[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]3 juillet 1791.] 688 sage des monnaies d'or et d'argent et à leur sortie hors du royaume. Ce projet de décret est ainsi conçu: « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités diplomatique, d’agriculture et de commerce, des recherches et des rapports, de différentes pétitions relatives au libre passage des monnaies d’or et d’argent, et à leur sortie hors des frontières, déclare que dans la prohibition provisoire portée eu ses décrets des 21 et 28 du mois dernier, d’exporter hors du royaume aucunes espèces monnayées, elle n’a entendu comprendre aucunes espèces monnayées étrangères, lesquelles pourront sortir comme ci-devant, nonobstant la prohibition sus-énoncée, qui n’aura lieu que pour les monnaies marquées au coin de l’Etat. » M. Rewbell. Messieurs, je ferai une question à M. le rapporteur. Il vient d’être arrêté à For-bach, près des frontières, trois tonnes de piastres destinées pour l’étranger. Je demande si elles sont comprises dans le décret (Oui! oui!). Eh bien ! votre décret vous mène à éluder toutes les sages dispositions que vous avez faites. Je demande la question préalable sur le décret. M. Roussillon. Messieurs, où allons-nous chercher des piastres? Nous ne pouvons les aller chercher qu’en Espagne. Si, comme les comités réunis vous le proposent, vous maintenez la défense de laisser sortir la monnaie, on ne pourra plus en tirer pour l’aller convertir en piastres et q adrup es d’Espagne. Donc il n’est pas possible que cette conversion se fasse. Voyons de quelle manière les monnaies d’Espagne nous viennent. Elles ne nous viennent pas par l’échange de nos espèces; elles nous arrivent par l’échange de nos marchandises et de nos bestiaux, par l’effet du commerce. Si le commerçant français n’a pas la faculté de faire circuler librement dans l'intérieur du royaume, et d’exporter à l’étranger pour ses affaires les piastres qu’il reçoit de l’Espagne, voici ce qui arrivera : l’Espagne leur donnera la direction qu’elle voudra, et alors la France sera privée d’une commission, d’un transport au prolit de l’éiranger, et il en résultera que la France ne pourra pas soutenir la concurrence des autres puissances commerciales. Il se fait un commerce immense de bestiaux. Ces bestiaux sont payés en piastres. Si les piastres, une fois en France, n’ont pas une circulation libre, les habitants des Pyrénées préféreront garder leurs bestiaux et refuseront de se livrer à ce genre de commerce. D’après ces observations, qui ont été bien senties par les comités réunis, je pense que le projet de décret qui vous est présenté doit être adopté en son entier. Plusieurs membres : Mettez le mot lingot dans le décret. M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. Il n’y a qu’à étendre la rédaction et dire : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités diplomatique, d’agriculture et commerce, des recherches et des rapports, de différentes pétitions relatives au libre passage des matières ou monnaies d’or et d’argent, et à leur sortie hors des frontières, déclare que, dans la prohibition provisoire, portée en ses décrets des 21 et 28 du mois dernier, d’exporter hors du royaume aucune matière d’or et d’argent, ni aucunes espèces monnayées, elle n’a point < ntendu comurendre les • spèees monnayées étrangères, lesquelles pourront sortir comme” ci-devani, nonobstant la prohibition sus-énoncée, qui n’aura lieu que pour les matières d’or et d’argent, et pour les monnaies marquées au coin de l’Etat. » M. Rewbell. Je demande le renvoi de la queùion a x eomil s. G tte libre circulation ou exportation comprend de même les exportaiions qui seraient faites soit par des puissant s étrangères, soit par des Français pour des contre-révolu donnai res. (Murmures.) (L’Assemblée adopte la nouvelle rédaction du décret proposé par M. Fréteau et renvoie l’observation de M. Rewbell aux comités diplomatique, d’agriculture et de commerce, des rapports et des recherches réunis.) M. Rabaud-Saînt-Flienne. Je demande s’il ne résulte pas de la rédaction