599 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 décembre 1790.] Constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acce 'ptée par le roi, et de défendre auprès de M. le prim-e-évèque de Liège, de ses ministres et agents, les Français qui se trouveront dans ses Etats. A l’hôtel de France, à Liège, le H décembre 17.10, et muni du sceau de ta légafiou. Signé : JoLlVET. Un membre fait lecture d’une adresse des juges du tribunal du district de Glamecy, département de la Nièvre, contenant ies sentiments de leur reconnaissance pour l’Assemblée nationale, et une adhésion formelle à ses décrets, sanctionnés ou acceptés par le roi. M. ISegnaisd (de Saint-Jean d'Angély ). Les électeurs de Kochelbrt, département de là Charente-Inférieure, ont élu juges l’ancien lieutenant général et le lieutenant criminel ; le premier, membre du directoire du département; le second, procureur-syndic du district de Rochefort; l’Assemblée a renvoyé la dénonciation qui lui en avait été faite, à son comité de Constitution, qui s’est contenté d’écrire pour avertir le département et le district que les deux élections étaient nulles, encore que les personnes, membres du directoire, eussent donné leur démission; cependant le département, suivant une lettre d’un de ses membres, a confirmé l'élection du lieutenant général, membre du directoire du département. Je demande le renvoi de cette affaire au comité de Constitution, pour en rendre compte le plus tôt possible. (Cette proposition est adoptée.) M. Girot-Pouzol fait part à l’Assemblée d’une adresse du conseil général de la commune de Riom, département du Puy-de-Dôme, qui est ainsi conçue : « Messieurs, votre décret du 27 novembre dernier est un nouveau titre à la reconnaissance immortelle des Français. Par ce courageux effort, vous avez réduit à l’impuissance cette ligue effrayante d’une partie du clergé, qui se flattait d’armer l’ignorance et la superstition contre votre sublime ouvrage. Ils vont disparaître pour jamais, ces abus qui déshonoraient notre religion. Ramenée à sa pureté, à sa simplicité primitives, ses ministres partageront enfin le respect qu’elle nous commande. « Livres aux sentiments que nous inspirait ce nouveau bienfait, quelle a été notre indignation, de voir qu’un de ceux qui a reçu, Pans nos murs, le caractère auguste de représentant de la nation, a dirigé contre ce décret une protestation scandaleuse et vraiment impie! Toutes ies feuilles périodiques dévouées à la cause anti-populaire, notamment celle qui porte le titre hypocrite et mensonger d'ami du roi, sont dépositaires des sentiments que M. Laqueuille n’a pas rougi de rendre publics. En voyant ce monument du plus coupable délire, le conseil général de la commune de Riom s’est rappelé, avec un regret amer, que le nom de M. Laqueuille occupait une place honorable dans ses registres; que les administrateurs auxquels nous avons succédé, lui avaient donné une marque éclatante d’attachement et de confiance, en lui accordant des lettres de citoyen de Riom. « Aujourd’hui qu’une égalité précieuse a réuni tous b s Français, de pareils titres sont sans doute inutiles pour nous lier par une douce fraternité. « La commune de Riom croit cependant devoir déclarer que la conduite criminelle de M. La-qumiille a brisé les rapports plus étroits qui l’attachaient belle; qu’elle regarde comme concitoyens-ceux-là seulement qui chérissent et respectent les principes immuables et éternels sur lesquels vous avez fondé notre Constitution; qu’elle réserve sa pitié pour ies insensés qui en méconnaissent les bienfaits, et voue au mépris et à l’exécration ceux qui, semant de funestes maximes, cherchent à ébranler cet édifice immortel. « Le conseil général de la commune de Riom représente à l’Assemblée nationale que M. Laqueuille, député de la ci-clevant sénéchaussée d’Auvergne, a, dans plusieurs écrits, abjuré le caractère de représentant de la nation. Il renouvelle celte abjuration dans la coupable protestation que nous vous dénonçons. Le conseil général de la commune de Riom supplie l’Assemblée nationale de peser dans sa sagesse si la déclaration publique et réitérée de M. Laqueuille qu’il n’entend plus remplir ses fonctions de député, ne nécessite pas son remplacement par le suppléant le plus anciennement nommé. La conduite de M. Laqueuille a le caractère cl’une véritable