740 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (13 septembte 1790.| maintenir. Les en priver, c'est anéantir leur commerce. Il a été constaté, m’assure-t-on, que le tabac crû en France n’acquiert un degré réel de bonté et de perfection que par son mélange, presque par moitié, avec celui d'Amérique. Voyez, Messieurs, quel nouvel essor et quelle activité vous allez donner à votre commerce avec les Etats-Unis. Ce qui était concentré dans une compagnie, vous allez l’étendre sur la surface du royaume ; ce qui n’était qu’un objet de consommation intérieure, va devenir un objet intéressant d’exportation, et multipliera vos échanges en vivifiant votre agriculture. Et, je le répète, ne craignez pas que cette plante, par son bénéfice, remplace vos moissons. D’abord, plus cette culture sera générale, et plus son prix se balancera avec les autres productions ; ensuite le même champ ne la porte pas deux années de suite ; enfin, le cultivateur aura un intérêt de plus à vivifier tout son sol et à convertir, en utiles, des terres presque abandonnées. Le propriétaire et le fermier y trouveront l’un et l’autre un grand avantage ; et quand vous aurez tout fait pour l’agriculture et le commerce, n’aurez-vous pas droit d’en exiger les contributions nécessaires à la chose publique ? Rendez donc cette culture généralement libre, ainsi que sa fabrication ; assujettissez le tabac étranger en feuilles à un droit assez fort pour vous assurer un produit, et cependant assez mesuré pour ne pas exciter la cupidité et la contrebande : en dernière analyse, ce sera toujours le consommateur qui le payera. Vous obtiendrez, par là, le même bénéfice que vous présente le projet de régie exclusive, parce que les fabricants auront le même intérêt au mélange des feuilles étrangères ; mais je pense que la concurrence d'une régie , ainsi que vous l’avez ordonné pour le sel, est nécessaire au moins dans les premières années, en attendant que la culture et la fabrication soient parfaitement établies. Sans cette concurrence, on se trouverait au dépourvu de cet objet de consommation, et elfe assurera, dans tous les cas, un bénéfice pour l’Etat. Je conclus à la liberté générale de la culture et de la fabrication, et à la libre importation du tabac étranger en feuilles, comme matière première, en l’assujettissant à un droit qui sera réglé par le tarif, sans préjudice de la concurrence d’une régie. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1790- Réflexions sur le plan du comité de l'imposition et sur celui deM. de Mirabeau, relatifs à l’impôt du tabac, par M. Schwendt, député de la ville de Strasbourg à V Assemblée nationale (1). Quand les députés des deux départements du (1) Mon organe n’élant point assez sonore pour me faire entendre facilement à la tribune, je supplie mes collègues de vouloir bien me lire et porter quelque attention à des réflexions puisées non dans l’exagération, mais dans la vérité et dans les principes de l’Assemblée Rhin ont concouru au reculement des barrières aux frontières, ils n’ont pu ni dû penser que, pour prix de tous les sacrifices faits par cette ci-devant province à la chose publique , on exigerait encore de ses habitants celui de leurs intérêts les plus précieux; l'Assemblée nationale a dû s’attendre, de leur part, à beaucoup de civisme, et certes ils n’ont pas démenti cette opinion, mais elle sera juste sans doute à leur égard, et ne voudra pas, en les accablant, leur faire regretter leur ancien état; la culture et la fabrication du tabac sont pour eux un bien précieux, ils ont su en conserver la liberté en portant les fers de la féodalité. L’Assemblée voudra-t-elle les mettre sous le joug qu’ils n’ont jamais supporté, et que tout contribue à leur rendre odieux? Province étrangère, l’Alsace avait méconnu la fiscalité : elle va en devenir le rempart; elle n’était assujettie ni aux droits de contrôle, ni à celui du timbre : elle va en être affectée ; elle ne connaissait ni les aides, ni la gabelle : rien dans leur suppression n’est pour elle un