[Assemblée nationale.! qui auront depuis trente ans jusqu’à cinquante années de service; trente mille qui en auront depuis seize jusqu’à trente; et cent mille qui en auront seize et au-dessous. Nous sommes également fondés à supposer que sept à huit cents vétérans prendront leur retraite tous les ans, qui, obtenant l’un dans l’autre 300 liv. de pension, nécessitent annuellement une somme disponible de 225,000 livres. La mortalité parmi ces pensionnaires est d’un vingt-deux à un vingt-troisième. Multipliant donc par vingt-trois la somme disponible, nous trouvons qu’il doit être affecté à ces pensions un fonds de 5,175,000 livres. Le nombre des officiers de tous grades, susceptibles de mériter des pensions de retraite, est d’environ neuf mille. La mutation étant chez eux d’un soixantième, et le soixantième de neuf mille étant cent cinquante, il s’efface, année commune, cent cinquante officiers sur le tableau de l’armée; ce qui donne, en trente ans, quatre mille cinq cents officiers qui ont disparu sans retraite. En reste donc quatre mille cinq cents qui prennent leur retraite dans le cours de trente ans. Ce qui donne cent cinquante officiers à pensionner tous les ans. Evaluant les retraites, l’une dans l’autre, à 1,500 liv., il faut que les extinctions nous fournissent tous les ans une somme disponible de 225,000 livres. Or, les extinctions sont, comme nous l’avons dit, d’un vingt-six à un vingt-septième. Multipliant donc 225,000 par vingt - sept, il résulte qu’il doit être affecté aux pensions des officiers de tous grades un fonds de 6,075,000 liv. J’ignore par quel caprice la mort, qui d’ordinaire se rit de nos distinctions politiques, semble cependant s’y être associée pour ménager MM. les officiers généraux, dont la mutation ne passe pas le trente-troisième. Par suite de temps, ce corps, aujourd’hui si nombreux, ne devra plus être composé que d’officiers généraux en activité et d’officiers généraux retirés. Ainsi, après que vous aurez réglé le sort de ceux qui existent actuellement, qui se partagent une somme de 9,771,600 livres 10 sols, et sur laquelle je vous proposerai de faire une économie de six millions, il suffira d’affecter un fonds annuel de 500, 000 liv. aux retraites des officiers généraux, lorsqu’ils se trouveront réduits au nombre nécessaire pour le service de l’armée. Le comité a cru qu’aucune pension de retraite ne devait être accordée qu’après trente-cinq années de services; et que tenant compte des embarquements, des garnisons hors de l’Europe, et des campagnes de guerre, il fallait exiger que des trente-cinq années il y en eût au moins trente d’effectives. De sorte que ce ne serait qu’après trente années de services effectives qu’un militaire serait admis à compter ses embarquements, ses garnisons hors de l’Europe, et ses campagnes de guerre, à raison de six mois en sus pour chaque année d’embarquement ou de garnison hors de l’Europe, et d’une année en sus pour chaque campagne de guerre. Connaissant, Messieurs, vos principes et vos sentiments, le comité a porté une attention particulière sur celui qui est chargé du plus pesant fardeau de la guerre, sur celui que tant de gens élevés en grade, n’ont, jusqu’à ce jour, considéré que sous le rapport de leur ambition person-611 nelle ; sur le soldat enfin, et sur ceux des officiers parvenus par ce grade. C’est du soldat, en un mot, que votre comité s’est le plus essentiellement occupé, c’est pour lui seul qu’il vous propose une exception fondée sur ses besoins, fondée sur la justice, et encore sur votre désir de manifester à l’armée l’estime et la reconnaissance que mérite sa conduite patriotique. Votre comité a jugé qu’à la première époque où un soldat avait mérité de se reposer, il devait jouir de sa solde entière, dont la modicité n’est pas au-dessus des besoins de première nécessité ; et que, si ses facultés et sa volonté le retenaient plus longtemps sous les drapeaux, il fallait ajouter à cette solde la portion de la masse générale affectée à son habillement, et