392 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE » Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin » (1). 68 ETAT DES DONS (suite) (2) Le citoyen Alexis Saillard, commissaire du Comité civil de la section Châlier, a donné une pièce de mariage. La séance a été levée à trois heures et demie (3). Signé: CARNOT (président); DORNIER, N. HAUSSMANN, POCHOLLE, ISORE, BERNARD (de Saintes), PAGANEL (secrétaires). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 69 On renvoie au Comité de salut public une pétition dans laquelle un citoyen prétend avoir trouvé un moyen de perfectibilité dans la confection du salpêtre (4). 70 Marie-Josephe Paultier, née dons le pays de Liège, a suivi son mari dans l’armée de la Moselle; elle s’y est battue courageusement, et le 14 octobre dernier, elle sauva un caisson devant Maubeuge. Rentrée dans ses foyers elle est dans l’indigence; et prête à faire ses couches, elle sollicite un secours. Renvoyé au 'Comité (5) . 71 [Le cn Cazemajou-Niort, à la Conv.; Mirepoix, s.d.]( 6). « Citoyens représentai, Le citoyen Cazemajou-Niort, domicilié à Mire-poix, vous expose que par contrat du 31 may 1686, reçu par Condamine, notaire de Toulouse, la citoyenne Catelan, de Toulouse plaça sur le ci-devant clergé du ci-devant diocèse de Mire-poix la somme de 12 859 livres. (1) P.V., XXXVII, 266. Minute de la main de Merlin (C 301, pl. 1074, p. 16) . Décret n° 9187. Reproduit dans Bln, 27 flor., 28 flor., 30 flor. et 1er prair.; M.U., XXXIX, 458; J. Perlet, n° 603; J. Sans-Culottes, n° 457. (2) P.V., XXXVII, 322. (3) P.V., XXXVII, 266. (4) J. Sablier, n° 1321. (5) J. Sablier, n° 1321; J. Fr., n° 600. (6) D m 19, doss. Mirepoix, p. 18. Par acte du 10 janvier 1713, ladite Catelan fit cession de ce contrat au citoyen François Bernard, du lieu de Belesta. On observe que par arrêt du Conseil d’Etat du ci-devant Roi du 31 may 1723, les intérêts de ce capital furent réduits au denier 50, et par conséquent à la somme de 257 liv. 3 s. 9 d. Par autre contrat du 17 juin 1784, le citoyen Barthélémy Bernard St-Jullien, donataire de Marie Bernard, fille et légataire dudit François Bernard, fit cession de ladite rente au pétitionnaire, qui pour la faire liquider a rapporté au bureau de liquidation l’acte primordial de ladite citoyenne Catelan, du 31 may 1786, de même que l’acte d’acquisition de François Bernard, et celui de la cession qui en fut faite au pétitionnaire par Barthélémy Bernard St-Jullien. Le commissaire liquidateur demande de plus l’extrait de la donation faite de ladite rente par Marie Bernard à son frère Barthélémy Bernard. Le pétitionnaire a, en conséquence, demandé cet extrait au citoyen Courrant, notaire de Fou-gax, district de Quillan, qui l’a refusé sur le fondement du décret du 24 août 1793 portant « qu’il «ne pourra être délivré par les officiers publics «aucune expédition ou extraits des titres de « créance sur la nation, de quelque nature qu’ils « soient, sous peine de 10 années de fers ». Mais comme cette loi ne peut être appliquée qu’aux actes constitutifs de rentes ou créances sur la nation, tels que le contrat du 31 may 1686 que le pétitionnaire a déjà remis, et nullement aux autres actes contenant vente, legs ou donation de ces créances qui, n’étant que des titres particuliers aux propriétaires, ne peuvent en rien préjudicier à la nation, le pétitionnaire demande, Citoyens représentans, qu’il vous plaise autoriser, et en tant que de besoin enjoindre audit Courrant, notaire, de lui délivrer l’extrait de ladite donation, dont il est détenteur, et vous ferez justice». Cazemajou-Niort. Renvoyé au Comité de législation (1). 72 La Société populaire de Catus (2) offre 700 liv. pour les frais de guerre, 6 épaulettes d’or, 1 sabre et 15 paires de souliers '(3) . 73 [Le c" Guiadeur, à la Conv.; Sizun, 20 flor. JJ] (4). « Républicains, Chargé par mes collègues, officiers municipaux du chef lieu de canton de Sizun de distribuer (1) Mention marginale datée du 27 flor. et signée Dornier. (2) Lot. (3) J. Sablier, n° 1323. (4) D XXX VIII 4, doss. LVIII. Mention marginale : L’ordre du jour motivé sur le [fait] que la Convention envoie officiellement les ouvrages à toutes les communes et Sociétés popul. datée 27 flor. et signée Plaichard. 