bienfait; et l’augmentation d’impôt que le remplacement de leur produit exige, est une charge pour elle. Elle avait une subvention fixe et ne connaissait pas la taille : elle va acquitter une part proportionnelle à des impôts nouveaux. Jusque-là, tout est fardeau pour elle, tandis que tous ces objets sont bénéfices pour les départements de l’intérieur qui, affranchis et de l’impôt et du régime oppressif des aides et des gabelles, vont trouver des soulagements dans les contributions, par l’accroissement du nombre des contribuables, et vont être dégagés de tout.le régime intérieur des traites, tandis que les départements du Rhin seront assujettis à des droits qui leur étaient inconnus jusqu’ici, tels sont ceux sur les huiles de poissons et autres, les sucres, etc., etc. Le droit de traite, décrété sur les huiles de poissons, forme seul un impôt de 25,000 livres sur les tanneries de Strasbourg. balançons maintenant les bénéfices de la Révolution entre les différents départements, et il sera facile de juger qu’ils sont tout à l’avantage de ceux de l’intérieur, à l’exception de la suppression des droits féodaux et des dîmes dont ils profitent tous également; que demandent ceux des frontières en compensation ? rien de particulier pour eux, rien qu’ils ne désirent de voir partager à tous les Français, l’exercice d’un droit naturel, la conservation de la liberté de leurs propriétés, et de la faculté d’en tirer tel parti que leur industrie leur indiquera. La raison et la justice avouent cette prétention, et c’est là ce que vous, qui avez tout fait pour la liberté, voulez enlever à ceux qui ont adopté toutes vos lois avec transport. Ne sont-ils pas autorisés à vous dire : vous supprimez les aides parce qu’elles gênent la liberté de la personne et de la propriété; vous avez vendu le sel marchand ; il ne vous est pas venu en idée demettre en régime prohibitif le produit de l’olivier et des vers-à-soie ; votre intérêt est de favoriser toute industrie agricole, et sous le régime de la liberté et de l’numanité, non seulement vous ne rendez pas au propriétaire la faculté de cultiver du tabac, mais vous la défendez à ceux qui n’ont pas cessé de jouir de ce bienfait, non par droit de préférence, car assurément il n’est plus besoin de prouver que ce n’est pas un privilège! S’arrêter à cette idée serait une nationale et inspirées par le désir de la tranquillité publique. (Note de M. Schwendt.) [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 septembre 1790.] 741 absurdité; mais par droit naturel dont nous ne nous sommes pas départis quand nous nous sommes réunis à vous. Et à quelle époque vous propose-t-on une loi aussi désastreuse! Quand nous vous remettons entre les mains pour plus de deux cents millions de biens nationaux ; quand nous employons tous nos efforts pour lutter contre les ennemis de la Révolution que vous avez opérée. On a voulu vous persuader que votre politique était intéressée à soutenir le régime prohibitif du tabac, à raison de vos relations avec les Etats-Unis; sans doute, il faut conserver ces relations et favoriser de bons alliés, mais ce ne peut être, ce ne doit pas être à vos propres dépens. Est-il d’une saine politique de prescrire chez soi un objet de culture aussi important, pour favoriser une nation étrangère du privilège exclusif de débit d’un objet de consommation aussi précieux ? En ce cas, il faudrait aussi en accorder pour vos toiles, vos lins, vos chanvres, etc. Pourquoi attachez-vous tant de prix à vos colonies et à vos établissements dans les Indes, c’est parce qu’ils vous donnent ce que vous seriez obligés d’acheter d’autres nations dont vous seriez les tributaires; mais, dira-t-on, ce serait anéantir tout le commerce d’échange avec l’Amérique ; cet argument est encore une lutte du commerce contre l’agriculture; il aurait quelque fondement s’il ne vous fallait pas, malgré la liberté de la culture du tabac dans votre sol, soit pour votre consommation, soit pour débit à l’étranger, une quantité très considérable de tabac