[30 décembre 1789.J 44 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. du lundi 28, qui avait été différée. Un des secrétaires a fait cette lecture à l’Assemblée. On passe ensuite à la lecture des adresses des villes et provinces du royaume, dont la teneur suit : Délibération de la communauté d’Arpajon, contenant remise, en laveur de la nation, de la contribution des ci-devant privilégiés, outre sa part de la contribution patriotique. Délibération de la ville d’Ardres et de dix-huit communautés de l’Ardresis, tendant à ce qu’il soit établi dans cette ville un chef-lieu de district, et contenant adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, notamment à ceux relatifs aux biens ecclésiastiques et à la tranquillité publique ; elles ont nommé des commissaires pour engager tous les habitants à offrir, outre la contribution patriotique, le montant des rôles des ci-devant privilégiés. Adresses de félicitations, remerciements et adhésion des communautés de Saint-Andeat-Lavalla et Saint-Martin à Coallieu en Lyonnais ; elles demandent l’établissement d’une assemblée de district et d’une justice royale dans la ville de Saint-Uhamond ; la communauté de Saint-Andéat-Lavalla fait le don patriotique de la contribution des ci-devant privilégiés. Adresse du même genre des villes de Tinche-bray, de Jonzac en Saintonge et de Verteuil en Albret. Délibération de la commune de la Bastide-CIai-rence en Navarre, prise en assemblée générale des habitants, par laquelle cette ville adhère purement et simplement aux décrets de l’Assemblée nationale, et accepte, en conséquence, pour la couronne de Navarre, l’ordre de succession établi par ladite Assemblée pour la couronne de France; elle demande avee instance que la Navarre soit jointe aux pays de Soûle et de Labour, soit pour la provincialitë, soit pour l’administration de la justice ; elle annonce que des événements imprévus ont été cause que les derniers Etats de Navarre se séparèrent au moment que les communes allaient délibérer leur adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale; elle est suppliée de demander au Roi de mettre les Na-varrais à portée de procéder à la nomination de leurs députés, si elle juge convenable qu’ils s’y fassent représenter. Adresse du bureau intermédiaire du département de Mortagne au Perche, contenant une parfaite adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et un projet de division de ce département en deux districts, ayant pour chefs-lieux Mortagne et Bélesme. Adresse des communautés de Lardier et de la Saulce en Gapençais, contenant une entière adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et la demande de l’établissement d’une assemblée de département et d’un tribunal supérieur dans la ville de Gap. Adresses des villes de Beaumont-le-Vicomte en Maine , de Ghaudesaignes en Auvergne, du Faon en Basse-Bretagne , de l’Isle d’Albigeois en Languedoc, de Noves en Provence, de Rozoi en Brie, de Rochebernard en Bretagne, de Molême, élection de Toisêne, de Gommercv en Lorraine et de Fésensac en Gascogne, contenant l’expression des sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elles sont pénétrées pour l’Assemblée nationale; toutes ces villes demandent d’être le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Seize communautés voisines de la ville de Fésensac témoignent les mêmes sentiments et appuient sa demande. La ville de l’isle d’Albigeois fait le don patriotique du produit de la contribution des ci-devant privilégiés, et, en outre, de la somme de 4,000 livres qui lui est due par Sa Majesté, suivant la liquidation qui en a été faite par l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 janvier 1781, avec les intérêts qui ont couru depuis cette époque. Enfin, celle de Rozoi fait également le don patriotique du produit de l’imposition des ci-devant privilégiés. Adresse du bureau des correspondances chargé des pouvoirs des électeurs de la sénéchaussée de Dax, qui présente l’assurance de son respect et de son adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale ; il demande que la ville de Dax soit le chef-lieu d’un département et le siège d’un tribunal supérieur. Adresse de félicitations, remerciements et adhésions de la ville de