[Convention nationale, j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1793 51 Les noms de ces commissaires demeureront inconnus au public pour les dangers des sollici¬ tations. Ils ne pourront mettre personne en liberté, de leur autorité. Ils proposeront seulement le résultat de leurs recherches aux deux comités, qui statueront définitivement sur la mise en liberté des personnes qui leur paraîtront injus¬ tement arrêtées. V. Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires (l). Des citoyennes, en très grand nombre, sont venues réclamer la liberté de leurs époux, déte¬ nus comme suspects. « Nos enfants, disent-elles, réclament le fruit de leurs travaux pour assurer leur nourriture. Nos époux étaient patriotes, ils sont persécutés. » La Convention décrète qu’il sera nommé des commissaires par ses comités de Salut public et de sûreté, qui, en secret,- connaîtront les motifs des arrestations et feront rendre la liberté aux patriotes persécutés. Leurs arrêtés, pris collec¬ tivement, ne seront exécutés qu’avec l’approba¬ tion des deux comités de Salut public et de sûreté généi'ale. CONVENTION NATIONALE Séance du 1er nivôse an II de la République française, une et indivisible, au matin. (Samedi, 21 décembre 1793.) Le citoyen Voulland, Président, occupe le fau¬ teuil. Un membre de la Commission des dépêches donne lecture des pièces dont l’extrait suit : Lettre du ministre de la justice, relative à une question de compétence, concernant les citoyens Vergèze et Péret, accusés d’incivisme et d’avoir tenu des propos contre-révolutionnaires. Renvoyée au comité de législation (?)• Lettre du ministre de la marine, qui annonce qu’il s’occupe de la formation du tableau des ci¬ toyens de Saint-Domingue, qui réclament des secours. Renvoyée au comité des secours (1). Les commissaires de la comptabilité, sec¬ tion 2mi!, annoncent à la Convention qu’ils ont remis ce jour, au comité de l’examen des comptes, leurs rapporte sur le compte des droite réservés, année 1777, troisième de la ferme de Bossuat. Renvoyé au comité de l’examen des comptes (2) . Suit la lettre des commissaires de la comptabi¬ lité (3). Au citoyen Président de la Convention nationale. « Paris, le 29 frimaire, an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible, « Citoyen Président, « Nous prévenons la Convention nationale que nous avons fait remettre aujourd’hui à son comité de l’examen des comptes, notre rapport sur le compte des droits réservés, année 1777, troisième de la ferme de Bossuat. « Les commissaires de la comptabilité, section 2. «COELIAT; ReGARDIN; RaMOND. » Le ministre de la guerre envoie un extrait des délibérations de l’administration des subsistances relativement à un revirement de partie, en affec¬ tant à la section de la viande une partie des fonds destinés aux étapes et fourrages. Renvoyé au comité de surveillance des mar¬ chés (4). Laurent, représentant du peuple à Arras, trans¬ met la demande qui lui a été faite par les jeunes élèves de la Société républicaine, d’un catéchisme national, et de la collection historique des faite qui ont illustré nos frères d’armes. Renvoyé au comité d’instruction publique (6). La citoyenne Geneviève-Camille-Flore Fores¬ tier, demeurant à Argentan, qui vient de profiter de la loi du divorce pour rompre des nœuds for¬ més avec l’ex-citoyen Delyée, émigré, dans un âge où la timidité tient place de la raison, envoie à la Convention sa pièce de mariage et un assi¬ gnat de 50 livres. (1) Annales patriotiques et littéraires (n° 354 du 1 « nivôse an 1 1 (samedi 20 décembre 1 793), p. 1690, col. 2.) (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 1. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. i. (2) Ibid. (3) Archives , nationales, carton AF II 21, pla¬ quette 169, pièce 17. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, ». 2. (5) M d. - o2 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES i l*r nivôse an H ? 