d’Amérique, qui assurera toujours aux Etats-Unis un objet de commerce important avec vous, et qu’on peut évaluer à la moitié de la consommation. Je suis bien éloigné de penser, comme le comité, qu’il faille mettre un droit de 50 livres par quintal sur le tabac étranger : c’est le proscrire que de le grever à ce point ; je Je réduirais à 25 livres, et, à ce taux, je le crois à une juste proportion. On ne cesse de calomnier cette plante en l’appelant vorace, et en lui attribuant des qualités qu’elle n’a jamais eues. M. JDelley d’Agier a prouvé qu’il ne la connaît pas. C’est dans les pays où on la cultive qu’il faut l’étudier. D’abord elle donne des sels à la terre, et par sa qualité et par ses feuilles (on sait que toute plante, bien chargée de feuilles, recueille les sels de l’atmosphère, et les rend à la terre) ; quant à sa culture, elle n’exige aucuns travaux extraordinaires. En Alsace, le champ, qui le produit, est dans son année de repos ; l’engrais et le labour qu’il exige sont la préparation nécessaire et indispensable du champ pour recevoir la semence des récoltes les plus abondantes en grains qui suivent celle du tabac. Nous cultivons aussi beaucoup de chanvre, de lin, de la navette, des pommes et poires de terre, des navets en abondance; nous avons beaucoup de prés et des prairies artificielles, nos champs sont des jardins ; personne, je pense, ne voudra refuser aux Alsaciens le talent de l’agriculture sous tous ses rapports, et nous pourrions en donner des leçons. Nous ne nous opposons pas à ce que les départements méridionaux cultivent l’olivier, aient des établissements de vers à soie, et autres, quoique nous ne puissions pas jouir des mêmes avantages : qu’ils nous laissent ainsi nos productions, s’ils ne veulent pas en partager le bénéfice avec nous, ou si d’autres cultures sont plus avantageuses pour eux. Rapportez-vous-en, Messieurs, à l’intérêt des cultivateurs; ils ne cultiveront pas de tabac dans les terres dont le produit ne leur assurera pas un bénéfice; ils ne cultiveront pas de préférence du tabac, quand ils sauront qu’une autre plante ou une autre semence leur en assurera un plus considérable. Les départements du Rhin ne craignent pas votre concurrence. Le commerce a ses habitudes, le nôtre est tout naturellement porté vers l’Allemagne, vous ne le partagerez que difficilement et à plus de frais. Jusqu’ici ils n’ont eu aucune com-municationa vec l’intérieur du royaume : ce que vous ferez donc dans l’intérieur et avec vos voisins ne leur portera aucun préjudice. Si, malgré ces vérités, vous adoptiez le projet du régime prohibitif général, vous vous apercevriez bientôt de l’effet qu’il produirait. D’une part, le Palatinat et une grande partie de l’Allemagne hériteraient de ce que vous auriez méprisé, et acquerraient une branche de culture et de commerce dont ils ont été jusqu’à présent tributaires envers vous ; de l’autre, l’industrie des fabricants se porterait dans des lieux où elle serait accueillie avec transport et bienveillance, et les habitauts de la ville de Strasbourg verraient du haut de ses remparts un village situé sur la rive droite du Rhin, à trois quarts de lieue d’elle, aujourd’hui s’absorbant dans son néant, devenir rival de son ancienne splendeur, et acquérir tout ce qu’elle aurait perdu; ils verraient le numéraire y circuler avec abondance, tandis qu’ils ne sauraient comment échanger vos assignats et solder les objets de consommation qui leur viennent de l’étranger, enfin vous les forceriez, pour ainsi dire, à enfreindre vos lois fiscales qu’il vous est si facile de faire respecter, en respectant vous-mêmes la liberté et la propriété. Les plus grands partisans du régime prohibitif du tabac se réduisent à proposer d’indemniser les départements qui sont en possession de la culture et de la fabrication : mais d’une part l’indemnité pour le cultivateur est nulle, parce qu’on ne peut le dédommager de la liberté de son industrie et du bénéfice de la revente de son tabac à l’étranger. Le fabricant au contraire (observez