du décret que, par erreur, on puisse arrêter les matières fabriquées, comme des montres ou autres bijoux. M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. Non! c’est une transaction commerciale! (Assentiment.) M. Fréteau-Saint-Just, au nom du comité diplomatique , présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport à elle fait au nom de son comité diplomatique, de différentes demandes d’ambassadeurs ou ministres étrangers près la nation française, et de celles d’ambassadeurs français et quelques secrétaires d’ambassade ou légation française, en pays étranger, qui se trouvent présentement reîenus à Paris ou en d’autres parties du royaume, « Déclare que dans son décret du 28 juin dernier, qui permet la libre sortie du royaume aux étrangers , elle a entendu comprendre les Français attachés comme secrétaires aux am bassadeurs êt ministres des puissances étrangères, même ceux de leurs domesiiques également nés en France, qu’ils attesteront avoir à leur service depuis [dus de 6 mois. « Déclare également qu’elle n’a point entendu défendre aux ambassadeurs français, ni aux secrétaires d’ambassade ou légation française, qui, en vertu de congés, se trouvaient à Pans, ou en d’autres parties de la France, à l’époque ries décrets des 21 et 28 juin, de se rendre ou retourner, dès ce moment, à leurs fonctions et postes respectifs, et qu’en conséquence il pourra leur être expédié des passeports po>m le lieu de leur résidence, par le ministre des affaires étrangères, le tout avec les précautions indiquées pour toutes les espèces de passeports par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 juin. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. Je crois devoir faire donner lecture à l’Assemblée d’une lettre du ministre de la justice, qui vient de me parvenir. Un de MM. les secrétaires fait lecture de cette lettre qui est ainsi conçue : « Paris, le 2 juillet 1791. « Monsieur le Président, « J’ai reçu de MM. les commissaires médiateurs envoyés à ‘Avignon et dans le Gomtat, en exécution du décret du 26 mai dernier, une lettre [3 juillet 1791.] 689 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] dans laquelle ils rendent compte de leur négociation et des arlieles préliminaires de la paix arrêtée et signée en leur présence et sur la garantie par le' députés de l’assemblée é ectorale et municipalité d’Avignon, Carpentras et l’arm e de Vaucluse. Le conseil, avant de s’expliquer sur les me.'Uies adoptées par MM. les commissaires médiateurs, a cru devoir communiquer les dépêches et les articles au comité diplomatique d’Avignon. L’avis du comité a été que le ministre pouvait d’abord, par sa réponse, approuver la conduite des commissaires médiateurs; mais une observation du conseil, adop ée par les comités réunis, nous met dans le cas de prendre à cet egard les ordres de l’Assemblée nationale. « L’article deuxième des demandes faites a*x commissaires médiateurs, a été de placer dans les villes d’Avignon et de Carpentras, et dans tous antres lieux où besoin serait, des troupes françaises pour arrêter les maux prévus dans le pré'ent article. Nous avons pensé que, quoique cette mesure paraisse nécessaire et qu’elle soit très analogue à celle adoptée par la loi du 1er mars dernier, le ministère ne pouvait l’approuver sans déroger à la loi concernant le droit de faire la paix ou la guerre, et qu’elle devait être expressément autorisée par décret du Corps législatif. « J’ai, en conséquence, l’honneur de vous transmettre, Monsieur le Président, une copie des articles préliminaires, et de vous prier de soumettre à la délibération de l’Assemblée nationale l’article 2 des demandes laites, et toutes autres qui en paraîtraient susceptibles. « Je suis, etc. . . « Signé : DUPORT. » M. de Menou. La lettre de M. le ministre de la justice n’a d’autre objet que de demander à l’Assemblée nationale que les < ommissaires qui ont été envoyés dans le Comtat Venaissin et Avignon, puissent requérir, si la nécessité y est, les troupes françaises, soit pour entrer à Avignon ou dans le Comtat. Le