21 décembre 1793 La Convention nationale, en agréant cette offrande, ordonne qu’il en sera fait mention hono¬ rable a < procès-verbal et insertion au « Bulle¬ tin » (1). Suit la lettre de la citoyenne Forestier (2). La citoyenne Geneviève-Camille-Flore Forestier, demeurant à Argentan, département de l’Orne, au Président de la Convention nationale. « Citoyen Président, « Des nœuds formés dans un âge où. l'a timidité tient la place de la raison, m’avaient unie à l’ex-citoyen Delyée. Ce dernier a eu la cruauté de m’abandonner et de s’émigrer en me laissant chargée de deux enfants. Je viens de profiter de la loi du divorce pour rompre ces nœuds, et je fais don à la République de la pièce d’argent qui en avait été le gage; j’y joins un assignat de 50 livres que je te prie de faire employer au soulagement des orphelins dont les pères ont péri à la défense de la patrie. Je désirerais bien sincèrement concourir d’une manière plus effi¬ cace à la prospérité de la chose publique, mais depuis' près de deux ans que par la force de la loi, je suis privée de ma faible fortune, mes facultés sont extrêmement bornées. « Il est sans doute beaucoup d’épouses qui ont partagé les sentiments de leurs maris émigrés, mais il n’est pas possible que cela soit sans exception : il ne me convient pas de faire mon apologie. C’est pourquoi je me bornerai à t’in¬ viter de jeter les yeux sur les certificats ci-joints, et si comme je l’ose espérer, ils te convainquent, que ce n’a pu être seulement que parce que j’étais femme d’émigré, que j’ai été privée de ma liberté, et de la jouissance de mes propriétés, cette cause n’existant plus, je dois les recouvrer. J’ai donc tout lieu d’espérer que la Convention voudra bien m’accorder ma liberté, et rendre à mes enfants une mère qui mettra tous ses soins à les élever dans les principes de la Révolution, afin qu’ils puissent ëux-mêmes devenir un jour les plus dévoués défenseurs de la liberté. « Présenté ce 25 frimaire, l’an II de la Répu¬ blique une et indivisible. « Foeestiee. » Certificats (3). Nous soussignés, attestons à qui il appartien¬ dra qu’il n’est jamais venu directement ni indi¬ rectement à notre connaissance que la citoyenne Geneviève-Camille-Flore Forestier, actuellement divorcée d’avec l’ex-citoyen Delyée, ait tenu aucun propos ni donné aucune preuve d’inci¬ visme. En foi de quoi avons signé le présent, à Argen¬ tan, ce 21 frimaire de la 2e année de la Répu¬ blique, une et indivisible. {Suivent 34 signatures.) Nous soussignés, membres du conseil général de la commune d’ Argentan, certifions à tous (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 2. (2) Archives nationales, carton C. 293, dossier 960. (3) Archives nalionalc'g, carton C 293, dossier 960. qu’il appartiendra que la citoyenne Geneviève-Camille-Flore Forestier, épouse divorcée d’avec le citoyen Delyée, a contribué de tout son pou¬ voir au soulagement des pauvres de cette com¬ mune toutes les fois que le conseil général a requis les âmes bienfaisantes de venir au secours de l’humanité souffrante. A Argentan, le 20 frimaire de la 2e année de la République une et indivisible. Mouniee; Dubois. Nous soussigné, membre du conseil général de la commune d’ Argentan, chargé par l’adminis¬ tration du district du même lieu de faire fabri¬ quer une partie des cols pour les volontaires qui ont volé à la défense de la patrie, conformément à la loi du 24 février dernier, certifions à tous qu’il appartiendra que la citoyenne Geneviève-Camille-Flore Forestier, épouse divorcée d’avec l’ex-citoyen Delyée, en a fabriqué, gratis, autant que le soussigné lui en a présenté à faire. A Argentan, le 20 frimaire de la 2e année de la République, une et indivisible. Mouniee. La Société populaire d’Agde, département de l’Hérault, en félicitant la Convention sur les grandes mesures qu’elle a prises, lui demande la punition de l’ex-général de l’armée d’Italie, d’Anselme, et de Durand, président du comité central du département de l’Hérault. Insertion au « Bulletin » et renvoi au comité de sûreté générale (1). Compte eendu du Bulletin de la Convention (2). La Société populaire d’Adge, département de l’Hérault, applaudit aux mesures énergiques qu’a prises la Convention, par suite des jour¬ nées des 31 mai et 2 juin et demande le prompt jugement d’Anselme, ex-général de l’armée d’Italie, et de Durand, président du criminel comité central du département de l’Hérault. Renvoyé au comité de sûreté générale. Les administrateurs composant le conseil gé¬ néral du district de Bagnères-Adour, départe¬ ment des Hautes-Pyrénées, annoncent à la Con¬ vention qu’ils manquent de subsistances; ils la prient d’en prévenir le ministre; ils se contente¬ ront du brouet pour toute nourriture, parce qu’ils ont appris que c’était celle de Lacédémone. Ils invitent la Convention à ne pas quitter son poste que le grand ouvrage qu’elle a commencé ne soit perfectionné. Mention honorable, insertion au « Bulletin » et renvoi à la Commission des subsistances et au ministre des contributions publiques (3). (I) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 2. (2) Second supplément au Bulletin de la Conven¬ tion du 1er nivôse an II (samedi 21 décembre 1793). (3 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 2.