le total des masses de l’hôpital, de bois, lumière et lits militaires. Le total de ces masses, divisé en quinze par lies égales, formeront un supplément, dont il touchera autant de parties qu’il aura servi d’années au delà de trente-cinq. Le comité a modifié ce principe proportionné-ment aux bautes-payes des sous-officiers et caporaux, et aux appointements des sous-lieutenants, lieutenants et capitaines des dernières classes, qui, après trente-cinq ans de services, ne peuvent encore se trouver aussi reculés que parce qu’ils ont débuté par le grade de soldat. Il ajoute, auprès des sous-officiers et caporaux, la moitié de leur haute-paye; l’autre moitié de leur haute-paye est portée aux masses pour former les quinze parties de supplément. A l’égard des sous-lieutenants et lieutenants, il leur laisse la moitié de leurs appointements après trente-cinq années de services, et l’autre moitié est divisée en quinze parties pour le supplément. Quant aux capitaines, il a fixé le maximum, de ce grade à 2,400 livres pour toutes les classes de capitaines, par le motif exposé ci-dessus. Ainsi, tout capitaine qui se retirera après trente-cinq ans de services recevra donc, non pas la moitié de ses appointements, mais seulement les deux cinquièmes; les trois autres cinquièmes, divisés en quinze parties, forment le supplément de ce grade. Cette règle des deux cinquièmes pour principal, et des trois autres cinquièmes en supplément, est commune à tous les grades subséquents. Si l’on demandait maintenant pourquoi le comité militaire a reculé de cinq ans l’époque proposée par le comité des pensions, sur la sévérité duquel il paraissait difficile de renchérir, nous répondrions que c’est parce qu’on tient compte au militaire d'une nature de services qui lui est particulière; que cette faveur compense la sévérité, et que c’est ainsi que combine la justice. Partant des principes qui viennent de vous être exposés, le comité a l’honneur de vous soumettre le projet de décret suivant : PROJET DE DÉCRET. Le juste dédommagement que méritent les citoyens qui ont couru la carrière des armes, ne devant jamais être soumis à une estime arbitraire, et considérant, d’une part, les années qui, en s’accumulant, minent en silence les forces et les facultés de l’homme, et, d’autre part , les misères et les fatigues de la guerre, qui doublent l’action du temps, et voulant compenser les unes par les autres, l’Assemblée nationale décrète ce qui suit : ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (2 juillet 1790.] 612 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.1 Art. 1er. Aucun militaire ne pourra obtenir de pension de retraite qu’après trente-cinq années de services, d<mt au moins trente d’effectives, et dans des grades actifs, auxquels sont attachés des fonctions nécessaires. Art. 2. Sont exceptés de cette règle ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, auraient reçu des blessures ou contracté des infirmités qui Tes mettraient hors d’état de continuer à servir. Art. 3. La plus forte pension dont un mililaire sera susceptible ne pourra lui être accordée qu’après cinquante années de services. Mais chaque année d’embarquement, chaque année de garnison hors de l’Europe, en temps de paix, comptera pour dix-huit mois de service ordinaire, et chaque campagne de guerre, n’importe dans quel grade et en quel lieu, équivaudra à deux années de service ordinaire. Art. 4. Tout cavalier : dragon, hussard, grenadier, chasseur, soldat, qui voudra se retirer à l’époque déterminée par l’article 1er, recevra sa solde entière, y compris les masses de boulangerie, de linge et chaussure. Il sera formé, en outre, un total des différentes masses affectées à son entretien, savoir: 14 livres de la masse générale pour son habillement, 15 livres de la masse des hôpitaux , 9 livres de la masse de bois et lumière, et enfin 6 livres pour son lit$ lequel total sera divisé en quinze parties égales, dont il en recevra autant qu’il aura servi d’années au delà de