882 [États géri. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Senéehaussée de Limonx.J 34° Le payement de tous billets et effets de commerce rendu uniforme dans tout le royaume* et l’argent déclaré marchandise. aperçu. Examiner s’il serait avantageux et convenable* pour combler le déficit en tout ou en partie, d’aliéner les domaines de la couronne, sous le bon plaisir de Sa Majesté, les biens ecclésiastiques, pour payer premièrememt les dettes du clergé, et le surplus appliqué au déficit ; de supprimer les religieux rentés, si toutefois chaque ordre consulté y donne le consentement du plus grand nombre de ses membres, en accordant à, chacun d’eux une pension viagère honnête et suffisante, ou bien les obliger à l’enseignement public. PLAINTES PARTICULIÈRES. 1° Quant aux juges bannerets, s'en rapporter à la sagesse des Etats généraux. 2» Prendre en considération la réclamation presque générale contre les banalités, droits de coupe, leudes, servitudes personnelles, droits de prélation et d’enchères, et y pourvoir en la manière qui sera trouvée la plus juste et la plus convenable. 3° Etablir une Commission à l’effet d’examiner les titres des communautés qui réclameront contre les défenses de llgnerage, de pacage, d’ali-breuvage et autres de pareille nature soumis à des protestations annuelles âü domaine ou aux seigneurs ; comme aussi les droits que les communautés prétendent avoir sur les possessions des seigneurs, réintégrer chacun de ces droits eh ordonnant l’exécution des titres qui seront jugés bons et valables, et que les seigneurs ne puissent renouveler leurs reconnaissances que cinquante ans après la date dés précédentes, 4° Demander la révocation de la déclaration du 5 juillet 1770 et autres lois relatives aux défrichements, à l’égard des montagnes des Gorbières, des environs de la ville de Quillau, du pays de Saült, et de la partie de la haute frontière qui longe le Contient, la même loi, continuant d’être exécutée pour les autres cantons de la Sénéchaussée. 5° L’extinction des forges et bouches à feu inutiles, dans toute l’étendue de la sénéchaussée, particulièrement de celles qui sont chauffées avec les bois des forêts du Roi, en indemnisant les propriétaires, et ce, pour prévenir le disette totale du bois qui commence déjà à se faire sentir dans ces cantons, notamment celle du bois propre à faire l’esclape servant à la fabrique des peignes, branche de commerce dont le produit nourrit quinze ou vingt mille habitants. 6° Qu’il soit recommandé aux Etats provinciaux de prendre en considération les pertes que plusieurs communautés ont faites des oliviers et des bestiaux, de faire pratiquer des chemins dans les cantons qui en manquent, quoiqu’ils aient payé pour cét objet de très-fortes sommes, suspendant néanmoins dans le moment présent, à cause de l’extrême misère de la province, tous les travaux particuliers qui ne sont pas d’une nécessité absolue et indispensable. CONCLUSION. L’assemblée joint à l’expression de Ses voeux le témoignage répété de sa confiance envers Ceux qui en seront les organes. Elle confie à leurs lumières le choix des moyens lés plus propres à en obtenir l’accomplissement et sans préjudicier en rieD aux dispositions qu’elle a manifestée! dans l’article des instructions des députés, leur donne pouvoir absolu de proposer, remontrer, aviser et consentir suivant leur âme et conscience. Clos et arrêté en rassemblée générale , le 23 mars 1789. Signe Duston d’Arsse , lieutenant énéral, juge mage, président de l’assemblée*, . Goronat, J. -À. Foulquier, Gairol, Soülère, Ribes, Peprax, Rouan, Sage Àudouy, Pagnon Escaude, Glauzel, Gairol Cicéron , Isidore Lassale, Pagès Jaubert, Saint-Julia, Rigal Lasserre, Gailhau ainé, Larade, et Bonnet, commissaires signés. Collationné sur l’original s Amalic, greffier en chef. CAHIER Des doléances plaintes et remontrances que font au Roi ses très-fidèles sujets et habitants de la communauté de Sdinte-Colom.be, dans la terre privilégiée du diocèse de Mirepoix , Sénéchaussée de Limoux , en vertu de la permission que Sa Majesté à accordée à tous ses sujets, par sa lettre de convocation , de les faire parvenir aux pieds du trône. Sensibles aux bontés de notre auguste monar* que, les habitants de cette communauté S’empresseront toujours de lui donner des preuves de leur amour et de leur respect ; ils exprimeront leurs vœux avec cette franchise et cette liberté, que la confiance que Sa Majesté veut accorder à tous ses sujets leur inspire, et pénétrés de la plus vive reconnaissance, ils lui dévouent leurs corps et leurs biens ; ils tâcheront toujours par leur zèle de seconder ses vues paternelles, et ils contribueront avec le plus grand empressement à tout ce qui pourra tendre à la prospérité de la monarchie. Art. 1er. Nous demandons que la communauté soit maintenue dans ses privilèges comme faisant corps de la terre privilégiée du diocèse de Mire-poix, si Sa Majesté trouve à propos de les conserver dans toute la France, et audit cas, qu’il nous soit permis de nous faire représenter par député! aux Etats de la province de Languedoc, pour lesquels nous supplions Sa Majesté de nous accorder le môme régime que la province du Dauphiné vient d’obtenir pour les siens. Art. 2. Il existe dans cette communauté une fabrique de peignes de buis, qui occupe environ quatre mille ouvriers, tant dans la présente communauté que dans vingt autres du voisinage, laquelle fabrique a été de tous les temps alimentée et a reçu sa matière première des buis qui croissent à la forêt des Fanges, dans la maîtrise de Quillan, la seule capable de fournir aux besoins de ladite fabrique, et que Sa Majesté a concédée au sieur de Varnier, qui fait convertir lesditS bois en charbon pour fournir à la forge qu’il a fait construire à Belvianes : ce qui a obligé les fabricants de cette communauté à épuiser tous lespetits bois des environs, en sorte que la fabrique est à la Veille de chômer faute de buis; et lesdits habitants voient avec douleur le moment où un nombre considérable de citoyens occupés à ladite fabrique vont être privés de leur subsistance, si Sa Majesté ne fait défendre audit sieur de Varnier et à tout autre de convertir lesdits buis en charbon et faire ordonner qu’ils seront réservés à l’avenir pour la fabrication des peignes. Art. 3. Les fidèles sujets de Sa Majesté habitant! de cette communauté, pour se Conformer au vœu général de la nation, (demandent une égale ré- [États gén. 1789.Gahiers.] ARGHIVES PARLEMENTAIRES, [Sénéchaussée de Limour.] 583 partition d’impôts sur tous les trois ordres de FEtat. Art. 4. La suppression des impôts arbitraires est également demandée, attendu qu’ils ne sont pas répartis avec équité, et qu’il arrive toujours qu’ils pèsent sur la classe la plus indigente. Art. 5. Lesdits habitants remontrent à Sa Majesté qu’il serait très-avantageux que les douanes fussent reculées aux frontières du royaume, et qu’elle ordonnât la suppression de tous les leudes et péages, douanes intérieures et octrois des villes, qui ne font que mettre des entraves à la circulation et arrêter les progrès du commerce. Art. 6. Remontrent encore lesdits habitants que-beaucoup de propriétaires de grains les vendent dans leurs greniers pour se soustraire au payement du coupage des places, ce qui, en diminuant la quantité des grains qui y sont portés, doit nécessairement les faire enchérir. Ce qui engage lesdits habitants à demander que lesdits droits soient supprimés. Art. 7. Pour obvier aux calamités et aux événements fâcheux que cause le haut prix des denrées dans les années stérites, lesdits habitants désireraient qu’il fut pris un jour dans le mois de septembre pour établir un prix fixe sur le blé pour toute l’année, et qu’il fut mis une égalité sur les poids et mesures dans tout le royaume. Art. 8. Lesdits habitants réclament encore que les ordres qui ont été déjà donnés par le ministère concernant la sortie des bestiaux de ce royaume, soient confirmés, moyen seul capable de diminuer leur haut prix actuel. Art. 9. Lesdits habitants remontrent humblement à Sa Majesté qu’il serait de la plus grande nécessité de faire une réforme dans l’administration de la justice, et principalement dans les codes civil et criminel, vu les abus extraordinaires qui se commettent, et les frais énormes de procédures qui entraînent la ruine des familles. Art, 10. Lesdits habitants réclament la suppression de l’arrêt de règlement pour les juridictions subalternes, rendu par le parlement de Toulouse, le 12 mars 1784, qui attribue aux seigneurs le droit d’agréer ou réformer le tableau des avocats postulants, ce qui est cause que les habitants ne trouvent pas de défenseurs, non-seulement