qu’il y en a quarante-deux à Strasbourg seul), acceptera les indemnités, et avec votre argent ira à trois quarts de lieue de cette ville, sur un territoire voisin, établir des fabriques qui le vivifieront aux dépens et au grand préjudice du commerce de la ville de Strasbourg, dont toutes les relations sont liées entre elles, et dont déjà les pertes sont considérables. Cette contrée est toute prête à accueillir nos transfuges, elle est gouvernée par un prince (M. le Margrave de Baden) dont l’humanité, la jus� tice et la bienfaisance honorent son siècle, et qui naturellement est intéressé à donner de grandes facilités à des établissements aussi précieux ; vous faites un autre grand mal : vous anéantissez absolument votre navigation sur le Rhin à laquelle déjà vos barrières aux frontières portent un préjudice notable, et vous perdrez un corps de bateliers extrêmement précieux en cas de guerre, et connu par son utilité. Vous voulez, après plusieurs mois de liberté générale pour l’introduction, proscrire la culture du tabac, et vous comptez sur un grand produit de l’impôt. Calculez l’immense quantité qui en est entrée dans le royaume, et voyez si, d’ici à deux années, vous pouvez vous flatter de tirer un produit considérable de votre impôt. Quels sont vos moyens pour m’empêcher de planter du tabac dans mon enclos qui peut avoir 10, 20, 50 arpents, de le fabriquer même si vous supprimez les visites domiciliaires ? et si vous les laissez subsister 742 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (13 septembre 1790.] vous êtes eu pleine contradiction avec vous-mêmes. Qui surveillera vos défenses? vous n’avez plus de gardes dans l’intérieur. Vous attendez-vous à beaucoup de rigueur de la part des officiers municipaux des lieux ? intéressez-les pour leur propre compte ou pour leur sûreté. Rendrez-vous le voisin l’espion et le dénonciateur de son voisin ? vous donneriez une belle leçon pour les mœurs! et d’ailleurs vous ne pouvez faire aucun fonds sur ce moyen; sans des précautions rigoureuses le régime prohibitif n’aurait jamais une exécution productive, et la rigueur des lois prohibitives fiscales donne des fers. Une compagnie financière, expirante et se débattant dans son naufrage contre le torrent qui l’entraîne, se ménage encore cette ressource, et veut persuader à la nation, que, puisque cette proscription l’a enrichie, il faut la conserver entre ses mains. Je défie à tout bon citoyen, qui, mettant à part toute idée de fiscalité, voudra être vrai, de ne pas convenir qu’il serait inconséquent, dans l’état des choses, de défendre une culture quelconque à l’industrie agricole, et de lui donner des entraves. Mais, dit-on, si vous supprimez l’impôt sur le tabac, il faut en retrouver le produit, et vous surchargez les terres si vous les en affectez/ Je réponds : 1° que, plus la terre produira, et moins l’impôt sera sensible au cultivateur, et que c’est précisément par ce motif, qu’il faut donner une grande latitude à son industrie; 2° qu’il n’est. plus question aujourd’hui de remplacer un impôt par un autre, mais de répartir sur tous les citoyens, les besoins de l’Etat, de manière qu’ils affectent tous les individus dans une égalité proportionnelle; 3° que les mêmes motifs qui ont déterminé la suppression des aides etdelagabel'e sont applicables au tabac; 4° qu’un droit de traite, assis sur le tabac étranger à importer (et je ne serais pas embarrassé de démontrer que cette importation s’élèvera à la moitié de votre consommation) un droit à prélever sur la fabrication, et enfin un troisième sur le débit s’il est rigoureusement nécessaire, vous donneront encore une masse de contribution considérable qui sera supportée en entier par le consommateur; 5° que si vous avez supprimé des impôts indirects, vous les avez remplacés par d’autres, dont le produit et nommément celui du timbre, s’élèvera au-dessus de vos espérances; 6° que si l’imposition foncière paraît dans son calcul en musse vous effrayer, vous ne comparez pas les charges étrangères" à l’impôt, que