290 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1791.] lettre du président de l'assemblée électorale du département de la Seine-Inférieure, qui annonce que M. Verdier, curé de Choisy-le-Roi, ayant rétracté l’acceptation qu’il avait faite de sa nomination à l’évêc.hé ce ce dépari ement., le nouveau choix des électeurs est tombé sur M. Charrier de La Roche, député de Lyon à l’Assemblée nationale. La séance est levée à neuf heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du mercredi 23 mars 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, au soir, qui est adopté. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du procureur général syndic du département du Calvados , qui annonce que les électeurs réunis ont nommé pour évêque du département, M. Gervais, curé de Saint-Pierre de Caen, vieillard dont les mœurs et l’extérieur rappellent le temps des Apôtres, et pour membre du tribunal de cassation, M. Rroeardde Clermont. La même lettre annonce que les électeurs procèdent à la nomination des officiers du tribunal criminel, et que déjà M. d’Aigremont a été élu président de ce tribunal. M. Darnaudat. Messieurs, l’assemblée électorale du département du Calvados, d’après la lettre dont lecture vient de vous être donnée, est décidée à procéder à l’élection des officiers qui doivent composer le tribunal criminel. Cette disposition est entièrement opposée aux décrets de l’Assemblée... Voix diverses : Non! non! — Oui! oui! M. Darnaudat... qui renvoient cette élection au temps auquel on procédera à l’élection de la législature prochaine. Les électeurs du département du Calvados n’auraient donc pas dû procéder à l’élection du président ni des autres membres du tribunal criminel. Je demande, en conséquence, que M. le Président écrive au département de se conformer au décret et de retarder l’élection de ces officiers. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Il est certain que loisqu’on proposa d’elire le directeur du juré et l’accusateur criminel, l’Assemblée nationale se refusa à rendre le décret sans lequel on ne peut pas faire ces élections, et quel. Duport, rapporteur, observa très justement alors qu’il était indispensable, avant de procéder à cette élection, d’avoir une instruction qui pût diriger dans la manière de faire cette élection. Je demande donc que M. le Président soit chargé de renvoyer cette lettre au ministre de l’intérieur afin qu’il prévienne l’administration du département qu’elle ne peut pas faire procéder à cette élection. (L’Assemblée, consultée, charge son président de renvoyer la lettre du procureur général syndic du département de Calvados, au ministre de l’intérieur, pour qu’il prévienne le directoire de ce département que les électeurs n’auraient pas dû procéder à l’élection des membres du tribunal criminel, avant d’y être autorisés par un décret de l’Assemblée nationale, sanctionné par le roi.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre des administrateurs du directoire du département de la Haute-Saône, qui annoncent que l’assemblée électorale a nommé pour évêque de ce département, M. Flavigny, curé de Vesoul. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. François d’Escars, député de Ghâtel-lerault, ainsi conçue: « Le 16 mars 1791. « Monsieur le Président, M. Descourtils de La Groie, mon suppléant, me mande que le comité de vérification refuse de reconnaître ses pouvoirs pour l’admettre à ma place dans l’Assemblée, parce que le procès-verbal ne fait pas mention de ma démission. « J’ai cependant eu l’honneur de vous mander, le 22 décembre dernier, que j’avais envoyé aux membres de la noblesse de la sénéchaussée de ChâtePerault ma démission du titre et des fonction-- de député aux Etats généraux qui m’avaient été conférés par eux. « Cette lettre a été lue à l’Assemblée le 31 janvier. Sur la motion faite par un membre on a décidé de passer à l’ordie du jour. D'après cela, je me regarde comme dégagé et je ne vois aucune raison qui puisse empêcher mon suppléant de me remplacer. « Je suis, Monsieur le Président, etc.. « Signé: FRANÇOIS D’ESCARS. » Plusieurs membres : L’ordre du jour ! Un membre: La seule difficulté qu’il y eut, lors de la première lettre de M. d’Escars, c’est qu’il ne nommait pas de suppléant. M. Voidel. La difficulté n’était point que M. d’Escars ne nommait point de suppléant; elle consistait en ce qu’il disait dans cette lettre, comme dans celle-ci, qu’il donne sa démission des Etats généraux, et qu’il n’y a plus d’Etats généraux; qu’il en a prévenula ci-devant noblesse, et qu’il n’y a plus de noblesse ; et qu’en conséquence il n’est pas possible de ne pas passer à l’ordre du jour. (L’Assemblee, consultée, passe à l’ordre du jour.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de plusieurs particuliers détenus dans les prisons de Nîmes. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, les soussignés, détenus dans les prisons de Nîmes pour les événements malheureux arrivés en cette ville les 13, 14 et 15 juin, vous représentent respectueusement que, par un décret solennel rendu par les représentants de la nation le 26 février, sanctionné par le roi Je 2 mars, publié et enregistré dans une audience extraordinaire le 14 dudit mois devant le tribunal des juges de district, il est décrété que les prisonniers actuellement détenus serontincessamment misen liberté ; que, néanmoins, contre toute justice et soumis-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1791.J 291 sien à la loi, les prisonniers, au lieu d’être élargis, sont plus étroitement resserrés; que leurs gardes sont redoublées et leur requêie rejetée; que M. le procureur du roi allègue que l’exé ution de ce décret n’est point de sa compétence et que le procureur syndic du département s’en défend par les mêmes raisons. » No ' : s osons vous supplier, Monsieur lePrésiden t, de vouloir bien donner connaissance, à l’auguste Assemblée que vous présidez, de la requête que des citoyens vous conjurent d’apprécier pour y faire droit selon la justice et la loi, et vous ferez bien. « Nous sommes, etc.... » (L’Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.) 'pétition de 120 huissiers-priseurs de la ville de Paris. Un membre , interrompant cette lecture, demande le renvoi de la pétition aux comités des finances et de judicature. (Ce renvoi est décrété.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre des officiers municipaux delà paroisse d’O-rouer-aux-Amoynes , district de Nevers, qui sollicitent des secours proportionnés aux malheurs qu’ont éprouvés 14 familles, par un incendie arrivé la nuit du 13 au 14 de ce mois. (L’Assemblée renvoie cette pétition au directoire du département de la Nièvre.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. l'abbé Grégoire , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Ma présence étant nécessaire dans mon diocèse, je supplie l’Assemblée de m’accorder un congé dont je ne puis déterminer la durée, car il sera subordonné aux affaires pour lesquelles je voudrais aller à Blois et surtout au temps nécessaire pour y calmer les esprits agités par les ennemis du bien public. « Je suis avec respect, etc... « Signé : Grégoire, évêque du département de Loir-et-Cher. » (Ce congé est accordé.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une note du minisire de la justice ainsi conçue ; « Le roi a donné sa sanction le 6 de ce mois : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 24 février, concernant le payement d’un résultat de liquidations, montant à la somme de 15,153,924 1. 11 s. 6 d.; « 2° Au décret du 27, relatif à la levée des scellés apposés dans les greffes des commissions extraordinaires du conseil; 3° Au décret du même jour, relatif à l’adjudication de la ferme des messageries, coches et voitures d’eau, et au bail à passer de cette ferme ; 4° Au décret du 28, relatif aux décrets et états d’aliénation ; 5° Au décret du 1er mars, présent mois, relatif à la consécration des évêques ; 6° Au décret du 3, concernant la réduction et la circonscription des paroisses de la ville de Bordeaux ; 7° Au décret du 5, concernant M. le maréchal de Broglie; 8° Le 13 du présent mois, au décret du 5, relatif à l’établissement provisoire d’un tribunal criminel à Orléans, pour juger les crimes delèse-nation ; 9° Et enfin, le 14, au décret du 13, concernant l’établissement, à Paris, au Palais, de 6 tribunaux de 7 membres chacun, pour instruire et juger tous les procès criminels existant avant le 26 janvier, époque de l’installation des tribunaux de Paris. Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. Signé : M. L.-F. Duport. Paris, 20 mars 1791. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une Plusieurs membres du comité d' aliénation rendent compte des soumissions faites par diyerses municipalités et proposent la vente de différents biens nationaux. L’Assemblée, adoptant leurs propositions, rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret nu 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; savoir: Département de la Nièvre. A la municipalité de Corbigny , pour la somme de ...... sauf à statuer ultérieurement, s’il y a lieu, sur les différentes parties de bois par elle demandées. A celle de Saint-Re vérin ........... 816,002 1. 18 s. » d. 64,350 Département de la Côte-d'Or. A la municipalité de Montbard ....... 216,844 1. 3 s. » d. Département de Saône-et-Loire. A la municipalité de Buxy , pour la somme de ......... A celle de Gharol-les, ............... déduction faite d’un terrier, formant le second article de la soumission. A celle de Baune, 20,285 1. » s. » d, 107,788 » » 187,177 U » Département de l'Aube. A la municipalité de Troyes, ......... 1,158,088 1. 5 s. 11 d. A la même ....... 1,338,683 8 8