l’époque à laquelle il était déjà le maître de se retirer. Les sous-ofticiers, brigadiers et caporaux recevront également la solde ordinaire, et ensuite la moitié de la haute-paye de leur grade; l’autre moitié sera fondue dans les masses design1 es ci-dessus, pour former le supplément à raison des années qu’ils auront servi au delà de trente-cinq. Art. 5. Les sous-lieutenants et lieutenants recevront la moitié des appointements de leur grade, l'autre moitié formera le supplément. Art. 6. Il n’y aura qu’une classe de capitaines pour les retraites, et le maximum de la retraite de ce grade est fixé à 2,400 livres, dont celui qui se retirera recevra les deux cinquièmes, faisant 960 livres; les trois autres cinquièmes formeront le supplément. Art. 7. Il n’y aura également qu’une classe de lieutenants-colonels pour les retraites, et le maximum de la retraite de ce grade est fixé à 4,000 livres, dont celui qui se retirera recevra les deux cinquièmes, faisant 1,600 livres, les trois autres cinquièmes formeront le supplément. Art. 8. La même règle aura lieu pour tous les grades supérieurs, et les retraites ae ces grades sont fixées ainsi qu'il suit : Colonel ................ . ....... 6,000 liv. Maréchal de camp .............. 8,000 Lieutenant général ....... .' ..... 12,000 Maréchal de France ............. 24,000 Art. 9. Il sera affecté aux retraites des officiers de tous grades, jusqu’au colonel inclusivement, une somme de 6 millions. Quant à la somme qui pourra être allouée aux officiers généraux, actuellement existants, elle sera réduite par les extinctions successives jusqu’à 500,000 livres, reconnue suffisante pour fournir aux retraites des officiers généraux, lorsque leur nombre n’excédera plus celui qu’exige le service de l’armée. Maintenant, Messieurs, nous devons vous soumettre les moyens d’arriver au nouvel ordre que nous vous avons proposé d’établir. Pour y procéder avec méthode, il faut mettre sous vos yeux l'état actuel des choses. Mais si le sujet des pensions en général fournit abondamment à la satyre, si la malignité humaine trouve à s’y repaître avec une espèce de justice, il offre aussi un intérêt aux sentiments les plus dignes de vous, quand il se présente sous l’image de ces guerriers qui ont enduré la misère des camps, couru les hasards des combats, et versé leur sang, pour, en repoussant les ennemis loin des frontières, maintenir la paix dans l’intérieur du royaume, et vous conserver dans vos paisibles jouissances. Parmi les dépenses extraordinaires du département de la guerre, se trouve un article de 5 millions affectés aux invalides, tant de l’hôtel que des compagnies détachées, et aux soldes et demi-soldes des sous-officiers et soldats retirés. Je crois avoir prouvé que 5,175,000 livres suffiraient pour les retraites des sous-officiers et soldats, en les traitant mieux qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent. Mais comme, dans de semblables calculs, la parfaite exactitude est impossible, parce qu’ils sont mêlés de probabilités, nous partirons des 5 millions dont nous venons de parler, pour proposer d’allouer un million aux invalides, qu’on tirerait de Paris pour les établir dans une province qui leur conviendrait mieux que la capitale, où les plaça un monarque fastueux. Ajoutons à l’économie qui résulterait de cette translation celle qui naîtrait de la défense d’admettre à l’hôtel d’autres vétérans que des mutilés et des septuagénaires. Si ce projet était adopté, la caisse du département de la guerre verserait 4 millions dans celle des pensions, et le ministre de ce département ne serait alors plus comptable que du cinquième million affecté aux invalides. Alors aussi le fonds des 5 millions affecté aux retraites pour les sous-officiers et soldats serait réduit à 4 millions, puisque l’hôtel des invalides entrerait pour un cinquième dans cette dépense générale. L’on m’objectera peut-être que l’entretien des compagnies détachées exige un autre fonds de 12 à 13 cent mille francs. Cependant l’on