[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 1790.] 299 M. l’abbé Gouttes termine en proposant un projet de décret. Ce projet est renvoyé au comité des finances. M. le Président annonce qu'il vient de recevoir dans l’instant un mémoire signé par M. le garde des sceaux, dans lequel il lui annonce que le roi vient de donner sa sanction. 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 10 de ce mois, qui autorise les anciens consuls d’Aix, rocureurs du pays, à continuer d’administrer la rovence jusqu’à la formation des départements; 2° Au décret du 11, tendant au renvoi d’un procès criminel qui s’intruisait prévôtalement à Marseille, par-devant les officiers de la sénéchaussée de cette ville; 3° Au décret du 16, qui autorise la municipalité de Toulouse à faire un emprunt de 300,000 livres; 4° Au décret du 17, concernant l’aliénation à la municipalité de Paris, et à celles du royaume, de 400 millions de biens domaniaux et ecclésiastiques; Enfin, au décret du 28 février dernier, concernant l’armée. M. le Président ajoute encore que M. le garde des sceaux vient de lui faire parvenir les expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives nationales: 1° D’une proclamation sur le décret concernant le serment à prêter par les gardes nationales; 2° Des lettres-patentes sur le décret relatif à l’exportation des bois de la province de Lorraine allemande ; 3° Des lettres-patentes sur le décret qui permet à la ville d’Orléans de faire un emprunt; 4° Des lettres-patentes sur le décret qui autorise la ville de Poitiers à imposer sur les habitants qui payent 3 livres d’imposition, et au-dessus, une somme de 12,000 livres; 5° Enfin, des lettres-patentes sur un autre décret, qui autorise la municipalité de Langres à toucher les termes échus et à échoir du prix de l’adjudication faite en 1788, des bois du chapitre de la même ville, jusqu’à la concurrence de la somme de 40,000 livres. Le décret concernant l’armée donne lieu à un incident. M. le garde des sceaux dit: « Sa Majesté, ayant égard aux instances réitérées de l’Assemblée nationale, a donné son acceptation. » M. Regnaud (de Sain t-Jean-d’ Angely). Je remarque, dans la lecture qui vient de vous être faite, des expressions contre lesquelles je m’élève. J’observe d’abord que le ministre, garde des sceaux, n’envoie jamais que de simples notes, comme si la forme d’une lettre ne devait pas être employée par lui lorsqu’il écrit au président de l’Assemblée nationale : je fais ensuite la motion expresse que le président soit autorisé à demander au ministre si c’est de l’ordre du roi qu’il s’est servi de cette phrase : Sa Majesté ayant égard aux instances réitérées ..... (Cette motion reçoit à la fois des applaudissements et des témoignages d’improbation.) M. Charles de Lameth. J’observe, dans la rédaction de la lettre de M. le garde des sceaux, un ton qui ne doit pas être employé par lui lorsqu’il écrit au président de l’Assemblée nationale ; ‘e trouve, dans les expressions de ce ministre, 'intention de confondre la sanction avec l’acceptation. Je m’élève contre ces mots : « le roi ayant égard aux instances réitérées. » {Il s’élève des murmures du côté droit de lasalle.)Oa\, Messieurs, je m’élève contre les mots que je viens de répéter, et sans doute il n’est pas un membre de l’Assemblée qui ne sache que le corps constituant n’a pas besoin de faire des instances réitérées pour faire accepter des décrets constitutionnels, que la nation a consacrés. On me force à l’avancer; je ne puis voir, dans les tournures vicieuses de la lettre du ministre qu’un piège ministériel ..... Je crois que nous devons séparer la cause et la conduite d’un roi que nous avons tant de raison d’aimer, d’avec la conduite obscure et sourde de ces ministres, que nous avons tant de raison de craindre. Je pense donc qu’il ne doit pas y avoir lieu à délibérer sur la motion de M. Regnaud; j’ajoute qu’il est très heureux qu’elle ait été faite M. le marquis de Ronnay, secrétaire, annonce que, d’après le recensement du scrutin pour la nomination des onze commissaires du comité d’aliénation destinés à surveiller la vente des biens ecclésiastiques et domaniaux, ceux qui ont obtenu la pluralité des suffrages, sont : MM. L’abbé de Montesquiou. Le due de la Rochefoucauld. Bureaux de Pusy. Merlin. Delley d’Agier. Dupont (de Nemours). De Coulmiers, abbé d’Abbecourt. Kervelegan. Lavie. Bouteville-Dumetz. De Menou. M. le vicomte de Kjaqueuille, député du bas Limousin, donne sa démission. M. de La Rochefoucauld-Ray ers, évêque de Saintes, demande un congé de quinze jours. M. Choisy, député de Châlons-sur-Marne, fait une demande semblable. Ces congés sont accordés. M. le Président annonce l’ordre du jour de demain et lève la séance à trois heures et demie. ANNEXE A la séance de l’Assemblée nationale du 22 mars 1790. Nota. Nous insérons ici deux opinions relatives au reculement des barrières, prononcées le 22 mars au comité d’agriculture et de commerce, imprimées et distribuées ensuite à tous les membres de l’Assemblée nationale. Opinion de M. Hell , député de Ragueneau, membre du comité d’agriculture et de commerce, sur le reculement des barrières, prononcée et déposée sur le bureau de ce comité, le 22 mars 1790 (1). Quant à l’Alsace : la culture, la fabrication et le (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.