons des pensions chez l’étranger; il n’en a encore été rien fait. M. Camus. C’est au comité des finances que le soin de faire cette liste a été confié. M. de Cernon, au nom du comité des finances. C’est en effet au comité des finances que cette motion a été renvoyée. Cette liste est impossible à faire parce qu’un fonctionnaire public peut rentrer ou sortir du royaume d’un instant à l’autre. Mais j’observe que le comité a pris une mesure qui remplit les vues de l’Assemblée : il n’est passé en compte aux agents du Trésor public que les pensions payées sur des certificats de vie et de domicile, et il n’est rien payé à ceux qui ne peuvent pas rapporter un acte de résidence dans une municipalité. Voilà tout ce qu’on peut faire ; mais il est impossible de donner l’état des absents, parce qu’on ne les connaît pas. M. Boutteville-Dumetz. Au lieu de certificats de municipalité, on pourrait exiger, pour le payement des pensions et traitements, des attestations de district. M. Gombert. Je ferai une observation : 40 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juin 1791.] 446 [Assemblée nationale.] M. d’Artois a un apanage. Est-il juste qu’il ait le montant de cet apanage ? Je demande que son traitement soit suspendu jusqu’à ce qu’il ait prêté le serment civique, et qu’il soit revenu en France, parce qu’il n’est pas naturel qu’il se fasse des prosélytes avec notre argent. (. Applaudissements .) (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) Un membre du comité des rapports. Messieurs, je viens vous rendre compte, au nom du comité des rapports, d’un arrêté au directoire du département de Seine-et-Oise, qui a suspendu de leurs fonctions le maire , 3 officiers municipaux et le commandant de la garde nationale de Mennecy , chef-lieu de canton du même département (1). M. de Neufville, ci-devant duc de Villeroi, était seigneur de la paroisse de Mennecy et y exerçait, dit-on, cette autorité usurpée à laquelle vous avez mis un terme. On lui impute différentes atteintes portées à des propriétés publiques et particulières. On prétend qu’il avait usurpé quelques parties du chemin public; qu'il n’avait pas même respecté le cimetière; que les murs en avaient été détruits; qu’il s’était emparé des pierres, en avait fait transporter les terres; plusieurs individus de la paroisse avaient souffert de ses vexations. A l’époque de l’assemblée primaire, le curé combattit les prétentions que M. de Neufville avait mises en avant par le ministère de son procureur fiscal; cette conduite du curé, en lui attirant l’animadversion de plusieurs individus, lui avait donné la faveur du peuple. Au commencement de la Révolution, il a été nommé maire de Mennecy, et encore depuis électeur. Une de ses premières fonctions, concurremment avec les officiers municipaux, fut de réclamer contre M. de Neufville les droits tant de la commune de Mennecy, que des différents particuliers qui avaient à se plaindre de quelques usurpations. Ces plaintes ne sont point encore jugées, mais M. de Neufville a été déjà forcé de payer, par forme de provision, une somme de 70,000 livres, en nature d’indemnité, à différents individus plaignants. Il existait dans la paroisse de Mennecy un sieur Le Blanc, vicaire opposé au curé de la paroisse et aux officiers municipaux; il n’en fallait pas davantage pour le rendre créature de M. de Neufville, qui le logea dans une maison à lui appartenant. Il est prouvé, par un arrêté du directoire du département de Seine-et-Oise, en date du 8 novembre 1790, que les habitants de Mennecy avaient eu déjà a cette époque des Slaintes fondées à porter tant contre les gens de [. de Neufville que contre le vicaire. Le conseil général de la commune de Mennecy provoqua alors auprès des supérieurs ecclésiastiques un successeur au sieur Le Blanc, et obtint à sa place le sieur Comble. Les lettres de vicariat étant parvenues à Mennecy, la municipalité, le 22 du mois de novembre, se transporta avec le commandant de la garde nationale et les marguilliers dans la maison qui était occupée par le sieur Le Blanc. L’objet de la municipalité et des marguilliers n’était point de l’expulser de cette maison qui appartenait à M. de Neufville, et sur laquelle la paroisse ni la municipalité ne pouvaient avoir aucun droit; mais le sieur Le Blanc, en sa qualité de vicaire, jouissait de quelques meubles qui appartenaient (1) Le Moniteur ne publie pas ce rapport. à la fabrique. L’objet de la municipalité et des marguilliers était de réclamer ces meubles pour les remettre à son successeur. La sœur du sieur Le Blanc feignit d’être extrêmement effrayée de l’apparition de la municipalité et des marguilliers de la paroisse; elle se présenta aux portes de la maison occupée par son frère, et y cria à l’assassinat. Des femmes s’attroupèrent aussitôt, et furent bientôt suivies par plusieurs hommes de la paroisse. Les officiers municipaux furent insultés, maltraités et obligés, pour leur sûreté, de se retirer au presbytère qui servait de maison commune. Ils parvinrent a s’y rendre; mais les murs furent escaladés par quelques hommes qui déclarèrent au maire qu’il était parvenu à sa dernière heure, et mirent en effet ses jours en danger. Un des officiers municipaux, parvenu à se détacher, crut qu’il n’y avait pas d’autre moyen de sauver ses collègues, que de faire sonner le tocsin pour rassembler tous les bons citoyens. Le tocsin attira en effet plusieurs personnes. Un jeune homme, fil3 d’un officier municipal dont les jours étaient en danger, parait avec un fusil armé d’une baïonnette. On prétend que dans la foule une femme fut blessée d’un coup de baïonnette à la cuisse : cet événement fut le signal du carnage. On entendit une voix qui cria de faire feu. Alors plusieurs coups de fusil partirent d’une fenêtre et renversèrent ce jeune homme, et bientôt son père, dont le sang se mêle avec celui de son fils. Les particuliers qui avaient poursuivi la municipalité s’étaient rendus pendant ce désordre chez le commandant de la garde nationale. Ils en forcèrent les portes, s’emparèrent du drapeau ainsi que de plusieurs armes. Le commandant sort du presbytère, réclame le drapeau, parvient à l’arracher à celui qui s’en était emparé, et le remet à l’officier chargé de le porter. Cet officier reçut aussitôt un coup de fusil qui lui cassa les deux jambes. Cependant les bons citoyens se rallièrent, et le désordre eut enfin un terme. Le lendemain, le conseil général de la commune encore effrayé se rassembla secrètement, s’occupa de rédiger une adresse à l’Assemblée nationale, et nomma des députés pour lui porter sa réclamation. Les chefs du parti opposé à la municipalité, prévenus de cette démarche, se rendirent à Paris le même jour que les députés du conseil général ; les uns et les autres comparurent au comité des rapports. Là, on conféra avec eux sur les faits; on parvint presque à convaincre et le vicaire et le chef du parti opposé à la municipalité, qu’ils avaient eu beaucoup de torts dans cette affaire, et que surtout les violences qui avaient été commises après la retraite des officiers ne pouvaient être excusées par aucune raison. Le comité des rapports donna des moyens de pacification; mais, l’administration étant alors organisée, il ne crut pas pouvoir aller au delà; il renvoya les parties au directoire de département. Que devait faire le directoire? Charger les tribunaux de poursuivre. Au lieu de cela, il nomma des commissaires chargés de prendre, sur les lieux, des informations tendant à connaître les auteurs des excès commis à Mennecy, le 22 novembre. Ces commissaires se rendirent à Mennecy vers la fin du mois de décembre. Ils prirent le parti d’appeler auprès d’eux tous ceux qui pourraient leur fournir des renseignements; mais nous avons remarqué dans leur procès-verbal