[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 décembre 1790.] 323 Cinquième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville de Chartres, des 17 mai et 13 septembre derniers, en exécution de la délibération prbe par le conseil général de la commune, ledit jour 17 mai, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autre biens nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble treize procès-verbaux d’estimations et évaluations desdits biens, faits les 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 29 novembre dernier, vus et vérifiés par le directoire du district de Chartres, et approuvés par celui de département d’Eure-et-Loir, le 3 décembre présent mois. « Déclare vendre à la municipalité de Chartres, district de Chartres, département d’Eure-et-Loire, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdits procès-verbaux d’estimations et évaluations, montant à la somme d’un million trois cent trente-neuf mille quatre cent quarante-sept livres quinze sols onze deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. lleurtanlt - Lamerville , au nom du comité d'agriculture et de commerce. Le 8 mai dernier, l’Assemblée a rendu un décret sur les moyens ù prendre pour établir l'uniformité des poids et mesures , et pour déterminer les rapports entre les anciennes mesures et les nouvelles. Ce décret portait, entre autres dispositions, que chaque municipalité enverrait à l’Académie des sciences un modèle de ses poids et mesures. L’Académie des sciences a pensé que, pour rendre les effets de votre décret plus prompts et plus certains, il suffisait de faire venir des différents départements les mesures principales. Nous vous proposons une disposition à cet égard. L’Académie des sciences vous a encore envoyé une instruction préliminaire qui sera adressée à toutes les municipalités. Le comité a reconnu que ce travail remplissait parfaitement vos vues. Voici le projet de décret qu’il vous propose : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’agriculture et de commerce, et sur les observations de l’Académie des sciences, désirant faciliter l’exécution de son décret du 8 mai dernier, sanctionné par le roi le 22 août, considérant qu’une partie des mesures existantes dans les municipalités, principalement pour les grains, sont irrégulières; que quelques-unes peuvent avoir été altérées par le temps, et n’être plus conformes aux titres en vertu desquels elles ont été établies ; que ce serait consacrer des erreurs ou des infidélités que de fixer le rapport de semblables mesures, et que le fait se trouverait en beaucoup de lieux en opposition avec le droit, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les directoires de département se feront adresser, par les directoires de district, un étalon de différentes mesures, de poids et mesures linéaires et de capacité en usage dans le chef-lieu du district, avec le rapport coustaté'authen-tiquement et par titres ou procès-verbaux en bonne forme, de ces mesures principales avec toutes les autres mesures en usage dans l’étendue du district. Art. 2. « Aussitôt que ces mesures et les pièces qui doivent les accompagner auront été rassemblées dans le chef-lieu du département, l’envoi en sera fait au secrétariat de l’Académie des sciences, en évitant les doubles emplois, dans le cas d’égalité authentiquement reconnue entre les mesures de plusieurs districts. « Le présent décret sera adressé sans délai aux assemblées administratives de département. » (Ce décret, mis aux voix, est adopté sans aucun changement). M. llalouet, au nom des comités diplomatique, d'agriculture et de commercent de marine. L’objet dont j’ai à vous rendre compte est une pétition des patrons-pêcheurs de Marseille (1) relativement à des contestations subsistantes entre eux et les pêcheurs catalans établisdans le même port. Ils appuient leur demande des considérations d’intérêt public les plus imposantes pour des législateurs. Leurs adversaires ont aussi des droits à votre justice comme jouissant de leurs établissements et de l’exemption du service des classes sur la foi des traités. La communauté des pêcheurs de Marseille est une des plus anciennes de l’Europe (2). Les pêcheurs, à qui les Hollandais doivent la prospérité de leur marine, ne présentent aucun monument semblable à l’institution sage et utile des prud’hommes du port de Marseille. Ces prud’hommes, chargés de la juridiction des pêcheurs, se sont transmis par l'usage des lois qui sont un code complet, sanctionné par les comtes de Toulouse, code qui contient tout l’art de la pêche, dans lequel toutes les contestations sont prévues, toutes les règles delà navigation définies. Les efforts qu’ont faits plusieurs fois les pécheurs catalans pour se soustraire à cette juridiction est un des objets de la contestation. Les guerres de Louis XIV ayant épuisé la classe de vos gens de mer, l’approvisionnement de Marseille offrit une perspective à ces étrangers. L’une des spéculations qui les engagea à venir s’établir dans ce port fut l’espérance de se soustraire, en leur qualité d’étrangers, au service des classes. C’est par cette même raison qu’il y a aujourd’hui autant de pêcheurs français à Barcelone que de Catalans à Marseille. La liberté de la pêche pour les sujets des deux nations a été respectivement stipulée par l’un des articles du pacte de famille, article qui porte que les pêcheurs etrangers seront soumis à toutes les lois, statuts et pragmatiques qui sont établis pour les pécheurs nationaux ; mais combien peu d’hommes demeurent fidèles à leurs obligations!... Les Catalans se sont refusés à payer les droits perçus par les pécheurs français sur le produit de la vente des poissons pour les frais de la juridiction des prud’hommes ; de là une foule de querelles et de procès. Le conseil d’Etat intervint en 1786, et décida que les Catalans seraient soumis à la juridiction des prud’hommes, et qu’ils payeraient les droits sur le produit de la vente de leurs poissons, mais par abonnement, et à un taux inferieur à celui (1) Voyez la séance du soir du 28 octobre 1790 Archives parlementaires , t. XX, p. 74. ’ (X) Voyez ci-après, , p. 326, le Mémoire sur lapolicedela pêche française, présenté à l’Assemblée nationale par les députés des patrons-pêcheurs de Marseille.