392 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE » Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin » (1). 68 ETAT DES DONS (suite) (2) Le citoyen Alexis Saillard, commissaire du Comité civil de la section Châlier, a donné une pièce de mariage. La séance a été levée à trois heures et demie (3). Signé: CARNOT (président); DORNIER, N. HAUSSMANN, POCHOLLE, ISORE, BERNARD (de Saintes), PAGANEL (secrétaires). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 69 On renvoie au Comité de salut public une pétition dans laquelle un citoyen prétend avoir trouvé un moyen de perfectibilité dans la confection du salpêtre (4). 70 Marie-Josephe Paultier, née dons le pays de Liège, a suivi son mari dans l’armée de la Moselle; elle s’y est battue courageusement, et le 14 octobre dernier, elle sauva un caisson devant Maubeuge. Rentrée dans ses foyers elle est dans l’indigence; et prête à faire ses couches, elle sollicite un secours. Renvoyé au 'Comité (5) . 71 [Le cn Cazemajou-Niort, à la Conv.; Mirepoix, s.d.]( 6). « Citoyens représentai, Le citoyen Cazemajou-Niort, domicilié à Mire-poix, vous expose que par contrat du 31 may 1686, reçu par Condamine, notaire de Toulouse, la citoyenne Catelan, de Toulouse plaça sur le ci-devant clergé du ci-devant diocèse de Mire-poix la somme de 12 859 livres. (1) P.V., XXXVII, 266. Minute de la main de Merlin (C 301, pl. 1074, p. 16) . Décret n° 9187. Reproduit dans Bln, 27 flor., 28 flor., 30 flor. et 1er prair.; M.U., XXXIX, 458; J. Perlet, n° 603; J. Sans-Culottes, n° 457. (2) P.V., XXXVII, 322. (3) P.V., XXXVII, 266. (4) J. Sablier, n° 1321. (5) J. Sablier, n° 1321; J. Fr., n° 600. (6) D m 19, doss. Mirepoix, p. 18. Par acte du 10 janvier 1713, ladite Catelan fit cession de ce contrat au citoyen François Bernard, du lieu de Belesta. On observe que par arrêt du Conseil d’Etat du ci-devant Roi du 31 may 1723, les intérêts de ce capital furent réduits au denier 50, et par conséquent à la somme de 257 liv. 3 s. 9 d. Par autre contrat du 17 juin 1784, le citoyen Barthélémy Bernard St-Jullien, donataire de Marie Bernard, fille et légataire dudit François Bernard, fit cession de ladite rente au pétitionnaire, qui pour la faire liquider a rapporté au bureau de liquidation l’acte primordial de ladite citoyenne Catelan, du 31 may 1786, de même que l’acte d’acquisition de François Bernard, et celui de la cession qui en fut faite au pétitionnaire par Barthélémy Bernard St-Jullien. Le commissaire liquidateur demande de plus l’extrait de la donation faite de ladite rente par Marie Bernard à son frère Barthélémy Bernard. Le pétitionnaire a, en conséquence, demandé cet extrait au citoyen Courrant, notaire de Fou-gax, district de Quillan, qui l’a refusé sur le fondement du décret du 24 août 1793 portant « qu’il «ne pourra être délivré par les officiers publics «aucune expédition ou extraits des titres de « créance sur la nation, de quelque nature qu’ils « soient, sous peine de 10 années de fers ». Mais comme cette loi ne peut être appliquée qu’aux actes constitutifs de rentes ou créances sur la nation, tels que le contrat du 31 may 1686 que le pétitionnaire a déjà remis, et nullement aux autres actes contenant vente, legs ou donation de ces créances qui, n’étant que des titres particuliers aux propriétaires, ne peuvent en rien préjudicier à la nation, le pétitionnaire demande, Citoyens représentans, qu’il vous plaise autoriser, et en tant que de besoin enjoindre audit Courrant, notaire, de lui délivrer l’extrait de ladite donation, dont il est détenteur, et vous ferez justice». Cazemajou-Niort. Renvoyé au Comité de législation (1). 72 La Société populaire de Catus (2) offre 700 liv. pour les frais de guerre, 6 épaulettes d’or, 1 sabre et 15 paires de souliers '(3) . 73 [Le c" Guiadeur, à la Conv.; Sizun, 20 flor. JJ] (4). « Républicains, Chargé par mes collègues, officiers municipaux du chef lieu de canton de Sizun de distribuer (1) Mention marginale datée du 27 flor. et signée Dornier. (2) Lot. (3) J. Sablier, n° 1323. (4) D XXX VIII 4, doss. LVIII. Mention marginale : L’ordre du jour motivé sur le [fait] que la Convention envoie officiellement les ouvrages à toutes les communes et Sociétés popul. datée 27 flor. et signée Plaichard.