346 [Assemblé* nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 juillet 1790.1 tion prise en conseil général de la ville d’Annonay, le 21 juin, confirmée par celle du 13 juillet, sur le renvoi fait par le comité des finances, autorise les officiers municipaux à faire l’emprunt de la somme de 4 000 livres, pour être employée aux objets rappelés dans la première délibération, à charge défaire le remboursement de ladite somme dans quatre ans par une addition au rôle de la municipalité ; au surplus de l'obligation de rendre compte et de justifier de l’emploi. » Quatrième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, autorise les officiers muni-paux de la ville de Donzy, district de Cosne-sur-Loire, département de la'Nièvre, à faire l’emprunt de la somme de 10,000 livres, conformément à la délibération prise en conseil général le 15 juin, laquelle somme sera employée à l’acquit de celles dues pour achats de grains, à charge et condition d’en faire le remboursement dans trois ans, sur le produit des coupes de leurs bois communaux, lorsqu’ils en auront obtenu la permission, et à ce défaut, par la voie d’imposition, suivant le mode qui leur sera prescrit par le district et département, sous peine, à défaut d’avoir pourvu audit remboursement dans le délai ci-dessus, d’en demeurer personnellement responsables; et, au surplus, à charge de rendre compte. L’ordre du jour est un rapport du comité de la marine sur les dépenses de l'armement de l'escadre ordonné par le roi. M. Malouet, rapporteur (1). Messieurs, vous avez envoyé à votre comité de la marine, pour vous en rendre compte, l’examen d’une lettre de M. de La Luzerne, qui vous expose que la dépense de l’escadre armée à Brest s’élève, pour les deux premiers mois, à 3,103,890 livres, sur quoi vous avez ordonné qu’il serait mis à sa disposition 3 millions. M. de La Luzerne réclame, sur ces deux premiers mois, un excédant de 103,890 livres, et pour le mois d’avril, 1,067,845 livres : total, 1,171,735 livres. Ce ministre observe que ces fonds doivent être distincts des 47,500,000 livres, à quoi se trouvent fixés pour cette année les fonds ordinaires et extraordinaires de la marine et des colonies. Je dois, à cette occasion, Messieurs, vous faire remarquer que vous n’avez encore rien statué sur les dépenses de la marine et des colonies. Le premier objet des conférences de votre comité fut de se mettre en état de vous en rendre compte. Chargé de ce travail, les différences d’avis qui s’élevèrent entre nous, sur toutes les parties du régime économique, me mirent dans le cas de ne produire qu’au nom d’une partie du comité un premier rapport des dépenses et de l’administration de la marine, et ce rapport n’a été soumis à aucune discussion. L’Assemblée s’est expliquée depuis sur l’ordre dans lequel elle voulait recevoir les propositions de son comité; savoir : l’organisation de l’armée navale, celle des classes, et ensuite de l’administration. Les principes constitutionnels de l’armée navale seulement ont été décrétés, et l’examen ainsi que la fixation des dépenses de ce département n’ont pu encore trouver place dans vos délibérations. C’est dans cet état que le ministre de la marine (1) Le Moniteur ne donne qu’un sommaire du rapport de M. Malouet. vous présenta, il y a six semaines, une première demande de 13,782,340 livres, sur quoi vous avez accordé 3 mil'ions. La demande queM.de La Luzerne vous fait aujourd’hui est conséquente au premier exposé des dépenses extraordinaires qu’occasionnera l’armement de Brest. Le tableau de ces dépenses a été présenté à l’Assemblée avec l’explication des détails. J’ai dit, dans le premier rapport, qu’il paraissait y avoir une différence de 140,000 francs en plus dans l’état du ministre sur l'article des demi-soldes et journaliers de l’armement, estimés pour un mois seulement. Mais ces demi-soldes et ces rations se prolongent au delà de ce terme, si les vaisseaux ne sont pas en état d’aller en mer : et c’est ce qui est arrivé pour plusieurs. On a d’ailleurs omis dans l’état le détail de quelques articles de dépenses auxquels j’ai supposé que cet excédant pourrait faire