aurait de la peine à démontrer la nécessité de ces compagnies détachées, et que les châteaux et les forts qu’elles occupent ne peuvent être gardés par les troupes des garnisons voisines ; si même ces forts et ces châteaux ne jouissent pas déjà depuis des siècles d’une existence abusive et onéreuse. Mais M. Dubois de Crancé étant chargé de vous faire un rapport sur cet objet, je n’étendrai pas plus loin mes réflexions. Jer Les pensions des officiers de tous grades, y compris les brigadiers des armées du roi, dont le grade est supprimé, montent à 6, 162,061 livres. JLe grand nombre des pensionnaires, qui partagent cette somme, ne permet pas de faire 3ur eux un travail individuel; et si cette impossibilité inspire du regret, il ne vient pas des abus dont cette classe a été favorisée, où l’onne trouve que des officiers supérieurs qu’on pourrait soupçonner de n’avoir pas restés inconnus à la cour. Mais en réduisant la plus forte de ces pensions à 3,000 livres, Ton couperait les abus d’un seul trait, et il en résulterait un bénéfice de 995,557 liv. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 'juillet 1790.] Reste donc à payer, pour les pensions des officiers de tous grades, 5,166,504 liv. Car ce ne serait qu’avec la douleur la plus vive que je verrais supprimer, ou seulement diminuer les pensions des officiers particuliers, actuellement encore en activité, et qu’ils n’ont obte-tenues qu’à titre de talents distingués, ou d’un zèle extraordinaire, ou de blessures, ou de services remarquables à la guerre ; et quelques-uns, mais un très petit nombre, pour les services de leurs pères qui ont marqué dans l’armée. § 2. Ici, Messieurs, commence le scandale. C’est des pensions de MM. les officiers généraux que je vais parler. Cependant, pour être juste sans cruauté, nous ne devons pas confondre les temps passés avec les temps à venir ; les principes et les mœurs d’une nation libre avec les préjugés et les usages d’une nation esclave. Nous ne devons pas dispenser le blâme et le mépris, abstraction faite d’un gouvernement qui forçait, pour ainsi dire, certaines personnes à être telles que nous les avons trouvées. C’est à ce gouvernement qu’il faut attribuer ce qu’on reproche, avec trop d’amertume, à ces personnes entraînées parle torrent des opinions d’alors, vers la source de la considération que procurait la richesse et la faveur, lorsqu’on n’en connaissait guère d’autre. MM. les maréchaux de France , lieutenants généraux, et maréchaux de camp, touchent ensemble, tant en pension sur le trésor royal et l’ordre de Saint-Louis, qu’en traitements conservés et gouvernements, une somme de 9,771,600 livres 10 sols. Une somme aussi considérable, répartie entre 11 maréchaux de France, 202 lieutenants généraux, et 644 maréchaux de camp (1), pour ne rien faire, ferait penser qu’il étouffent sous les lauriers, si l’on ignorait que ce n’est pas seulement avec des lauriers que de nos militaires ont su fixer l’attention de la fortune. Oui, si l’on ne rencontrait, parmi ceux qui sont traités avec munificence, que des noms qui ont illustré nos armes, les noms des héros de Ber-gues, de Gorbach, de Sondershaussem, Closter-camp ; si l’on n’y voyait que de ces généraux dont les succès, en Amérique, ont avancé les beaux jours qui suivront notre Révolution, et de ces vieux maréchaux de France criblés de blessures, mutilés, et que vous saurez sûrement distinguer , la pensée s’arrêterait avec satisfaction sur cette liste, qui ne réveillerait que de glorieux souvenirs, chers à l’estime et à la reconnaissance. Après avoir parlé de nos plus illustres généraux, je dois recommander à votre attention ceux qui ont conquis leurs grades par plus de trente années de services, par plusieurs guerres, et huit, dix, douze campagnes. Ces officiers généraux, dits de fortune, ont tous, ou presque tous, passé par le grade de lieutenant-colonel, soit qu’ils l’aient exercé à la tête d’un régiment, soit qu’ils en aient obtenu le brevet pour des services distinguésà la guerre. (I) Il ne reste plus que neuf maréchaux de France, cent quatre-vingt-trois lieutenants-généraux, et six cent quarante-trois maréchaux de camp pensionnés; les autres sont morts. 