{Assemblée nalionale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES 162 113 février 1791.] Art. 8. Les huit compagnies de canonniers invalides seront conservées, sous le nom de canonniers vétérans , pour le service des côtes et places maritimes. Leurs officiers, sous-oflicit rs et soldats ne pourront être tirés que des troupes du corps de l’artillerie; et ils devront être encore susceptibles de remplir les objets de ce service. Ils y seront considérés, comme en activité, pour obtenir les pensions de retraite, ainsi que les décorations militaires relatives à leur grade et ancienneté. Ces compagnies continueront à jouir de leur solde et appointements actuels ainsi que de leur habillement, dont il leur sera fait une masse particulière à prendre sur la masse générale. Leur uniforme sera le même; mais le bouton portera un canon dans le milieu et aura pour légende : vétérans de la patrie. Art. 9. Les directoires des départements sont avertis par le présent décret d’établir, dans le plus court délai, sous leur surveillance immédiate et dans les endroits les plus sains, un hospice dans chaque département, destiné à recevoir les officiers, sous-officiers et soldats, soit invalides, soit retirés après 30 années de service effectif, et qui désireraient finir leurs jours en communauté, en payant, à titre de pension alimentaire, les trois quarts de leur traitement. Art. 10. Ces lieux de retraite porteront le nom à'hospices de la patrie. Art. 11. Au moyen des arrangements susdits, la nation rentre en possession de l’hôtel des Invalides et de tous lès biens y appartenant, tant en fonds qu’en contrats, droits d’oblats, indemnités sur la ferme générale; le tout produisant 7(0,000 livres de rentes, non compris la valeur de l’hôtel; et renvoie au comité des finances et d’aliénation, les propositions ultérieures à faire sur ces objets. Art. 12. Le mobilier de l’hôtel des Invalides sera vendu au profit de la nation, et sur le prix de cette vente il sera fourni à chaque officier, sous-officier et soldats-invalides demeurant à l’hôtel, un habit neuf et un petit équipement complet, tel qu’il est annexé au présent décret, indépendamment de 10 sous par lieue pour chaque officier, etde5souspar lieue pour chaque sous-officier et soldat, pour se rendre à la destination qu’il lui plaira de choisir. Art. 13. L’Assemblée nationale renvoie à son comité des pensions toutes demandes en traitements ou indemnités qui pourront être faites, soit par les agents de l’administration des Invalides, soit par ceux qui ont obtenu précédemment des pensions sur les fonds de l’hôtel, pour lui en rendre compte incessamment. Art. 14. Le traitement de l’état-major de l’hôtel des Invalides supprimé sera réglé sur les bases qui seront décrétées pour les états-majors des places de guerre Art. 15. L'Assemblée ordonne à son comité des pensions de s’occuper incessamment de vérifier l’état des différents traitements accordés sur les fonds des lu valides, soldes, demi-soldes et autres récompenses militaires; de ramener aux principes et à l’esprit des décrets ceux en faveur desquels on s’en serait écarté, de faire une masse de la totalité des fonds que coûtaient les différents objets énoncés dans le présent rapport et, après avoir satisfait aux articles du présent décret, de présenter à l’Assemblée les moyens d’amélioration du sort des vétérans retirés chez eux, sans moditication ni augmentation de la dépense totale qui était annuellement appliquée à tous ces détails ; et jusqu’à ce que cela soit réglé, ils continueront à être payés comme par le passé. Signé : Alexandre de Lameth, président ; Victor de Broglie, secrétaire; Rostaing, Dubois-Grancé, Félix de Wimpffen, J. Menou, Louis de Noailles. État du linge et mobilier affectés à chaque officier , sous-officier et soldat, invalide. Officiers de tous les grades ont, tant en magasin que dans leur chambre, Savoir : Chemises .............................. Mouchoirs ............ .................. Paires de chaussons ..................... Cols de basin ............................ Coiffes de nuit .......................... Serviettes, compris celles du réfectoire.... Essuie-mains ............................ Couvert d’argent ....... . ................ 5 5 5 5 5 5 3 1 Sous-officiers et soldats, dans tous les grades, ont, tant en magasin que dans leur chambre, Savoir ; Chemises ..... ... ......... . .......... . . . 3 Mouchoirs .......................... .... 4 Chaussons, paires ....................... 2 Coiffes de nuit .......................... 2 Cols de basin ...... . .................... 2 Serviettes ............................... 