253 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 novembre 1790.] cipalités qui s’y refuseut et non au Corps législatif et à son président. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour. (Celte dernière motion est adoptée.) M. Démeunier , rapporteur du comité de Constitution . Messieurs, comme la ville de Paris ne comporte pas d’administration de district, il faut statuer sur les fonctions que vous avez attribuées à ces administrations. C’est dans ce but que nous vous proposons le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, décrète ce qui suit : Art. 1er. « La ville de Paris n’aura point d’administration de district. Art. 2. « La municipalité de Paris fera, pour l’année 1791, la répartition des impositions directes de cette ville; et si l'administration du département de la capitale juge à propos de confier cette répartition aux commissaires des sections, conformément à l’article 11 du litre IV du décret sur l'organisation de la municipalité de Paris, cette disposition ne pourra avoir lieu qu’à partir de l’année 1792. Art. 3. « L’administration du département, après avoir nommé son directoire, choisira, parmi les vingt-huit membres restants, cinq commissaires domiciliés à Paris, lesquels, dans les cas qui vont être déterminés, rempliront les fonctions attribuées aux directoires de district. Art. 4. « Relativement aux contestations qui pourront s’élever sur la répartition des impositions directes et l’exécution des travaux publics, ordonnés par l’administration générale, les cinq commissaires exerceront les fonctions attribuées aux directoires du district, par les articles 1, 3 et 4 du titre XIV du décret sur l’organisation judiciaire. Art. 5. « Dans le cas de l’article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l’administration, se pourvoiront d’abord par devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire du département qui statuera en dernier ressort lorsque les commissaires n’auront pu terminer l’affaire par voie de conciliation. Art. 6. « La présence de trois des commissaires suffira pour former un résultat, lequel sera terminé à ia majorité des voix. Art. 7. « Le directoire administrera immédiatement les biens et domaines nationaux situés dans la ville de Paris, et pourvoira à l’exécution des décrets qui ordonnent et qui règlent le remplacement de la gabelle. Art. 8. « La municipalité de Paris communiquera avec l’administration ou le directoire du département, sans l’intermédiaire des cinq commissaires; l’administration ou le directoire du département pourra néanmoins charger exclusivement les cinq commissaires des examens ou vérifications qui pourront être utiles au service de l’administration générale. Art. 9. « A l’exception des dispositions particulières <i -dessus, l’administration du département de Paris se conformera aux dispositions générales, relatives aux administrations de département de tout le royaume. « L’Assemblée nationale se réserve de statuer sur le mode de recouvrement et de perception des contributions directes de la ville de Paris, d’après le rapport qui lui sera fait par le comité des finances. » (Ce décret est adopté sans discussion.) M. Démeunier, rapporteur du comité de Constitution. Messieurs, toutes les sections de la ville de Paris ont fait parvenir au procureur de la commune la nomination des électeurs, à l’exception de sept sections. Leurs nominations sont également faites, mais elles ne se pressent pas de les envoyer parce qu’elles ont porté à votre comité de Constitution des plaintes qui ne nous ont pas paru fondées. Nous vous proposons d’ordonner aux électeurs de s’assembler dès la semaine prochaine, pour procéder au choix des juges, car rien n’est plus instant. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, considérant qu’il est instant de faire procéder à l’élection des juges et des administrateurs du dépar-ment de Paris, décrète ce qui suit : « 1° Les électeurs des six arrondissements du département de la capitale se rassembleront lundi 8 du courant, pour la nomination des juges de leur tribunal respectif, au lieu qu’indiquera le procureur de la commune de Paris, commis à cet effet par un décret antérieur. « 2° La nomination des juges sera commencée et pourra être terminée nonobstant l’absence des sections ou des cantons qui n'auraient pas envoyé leurs électeurs. ■< 3° L’assemblée électorale de chaque arrondissement, dès qu’elle sera formée, procédera, sans délai, et d’après les dispositions de l’article 12 du décret sur la constitution des assemblées administratives, au jugement de la validité des titres de ceux des électeurs dont la nomination pourrait être contestée. « 4° Immédiatement après l’élection des juges des six tribunaux du département de Paris, tes électeurs de tout le département se rassembleront dans le lieu qui sera indiqué par le procureur de la commune, pour y procéder à la nomination des membres de l’administration du département. » (Ce décret est mis aux voix et adopté sans réclamation.) M-Démeunier, rapporteur du comité de Cons • titution. Messieurs, vous avez accordé des juges de paix à la ville de Paris, mais vous n’avez pas fixé leur traitement. Nous avons pensé qu’en leur attribuant quelques droits modérés sur les vacations que vous leur avez attribuées, leur traitement pèserait