comité diplomatique et le comité d’Avignon, l’ont examiné et n’y ont point vu de difficulté. M. Prieur. Le comité diplomatique paraît d’accord avec le ministre de la justice; mais je ne crois pas que, dans une affaire aussi importante, l’Assemblée doive se décider, sans avoir eu de son comité diplomatique uu rapport très court sur cet objet. Je demande donc le renvoi au comité diplomatique qui sera chargé d’en rendre compte le plus promptement possible. M. cie Menou. J’observe à l’Assemblée qu’il ne s’agit pas ici de paix ni de réunion avec la Fiance. Il s’agit de paix entre Avignon et Carpentras et plusieurs villes du Comtat d’Avignon, sur la garantie des commissaires. Il y a, dans le Comiai, 3 corps d’armée, dont plusieurs composés de vagabonds, de gens qui mettent tout le pays en désordre. Il s’agit de dissiper ces différents corps. (L’Assemblée décrète le renvoi de la lettre du mil istre de la justice aux comités diplomatique et d’Avignon, pour eu rendre compte demain.,) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les sociétaires, d’une lettre du procureur qênêral syndic du département de la Moselle, séant à Metz. Cette lettre est aio i conçue : 1™ Série. T. XXVII. « Monsieur le Président, « En exécution d’une délibération du directoire du département, j'ai l’honneur de vous envoyer une lettre imprimée de M. de Bouillé; elle est parvenue hier à Metz en 4 paquets timbrés de Luxembourg aux adresses de MM. les membres du directoire du département de la Moselle, de M. le procureur général syndic du département, de M. le maire de la ville de Metz et de M. le procureur de la commune. « Il s’en est répandu à la fois une multitude d’exemplaires en cette ville, qui y sont sans doute arrivés par la voie de la poste à différentes adresses. « La publicité de cette lettre ne nous a paru nullement dangereuse; elle est plutôt propre à rassurer les esprits sur les alarmes qu’on pourrait concevoir; elle a donné de nouveaux moyens de défense, en réunissant de plus en plus tous les bons citoyens à la patrie et en y ralliant les au res. « Nous témoignons plus particulièrement notre confiance dans les représentants de la nation, par une adresse rédigée au nom des 3 corps administratifs du département de la Moselle et du district de Metz. « Je suis, etc. « Signé : Le procureur général syndic du département de la Moselle. « P. S. — Dans les papiers, mention est faite de la conduite de différents départements, relativement aux circonstances où nous nous trouvons, et je n’y vois rien de Metz, qui a cependant adressé aux municipalités un compte détaillé des opérations des 3 corps administratifs réunis sur lesquelles ils espéraient son approbation. M. Prieur. La plainte de la ville de Metz peut être bien fondée; mais dans les circonstances où nous noi s trouvons, je crois qu’il y a des remer-cîments à voter à tous les corps administratifs et à tous les Français; car tous ont montré la même fermeté. M. Boussion. Le département de Lot-et-Garonne envoie à l’Assemblée nationale les différents arrêtés qu’il a pris dans les circonstances difficiles où il vient de se trouver, relativement au maintien de l’ordre public et aux mesures qu’il a édictées pour qu’il ne fut porté aucune atteinte à la sûreté des personnes et des propriétés. 11 présenleau Corps législatif l’hommage de son rescect et de sa reconnaissance pour la fermeté et la sagesse dont il Vient de donner de nouvelles preuves. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre de M. Luckner, commandant en chef les 7e et 8e divisions ; Cette lettre est ainsi conçue : « Grenoble, le 28 juin 1791. « Monsieur le Président, « Je ne me serais laissé devancer par personne dans l’expression de mon attachement à la Constitution que j’ai juré de maintenir, si l'éloignement où je suis tie la capitde m’eût permis de connaître plus tôt la nouvelle des événements mémorables qui viennent de se succéder. Je veux du moins satisfaire à ce devoir aussitôt qu’il m’est possible, et je réitère à l'Assemblée nationale l’assurance de mon attachement inviolable 44