6 (Assemblée nationale] ARGHÏYE8 PABLEMEIfTAÏBES (i$aQflt178Q.j de Bourgogne et sur les formes de la répartition pour l'année 1790. Ge projet de décret est adopté dans les termes suivants : << L’Assemblée nationale, instruite des obstacles qui ont empêché jusqu’à ce jour la répartition de l’impôt dans les divers départements qui composaient la ci-devant province de Bourgogne, etlvoulant faciliter et accélérer une opération qui ne sabrait être plus longtemps retardée sans inconvénients pour la chose publique : ouï le rapport de son comité des finances, a décrété et décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les commissaires nommés par chacune des administrations faisant partie de l’ancien hé province de Bourgogne, à reflet de recevoir les comptes de la commission, connue sous le nom d’élus généraux, demeurent autorisés à procéder incessamment, et sans délai, à la division, entre les divers départements, de la masse générale de l’imposition de 1790, au prorata du nombre des communautés de la même province, comprises dans chacun de leurs départements; Art. 2. « Pour fixer le montant de l’impôt à la charge de chaque département, les commissaires se bornero"t à additionner, dans chaque communauté, le montant des cotes des anciens contribuables, et le montant de la cotte doublée des ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de 1789 ; répaitiront ensuite le montant de l'imposition de 1790, dans la proportion qui sera indiquée par ladite opération. Art. B. « Immédiatement après que le contingent de chaque département aura été ainsi fixé, les 'commissaires seront tenus de le faire connaître auxdits départements, et d’envoyer à chacun un extrait en forme du procès-verbal de leurs opérations. ' 5 Art. 4. « Les directoires de chaque département prtocédéront sans délai à la subdivision de leur contingent entre leurs paroisses et communautés et1 enverront à chacune le mandement de ce qü’èlle doit supporter, en leur enjoignant de Erocéder incessamment à la confection des rôles. e mandement sera accompagné d’une instruction qui indiquera1 aux municipalités de quelle manière et dans quelle proportion les anciens cbnfrïbuables doivent être moins ‘ ïtopbsfesv à raison de ja èontiibütion des ci-dëvant privilégiés ppqrlessix derniers mois de 1789. * % Art.' 5.‘ «‘Attendu qu’il n’existe, dans la ci-de-vanf. province de Bourgogné, aucüh renseignement sur les facultés immobilières des anciens contribuables,1 lesquels ont toujours été imposés au seul jieù de leur domicile, pour bai Son de toutes leurs facultés, l’Assemblée nationale autorise lés directoires de département à suivre, par baj port $ eux, j’ancieh usage, dérogeant, qüapt à ce, aü décret du mois d’octobre dernier, pour l’année seulement. « Et sera le présent décret porté dans le jour à la sanction du roi 1' * ' ! M* Je président, d’ordre du jour esj; la dis-cussiop dq projet’ d'instruction pour les assemblées administratives. M. de Vismes, rapporteur , annonce que le comité a reçu diverses observations' concernant plusieurs passages du projet u’instructiou et qu’après en avoir délibéré, la rédaction qu’il va soumettre à �Assemblée a été mouillée. n’ M. BqussIoh. Je demande qu’il soit dit dans l’instruction que l’article du décret relatif aux municipalités concernant les parents au degré de père et de fils, d’oncle et de neveu, de beaux-frères, s’appliquera à l’éligibilité des membres des direcioires de département et de district. (Get amendement est adopté.) jij. «|e l|ar§onn<!. Je propose aussi pu proen-� dement, c'est qu'i('sera spécifié qué Tes? (résdrjefg de districis, nommés par le conseil gériérg} ef ayanf donné cantion, seront confirmés. (Ce| amendement est également adopté.) M-|tewbell demande que l’époque à laquelle les assemblées adïnirustrativés� devaient s’assembler soit différée à cause ries vendanges. {Cet|è proposition est rejetée.)' Un membre demande que le comité des finances présente, sous huitaine, un projet de décret sùf la fixation dés indemnités à accorder aux àdàii1 nistrateurs des départements et dès dîsirietsl (Gette motion est mise aux voix et rejetée.) ’ ’ ■ : U ! • f' I Un autre membre demande qu’i| soit indiqué des bâtiments et emplacements pour la tenue des séanc s et l’installation des bureaux de§ assemblées administratives. Celte motion est renvoyée aux comités des finances et d’aliénation réunis. 1 Les divers paragraphes de l’instruction sont successivement adoptés. M. le président met ensuite aqit yojî l’ensemble de l’instruction qui est adopté*. L’Assemblée 4"cide que cette instruction sera présentée à la sanction <ju poi, jointe à son procès-verbal, imprimée et envoyée à toutes les assemblées administratives. (Yoy. |e texte de ce document annexé à Ig séance de ce jour.) M-Chevalier degiande la suppression (je divers droits de [arégiè cfès aides qui' frappent surtout les vins d’Àrgènteuil.' (ïW. aux annexes ÿç là séance de ce jour Id motion de M. ’ Uhémlief Cette motion est renvoyée au comité des ti nances. M. Pinteville 4e Cernon, secrétaire , donne lecture d’une lettré'du maire de Paris au président et d’un arrêté du conseil 4e ville. Lettre de M» Bailly : « Monsieur, je m’empresse de m’acquitter de la commission dont m’a chargé le conseil de ville et de vous envoyer l’arrêté qu’jl a pris ce matin,1 afin de vous faire connaître, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, les véritables sentiments de la municipalité de Paris, sur une démarche à laquelle elle n’a pas participé. « J’ai l’honneur d’être, etc. Extrait des registres du conseil de ville . « Bu 12 août 1790. « Leconseil de ville, instruit qu’il a été porté à l’Assemblée nationale par rassemblée générale des représentants provisoires de la commune une adressé tendant à obtenir la diminution des impôts indirects; << Considérant que celte adresse, présentée au nom de la commune, peut faire' naître une er-* reur et dès reproches qui rejailliraient sur des citoyens qui n’en ont aucune connaissahce ;