613 Tel, par exemple, que M. de Verdeuil, et ce fameux Vandermech que la France a perdu pour l’avoir oublié après la guerre d’Allemagne, où il s’était signalé dans plus de vingt combats. Oes officiers généraux, qui ne forment pas, à beaucoup près, le plus grand nombre, ne jouissent pas chacun, l’un dans l’autre, de plus de cinq mille livres en pensions ou traitements conservés ; et ce n’est qu’à la moitié de leurs appointements qu‘ont été tarifés, par l’ordonnance de 1780, les colonels des régiments étrangers qui seraient promus au grade de maréchal de camp, et qui, jusqu’à l’époque de cette ordonnance, conservaient, quoique maréchaux de camp, le comma idement de leur régiment, auquel ils n’étaient parvenus que par des services actifs et non interrompus. C’est à vous, Messieurs, à décider si ce qui a été accordé aux uns par la loi, et aux autres par un usage qui avait force de loi, doit être confondu avec ce qui a été distribué arbitrairement, pour, en ne prenant que le grade pour base, faire à tous un sort uniforme. La classe la plus nombreuse et la mieux traitée est composée de ceux que leur naissance portait de droit et de fait aux honneurs et à la fortune, et qui n’a pas moins fourni des généraux dont la nation se glorifie, et qui peuvent , en quelque sorte, la consoler des préférences remportées par les gens de la cour sur des hommes de mérite qui n’eu étaient point. Combien de fois l’armée n’a-t-elle pas vu préférer aux officiers les plus expérimentés des jeunes gens qui, n’ayant pas encore usé les souliers de l’école, apparaissaient à la tête des brigades et des divisions, avec les mêmes idées qui avaient fait le tourment de leur régiment? Si donc aujourd’hui ces préférences étaient encore un titre pour être mieux traités, vous suivriez, au pied de la lettre, les errements de la cour, où une grâce obtenue devenait un argument victorieux contre l’opposition qu’éprouvait une nouvelle demande. L’on demandait d’abord d’être employé. Ensuite une inspection, parce qu’on avait été employé. Bientôt un gouvernement , parce qu’on était inspecteur ; et puis une décoration honorifique et lucrative, parce qu’on était gouverneur, Et « de parce que en parce que», l’on arrivait à des soixante mille livres de bienfaits du roi pour des hauts faits de l’esplanade et d’autres services équivalents ; tandis que l’officier général, parvenu à travers le feu de la guerre, était au rebut, végétait avec quatre ou cinq mille francs, sans doute suffisants à ses besoins réels, mais qui l’humi-liaieut par la comparaison. Mais le moyen de réparer ces injustices ! Gomment distinguer le fruit de l’intrigue d’avec celui des services rendus à la patrie ? Comment sortir de ce dédale? Le voici, ce me semble: 1° Respecter toute pension obtenue pendant la guerre, à titre de blessures ou de services distingués à la guerre, pourvu qu'elle ne passât pas mille écus ; si elle était au-desssus, elle serait réduite à cette somme; à moins que l’officier général n’eût commandé une armée en chef ; en ce cas, elle pourrait être du double; et jamais une semblable pension ne serait suspendue ou précomptée ; 2° Déclarer que la nation ne voulant dorénavant payer que ceux qui la servent actuellement, et ceux qui, l’ayant servie, ont mériié de se reposer; elle ne reconnaît que des officiers généraux en activité et des officiers généraux retirés. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] Qu’en conséquence, ceux des officiers généraux actuellement pensionnés, et qui voudraient renoncer à entrer en activité, présenteraient les titres de leurs services au ministre du département de la guerre, qui, après vérification faite, leur expédierait leur brevet de pension de retraite, conformément à ce qui a été réglé par le tarif et le décret concernant les retraites militaires, sans autre addition que celle exprimée ci-dessus, relativement aux pensions accordées à titre de blessures ou de services distingués à la guerre, et obtenues pendant la guerre. La dépense de ce dernier objet ne doit pas monter à plus de 300,000 livres, et j’évalue les retraites qui pourraient être demandées et accordées à 3,400,000 livres; ce qui réduirait les 9,771,600 livres 10 s., que se partagent MM. les les officiers généraux, à 3,700,000, et donnerait un bénéfice actuel de 6,071,600 livres 10 s. Mais nous vous prierons. Messieurs, de laisser 400,000 livres à la disposition du roi, afin de le mettre à même de remplir les engagements que lui et le roi son prédécesseur ont pris, engagements que nous ne pouvons rompre sans affliger le prince que nous chérissons. Si l’amour que vous portez à ce roi, et les sentiments de justice et d’humanité qui dictent vos oracles pouvaient cesser un instant de parler à vos cœurs, je me permettrai de vous rappeler, Messieurs, que la nature, imperturbable dans ses principes, toujours immuable dans sa marche, au moral comme au physique, punit les excès en tous genres; et que celui qui veut pouvoir beaucoup et longtemps, doit être ménagé de ses forces, et n’en user qu’avec discrétion. Les engagements dont je parie sont de différentes espèces. Le roi a pris des eDgagements avec certains colonels-propriétaires qui doivent être dédommagés des pertes que leur occasionne le nouveau régime que vous établissez. Le roi doit remplir, envers d’autres étrangers, les conditions exprimées par ses ordonnances, et qui ont été le gage de leur entrée à notre service. Ni le roi, ni vous, Messieurs, ne pouvez abandonner les descendants du maréchal de Lowen-dal. Ce maréchal n’est pas arrivé chez nous en aventurier. Il était au service de Russie; il était général en chef, gouverneur d’une province, grand-maître de l’artillerie, colonel-propriétaire d’un régiment de cuirassiers, son nom était déjà célèbre dans toute l’Europe, particulièrement par la conquête de la Finlande, quand Louis XV l’attira en France, le mit à la tête d’une armée avec laquelle il prit Gand, Oudenarde, Ostende, Nieu-port et son châleau, l’Ecluse, le Sas de Gand, Isendich, Philippine, Mastrich, et enfin l’imprenable Berg-op-zoom; victoire dont l’éclat semble avoir éclipsé celui de toutes ses précédentes conquêtes et qui a réellement lié les noms de Lo-wendal et de Berg-op-zoom, qu’ils sont devenus inséparable à la pensée. Ce grand homme, en quittant tout pour s’attacher à la France, n’a pas vécu assez longtemps pour jouir de ce qu’elle eût fait pour lui. Mais il a laissé trois enfants et neuf petits-enfants, que les lois de rigueur sur les pensions réduiraient à la mendicité, si vous rejetiez ma proposition d’accorder à chacun des enfants une somme de 200,000 livres, faisant un total de 600,000 livres, qui vous acquittera de ce que la nation doit à la postérité de ce grand homme. Il est encore de mon devoir, Messieurs, de vous rendre compte que l’impératrice, par excellence, cette souveraine du Nord, dont les institutions marquées au coin du plus sublime génie, me paraissent avoir toutes pour but de sevrer sa nation de l’esclavage; que l’impératrice des Russies, enfin, a chargé M. le baron de Grimme de demander la conservation d’une pension de 5,500 livres, accordée à M. et Mm0 du Roux, eu faveur de leur mariage, lors de notre traité de commerce avec la Russie. Les mariés ont été dotés, delà part de l’impératrice, par 60,000 livres; de la part du roi, par la pension dont il s’agit. Ge n’est que d’après la connaissance de ces faits et d’autres trop longs à rapporter que nous avons osé vous proposer d’allouer au roi une somme annuelle, pour satisfaire à ces différentes obligations, sans déroger par des exceptions aux lois générales que vous aurez décrétées. Cependant, en songeant combien le sentiment de la perte est plus vif que celui delà jouissance, et à la manière dont se sont faites les promotions sous l’ancien régime, votre humanité ne vous permettra pas de dépouiller entièrement nombre d’officiers généraux qui n’ont pas acquis les titres exigés par le décret précédent, et vous vous déterminerez peut-être, Messieurs, pour un parti plus doux qu’il me reste à vous proposer. Ge serait de décréter que, quelle que soit la somme dont chaque officier général jouit actuellement, en pension, en traitements conservés, ou en gouvernement, elle sera réduite, savoir : Pour le maréchal de camp, à . . . . 