2 Environ 60 à 80 hommes, qui perdent leurs urines, ou autres infirmités, ont de plus : Paires de chaussettes de toile .......... 2 Caleçons ............................. 2 L’ordre du jour est la suite de la discussion sur le tabac. M . Defermon , rapporteur du comité des impositions. L’Assemblée a décrété hier la liberté de la culture, de la fabrication et du débit du tabac ; c’est d’après ces vues que votre comité vous propose le second article. « Art. 2. « L’importation du tabac étranger fabriqué continuera à être prohibée. » Cette prohibition assure la main-d’œuvre pour nos ouvriers. La fabrication de nos tabacs continuera d’être aussi parfaite, leur assurera la préférence qu’ils ont obtenue, et par conséquent donnera à notre commerce une branche qui est extrêmement avantageuse. (L’article 2 est décrété). M. Defermon, rapporteur. La liberté doit avoir des formes. Lorsque c’est l’intérêt public qui les fixe, personne n’a le droit de s’en plaindre. C’est d’après ces principes que le comité a cm qu’il pouvait vous proposer de charger les tabacs étrangers en feuilles, d’un droit par quintal. Le comité vous avait proposé, Messieurs, de fixer ce droit à 50 livres ; mais, délibérant hier sur la fixation de cette somme et calculant les avantages et les inconvénients d’un droit pareil, il a cru devoir vous proposer de réduire le droit à 25 livres par quintal. Voici ses motifs : vous n’avez pas pour objet d’encoqrager la culture du tabac dans toute l’étendue du royaume. Vous désirez que les manufactures nationales conti- jAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES ' [13 février 1791-j nuent cl’en approvisionner la majeure partie du royaume et d’en fabriquer et pour l'intérieur et pour i 'extérieur. Or, si vous portez un droit trop considérable sur les tabacs en feuilles importés dans le royaume, c’est une véritable prime d’encouragement que vous donnez à la culture dans tout le royaume. Messieurs, il est encore une vue politique que l’on a présentée au comité : les tabacs de l’Amérique sont assujettis à un droit de 50 livres par quintal pour être admis en Angleterre : ils y passent presque tous ; et si vous modérez votre droit, les tabacs de la nouvelle Angleterre viendront presque tous en France. Il s’ouvrira une branche de manufacture intéressante pour la fabrication ; et votre droit porté à 25 livres seulement vous assure cette préférence. Il ne diminue pas l’impôt; car plus le droit est en relation directe avec l’intérêt public, plus il est productif. L’Angleterre, sûre de ne rencontrer aucune concurrence, a imposé une charge considérable sur l’entrée des tabacs américains dans ses ports; il nous est facile d’attirer dans nos ports les Américains, et d’étendre nos rapports et nos relations avec eux. Ils nous doivent la liberté, nous sommes devenus libres comme eux, nous sommes leurs amis et leurs alliés ; il ne s’agit plus que de perpétuer cette alliance également utile pour eux et pour nous. Ouvrons-leur donc nos ports, dégageons-les de toutes les gênes de la fiscalité ; l’Angleterre verra baisser sa balance à notre avantage, et un léger sacntice assurera à jamais le succès de notre commerce et multipliera les sources de nos richesses et la masse de nos forces. Telles sont, Messieurs, les observations qui ont déterminé votre comité à vous proposer de fixer le droit à 25 livres par quintal. Voici l’article que nous vous proposons. « Art. 3. Il sera libre d’importer, par les ports qui seront désignés, du tabac étranger en feuilles, moyennant une taxe de 25 livres par quintal. >» M. Pétion de Villeneuve. J’ai déjà eu l’occasion de vous entretenir de nos relations commerciales avec l’Amérique. Votre comité, Messieurs, vient de nous observer qu’en effet les tabacs américains, qui entraient dans les ports de l’Angleterre, étaient assujettis à un droit plus considérable, à un double droit ; et il vous a dit que votre intérêt commercial était d’attirer les tabacs d’Amérique, attendu que votre fabrication étant beaucoup meilleure que celle de tous les autres pays consommateurs, vous attireriez par là toute cette branche de commerce et que cette branche de commerce fournirait des bénéfices plus étendus. Votre comité aurait pu vous ajouter, Messieurs, que quoique les tabacs américains, chargés dans les ports d’Angleterre, payent un droit double de celui qu’il vous propose, cependant les négociants américains trouvent encore des avantages à s’y rendre. Vous n’ignorez pas, Messieurs, les anciennes habitudes, les anciennes relations qui unissent ces deux contrées. Un avantage considérable attache les négociants anglais aux négo-ciants américains, et les américains aux anglais; c’est que les négociants anglais accordent