démission, puisqu’une démission n’est autre chose qu’un refus d’exercer ses fonctions, ou une déclaration de l’impossibilité de les remplir. « L’intérêt généra! demande que la représentation nationale soit complète; et cet intérêt serait violé, si M. Laqueuille pouvait à la fois refuser d’obéir à ses devoirs, et empêcher que le vide qu’il laisse dans la représentation, fût rempli. « Signé: Moranger, Soutrang, Chassainy, Com-chon, Sozier, Carton, Deparade, Denattuez, Gerle, Jean-Baptiste Chassaigue, Gressander, Jourdet, Yollet. » M. Gîrot-Pouzol ajoute : Voici comment s’exprime M. Laqueuille : « Je déclare que le décret du 17 novembre de l’Assemblée qui se dit nationale est impie, attentatoire à l’autorité et aux libertés de l’Eglise gallicane, et à l’autorité du chef visible de l’Eglise, etc...; et si l’Assemblée qui se dit nationale renouvelait les siècles de persécution...» (Il s’élève des murmures du côté droit.) M. de Cazalès. Il n’est pas de la dignité de l’Assemblée d’entendre des protestations. (L’Assemblée décide que la lecture sera continuée.) M. Girot-Pouzol, continuant sa lecture : « Je demanderais à Dieu la grâce d’être le premier martyr, soit pour la foi, soit pour le roi, etc. Signé : le marquis de Laqueuille, député de la noblesse de Riom aux Etats libres et généraux de France, retiré de l’Assemblée depuis l’expiration de mes pouvoirs. » Vous voyez que M. Laqueuille préfère le titre de représentant d’une corporation qui n’existe plus à celui de représentant de la nation. Des protestations sous son nom ont été distribuées dans le sein de cette Assemblée et répandues dans les provinces. Ses concitoyens ont eu quelques moments d’espérance, lorsqu’il a prêté son serment civique; mais quelle a été leur surprise lorsqu’ils ont vu qu’il renouvelait ses protestations contre toutes les parties de la Constitution, lorsqu’ils ont vu qu’il avait parjuré 1... Il a déclaré renoncer à l’exercice de ses fonctions ; or, la nation ne doit point conserver ta mission de celui qui refuse d’en remplir les fonctions. Le departement a droit à une représentation complète... M. Laqueuille a voulu égarer ses concitoyens; il a 600 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 décembre 1790.] calomnié l’Assemblée nationale en lui supposant l’intention de rétablir les siècles de persécution; il a voulu faire croire au peuple que la religion était perdue... Mais ce qu’il y a de plus révoltant, c’est la déclaration qu’il fait que les décrets de l’Assemblée dite nationale sont impies, attentatoires à l’autorité et aux libertés de l’Eglise gallicane, etc. Ainsi il met sa volonté au-dessus de la volonté delà nation; conduite aveugle ou criminelle qui mériterait d’être punie de peines sévères si l’excès de la démence ne faisait son excuse... Je conclus à ce que M. Laqueuille soit remplacé par son suppléant, dont les pouvoirs ont été vérifiés, et je demande que l’adresse du conseil général de la commune de Riom soit iDsérée dans Je procès-verbal. M. Alexandre de Lasueth. J’honore les sentiments qu’a manifestés le préopinant, et j’ai toujours regardé comme coupables ceux qui en professent de contraires. Cependant je ne suis pas d’avis de sacrifier à l’intérêt de remplacer M. Laqueuille les principes sur lesquels vous avez établi la liberté nationale. Vous avez regardé les députés des différentes provinces comme les représentants de la nation entière; il n’appartient pas à la commune de Riom de demander le changement de son député. Vous pourriez acquiescer à la demande de cette vilie, si M. Laqueuille avait donné légalement sa démission, si cette démission était pure et simple; mais, au contraire, elle est motivée de mauière que vous ne pourriez l’accepter sans consacrer une protestation contre vos décrets, car M. La-queuille ne cesse ses fonctions que parce que les pouvoirs qu’il a reçus de la noblesse sont expirés. 11 a forfait à la Révolution, mais cela ne donne pas à la commune de Riom le droit de le faire remplacer. Je demande que, sans faire attention à l'extrait de l’Ami du roi , qu’il est scandaleux d’avoir lu dans cette As-emblée, car Y Ami du roi est le plus grand ennemi du roi; je demande, dis-je, que, sans faire attention à ces protestations scandaleuses, on passe à l’ordre du jour, après avoir ordonné l’insertion au procès-verbal de l’adresse de la commune de Riom. M. Branche. J’appuie la demande d’insertion au procès-verbal de l’adresse de la commune de Riom, afin qu’on sache bien que les commettants de M. Laqueuille, au nom desquels il affecte de faire ses coupables protestations, ne partagent nullement ses sentiments. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour, et ordonne l’insertion de l’adresse de la commune de Riom au procès-verbal.) M. Camus propose le projet de décret suivant qui est adopté : « L’Assemblée nationale décrète que les ballots d’assignats imprimés, qui sont ou seront déposés aux archives, aux termes du décret du 4 novembre dernier, seront remis par l’archiviste, scellés et cachetés, tels qu’ils ont été ou seront déposés, à M. Jacques-Jean Le Couteulx, pour ê're signés par les personnes que le roi a commises à cet effet; et qu’aprôs la signature ils seront déposés dans la caisse à trois clefs, dont l’établissement u été décrété le 7 décembre présent mois, en présence des commissaires à la caisse de l’extraordinaire, pour être délivrés ensuite au trésorier de l’extraordinaire, suivant les dispositions du même décret. » L’ordre du jour est la discussion du projet de décret relatif au bail des messageries. Plusieurs membres demandent qu’on ajourne cette question pour s’occuner immédiatement de la discussion sur la liquidation des offices ministériels. La question préalable est demandée sur cette proposition, mise aux voix et adoptée. En conséquence, la discussion est ouverte sur l’affaire des messageries. M. Gillet-la -Jaequemiuière , rapporteur, soumet à la discussion les articles proposés par les comités de fiuance, d’impositions, d’agriculture et de commerce, et militaire, comme préliminaires au nouveau bail des messageries. Ces articles sont relatifs à la diminution du tarif des voitures d’eau, ordonnée par le décret du 22 août de cette aimée, et aux indemnités dues tant aux fermiers qu’aux sous-fermiers pour la suppression des privilèges accordés par ies anciens baux. M. ISalouet.J’ai été étonné d’avoir entendu dans une des précédentes séances uu rapport de ministre, au lieu de celui que le comité du rapport devait vous faire sur cet objet... Ce serait une inconséquence dangereuse que de vous occuper des détails du service des messageries; vous i.e pouvez pas plus vous occuper de ces détails que de tous les contrats, de tous les marchés particuliers qui se font journellement pour le service du département de la guerre, de ceLui de la marine, et de tous les antres départements. Ces détails sont hors de votre compétence et hors de vos moyens... L’entreprise des messageries devait sans doute vous intéresser; aussi avez-vous, le 22 août, résilié le bail; maintenant il ne s’agit plus que d’examiner les offres des soumissionnaires. Je demande que ces détails soient renvoyés au pouvoir exécutif, et que le bail soit prorogé. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). Le décret du 22 août a résilié le bail des messageries pour le 1er janvier. Les entrepreneurs ont eu le droit de vendre pour cette époque tout ce qui sert à leur exploitation ; vous n’avez pas celui d’annuler ces marchés. Vous ne pouvez donc proroger le bail sans payer des indemnités considérables aux entrepreneurs, et par cette raison je m’oppose à la prorogation... Je combats également la seconde proposition qui vous est faite, celle qui consiste à renvoyer au pouvoir exécutif pour qu’il fasse arbitrairement le nouveau bail. Lorsqu’il s’agit d’un grand marché dans lequel la nation est partie contractante, c’est au Corps législatif à en arrêter définitivement les conditions, surtout eu ce moment où le mode de la responsabilité des ministres n’est pas déterminé... Je demande que le ministre soit chargé de vous présenter uu nouveau projet de bail. M. Dedelley (ci-devant Delley-d’ Âgier). L’Assemblée nationale ne doit pas livrer à la cupidité des enchères l’entreprise des messageries. L 'entrepreneur qui passe un bail trop considérable j est obligé, pour se défrayer, derançonner levoya-1 geur ; l'entreprise échoue, I ’a<J min isiratio n est obligée de venir à son secours, et le tout tombe j à la charge du Trésor public. Vous devez enfin ] examiner la question relativement à l’impôt. j L’entrepreneur, qui ne pouvait trouver son \ compte, dans les conditions qu’il a souscrites, faisait tort aux douanes nationales : on évalue