[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 12 brumaire an II 2 novembre 1793 197 rendu hier, qui accorde une indemnité aux mar* chands détaillants. XIV Art. 3. « Le juré d’accusation ne se déterminera, pour donner sa décision, que sur le fait matériel; il n’aura aucun égard à l’intention. Art. 4. « Le juré, après avoir déclaré que le fait maté¬ riel est constant, déclare que c’est volontaire¬ ment que les accusés ont fait évader ou favorisé l’évasion du détenu, et le tribunal prononce contre les accusés la peine de mort. Art. 5. « Si le juré de jugement acquitte les accusés sur l’intention, le tribunal prononce leur desti¬ tution, et les condamne, par forme de police correctionnelle, en deux années d’emprisonne¬ ment. Art. 6. « Les peines ci-dessus ne pourront être pro¬ noncées, lorsqu’il sera constant que l’évasion est l’effet d’une force majeure et impré¬ vue. » XIII Réclamation des citoyens du district de Ghalon contre la taxe faite en consé¬ quence DE LA LOI DU « MAXIMUM » (1). Compte rendu de V Auditeur national (2). La Convention a encore passé à l’ordre du jour sur des réclamations que sont venus pré¬ senter des citoyens du district de Chalon, rela¬ tivement à la taxe faite en conséquence de la loi du maximum. L’ordre du jour a été motivé sur le décret, (1) La réclamation des citoyens du district de Chalon n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 12 brumaire; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par Y Auditeur national et le Mercure universel. Ce der¬ nier journal attribue d’ailleurs la réclamation aux citoyens de Mâcon. (2) Auditeur national [n° 407 du 13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 2].- D’autre part, le Mercure universel [13 brumaire an II (di¬ manche 3 novembre 1793), p. 44, col. 1] rend corrpte de cette réclamation dans les termes suivants : “ Des pétitionnaires se plaignent que les corps administratifs de Mâcon n’aient pas suivi la loi du maximum. Le drap qui se vendait 3 liv. 10 s. en 1790 est, selon leur tarif, fixé à 6 livres et d’autres objets en proportion. » LETTRE DES RÉPUBLICAINS DE CAHORS (1). Compte rendu du Journal de Perlet (2). Pitt, l’infâme Pitt, a ordonné l’assassinat de Pierre Baille et Beauvais, écrivent les républi¬ cains de Cahors. Vengeance ! Que le sang de ses satellites coule à grands flots et que Toulon dis¬ paraisse ! Que les plaines d’Albion soient inon¬ dées de nombreuses cohortes républicaines ! Que les palais des despotes et de leurs vils ministres ne souillent plus cette cité superbe, dont le peuple soupire après la liberté ! etc. L’adresse est terminée par une invitation à la Convention nationale de rester à son poste jusqu’à la paix. ANNEXE N° 1 A la séance de la Convention nationale du * * brumaire an II (Samedi, 9 novembre 1993). Compte rendu par divers journaux du rapport fait par Baudot sur les moyens employés pour rétablir l’ordre dans la ville de Bordeaux (3). I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (4). Baudot, l’un des représentants du peuple envoyés à Bordeaux, est à la tribune : La révo¬ lution, dit-il, s’est faite à Bordeaux, pour ainsi dire, en silence; elle n’en est pas moins inébran¬ lable pour cela. Voici de quels moyens nous nous sommes servis : Vous connaissez les attentats de la prétendue Commission de Salut public; elle criait sans cesse à la République, tout en cherchant les moyens de l’anéantir. Le peuple, toujours cré¬ dule, était la dupe de son hypocrisie. Nous n’avions point d’armée; nous ne pouvions l’at¬ taquer de vive force : nous commençâmes donc par nous emparer des fortifications de la ville (I) La lettre des républicains de Cahors n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 12 bru¬ maire an II; mais on y trouve un extrait dans le compte rendu de cette séance publié par le Journal de Perlet* (2) Journal de Perlet [n° 407 du 13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 265]. (3) Voy. ci-dessus, même séance, p. 181, le compte rendu du Moniteur. (4) Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 410, p. 166).