4,000 liv. Pour le lieutenant général, à ..... 6,000 Pour le maréchal de France, à . . . 24,000 Et par les relevés que j’ai faits, il se trouve que cette opération serait d’une économie égale à la première. J’ajouterai même que, ne connaissant pas positivement les services de chaque officier général, la première opération est fondée sur une approximation dont je ne saurais garantir la justesse, au lieu que la dernière l’est sur un relevé exact. Dans la supposition que vous ne me trouverez ni trop sévère, ni trop généreux, je dis : Le corps des officiers généraux coûte. . . 9,771,600 liv. 10 sols. Il ne coûtera plus que 3,713,364 Le bénéfice est donc de 6,058,236 10 Ajoutant à ce bénéfice les 995,557 livres, provenant de l’opération faite sur les pensions des officiers de tous grades, vous trouverez un bénéfice de 7,053,793 livres 10 sols sur les pensions militaires; personne n’aura de superflu, mais aussi personne ne sera réduit au désespoir. Je vous observerai de plus, Messieurs, qu’il y aura encore un bénéfice éventuel de 3,213,364 livres 10 sols, lorsque le nombre d’officiers généraux sera réduit au terme convenable; et que je suis même autorisé à vous prévenir que le ministre de la guerre doit vous présenter un projet de retraite, par lequel cette énorme masse de pensions de plus de vingt millions (1} se réduira à sept, en faisant un sort magnifique à tous ceux qui auront bien servi. Ge projet est actuellement à l’Académie des sciences, et les nouvelles qu’on en a sont des plus satisfaisantes. Je passe au projet de décret. PROJET DE DÉCRET. J/Asserablée nationale, constamment occupée (1) Dans ces vingt millions sont compris les cinq millions affectés aux invalides, etc. JAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [2 juillet 1790.] 615 à créer un ordre de choses fondé sur la justice et l’humanité, et à établir la clarté dans toutes les parties de l’administration, a décrété et décrète : Art. 1er. La plus forte pension des officiers de tous grades, jusqu'à et y compris les brigadiers des armées du roi, sera réduite à 3,000 livres et ces pensions leur seront dorénavant payées sans retenue quelconque. Art. 2. Quelles que soient les pensions dont jouissent actuellement MM. les maréchaux de France, lieutenants généraux et maréchaux de camp, tant en pensions sur le Trésor royal et l’ordre de Saint-Louis, qu’en traitements conservés ou gouvernements, elles seront réduites, savoir : Pour le maréchal de France, à . . . 24,000 liv. le lieutenant général, à ..... 6,000 le maréchal de camp, à ..... 4,000 Art. 3. il sera néanmoins conservé en sus du tarif ci-dessus énoncé, à ceux des officiers de tous grades, maréchaux de camp, lieutenants généraux et maréchaux de France, qui auraient obtenu des pensions pour raison de blessures ou services distingués à la guerre, savoir : A l’officier de tout grade ...... 1,000 livres. Au maréchal de camp ......... 2,000 Au lieutenant général ......... 3,000 Au maréchal de France . , ..... 