moins sur les contribuables. Tel est l’objet des deux décrets que nous vous proposons : ,/isscnibjée Mtiwgte} AhCIJiVES PAliLppjîNT�I�ES, [3 novembre 1790. j PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir enteodu son comité de Constitution, décrète ce qui suit : « Il sera distrait et distribué en droits d’assistance, conformément à l’article 5 du décret des 3Q et 3 1 août, des 1er et 2 septembre de la présenté £Ppée, ja moitié dp traitement des juges et des commissaires du roi qui ont plus de 2,400 livres. » " ‘ DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution» décrète ce qui suit : « 1° Chacun des juges de paix de la ville de Paris aura un traitement fixe de 2,400 livres, et en oqtre, le produit du tarif modéré qui sera fait pour ses vacations à l’apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés ; «2° Lés greffiers des juges de paix delà ville de Paris auront chacun un traitement fixe de 800 livres, et, en outre, le produit du tarif modéré qui sera fait pour leurs vacations à l’apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés. » (Ces deux décrets sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. le Président. L’ordre du jour est la discussion du projet de décret présenté hier par le comité d’ aliénation des domaines nationaux . M. de La Rochefoucauld, rapporteur, donne successivement lecture des articles du projet de décret. L’article 8 du projet de décret concernant les bois taillis de 25 ans et au-dessous et les bocque-taux, même futaie, dont l’étendue est inférieure à 300 arpents, donne lieu à une courte (jiscus-siun. Plusieurs membres demandent la suppression de l’article comme dépouillant la nation d’une de ses plus précieuses ressources. M. de Delley se prononce pour l’article et représente que la nation ne doit se réserver que la possession des forêts assez considérables pour nécessiter la surveillance de deux gardes au moins. Les taillis et les bocquetaux doivent être vendus parce qu’ils ne peuvent être surveillés et qu’il est très facile de les dilapider. Or, le comité à cet égard a indiqué les bases que l’Assemblée doit suiyre. Quelques membres objectent que la disposition de l’article 8 est contraire au décret du 6 août et que le comité d’aliénation aurait dû se concerter avec les comités qui ont fait rendre ledit décret du 6 août. Ils réclament la question préalable sur l’article. M. le Président met aux voix la question préalable, qui est prononcée. M.de l<a Rochefoucauld, rapporteur, ç}onpe lecture des articles jusqu’au 17®. M. d’André demande le retranchement de la dernière disposition, de façon à ce que les adjudicataires nq soient pojpt chargés dps frais de radjpdjpation. Cet amendement est adopté ainsi que l’arficle qui est décrété sauf rédaction. M. do la Rochefoucauld, r�pp prieur, propose après l’article 17, l’article additionnel suivant : « Les bieqs nationaux devenant, entre les mains des acquéreurs, biens patrimoniaux, l’Assemblée nationale déclare que dans toutes les circonstances où il y a obligation, soit d’après les dispositions des lois et dés coutumes, soit d’après des conventions particulières, de faire des placements ou remplacements en fonds, l’obligation sera remplie par l'emploi des deniers en acquisition de fonds et droits nationaux, ainsi, et de la même manière que si l’emploi était fait en acquisition de tous autres fonds et droits. » M. l<e Chapelier. Les dispositions de cet article sont superflues, parce qu’elles n’expriment que ce qui est de droit commun. Je propose de passer aux articles suivants. (Cette motion est adoptée.) Les articles suivants ne donnant lieu à aucune observation, le décret se trouve prononcé ainsi qu’il suit s Art. 1er. « Toutes les ventes des domaines nationaux à des particuliers, commencées en vertu des décrets des 14 mai, 25, 26 et 29 juin, s’effectueront suivant les formes et aux conditions prescrites par lesdits décrets. « Seront réputées commencées toutes les ventes sur lesquelles il y aura eu une séance d’enchères, lors de la publication du présent décret. Art. 2. « Les acquéreurs des biens désignés dans la classe première, articles du titre premier du décret du 14 mni, continueront à jouir des facultés accordées par l’article 5 dp titre III du susdit décret, pourvu néanmoins que la première séance d’enchères ait eu lieu avant le 15 mai de l’année prochaine. Art, 3, « Après ce terme, le prix des biens de la première classe sera partagé en dix dixièmes; les adjudicataires seront tenus d’en payer deux dans le mois de l’adjudication, et ne pourront entrer en possession qu’après avoir effectué ce premier payement, « Les huit autres dixièmes seront payés, savoir : un dans l’année de l’adjudication, un autre dans les six premiers mois de Ja seconde année, et ainsi de six en six mois, de manière que la totalité du payement soit complète en quatre ans et demi, Art. 4. « Pour les autres espèces de biens, les payements seront faits ainsi qu’il suit : deux: dixièmes dans le mois de l’adjudication, et avant d’entrer en possession; un dixième dans le second mois, et un dixième dans chacun des deux suivants; et les cinq autres dixièmes de six en six mois, de manière que la totalité du payement soit effectuée dans le cours de deux ans et dix mois. Art. 5. « Les intérêts des sommes dues s’acquitteront