664 f Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (26 décembre 1790.] cesser, comme il est dit à l’article 13 de ce même décret. Art. 12. Les propriétaires des terrains qui seront pris pour le passage des eaux, ou autres travaux nécessaires aux dessèchements, seront préalablement indemnisés à dire d’experts, comme il est dit en l’article 8 du présent décret; et dans le cas où les propriétaires n’auraient pas qualité suffisante pour recevoir l’indemnité, le montant pourra être déposé dans les mains du receveur du district; seront pareillement indemnisés, s’il y a lieu, les propriétaires des digues, usines et moulins dont la suppression serait nécessaire aux dessèchements. Art. 13. Les directoires de district et les municipalités prendront connaissance, et rendront compte sous trois mois du jour cie la publication du présent décret, au directoire de leur département, de l’étendue et de la légitimité des concessions de marais, faites dans leur arrondissement par les rois, par les provinces, par les particuliers, ou par les communautés d’habitants, à la charge de les dessécher : si le dessèchement n’a pas été effectué, au moins à moitié, les anciens propriétaires rentreront dans lesdits marais à l’époque de rigueur qui sera fixée par le directoire du département; et dans le cas où le dessèchement aurait été troublé par les contestations des propriétaires riverains, par quelque cause que ce puisse être, les concessionnaires seront obligés de poursuivre sans délai la levée des empêchements, de continuer ensuite le dessèchement, et d’y travailler sans relâche jusqu’au parfait ressuiement du marais, sous peine de perdre définitivement lesdites concessions. Art. 14. En cas de contestation sur la propriété, ou de prétention d’usage, ou de toute servitude sur les marais dont le dessèchement devra être entrepris aux termes <t conditions du présent décret, il sera dressé procès-verbal par deux commissaires nommés par le directoire du district, des prétentions, titres et moyens respectifs des parties lequel sera rapporté ensemble l’avis des commissaires, au directoire du département, pour y être statué sur leurs contestations pur voie de conciliation, sauf aux parties à se pourvoir devant le tribunal du lieu ; mais, dans tous les cas, il leur est défendu, et à qui que ce soit, de me tre obstacle aux dessèchements des marais, et d’en troubler les entreprises, sous les peines infligées aux auteurs des délits commis sur les ateliers nationaux et sur les propriétés publiques. Art. 15. Le présent décret sera porté à la sanction du roi, et envoyé sans délai à tous les directoires de département et de district, et à toutes les municipalités. M. Raband, membre du comité de Constitution, rep.éseote que des négociants et bouton-mers ont lait des réclamations concernant les boutons de la garde nationale, dont un grand nombre était fabriqué, conformément au décret du 5 septembre dernier ; il serait convenable de les entendre ; cette fabrication est liés considérable, en suite que les fabricants seront exposés à une grande perte pour s’être conformés à un décret de l’Assemblée nationale ; les comités seront dans le cas de présenter une disposition pour fixer le temps auquel le décret rendu à la séance de jeudi soir 23 aura son effet, et il demande seulement qu’il en soit fait mention dans le procès-verbal. (Cette motion est adoptée.) M. Raband observe ensuite qu’il a à proposer quelques articles additionnels au décret sar l’organisation de la gendarmerie nationale ; mais il demande que ces articles soient ajournés et renvoyés aux comités de Constitution et militaire réunis. (L’Assemblée décrète l’ajournement et le renvoi.) M . Guillaume propose l’article suivant comme disposition additionnelle au dêeret sur la liquida * tion des offices ministériels : « Les dettes des communautés d’officiers ministériels seront provisoirement payées par le Trésor public, sauf, après la liquidation ordonnée, à retenir, surfe remboursement de chaque individu, sa part des dettes qui seront jugees devoir être à la charge desdites communautés. » (L’Assemblée nationale renvoie ce projet au comité de judicature.) M. Ramel-Aogaret rappelle le décret qui porte que les assemblées administratives ne pourront envoyer ni entretenir des agents prés de l'Assemblée nationale et du roi ; il propose d’en étendre les dispositions aux municipalités et présente, en conséquence, le projet de décret suivant : « 1° Les municipalités ne pourront élire ni envoyer hors du territoire du district, aucun dé-pu lé, soit à titre gratuit, soit aveedes émoluments, qu’après y être préalablement autorisées par les directoires de département, sur les avis de ceux de district; « 2° L’Assemblée nationale continuera à laisser sa tribune ouverte aux députés extraordinaires, qui se sont déjà rendus auprès d’elle, et qui y restent à titre gratuit, et ils y seront admis sur le ceitilicat du président des comités, auprès desquels ils ont travaillé. » (L’Assemblée renvoie ce projet de décret au comité de Constitution.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret relatif aux comptes à rendre par le receveur général du ci-devant clergé. M. d’ Al larde, rapporteur du comité des finances, donne lecture des articles proposés par le comité. Les articles 1 et 2 sont adoptés sans discussion. M. d’AilIya la parole sur l’article 3: Lorsque la question de l’indemnité à allouer au sieur Qui tison a été agitée dans le comité des iinances, il fut convenu de ne lui accorder que 130,000 livres pour frais de bureau et indemnité. Je ne sais pourquoi on vient aujourd’hui, au nom du même comité, vous parler de 200,000 livres. Eu payant généreusement, 1 0d, 000 livres sont bien suffisantes. Laissez à lu législature suivante le soin de s’occuper des comptes du sieur Quiuson, dont la reddition excédera probablement la tenue decette session. (1) Voyez plus haut le rapport de M. d’Allarde, séanc* du 17 décembre 1790, page 522.