6,000 Mais, pour jouir de cette addition de pension, il devra être constaté qu’ils l’ont obtenue pendant la durée de la guerre, ou au moins dans la même année où la paix a été signée. Art. 4. La masse des pensions allouées aux officiers généraux devant être réduite successivement à la somme de 500,000 livres, il ne pourra être disposé des extinctions annuelles que jusqu’à la concurrence de 20,000 livres. Art. 5. Il sera en outre alloué au roi une somme annuelle de 400,000 livres, dont Sa Majesté disposera pour remplir des engagements qu’elle a pris, et pour dédommager des officiers généraux qui auraient éprouvé des réductions trop sensibles. Les extinctions provenant de cette somme allouée au roi seront au bénéfice de la nation, et il ne pourra en être disposé. Conclusion. L’on trouvera peut-être extraordinaire que j’aie réduit les retraites des officiers généraux à la moitié du tarif proposé pour l’avenir. Voici ma réponse : Jadis, la récompense des officiers généraux consistait en commanderies de l’ordre de Saint-Louis et en gouvernements, mais jadis nous avions infiniment moins d’officiers généraux. J’ai donc cru devoir borner la somme à partager entre eux à la somme ci-devant affectée aux commanderies et aux gouvernements, qu’on peut comparer aux bénéfices sans charges d’âme, que nous avons également abolis. Si, par la nouvelle et plus égale répartition que je fais des revenus de ces bénéfices, nous sommes un peu moins bien traités que MM. les bénéficiers ecclésiastiques, nous nous consolerons par la pensée que la patrie fait pour nous ce que sa situation lui permet. Plusieurs membres demandent la fixation d’une date pour la discussion des projets de décret qui viennent d’être présentés, tant par M. Camus que par M. de Wimpffen. L’Assemblée renvoie la discussion à vendredi prochain. M. le Président annonce que l’ordre du jour est la suite de la discussion du projet concernant les fondations et patronages laïques. M. Durand de Maillane, rapporteur. Conformément à votre délibération d’hier, le comité ecclésiastique s’est rassemblé pour présenter une nouvelle rédaction d’articles. M. Camus a eu la bonté de s’y rendre, et à la suite d’une discussion prolongée fort avant dans la nuit, les articles suivants ont été arrêtés : « Art. 1er. Tous bénéfices à patronage laïc sont soumis à toutes les dispositions des décrets concernant les bénéfices de pleine collation ou patronages ecclésiastiques. « Art. 2. Sont pareillement compris auxdites dispositions les titres de fondation de pleine coliation laïcaie, excepté les chapelles actuellement desservies dans l’enceinte des maisons particulières, par un chapelain, à la seule disposition des propriétaires. «Art. 3. Le contenu des articles précédents aura lieu, nonobstant toute clause, même de réversion apposée dans les actes de fondation. « Art. 4. Les fondations de messe et autres services, acquittés présentement dans les églises paroissiales, par les prêtres qui y sont attachés et qui ne sont point pourvus en titre de bénéfice, continueront provisoirement à être acquittés et payés comme par le passé ; sans néanmoins que dans les églises où il est établi des sociétés de prêtres, pour l’acquit des fondations, sous le titre de familiers ou autres, ceux d’entre eux qui viendraient à mourir ou à se retirer puissent être remplacés. Art. 5. Les fondations faites pour subvenir à l’éducation des pauvres et des parents de fondateurs continueront d’être exécutées, conformément aux dispositions écrites dans le titre des fondations ; et à l’égard d’autres fondations pieuses, les parties intéressées présenteront leurs mémoires aux assemblées de département, pour, sur leur avis et celui de l’évêque diocésain, être statué par le Corps législatif sur leur conservation ou leur remplacement. » (L’article 1er est mis à la délibération.) M. l’abbé Mougins de Roquefort. Je demande une exception en faveur des fondateurs vivants, qui doivent être autorisés à rentrer dans leurs biens, attendu que leurs intentions n’étant pas développées par eux-mêmes, l’Assemblée ne peut pas les interpréter comme ceux des fondateurs décédés. M. l’abbé Bourdon. Je propose d’étendre à l’article 1er l’exception portée en l’article 2. On demande la question préalable sur ces deux amendements. Elle est prononcée. L’article est ensuite mis aux voix et adopté en ces termes : « Art. 1er. Tous bénéfices en patronage laïque sont soumis à toutes les dispositions des décrets concernant les bénéfices de pleine collation ou de patronage ecclésiastique.» M. Durand de Maillane, rapporteur, relit l’article 2.