74 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE de Champlitte et n’en soit point distraite tel est le vœu des citoyens de Rigny sousssignés. » Boudry, Garnier, Lépine, Sactot, Sture, Jacquard, Paul Ovigne, Besancenot, Finot, Jan-din, Gillot, Thuillier, Mufart, Roland, Lambert, Pernin, Mesmer, Morel, Gaston, Carrière, Giboulet, Mignet, J. B. Ovigne, Raniere, Rouxlaux. Renvoyé au comité de division (1) . 62 [Le cn Bruzelin, au présid. de la Conv Paris, 29 vent. II] (2) . « Citoyen président, Il est décédé sur la section du Mont-Blanc un citoyen laissant plusieurs héritiers parmi lesquels il s’en trouve deux qui sont détenus pour mesure de sûreté dans des maisons d’arrêt, La levée des scellés m’a été demandée plusieurs fois mais les dispositions de la loi du 8 ventôse qui ordonne le séquestre des biens des personnes reconnues ennemies de la Révolution m’ayant fait penser qu’elles pourraient être appliquées aux citoyens détenus comme suspects, j’ai cru, avant de recevoir la réquisition, déclarer mes doutes; en conséquence j’ai présenté au comité de législation la question ci-jointe; il l’a jugée digne d’attention et m’a engagé à la soumettre à la Convention nationale. Pour l’intérêt des créanciers de cette succession, je te prie, citoyen président, d’en demander la solution. S. et F. » Bruzelin. Question proposée au comité de législation. Dans une succession ouverte et dans laquelle se trouvent co-intéressés des personnes détenues pour mesure de sûreté, la présence d’un agent national est-elle nécessaire ? Renvoyé au comité de législation (1) . PIÈCE ANNEXE [ Décrets envoyés aux départ* s par le M. de l’Intérieur; 30 germ. II] (2) (1) Mention marginale datée du 30 germ., signée Pottier. (2) C 297, pl. 1015, p. 24. Pc.c. Veret. (1) Mention marginale datée du 30 germ. (2) D III 240-242, doss. B, p. 208. 74 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE de Champlitte et n’en soit point distraite tel est le vœu des citoyens de Rigny sousssignés. » Boudry, Garnier, Lépine, Sactot, Sture, Jacquard, Paul Ovigne, Besancenot, Finot, Jan-din, Gillot, Thuillier, Mufart, Roland, Lambert, Pernin, Mesmer, Morel, Gaston, Carrière, Giboulet, Mignet, J. B. Ovigne, Raniere, Rouxlaux. Renvoyé au comité de division (1) . 62 [Le cn Bruzelin, au présid. de la Conv Paris, 29 vent. II] (2) . « Citoyen président, Il est décédé sur la section du Mont-Blanc un citoyen laissant plusieurs héritiers parmi lesquels il s’en trouve deux qui sont détenus pour mesure de sûreté dans des maisons d’arrêt, La levée des scellés m’a été demandée plusieurs fois mais les dispositions de la loi du 8 ventôse qui ordonne le séquestre des biens des personnes reconnues ennemies de la Révolution m’ayant fait penser qu’elles pourraient être appliquées aux citoyens détenus comme suspects, j’ai cru, avant de recevoir la réquisition, déclarer mes doutes; en conséquence j’ai présenté au comité de législation la question ci-jointe; il l’a jugée digne d’attention et m’a engagé à la soumettre à la Convention nationale. Pour l’intérêt des créanciers de cette succession, je te prie, citoyen président, d’en demander la solution. S. et F. » Bruzelin. Question proposée au comité de législation. Dans une succession ouverte et dans laquelle se trouvent co-intéressés des personnes détenues pour mesure de sûreté, la présence d’un agent national est-elle nécessaire ? Renvoyé au comité de législation (1) . PIÈCE ANNEXE [ Décrets envoyés aux départ* s par le M. de l’Intérieur; 30 germ. II] (2) (1) Mention marginale datée du 30 germ., signée Pottier. (2) C 297, pl. 1015, p. 24. Pc.c. Veret. (1) Mention marginale datée du 30 germ. (2) D III 240-242, doss. B, p. 208.