face ; tels que le transport des bardes des équipages, du lieu de la levée au port de l’armement, les suppléments d’appointements aux chirurgiens commis aux revues, les soldes des volontaires et les frais de cordelie qui ont lieu à Rochefort pour mettre les vaisseaux en rade ; et sept cents hommes y sont employés pendant trois on quatre jours pour un vaisseau de 74. Enfin, en rendant compte des différents articles énoncés dans l’état du ministre, j’ai remarqué ceux dont l’appréciation ne pouvait qu’être approximative, tels que les réparations à faire aux vaisseaux lors de l’armement, lesquelles dépendent de l’âge du vaisseau, du nombre des campagnes qu’il a faites, et des vices qui se découvrent au moment de l’armement. Ainsi, le vaisseau l’Orion qu’on arme à Rochefort, coûtera plus de 20,000 francs, au lieu de 7,000, à quoi les réparations sont estimées, parce qu’on s'est aperçu, en délivrant un bordage, qu’il y enavait un grand nombre de gâtés. En résumant, dans mon rapport du 12 juin, tous les articles de dépense dont est composé l’état du ministre, et les observations auxquelles il avait donné lieu, j’ai dit que la vérification des calculs avait été faite sur les tarifs et règlements qui déterminent les soldes et appointements la conduite et substance des équipages: et quant aux dépenses d’estimation telles que celles employées pour dépérissement des agrès et mâtures, journées d’hôpitaux, consommations journalières de diverses marchandises et munitions, j’ai exposé les termes de ces calculs éventuels, parce qu’il ne peut y en avoir de. positifs : mais la dernière lettre de M. de La Luzerne a mis votre comité dans le cas de remarquer que si l’on ne peut contester les divers articles et la somme totale à laquelle s’élève la dépense de l’armement de l’escadre pour une année, la répartition de cette dépense sur chaque mois ne peut se faire eu réalité; car, par exemple, le remplacement des mâts et agrès dépéris, estimés à 145,000 livres par mois, ne s’exécutera peut-être qu’à la fin de l’année. Mais aussi la solde des équipages et le traitement des officiers qui s’élève à 358,000 livres par mois, exigerait, si l’escadre sortait de Brest, unedépense au comptantde 1,174,000 livres, parce qu’il faut payer trois mois d’avance. Ainsi, lorsqu’on vous demande pour appoint de la dépense des deux premiers mois 103,000 livres, cette précision de calculs dans les bureaux du ministre ne saurait être le terme précis de la dépense qui a eu lieu dans le port. Votre comité n'a donc pas cru qu’il fût nécessaire de vous proposer plus d’un million de fonds extraordinaires à assigner I Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]26 juillet 1790.] S47 pour le mois d’août, jusqu’à ce que la sortie de l’escadre soit décidée. Mais, d’après le retard qu’éprouve l’examen général des dépenses de la marine, votre comité a pensé qu’il ne devait pas perdre une occasion de vous proposer la réduction d’une de celles qui avait déjà fixé votre attention : c’est le traitement pour la table des officiers généraux et particuliers commandant les hâtim-mts de guerre. L’intention de l’Assemblée nationale n’est probablement pas que la marine de France ait un traitement inférieur à celui des autres puissances de l’Europe; mais si nous vous présentions, Messieurs, pour toute mesure, ce ferme de comparaison, il n’y aurait rien à réduire, car le traitement des officiers généraux et capitaines de vaisseaux commandant les vaisseaux anglais, espagnols, russes et hollandais, est égal ou supérieur à celui de nos officiers. Nous avons donc puisé, Messieurs, dans les circonstances actuelles, dans les besoins de l’Etat, le motif des sacrifices que le patriotisme des officiers de la marine leur imposait volontairement ; car il n’est point de bons citoyens dont les privations ne se convertisent en jouissances, lorsqu’elles contribuent à la restauration de la chose publique. En nous attachant, dans la fixation des traitements de mer, aux principes d’économie qui déterminent vos décisions sur toutes les dépenses, votre comité n’a pas dû oublier ce qu’exigeait aussi la dignité du commandement et les