des délais considérables aux négociants américains ; de sorte que si le droit est double, ils en sont par là récompensés ; et vous ne pourriez pas avoir un espoir fondé d’attirer parmi vous les 163 négociants américains, de les voir aborder dans ! vos ports, et y apporter leurs tabacs. I Messieurs, l’Angleterre est toujours jalouse de I conserver son commerce avec les Etats-Unis : elle fait tous les sacrifices nécessaires pour conserver ce commerce, et nous venons d’en avoir un exemple bien frappant. Aussitôt que vous avez eu chargé les huiles américaines d’un droit, ! un courrier est parti pour Londres. Quelle en a 1 été la suite? Une proclamation du roi d’Angleterre a déclaré que les huiles américaines seraient exemptes d’impôts. Déjà l’Angleterre sert d’entrepôt pour les tabacs américains, et c’est elle qui vous les vend. Aussitôt que vous en aurez allégé le droit, aussitôt 1 que vous offrirez des avantages aux commerçants américains, comme tous les intérêts de nation à nation ne sont jamais fondés que sur I des bénéfices réciproques, vous attirerez dans vos ports les négociants américains. La proposition qui vous est faite de réduire à 25 livres le droit a paru exciter quelques murmures dans l’Assemblée. Quoique j’aie moi-même proposé le droit de 25 livres, d’après les conversations et les explications que j’ai eues, je crois qu’il serait bon encore de diminuer d’avantage ce droit. Mais, enfin, Messieurs, si vous ne voulez pas le diminuer, je vous supplie de ne pas augmenter la taxe que vous propose votre comité. Dans mon opinion personnelle, je crois qu’une taxe de 12 livres est suffisante. M. Fe Chapelier. Je crois que l’avis de , M. Pétion est celui qui doit être adopté; car je soutiens que non seulement l’intérêt de la France n’est pas de charger les tabacs américains, mais même que son intérêt bien entendu serait de ne mettre aucun droit et qu’enttn, si nous voulons tirer quelque chose, tout ce que nous devons faire, c’est d’imposer 10 livres par quintal. Si quelqu’un veut combattre l’avis de M. Pétion et l’avis du comité, c’est-à-dire prétendre qu’on doit mettre un droit très considérable sur les tabacs étrangers importés en France, c’est à lui à parler. Je me réserve de lui répondre ; sinon je demande la permission de développer mon avis. M. Francovilie. Je propose l’ajournement de la question ( Bruit prolongé.)... Monsieur le Président, je demande que la question soit ajournée jusqu’à ce que le comité diplomatique ait rapporté l’acte de navigation et les impôts divers mis par les Américains, tant sur les marchandises françaises qui fréquentent leurs ports que sur celles importées chez nous ; car il ne faut pas favoriser les étrangers, mais bien calculer pour nos relations decommerc e. ..{Murmures.). Et dans le cas où l’Assemblée voudrait modérer le droit, je demande que cette modération ne porte que sur les tabacs qui seront importés par les navires français. M. Malouet. D’après le décret qui accorde la liberté de la culture, il n’y a qu’une considération majeure qui puisse nous occuper : c’est ce qui en résultera pour notre commerce avec les Américains. Celte considération, Messieurs, est d’une grande I importance. Si vous chargez les tabacs américains d’un droit considérable, vous anéantissez les relations les plus utiles que cette nation ait avec nous : conséquemment, vous vous interdirez Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [13 février 1791.] 164 à vous-mêmes la réciprocité utile de ces relations. On vous a dit que les Anglais s’étaient emparés de la fourniture du tabac qui nous est faite. Gela est vrai; les Américains n’étant pas en état de iairel’avaDce des droits à payer en Angleterre, ce sont des négociants et navigateurs anglais qui font venir les tabacs, qui font les avances et qui ont tout le profit de ce commerce. Pouvez-vous, maintenant, en établissant un droit de 25 livres par quintal être dans une concurrence utile avec les Anglais? Je ne le crois pas. Les Américains éprouveraient toujours une grande difficulté pour faire l’avance du droit, et nos négociants français, dans l’incertitude du succès qu’ils pourront avoir en France, ne feraient aucune spéculation. J’opine donc, en ne considérant plus les droits à établir sur les tabacs étrangers comme une ressource précieuse pour le fisc, j’opine pour Ja suppression totale du droit sur les tabacs qui seront importés sur les vaisseaux français; pour la réduction à 12 livres par quintal sur les tabacs importés sur des navires américains; et, quant à ceux qui arriveront par tous autres navires que sur des navires français venant de l’Amérique ou sur des navires appartenant aux cultivateurs