92 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 septembre 1791. M. d’André. Messieurs, vous avez créé un tribunal à Orléans pour juger les crimes de lèse-na-tion ; vous venez de décréter une amnistie générale : par conséquent les fonctions de ce tribunal sont nulles aujourd’hui. Il faut cependant payer un nombre considérable de juges et tous les accessoires de ce tribunal. Je demande que demain le comité de Constitution nous propose un projet pour la suppression de ce tribunal qui est devenu inutile et onéreux à la nation. M. Eanjuinais. Je demande que ce tribunal soit supprimé tout de suite et les juges renvoyés à leurs fonctions; voici mon projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète que le tribunal provisoire établi à Orléans pour le jugement des crimes de lèse-nation, est supprimé et que le roi sera prié de donner des ordres à cet effet. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Regnauld d’Epercy, au nom du comité d'agriculture et de commerce. Il a été omis dans l’expédition ou dans la rédaction de l’article 4 du décret sur les mines , sanctionné le 28 juillet, les mots et troisième à la suite de ceux-ci : sous prétexte d’aucune des dispositions contenues aux arlicles premier et second. Cette omission est de la plus haute importance, et rendrait nulle la loi par laquelle vous avez voulu conserver les concessions des mines découvertes par ceux qui les .exploitent. Déjà il s'est trouvé des gens de mauvaise foi qui ont abusé de cette erreur de copiste, et élevé des difficultés qu’il est intéressant de prévenir dès leur origine; en conséquence, j’ai l’honneur de vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que, sur les deux expéditions originales de la loi du 28 juillet dernier, relative aux mines, seront rétablis les mots et troisième , après ces mots de l’article 4, sous prétexte d'aucunes des dispositions contenues aux articles premier et second; que la même rectification sera faite sur la minute du procès-verbal du 15 juin dernier, et qu’il sera fait en marge, tant dudit procès-verbal que des deux expéditions originales, mention de la rectification décrétée. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. d’ Attardé, au nom du comité des contributions publiques. Vous vous rappelez, Messieurs, la proposition qui vous a été faite à l’une de vos dernières séances par votre comité des contributions publiques de faire nommer, pour la première fois, par le ministre les employés pour les droits de patente ; vous décidâtes, à la suite d’un amendement à cette proposition, que ces employés seraient nommés dès maintenant par les directoires de département (1). Nous avons vu dans l’exécution de cette mesure de très grandes difficultés et nous venons vous proposerai vous le voulez bien, de révoquer ce décret et de reprendre les dispositions primitivement proposées par le comité. ( Marques d'assentiment.) M. Ee Chapelier. J’appuie le rapport du décret et je crois plus avantageux que la première nomination soit faite par le pouvoir exécutif; je demande toutefois qu’elle soit faite par le roi et non par le ministre, comme le propose le comité. ( Marques d'assentiment .) (1) Voyez Archives parlementaires, t. XXX, séance du 17 septembre 1791, au matin, page 754. (L’Assemblée, consultée, décrète le rapport de l’article 13 du décret du 17 septembre 1791.) En conséquence, les 2 articles suivants, primitivement proposés par le comité des contributions publiques, sont mis aux voix, avec la modification demandée par M. Le Chapelier, pour être substitués à l’article rapporté : Art. 13. « Les visiteurs, visiteur principal et inspecteur général des rôles seront nommés, pour cette fois seulement, par le roi, qui ne pourra les choisir, conformément à l’article 3 du décret du 7 mai dernier, que parmi les personnes qui justifieront avoir été précédemment employées au service de la nation dans les administrations réduites ou supprimées. » (Adopté.) Art. 14. « A compter du 1er janvier 1792, jusqu’au 1er avril 1794, les directoires de département pourvoiront pareillement à ceux des emplois qui deviendront vacants, en faveur d’employés des anciennes administrations réduites ou supprimées. » (Adopté.) M. Gaultler-BIauzat. Je propose, pour article additionnel, de donner, aux directoires de district, le droit de rectifier 1<js fausses déclarations de loyers pour raison de patentes. M. Defermon. J’appuie la motion du préopinant, et je la complète par l’observation suivante : puisque vous venez de créer des inspecteurs et des visiteurs, il faut les autoriser à dresser des procès-verbaux des contraventions et leur ordonner d’en faire la remise aux procureurs-syndics des districts. (Ces deux motions sont adoptées.) , En conséquence, l’article additionnel suivant est mis aux voix : Art. 19. « Lorsque les inspecteurs et visiteurs reconnaîtront la fausseté ou l’insuffisance des déclarations, ou qu’il leur en sera déclaré par les municipalités, ils seront tenus d’en dresser procès-verbal, qu’ils remettront dans huitaine au procureur-syndic du district, pour être par lui demandée la rectification devant le directoire du district. » (Adopté.) M. Gauthier, au nom du comité des finances, fait un rapport sur les secours demandés par la ville de Marseille à titre de prêt , et présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances sur la pétition du conseil général de la commune de Marseille, et les avis du directoire de district de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône, décrète qu’il sera fait une avance par la caisse de l’extraordinaire, à la municipalité de Marseille, d’une somme de 900,000 livres sur le produit des sous additionnels des contributions foncière, mobilière et des patentes de ladite ville, et sur son seizième dans le produit des reventes, tant de 9,237,273 livres de domaines nationaux qui lui ont été vendus par le décret du 5 février dernier, que de ceux qui pourraient lui être vendus par suite de sa soumission, les quelles 900,000 livres lui seront délivrées, savoir: 300,090 livres dans le cours du présent mois, et 200,000 livres dans