la terre avait à supporter et qui ne subsistent plus. Telles sont les dîmes, objet immense pour les propriétaires, la destruction des capitaineries et chasses et plusieurs autres suppressions prononcées ; 7° que vous servirait de ne payer que deux vingtièmes de vos biens, si sous des dénominations différentes, comme sous l’ancien régime, on les imposait encore à la taille et à ses accessoires nombreux; si n’ayant pas l’air d’imposer vos fonds, on vous assujettissait à la contribution d’une capitation aussi honteuse et de ses accessoires multipliés; si malgré toute cette encyclopédie fiscale, vous étiez encore comme ci-devant, arrêtés, fouillés, versés, à chaque journée de route, et si, par-dessus toutes ces gênes, vous étiez encore obligés d’employer vos bras, vos valets et vos chevaux à l’entretien des routes? Peut-être pourriez-vous encore au besoin faire d’autres combinaisons pour cet entretien. Revenons donc, Messieurs, à vos principes, la liberté des personnes et des propriétés : à la première répugnent les visites domiciliaires, et toute inquisition fiscale, sans lesquelles votre impôt sur le tabac ne sera que d’un très mince produit; à la seconde résiste le droit naturel que vous né pouvez méconnaître. Je demande donc la priorité pour le projet de décret du comité de l’imposition, et je me réserve d’y proposer des amendements qui concilient l’intérêt général avec l’intérêt particulier et avec nos relations étrangères. Telles sont la réduction à 25 livres du tabac sur l’importation du quintal de tabac étranger en feuilles, une contribution équitable sur la fabrication, et des modifications à la concurrence de la régie nationale à qui vous attribueriez un privilège exclusif et destructif même de l’avantage de la culture et de la fabrication, si vous adoptiez à cet égard en son entier le projet du comité. P. S. — J’ajoute, Messieurs, une réflexion de prudence aux observations ci-dessus. Voyez les départements des frontières, jouissant de la culture et de la fabrication du tabac, inquiets, alarmés, en se voyant ou se croyant ruinés par la prohibition ; voyez-les vivement affectés, et considérez l’embarras des circonstances. TROISIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE Dü 13 SEPTEMBRE 1790. Mémoire et projet de décret sur le remboursement de la dette exigible de l'Etat , par M. ToüSARD. On est généralement convenu qu’il était impos sible de rembourser la dette exigible de l’Etat, autrement que par la vente des biens nationaux ; mais on a senti que cette vente ne pouvait s’opérer dans un terme aussi court qu’il conviendrait pour la libération de l’Etat; et l’on s’est accordé à penser qu’il était nécessaire de distribuer à ses créanciers des valeurs représentatives de ces biens, et d’opérer ainsi fictivement et à l’avance la liquidation de la dette exigible, afin qu’elle pût se consommer promptement et simplement, à mesure que l’aliénation des domaines s’effectuerait. Mais on ne s’est pas également accordé sur le mode de cette liquidation fictive, et sur la nature des valeurs représentatives qui doivent en être l’intermède. Quelles que soient ces valeurs, quelque nom qu’on leur donne, il est certain qu’elles seront une monnaie de convention entre l’Etat et ses créanciers, au moyen de laquelle ceux-ci pourront s’approprier des immeubles de valeur égale à leur créance aussitôt qu’ils auront fixé leur convenance. Mais cette monnaie n’aura-t-elle cours qu’entre l’Etat et ses créanciers ? Aura-t-elle un cours forcé entre tous les sujets de l’Etat ? Portera-t-elle, ou non, un intérêt? Telles sont les questions importantes sur lesquelles l’Assemblée nationale a à se prononcer. Si les valeurs représentatives des domaines nationaux ont le cours de monnaie entre les sujets de l’Etat, ce seront des assignats-monnaie , à l’instar de ceux qui existent déjà. Si ces valeurs n’ont cours forcément qu’entre l’Etat et ses créanciers, ce seront des quittances de finance, ou des assignations sur les domaines nationaux, comme je préférerais les nommer,