570 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances de la paroisse de Fresnes , à présenter par les députés de ladite paroisse en l'assemblée générale de la prévôté et vicomté de Paris , pour entrer dans le cahier général de la prévôté (l). Art. 1er. Remontrent, les habitants de la paroisse de Fresnes, que le montant de la taille supporté par leur paroisse est exorbitant; que la masse de cet impôt est augmentée progressivement et se porte à 7,000 livres ; que leurs terres sont mises dans une classe supérieure à celle de leur valeur, et demandent, en conséquence, qu’il soit adopté une forme de répartition plus juste et la suppression des commissaires aux tailles, qui ne font que grever la paroisse de frais inutiles. Art. 2. Que les droits d’aides sont si multipliés, qu’ils sont dans une ignorance invincible sur la légitimité desdits droits, et sont contraints de paver, sans connaître la loi qui les assujettit. Que d’ailleurs les cabaretiers sont assujettis à des visites, poursuivis pour contravention, sur le seul rapport de commis, entièrement livrés aux fermiers. Art. 3 Que la gabelle est un impôt qui porte sur un objet de première nécessité et qui servirait à l’amélioration de l’agriculture, si le sel était rendu marchand. Art. 4. Qu’ils demandent que les droits d’aides et de gabelle soient supprimés, et qu’il y soit substitué un impôt qui ne les expose pas aux recherches et à l’inquisition des employés. Art. 5. Demandent, en outre, qu’il soit libre à tout cultivateur de faucher les luzernes ou foins, lorsqu’il jugera ces fruits parvenus à leur maturité, et que l’exercice de la chasse soit restreint dans de justes bornes. Art. 6. Observent, en outre, lesdits habitants des campagnes, qu’il est nuisible à l’agriculture, à la population et à l’occupation desdits habitants, qu’un seul fermier occupe et fasse valoir à la fois plusieurs fermes, et demandent, en conséquence, qu’il intervienne un règlement qui à cet égard restreigne leur liberté. Fait en l’assemblée de la paroisse de Fresnes, le 22 avril 1789. Signé Dubuac; Germain Pasquier; Danton; Charpentier; Duvignel; Cristophe Gibert; Debwy; J. -B. Aubert; Dubua; Musnier, greffier; Alleman, syndic. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances de la paroisse de Fresnes-les-Rungis (2). Les habitants de la paroisse de Fresnes-les-Rungis, pénétrés d’un très-profond respect pour les ordres de Sa Majesté et de M. le prévôt de la ville, prévôté et vicomté de Paris, s’étant, en conséquence, tous assemblés de la manière qui leur est prescrite, ont l’honneur de proposer leurs doléances, plaintes et remontrances ainsi qu’il suit : Art. 1er. Ils désirent que les droits delà nation* soient fixés d’une manière irrévocable. (t) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Art 2. Que les impôts soient déterminés et arrêtés par les Etats généraux jusqu’à la convocation de leur assemblée, de dix ans en dix ans au moins, pour les renouveler et remédier aux abus de l’administration qui pourraient s’y introduire. Art. 3. Que tous les privilèges pécuniaires soient supprimés, et que chacun, dans les trois ordres, supporte les charges publiques à proportion de ses revenus, pour subvenir aux besoins pressants et constatés de l’Etat. Art. 4. Qu'il soit établi des Etats provinciaux qui seront tenus de répartir les impôts fixés pour la province, relativement aux productions de toutes les terres, au commerce et métiers, et de les faire passer aux coffres du Roi par les messageries ou autrement, sans frais. Art. 5. Que les municipalités des paroisses, toujours électives, surveillent seules la répartition et le recouvrement de toutes leurs impositions, et soient autorisées, pour se mettre à l’abri d’en répondre, à agir par des voies juridiques contre les déliquants, et que les impositions ne tombent point sur la communauté, l’an suivant, pour perte ou accident de particulier. Art. 6. Que les tribunaux d’exception, comme bois et forêts, aides et gabelles, soient supprimés; le sel et le tabac rendus marchands et la vente des vins exempte de droits, et que les ministres des finances soient tenus de rendre compte de leur gestion, tous les ans , à des commissaires choisis