686 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {18 octobre 1790.] Art. 7. « Ceux qui voudront user de ladite faculté, jouiront de la totalité de leur traitement, ainsi que des logements et jardins dont ils auraient conservé la jouissance s’ils n’eussent pas été supprimés. Art. 8. « Dans les logements conservés aux curés, sont compris tous les bâtiments dont ils jouissaient six mois avant le décret du 2 novembre dernier, et qui étaient destinés, soit à leur habitation, soit au service d’un cheval, ainsi que tous les objets d’aisance qui en dépendaient, mais non ceux qui, destinés à l’exploitation des dîmes et autres récoltes, étaient séparés des bâtiments d’habitation et hors des clôtures du presbytère. Art. 9. « Par jardins, l’Assemblée entend les fonds qui dépendaient du presbytère, et dont le sol était en nature de jardins six mois avant le décret du 2 novembre dernier, en quelque endroit de la paroisse qu’ils soient situés, et de quelque étendue qu’elles soient, pourvu qu’elle n’excède pas celle qu’ils avaient avant ladite époque. Art. 10. « SI le sol n’était pas en nature de jardins avant ladite époque, et qu’il n’y en eût point, ou s’il y en avait qui ne fussent pas d’un demi-arpent d’étendue, mesure de roi, il sera pris sur ledit sol une quantité de terrain suffisante pour former un jardin d’un �demi-arpent d’étendue, mesure de roi. » M. le Président. L’Assemblée reprend la suite de la discussion du titre III sur a contribution foncière. M. de La Rochefoucauld, rapporteur. L’Assemblée avance dans 'son travail sur la contribution foncière ; pour ne point retarder sa marche, il est à propos que le comité des finances nous remette très incessamment l’état des dépenses publiques arrêtées. Un motif bien puissant et bien déterminant, c’est que la vente des biens nationaux se fera avec beaucoup plus de célérité quand on saura quelle masse d’impôts doit peser sur les terres. M. de Delley. Je propose que le comité des finances présente non seulement l’état qui lui est demandé, mais le plan général de toutes les impositions qu'il croit devoir être conservées ou créées. M. Anson. La demande du préopinant est prématurée, et le comité des finances, malgré toute sa bonne volonté, n’est pas en état de le satisfaire en ce moment. La proposition de M. de La Rochefoucauld est adoptée et consignée dans le décret ci-dessous : « L’Assemblée nationale décrète que le comité des finances remettra très mcessamment au comité de l’imposition l’état de toutes les dépenses dont la somme est déjà fixée par les décrets, et celui par aperçu des dépenses qui ne sont pas encore déterminées. » M. de La Rochefoucauld lit l’article 1Q du projet imprimé, destiné à devenir le 12e du décret : « Art. 10. L’évaluation des ateliers de fabriques et de manufactures et celle des forges, moulins et autres usines, ne seront faites que d’après la valeur de la partie servant au logement et d’après la superficie des terrains qu’ils enlèvent à la culture, lesquels seront évalués aux taux des meilleures terres de la commune, le surplus en revenu que procurent les établissements, devant être considéré comme purement industriel et soumis à la contribution personnelle. » M. Le Bois-Desgu ay s. Cet article n’a pas été rédigé par le comité d’imposition ; il est évidemment l’œuvre de MM. Des Forges, DesMoulins, Des Usines, Des Ateliers. (On rit beaucoup dans la salle. — On donne immédiatement ces noms aux membres du comité: M. Rœderer devient M. Des Moulins, M. de La Rochefoucauld, M. Des Usines, etc.) M. Mougins (ci-devant de Roquefort). Le mode d’imposition que vous propose votre comité est en partie posé sur les bases fixées dans la déclaration de 1715. Ces bases sont qu’il faut distinguer les subsè-ques et les moulins des autres objets, les moulins surtout n’ont d’autre valeur que par la balandise et cette balandise ne peut pas être calculée arbitrairement : ce serait donner lieu aux plus grands abus. Il ne faut pas confondre les moulins ci-devant banaux avec ceux qui appartiennent à des particuliers. Sans doute, l’on peut connaître la production d’un moulin banal, parce que les sujets baniers sont forcés d’y aller moudre leurs grains. Mais il n’en est pas de même des moulins appartenant à des particuliers ; rien n’est plus variable à cet égard. J’ajoute que les moulins, les fabriques, les manufactures exigent des réparations considérables. Il faut surtout encourager les facilités des fabriques, des manufactures. Il semble donc, Messieurs, que la justice a décidé ce que vous propose votre comité et je l’adopte. 11 faudrait au moins, dans le cas où l’avis contraire prévaudrait, déduire le tiers du revenu pour les réparations. M. Rewhell. Je propose cje rédiger l’article de la manière suivante : « Pour déterminer la cote des ateliers, des fabriques, des manufactures et celle des forges, moulins et autres usines, il sera déduit un tiers sur leur revenu, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. » M. Rœderer. Il faut distinguer les moulins et les manufactures. Le comité a pensé que l’impôt sur les moulins était un impôt sur le pain. M. de Lachèze. L’impôt sur les terres est de la même nature. M. Rœderer. C’est peut-être une erreur, mais nous avions espéré, en diminuant les impôts sur les moulins, que nous diminuerions les frais de mouture. A l’égard des manufactures, nous n’attachons pas le même prix qu’aux moulins, parce-que ceux-ci sont relatifs aux besoins de première nécessité et que les autres ne sont pas d’une utilité si marquée. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 octobre 1790.] 