Puy-l’Evêque et de huit communautés circonvoisines ; elles demandent l’établissement d’une assemblée de district et d’une justice royale dans cette ville. Adresse du même genre de la communauté de Gondargues, près de Bagnols en Languedoc ; elle demande que cette ville soit le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre de la ville de Mau-beuge; elle demande la conservation du chapitre des chanoinesses qu’elle renferme, et l’établissement d’une assemblée de district et d’un siège royal. Adresses du même genre de la ville de Décise en Nivernais, de celle de Saint-Florent-le-Vieil et d'Urtat en Anjou, et des officiers du bailliage de Rumigny en Champagne, qui demandent toutes d’être le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre de la ville de Mirepoix en Languedoc ; elle jure de verser jusqu'à la dernière goutte de son sang pour l’entière exécution des décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre des commandants et officiers municipaux de la garde nationale de Lille en Flandre; ils dénoncent quatre pamphlets séditieux et incendiaires, et demandent des armes pour le tiers de leurs compagnies. Adresse du même genre de la ville d’Ornans en Franche-Comté ; elle demande une quantité d’armes suffisante pour la milice citoyenne. Adresse de la légion des élèves patriotes de la ville de Montélimart, qui présente à l’Assemblée l’hommage du serment qu’elle prêta immédiatement après celui des gardes nationales de quatre-vingt-sept communautés de Dauphiné, Provence et Languedoc, dont il a été fait lecture à l’Assemblée ; ces jeunes élèves expriment, dans ce serment, les sentiments du respect le plus profond et d’un dévouement sans bornes pour le Roi et l’Assemblée nationale. Adresse de félicitation et de dévouement de plusieurs habitants de la communauté d’Auteuil, près de Montfort-l’Amaury; ils portent plusieurs chefs de plaintes contre leur curé. Adresse du même genre du comité permanent de la ville de la Plume en Agénois, il demande la communication de la plainte que leur curé a portée contre lui à l’Assemblée nationale, afin de produire sa justification. Adresse de la ville de Bagnols en Languedoc, contenant le don patriotique de la contribution des ci-devant privilégiés. Adresses des officiers municipaux de la ville de Dôle en Franche-Comté, dans laquelle ils annoncent que les habitants qnt célébré, le 14 de 4b [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 décembre 1789.] ce mois, l’anniversaire de l’inauguration de la première statue de Louis XVI, érigée en cette ville en 1783. Aux cérémonies les plus pompeuses de l’Eglise a succédé une assemblée de la municipalité devant la statue, où le procureur du Roi de police a prononcé un discours aussi noble que touchant en faveur du Roi et des représentants de la nation , restaurateurs de la liberté française, après lequel a été prêté le serment de la milice nationale. Adresse du comité permanent de la ville d’An-nonay en Vivarais, qui désavoue les principes contenus dans la lettre écrite à la municipalité de Metz, sous la signature « Tavernot de Rarrès », l’une des villes du Vivarais, comme contraires aux sentiments patriotiques et au parfait dévouement du comité aux décrets de l’Assemblée nationale. Délibération de la ville de Monistrol-en-Velay, du 21 décembre, par laquelle les habitants adhèrent à tous les décrets de l’Assemblée, et arrêtent d’offrir, en don patriotique, l’imposition qui doit être faite sur les privilégiés de la commune, outre le quart de leur revenu qu’ils se soumettent de payer. M. le Président annonce que M. Rome-De-lisle fait à l’Assemblée l’offre de son ouvrage sur les poids et mesures des anciens, et sur leurs rapports avec les poids et mesures, et le numéraire actuel de la France . M. Legrand de Champrouet, du Dauphiné, dont les pouvoirs ont été vérifiés, est admis pour remplacer M. Mounier, qui a donné sa démission. On se dispose à passer à l’ordre du jour. M. Guillaume. Je prie qu’on m’accorde un moment pour demander qu’on s’occupe demain de la subsistance de cette partie des pasteurs de l’Eglise appelée à portion congrue. Cet objet est infiniment pressant. Les décimateurs se disposent à ne plus payer les pensions des curés et vicaires. On