148 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (n mars 1191.] M. Defermon. Cet amendement ne peut recevoir son application que dans les règlements que nous avons annoncés sur les moyens pue les parties seront obligées d’employer, pour se pourvoir en décharge. Nous aurons égard à tou-les moyens qui peuvent prévenir les contestations, mais en même temps à tous ceux qui peuvent faire triompher la vérité. M. de Montlosier. J’appuie l'amendement de M. de Folle vil le. M. Ramel-Nogaret lui a très bien répondu au point de vue d’ordre général, mais nonau pointée vued ordre partculier. Je demande que vous fassiez un règlement qui serve de titre à tous. Gela est nécessaue pour bien distribuer l’impôt. (L’Assemblée rejette tous les amendements par la question préalable.) M. Foucault «L.ardtmaüe. Je demande une nouvelle rédaction de cet article. L’Assemblée nationale a décrété hier affirmativement et positivement que les terres payeraient, pour l’année 1791, la somme de 240 millions ; je demande que vous décrétiez aussi positivement que tout contribuable ne pourra, dans aucun cas, être imposé au delà du sixième de son revenu net, et que vous ne mettiez pas un cependant qui dôm e le moyen... ( Murmures prolongés et interruptions.) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix! (L’Assemblée décrète l’article 3.) M. Dufralsse-Duchey. Je demande quelle responsabilité il y aura pour les 8 millions accordés par l’article 4 à la législature; je demande à M. le rapporteur de vouloir bien donner un mode de responsabilité pour ces 8 millions. (Il n’est p is donné suite à cette motion.) (L’Assemblée décrète l’article 4.) M. le Président. Messieurs, le nouvel évêqne d’Auch demande à être admis ce soir à la barre de l’Assemblée, pour lui faire hommage d’un ouvrage qu’il a composé sur la Constitution. (Marques d’ assentiment.) (L’Assemblée décrète que i’évêque d’Auch sera admis ce soir à la barre.) M.de Fa Rochefoucauld, rapporteur, donne lecture des articles 5 et 6 du projet de décret qui sont ainsi conçus : « Art. 5. Les départements et les districts fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge par les décrets de l’Assemblée nationale, au moyen de sous et deniers additionnels aux contributions foncière et mobilière, sans que ces accessoires puissent excéder 4 sous pour livre du principal de la contribution foncière, et 2 sols pour livre de la con-tribution mobilière. « Art. 6. Si, pour l’année 1791, dans quelques départements ou quelques districts, les 4 et 2 sous pour livre, mentionnés en l’article précédent, étaient insuffisants, le Corps législalif y suppléera pour cette fois seulement, et par un secours pris sur les fonds de Ja caisse de l’extraordinaire. » M. Fegrand. Vous savez, Messieurs, que les demandes opiniâtres d’administrations nous ont forcés à multiplier les corps administ-aiils; nous avons senti dès le principe qu’il faudrait diminuer t es établissements. La seule manière de parvenir à la diminution de ers établissements publics infiniment dispendieux, de cette foule de cures a iministratifs que les départements vo ts ont d mandés, c’est de ne leur promettre aucune espèce de secours de la part de la caisse de l’extraordinaire et de laisser aux frais des administrés les charges que ces établissements entraînent après eux. (Applaudissements.) Vous avez déjà décrété que toutes les dépenses locales quelconques seront aux frais des departements. Je demande nonc qu’il soit déclaré qu’il n y a pas lieu à délibérer sur l’article 6 qu’on vous propose et que l’article 5 soit réduit à ces termes : « Les départements et les districts fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge par les décrets de l’Assemblée nationale, au moyeu de sols additionnels aux contributions foncière et mobilière. » De cette façon la quantiié des sols additionnels ne serait point déterminée. M. de FoIIevillc. J’appuie la proposition de M. Legrand. M. Dosfant. Je demande qu’il soit déclaré que ceux des citoyens actifs qui ontdes patentes rie seront taxés qu’aux deux sols pour livre, mais que ceux qui n’en auront pas soient astreints à 4 sols. M. Defermon. Il résulterait des deux amendements que si vous ne fixiez pas que les sols additionnels sur la contribution mobilière pour les dépenses des départements, ne pourront être portés au delà de 2 sols, ces sols additionnels pouvant être portés à un taux illimité dans certains départements, la contribution mobilière pourrait être impossible à asseoir. Messieurs, il ne faut pas se Je dissimuler, la contribution mobilière portée à 60 millions de principal, avec un sixième de sous additionnels, deviendra la contribution en quelque façon la plus pesante pour les citoyens qui n’ont que des fortunes médiocres. Il seraitimpossibled’admettre la proposition qui vous a été faite par le second amendement; car dans quel embarras ne nous jetterait pas cette contribution qui vous e-t proposée : de ne faire payer que 2 sols pour livre à ceux qui ont payé des patentes, et 4 sols pour livre à ceux qui ne payent pas de patentes. Je crois donc que ni l’un ni l’autre des amendements ne doit être admis, et je finis par une objection qui mérite tout l’intérêt : c’est que vous avez le plus grand besoin des corps administratifs, dans l’état actuel des choses. Il faut que vous vous en serviez pour votre imposition, et plus ils y mettront de zèle, et mieux vos impôts seront assis. L’insouciance et la négligence, occasionnées dans les corps administratifs par la crainte de révolter les esprits, deviendraient des p'us funestes. 11 est facile de le concevoir puisqu’ils sont les véhicules du Trésor public. Je demande donc que l’Assemblée national' décrète les articles qui lui sont proposés et qu’elle renvoie les amendements au moment où les législateurs pourront supprimer ces corps administratifs. M. de Fachèze. M. Nogaret vous a cité hier un décret précis, par lequel vous avez déclaré que les dépenses des districts et des départements seraient à la charge des départements; c’est un moyen que vous avez pris pour vous assurer du la réduction des districts et des tribunaux; vous