parmi les membres des Etats généraux. Art. 7. Que les réparations des églises, presbytères, maisons de maîtres d’école, et Sœurs de Charité soient aux dépens des biens ecclésiastiques, et, pour cet objet, que l’on prélève sur les abbayes, prieurés simples et mis en économat, un an dès qu’ils seront vacants, les sommes convenables. Art. 8. Que la corvée, ou la prestation de la corvée en argent, soit abolie et les troupes employées, en temps de paix, au rétablissement et confection des grandes routes, d’après une paye convenable et des règlements de discipline militaire relatifs. Art. 9. Que la levée des milices soit abolie ou remplacée par substitution de soldats libres, pour la tranquillité des familles et la liberté personnelle, et que les brigades des maréchaussées soient multipliées et obligées à des visites fréquentes dans les paroisses, pour la sûreté des citoyens. Art. 10. Qu’il y ait des moyens désignés et établis dans chaqae paroisse pour détruire la mendicité. Art. 11. Que le contrôle soit fixé, comme dans l’origine, pour donnerjEauthenticilé aux actes, et que ses droits exorbitants et onéreux soient supprimés, en classant, dans une forme contraire au tarif actuel, les droits dans une progression modique jusqu’à 10,000 livres, comme frappant sur la classe la plus indigente, et leur donnant un prix déterminé au-dessus de 10,000 livres, comme frappant sur les classes les plus fortunées. Art. 12. Qu’il soit pourvu à une forme plus simple et plus expéditive des codes civil et criminel. Art. 13. Qu’on établisse des peines corporelles contre les banqueroutiers frauduleux ou dissipateurs, et que les lettres de surséauce ne puissent s’obtenir sans une sentence contradictoire. Art. 14. Que les nouveaux bénéficiers soient tenus de conserver les baux de leurs prédéces- 571 (Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs ] seurs, pour favoriser l’amélioration de l’agriculture et l’assurance des fermiers. Art. 15. Que les revenus du haut clergé soient diminués et le surplus reversé sur les curés de campagnes, pour faire gratuitement toutes les fonctions curiales. Art. 16. Que les capitaineries, les remises vertes et sèches soient supprimées, les lièvres et perdrix diminués et les lapins absolument détruits. Art. 17. Qu'il soit prononcé la destruction du droit de colombier, ou au moins qu’il ne soit permis qu’au seul seigneur de la paroisse d'en avoir un. Art. 18. Que toutes les maisons servant d’habitation aux gens de campagne soient exemptes d’imposition, ou du moins très-ménagées, en considération de ce qu’elles ne servent qu’à engranger les productions pour lesquelles les occupants payent les charges de l’Etat, et qu’il ne soit soumis à la rigueur de l’impôt que celles qui procurent un revenu effectif, ou qui sont de pur agrément. Art. 19. Que la dîme, qui se perçoit sur le terroir de Fresnes, à raison de 7 par* 100 bottes ou gerbes, soit diminuée ou réduite à raison de quatre bottes ou gerbes par arpent, comme elle se perçoit dans les environs. Art. 20. Que la paroisse soit conservée dans la possession de mener paître les bestiaux dans les prairies, après l’enlèvement de la première coupe, suivant l’usage immémorial, conservation essentielle et nécessaire au ménagement des fourrages pour l’hiver et pour l’approvisionnement de Paris. Art. 21. Qu’il soit établi une police invariable sur l’exportation des grains, et qu’il soit pourvu promptement à en faire diminuer le prix actuel qui est excessif. Art. 22. Que les laboureurs soient astreints, proportionnellement au nombre de charrues, à garnir les marchés de leur voisinage, et qu’il soit donné juridiction compétente aux juges des lieux, pour prononcer contre les contrevenants les peines et les amendes qu’ils auront encourues. Et au surplus en réfèrent aux autres vœux, doléances et plaintes des villes, bourgs, villages et communautés qui auront pour objet l’intérêt de l’Etat et de la nation, et le soulagement du peuple français; et avons tous signé, à l’exception de ceux qui ont déclaré ne le savoir. Signé Le Bourlieu ; Housselin, syndic ; P. Ha-tier; P. Boulogne; J.-GuillaumeMoulinot; A. Ta-vernie ; J.-L. Chailloux; Pichard ; J.