inconvénients qu’il y aurait à effacer tout à fait la représentation. Les officiers généraux de la marine sont tenus à des dépenses inévitables non seulement dans les rades étrangères, mais dans leur propre escadre. Ils ne peuvent se dispenser de réunir souvent sur leur bord les commandants des bâtiments de leur escadre ; et dans leur traitement se trouve compris la nourriture de leurs capitaines du pavillon, majors, aides-majors et commissaires de l’escadre. Les commandants particuliers sont proportionnellement susceptibles des mêmes égards. D’après ces considérations , Messieurs , et la comparaison que je vais vous présenter des traitements de la marine anglaise, votre comité a cru devoir adopter les termes de réduction provisoire dont il va vous rendre compte. - De toutes les marines de l’Europe, celle dont les officiers, commandant les vaisseaux, sont les mieux traités, ce sont les officiers hollandais. ils sont chargés de la nourriture de leurs équipages, moyennant un prix fixe pour chaque homme; et il n’est pas rare qu’une campagne de douze mois produise à un capitaine de vaisseau hollandais, depuis 30,000 jusqu’à 50,000 francs. Quoique cet arrangement soit économiquement calculé pour les finances de l’Etat, qui n’a plus à supporter les frais de magasin, de commission et de régie des vivres, votre comité est loin de vous le proposer : car il est aussi dangereux qu'impolitique de convertir en une spéculation de fortune la noble fonction d’un commandement militaire. La marine russe est, pour les grades et le traitement, à l’instar de celle d’Angleterre ; la ma-, rine espagnole comme celle de France. Voici le traitement des officiers anglais lorsqu’ils commandent. Oa sait qu’à terre ils ne jouissent que d’une demi-solde, mais aussi ils ne sont tenus à aucune espèce de service, et résident où bon leur semble. L’amiral commandant en chef a 6 livres sterlings par jour, et cinquante domestiques (1) payés à 19 schellings par mois, un secrétaire paye à 300 livres sterlinas par an. L’amiral-commandant de division, 3 livres ster-linss, 10 schelbngs et trente domestiques payés. Le vice-amral, 2 livres sterlings, 10 schellings et vingt domestiques. ... Le contre-amiral , 1 livre sterling, 15 schellings et 20 domestiques. Le premier capitaine, sous le commandant en chef, 1 livre sterling, 15 schellings et quatre domestiques par cent hommes d’équipage. Seconds capitaines sous les amiraux, 1 livre sterling et quatre domestiques par cent hommes d’équipage. Sons les vice-amiraux et contre-amiraux, 16 schellings et quatre domestiques parcent hommes d’équipage. Si l’équipage n’est point au-dessus de soixante hommes, les quatre domestiques sont également payés. Les proportions ont été à peu près suivies par votre comité dans la réduction qu’il a adoptée ; mais cette réduction sera encore plus rigoureuse pendant le séjour des bâtiments dans les rades, la totalité du traitement n’étant allouée que du jour où les vaisseaux mettent à la voile. Les dispositions soumises à votre décision n’élant que provisoires et se trouvant déterminées par la demande d’un fonds extraordinaire pour les dépenses de l’armement ordonné à Brest, le même décret assignera 1 million pour la dépense extraordinaire du mois d’août et la fixation des traitements des officiers commandant les vaisseaux et autres bâtiments de l'escadre. En voici le projet : Projet de décret. Art. 1er. L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité de marine, a provisoirement décrété qu’il serait mis à la disposition du ministre de la marine, pour la dépense extraordinaire qui aura lieu pendant le mois d’août, pour l’armement ordonné, une somme de 1 million, et d’après le compte qui lui a été rendu des différents objets qui composent les dépenses d’armement, l’Assemblée nationale a décrété qu’à compter du premier août prochan, les traitements accordés pour la table des officiers généraux, capitaines de vaisseaux et autres officiers commandant les bâtiments de guerre, seraient réduits et demeureraient provisoirement fixés ainsi qu’il suit : (1) Oa ne paye point de domestique* à no* officiers généraux et commandants.