soulèvera les pasteurs, et l’on espère ainsi par ce moyen soulever les ouailles. M. de Fumel interrompt l’opinant, le rappelle à l’ordre et se plaint de calomnie.... Une grande partie de l’Assemblée appuie M. de Fumel. M. l’abbé Maury demande la parole. M. Guillaume continue : Ce n’est pas la première fois que l'aristocratie est tentée de prendre par la famine ceux dont elle ne peut séduire la raison. Je demande que la motion que j’ai à proposer soit placée demain à l’ordre du jour. M. l’abbé Maury. Je n’ai pas demandé la parole pour contredire le préopinant, mais pour applaudir à ses vues. Je ne viens pas discuter. Cet objet n’est pas susceptible de discussion. Il est vrai que dans les provinces on répand le bruit qui a donné lieu à la motion de M. Guillaume. Je propose, pour faire cesser ces calomnies, de décréter à l’instant que les décimâ-teurs continueront comme par le passé à payer les portions congrues. L’Assemblée témoigne le désir de délibérer à l’instant. M. le Président observe que l’ordre de la séance du jour ne peut être changé que par un décret. M. Camus. Il faut absolument discuter, et non délibérer sans discussion. On veut que l’Assemblée décide sans examen que les décimateurs continueront comme par le passé, etc. Il y a là un piège! Nous réduirions peut-être ainsi à la portion congrue les pasteurs respectables auxquels la justice de l’Assemblée a promis une position meilleure. Je demande l’ajournement de la discussion après la motion de M. Treilhard. M. le marquis de Foucault. On devrait rappeler à l’ordre le préopinant. Quand bien même on voudrait nous tendre un piège, cette expression serait impropre. Un avocat aurait dû le sentir. M. Lanjuinais. Votre comité ecclésiastique est prêt à vous proposer un décret sur le même objet que la motion de M. Guillaume. Cette matière doit être discutée. Les fermiers des dîmes ne payent plus ; les décimateurs se prêtent à ce refus. 11 faut donc examiner s’il est convenable de continuer en 1790 la perception des dîmes. L’Assemblée adopte l’ajournement proposé par M. Camus. (Voy. la motion de M. Guillaume annexée à la séance de ce jour.) L’ordre du jour ramène la discussion sur les articles additionnels au décret concernant les municipalités. L’article relatif aux préséances est mis en délibération. Il est ainsi présenté : « Les administrations de département et de district et les corps municipaux auront chacun en leur territoire, en toute cérémonie publique, la préséance sur les corps civils et militaires. » M. Lemercier, député de Saintes. Messieurs, l’article que nous propose votre comité de constitution aura pour effet d’humilier les officiers de judicature. Les corps de magistrature avaient une préséance honorable sur les municipalités et sur toutes les autres compagnies jusqu’au moment où l’abbé Terray,par une suite de l’esprit fiscal qui dirigeait ses opérations, rendit vénales les charges municipales. Pour en favoriser la vente, il accorda aux officiers des hôtels de ville le droit de marcher dans les cérémonies publiques sur une ligne parallèle à celle des officiers de justice, mais à leur gauche. Aujourd’hui on va plus loin ; on propose de donner le pas sur eux aux municipalités et aux corps administratifs, par la fausse raison que ces derniers sont les représentants du peuple; mais les représentants du peuple sont les députés à l’Assemblée nationale. Les membres des municipalités et des corps administratifs n’en sont, comme les magistrats, que les officiers ; et certes, on n’a jamais mis en doute lequel des deux pouvoirs était le plus digne, celui de juger ou celui d’administrer. Après le droit de commander aux hommes, celui de juger est le plus grand. Vous avez décrété, il y a quelques jours, que les officiers municipaux seraient jugés par les tribunaux ordinaires, même pour les délits commis dans leurs fonctions ; les tribunaux ont donc sur eux un degré de prééminence et de dignité ; autrement vous feriez marcher les juges après les justiciables; non, on ne vous rendra pas ainsi traîtres à vous-mêmes et vous n’avilirez pas vos nouveaux tribunaux avant de les avoir créés. Je propose de substituer à l’article du comité la disposition suivante : « Dans toutes les assemblées et cérémonies