contre les seigneurs, mais même .contre leurs serviteurs et protégés, dans la crainte qu’ont ces avocats d’être privés de leur état. Art. 11. Sans être exposés aux recherches des employés, les habitants de cette communauté soupirent après la suppression des gabelles, qui portent un préjudice considérable à l’Etat, en ce qu’il en sort beaucoup d’argent pour l’achat du tabac qui se récolterait avec avantage sur le territoire de la France, et quoique lesdits habitants payent le sel à meilleur marché de la moitié que les sujets non privilégiés , ils sont privés d’en donner à leurs bestiaux la quantité qui leur serait nécessaire, par rapport à sa cherté, ce qui empêche d’améliorer cette branche de commerce indispensable pour l’agriculture. Art. 12. Si une capitation sur les célibataires n’est pas propre à remplir le vide que ferait la suppression de la milice qui est ardemment désirée, on supplie Sa Majesté d’y faire comprendre tous ceux attachés au service du clergé et de la noblesse. Art. 13. Placés aux pieds des Pyrénées et dans un pays rempli de bois, les habitants de cette contrée en trouvent difficilement pour leur chauffage et à un prix excessif ; parce qu’il est tout employé à l’approvisionnement de sept forges, dont la plus éloignée est distante de cette communauté de dix mille toises. Nous supplions Sa Majesté de chercher dans sa sagesse les moyens les plus propres pour que ses sujets trouvent plus facilement à se procurer cet objet de première nécessité. Art. 14 Les vexations continuelles que les habitants sont obligés de supporter de la part des fermiers de3 moulins, à raison de la banalité, fait demander auxdits habitants qu’il plaise à Sa Majesté de leur permettre d’aller moudre leurs grains partout où ils voudront. Art. 15. Lesdits habitants ont eu de tous les temps l’usage â titre onéreux dans les vacants de Plantaurel et autres de la communauté ; ils supplient Sa Majesté de les maintenir en la possession dudit usage et qu’il leur soit permis d’en jouir ainsi et de même que leurs ancêtres l’ont toujours fait et conformément au titre primitif. Art. 16. Ils supplient encore Sa Majesté de leur permettre de se libérer des droits de champart ou agrier, censives et autres que le seigneur exige et qui seront reconnus lui être légitimement ' dus d’après les titres primordiaux. Art. 17. Lesdits habitants réclament avec instance, qu’il leur soit permis d’aller à la chasse et à la pêche sur le territoire de ladite communauté, sans que le seigneur puisse les troubler, â moins que ses titres primordiaux ne lui accordent cette propriété. Art. 18. Cette communauté ôtant située Sur un sol ingrat, où il arrive souvent que ta dîme qui porte sur la semence, emporte une récolte sur trois, ses habitants supplient Sa Majesté d’ordonner que la dîme sera perçue au quinzième* Art. 19. Les habitants de cette Communauté supplient Sa Majesté d’ordonner que les décima* teurs seront tenus de contribuer aux charités nécessaires dans la communauté à proportion des revenus qu’ils en retirent. La difficulté de les y faire contribuer les force à faire cette réclamation. Fait et délibéré dans l’assemblée générale tenuê à cet effet audit Sainte-Colombe, le 12 mars 1789. Signé Michau; Vivier aîné; Escolier; Taurine, maire et consul; Pierre Bigou, consul; P. Thalâmas; J.-B. Vivier; J, Mariné; Richou; Marc Pons; Roü* dière ; Jean Pons ; Autier ; Dumont ; F. Vivier ; R. Bigou ; Pierre Caut ; Autier , syndic forain ; Achôde , Saint-Pastou ; Lugas ; Antoine Bigou ; J.-H. Thalâmas ; J. Goudier ; François Bigou ; S. Caut, J.-P. Coste; Pierre Bigou; Bernard Bigou; L. Bigou; Batiesto Balciero ; Germain Bigou \ F. Chaüfour; Ginore ; P. Bigoü; Pierre Augé; GbaUffouraine ; ne varietur , Bougaud, président; Pierre Escolier, greffier. CAHIER De doléances dés communautés de Saint-Quintin et de Cayra, ternis à leurs députés à là, sénéchaussée de Limouae , le 11 mars 1789. Sire, Enfin la justice de Votre Majesté nous permet de porter nos doléances aux pieds du trône, à cet asile depuis si longtemps inaccessible aux plainte! du juste opprimé. Vos communes voient avec la plus vive recon* naissance que Votre Majesté, voulant retirer à elle toute la puissance qui avait été confiée à ses au* gustes prédécesseurs, veut rendre à la nation sei droits légitimes ; la tenue des Etats généraux est