687 M. Populns. Il faut distraire un tiers pour les moulins et forges, un quart pour les fabriques et manufactures, et supprimer le mot ateliers qui ne présente qu’une idée vague. M. d’Estourinel. Le comité ne distingue pas les moulins à eaux de ceux à vent. Je demande que le comité présente un article nouveau sur cet objet. M. Legrand introduit une modification dans l’amendement de M. Rewbell . Cette modification, mise aux voix, est adoptée et l’article est décrété ainsi qu’il suit : Art. 12. « Les fabriques et manufactures, les forges, moulins et autres usines seront imposés à raison des deux tiers de leur valeur locative, en considération des frais d’entretien et de réparations qu’exigent ces objets. M. de La Rochefoucauld, rapporteur , donne lecture de l’article 11 du projet, destiné à devenir le 13e du décret. « Art. 11. Les mines et carrières ne seront évaluées qu’à raison de la quantité de terrain qu’elles enlèvent à la culture; ainsi celles exploitées à ciel ouvert le seront d’après leur surface, et celles exploitées par cavage d’après la surface de leurs ouvertures; les terrains qui couvrent ces dernières seront d’ailleurs évalués selon leur produit, et les maisons ou ateliers occupés pour l’exploitation et le service des mines et carrières, seront évalués comme ceux désignés dans l’article précédent. » M. de Reynaud. Les mines et carrières doivent être imposées sur le revenu qu’elles produisent et pas autrement. M. de Tracy. Les mines et carrières sont du domaine de l’industrie ; elles tendent à augmenter la prospérité publique et, par suite, l’article du comité doit être adopté. M. Legrand. Je propose l’amendement suivant: « Les mines et carrières seront imposées à raison de leur valeur locative, indépendamment des terrains souslesquelselles seront excavées, qui seront imposés à raison de leur produit net. » M. Darche. Je demande l’ajournement de cet article, jusqu’à ce que le comité d’agriculture et de commerce ait donné son avis. (L’Assemblée, consultée, renvoie l’article au comité de l’imposition, pour lui être représenté de nouveau sous une autre forme.) M. Anthoine. Vous avez ordonné à votre comité de Constitution de vous présenter un projet pour l’organisation d’un tribunal chargé de juger les crimes de lèse-nation; il ne vous a point encore présenté son travail : déjà des troubles se manifestent dans quelques départements, et l’on pourrait supçonner des complots. Vous ne voulez pas que la chambre des vacations du parlement de Toulouse soit réduite à l’alternative de n’être pas jugée ou de l’être par le Châtelet. Je demande que le comité soit chargé de vous présenter son travail demain ou après-demain. Cette motion est adoptée en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que le projet d’organisation du tribunal destiné à connaître des crimes de haute-trahison lui sera présenté à la séance de jeudi au matin. » M. le Président fait donner lecture d’une lettre deM. delà Luzerne, ministre de la marine, concernant l’armement de Toulon. Elle est ainsi conçue : « Monsieur le Président, j’apprends que dans la séance d’hier il aété lu une lettre et un extrait des registres du département de la Gironde. On ne peut assurément qu’applaudir aux mesures prises par ce département, qui a fait convertir en argent monnayé les fonds qû,e j’avais envoyés pour payer la conduite d’environ deux mille cinq cents hommes de mer, levés pour l’armement de l’escadre de Toulon. Je dois même ajouter que plusieurs autres corps administratifs ont donné la même preuve de patriotisme, et je supplie l’Assemblée nationale d’observer, d’après l’exposé même du directoire, que le département de la marine avait pris toutes les précautions qui dépendaient de lui pour subvenir aux besoins du service ; et je dois d’autant plus le représenter, qu’il a été contraint d’adopter des mesures semblables, relativement à beaucoup de départements et de quartiers. La plus grande partie des payements du Trésor public et par conséquent les envois de fonds s’effectuent en papier; ce même papier, quoiqu’il puisse, sans être dénaturé, acquitter plusieurs genres de dépenses, n’est pas susceptible d’être divisé à l’infini, et remis à chaque matelot pour solder les sommes modiques affectées sur le Trésor public à sa conduite, c’est-à-dire aux frais de son voyage depuis le lieu de sa résidence. « Il est donc indispensable qu’avant d’être distribué aux hommes de mer il soit converti enes-pèces, et cette conversion ne peut être opérée qu’où il se trouve de l’argent monnayé appartenant à l’Etat, c’est-à-dire à la caisse publique, L'objet dont il s’agit est très important, et je prie instamment l’Assemblée nationale de le prendre en considération ; car si elle voulait qu’on n’usât plus de cette ressource, et désapprouvait que les agents du pouvoir exécutif dans le département de la marine s’adressassent aux corps administratifs pour les inviter à favoriser les échanges si impérieusement commandées par la nature même des dépenses, il ne resterait plus qu’un moyen de pourvoir aux besoins réels du service : il faudrait nécessairement que le Trésor public fit transporter en argent monnayé, dans chaque lieu du royaume, la somme nécessaire pour y acquitter toutes les dépenses, tellement divisées en modiques parties, que chacune de ces portions ne peut être payée en papier. Mais il est en même temps aisé de sentir que le moyen unique doit être regardé; surtout dans les circonstances présentes, comme à peu près impraticable. » (Cette lettre est renvoyée au comité des finances.) j M. le Président lève la séance à trois heures du soir.