-F. Havard ; J. Chailloux; P. Cadier; Philippe Brûlé ; Jacques Bouchot ; P. Boulogne ; P.-A. Boulogne ; Joseph Bouche ; René Poutos ; Reignauds. CAHIER Des doléances plaintes et représentations des habitants , propriétaires de fonds et autres habitants de la paroisse de Gagny (1), Assemblés, le dimanche 13 avril 1789 et jours suivants, en la présente année, à l’effet d’obéir à la lettre du Roi donnée à Versailles, le 24 janvier dernier, ainsi qu’à l’ordonnance de M. le prévôt de Paris, dont il a été fait lecture au prône de ladite paroisse, ainsi qu’à la porte et entrée de l’église dudit lieu, ensuite affichée où oesoin a été. En conséquence lesdits habitants s’étant assem-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de t’ Empire. * blés le 13 dudit mois d’avril, afin de délibérer entre eux aux moyens d’aviser et convoquer, ont arrêté généralement, pour envoyer les députés à l’assemblée qui se tiendra devant M. le prévôt de Paris, pour concourir à la rédaction des remontrances, plaintes, doléances et moyens que le Roi demande à ses sujets et pour procéder à l’élection des députés qui doivent paraître aux Etats généraux, les articles suivants : Art. 1er. Les propriétaires, habitants de la paroisse de Gagny, pénétrés de respect et de reconnaissance pour la bonté du Roi qui veut bien rassembler ses sujets, pour concourir unanimement au bien que Sa Majesté désire procurera ses peuples, exposent, par le présent, les abus qui subsistent depuis longtemps dans le royaume, et dont les pauvres mercenaires en sont les victimes. Art. 2. Les impôts sont payés pour la plupart par la classe malheureuse des sujets du Roi ; les exemptions, les prvitéges sont à l’infini, le riche ne contribue que parles terres qui sont affermées; dans ce cas c’est toujours la classe moyenne qui paye, le propriétaire en reçoit toujours l’intérêt du* fonds, c’est un revenn dont il ne paye rien, ni des bois, prairies, jardins, grands parcs très-spacieux et quantité d’autres avenues d’agré lient, dont les terrains sont privées de culture, et par conséquent ne rapportent rien à l’Etat. Art. 3. Le propriétaire non privilégié paye la taille à raison de son revenu, et le fermier la paye aussi à raison des terres de son exploitation : c’est un double emploi, et autres abus qui se commettent ; en ayant lajprotection d’un privilège, on obtient une tolérance, et la taille est rejetée sur les pauvres habitants; cela n’est pas juste. Art. 4. Le clergé et la noblesse possèdent les plus riches et les plus beaux biens du royaume; ils ne payent rien et font valoir les "fermes par eux-mêmes; s’ils étaient entre les mains d’un fermier, il payeraient. Gela soulagerait les malheureux qui sont taxés et surchargés, ou iis seraient profitables à l’Etat. Art. 5. Il serait plus à propos que la répartition soit faite juste et proportionnée aux propriétés de chacun, de quelque ordre qu’il soit ; au reste, nous nous en rapportons à la justice de Sa Majesté et aux lumières de MM. les ministres. Art. 6. De plus, la communauté des habitants de la paroisse de Gagny représente que les droits, qu’on paye au bureau des ordres, soient réunis et insérés en un seul droit, une fois payé, afin d’éviter les abus de tout genre qui se commettent par les commis, qui, dans leur exercice, abusent de leur autorité, en soupçonnant quelques fraudes, souvent injustes, déclarent procès-verbal, et font condamner à l’amende, souvent le plus innocent; ils font toujours payer, tort ou non. C’est donc être esclave qu’après avoir travaillé à ma vigne une année entière, de ne pouvoir disposer du vin de ma récolte, qu’en payant droit sur droit ! Un impôt fixe serait plus profitable à l’Etat. Art 7. De plus, il y a abus touchant le droit des chasses et capitaineries, dont le gibier de toute espèce, en certains endroits, est si multiplié, que l’on est obligé de laisser les terres, près des bois, en friche. Le terroir de Gagny, planté d’abres fruitiers et vignes, qui est la seule et unique ressource des habitants pour vivre et payer leur redevance et les impositions royales, est exposé au gibier de la forêt qui borde ledit territoire. La récolte est souvent endommagée, ainsi que les arbres mangés. Tout le monde connaît les ré-