et négocianls américains, j’en demande la prohibition ( Applaudissements .) Et c’est ainsi, Messieurs, que vous établirez les principes de la navigation. ( Applaudissements .) M. de Folleville. Un traité de commerce fait avec l’Angleterre porte que les droits les plus forts sur les marchandises, parmi lesquelles se trouve le tabac, seront de 12 0/0. Je demande que l’on ne statue sur la question qu’après que le comité diplomatique aura été entendu sur les dispositions de ce traité. M. Heurtaiilt-Lamerville. Si nous ne voulons pas voir l’Angleterre se saisir de cetfe partie de notre commerce avec les Etats-Unis, il faut débarrasser leurs tabacs arrivant chez nous de toute espèce de contribution. M. d’Aubergeon de Mûrissais. Je demande la suppression en entier de tous les droits. M. d’André. Je pense que deux considérations importantes doivent nous déterminer à décider la question actuelle. D’abord, il est nécessaire d’encourager notre commerce avec les Américains, parce que les Américains sont nos alliés les plus naturels pour soutenir, pour défendre nos colonies ; ensuite, parce que les Américains peuvent nous fournir un grand nombre de matelots, des bois de construction et beaucoup d’autres objets dont nous manquons. En second lieu, le meilleur moyen de nous lier avec les Américains, c’estde former avec eux des échanges. De quelle manière pouvons-nous le faire? C’est en prenant de leurs denrées, pour leur rendre de nos marchandises. Les denrées qu’ils peuvent nous fournir, c’est principalement le tabac et le blé qu’ils nous apportent dans les années de disette; mais leur meilleure denrée, c’est le tabac. Nous, nous pouvons leur fournir des marchandises de plusieurs espèces: c’est du vin, de l’eau-de-vie, des draps et une infinité d’autres objets qui alimentent nos manufactures. D’après cela, notre intérêt doit être pour fournir le plus de marchandises possible; et comme ils ne peuvent nous fournir guère que du tabac, il faut donc encourager l'apport de leur tabac en France. Je ne dirai pas qu’il faut rendre ici la culture du tabac plus ou moins productive; ce n’est point là ce qui devrait nous arrêter; mais nous devons nous borner à ce point de vue important, qui est qu’en encourageant l’importation de tabac en France, nous facilitons par cela même le débouché des marchandises que nous pouvons fournir aux Américains, et que nous enlevons aux Anglais la vente qu’ils font eux-même9 de leurs marchandises. J’ajoute qu’il serait impolitique d’imposer même à 10 livres par quintal les tabacs venant des vaisseaux américains. Vous sembleriez parla exclure la navigation américaine de vos ports. Oui, Messieurs, il semblerait que, par cet impôt de 10 francs par quintal, vous avez voulu favoriser vos bâtiments. Or, Messieurs, entre deux nations libres qui doivent toujours se réunir, il ne doit point y avoir de différences. D’ailleurs, le produit que nous pourrions retirer de celte différence, ne vaudrait pas la peine de l’imposer. En conséquence, je demande la priorité pour l’avis qui tend à ne mettre aucune espèce d’impôt sur les tabacs venant en feuilles de l’Amérique. Un membre : Je prie M. d’André, comme membre du comité diplomatique, de nous expliquer quel est l’acte de navigation qu’ont fait les Américains. (Murmures.) M. Dupont. Je ferai observer tout d’abord que le traité de commerce entre, la France et l’Angleterre, dont il a été parlé tout à l’heure, n’a aucun rapport avec l’importation du tabac américain. D’un autre côté, puisque les Américains ont mis un droit de fret sur les vaisseaux français, puisqu’ils ont commis cette faute, il serait peut-être non , pour les éclairer sur les véritables principes de la liberté du commerce, d’établir un droit de fret égal sur ceux de leurs vaisseaux qui arrivent dans nos ports, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes aboli le droit de fret qu’ils ont établi sur nos vasseaux. M. Le Chapelier. Ce que vient de dire le préopinant, répond, à mon .avis, et anéantit la proposition qu’il vous fait de nous conformer à la conduite qu’out tenue les Américains : il vous dit lui-même que c’est une faute qu’ils ont commise; et nous ne ferions pas mal, ajoute-t-il, de commettre la même faute. Quant à moi, je ne crois pas que le commerce se gouverne par des parités. Je crois qu’il est assujetti à des principes inaltérables, et qu’une fois que nous reconnaîtrons qu’il nous importe essentiellement d’établir les relations les plus intimes et les plus directes avec les Américains, nous sentirons que nous ne pouvons y parvenir qu’en donnant à l’importation du tabac la plus grande facilité. Tout autre moyeu nous conduit à acheter les tabacs par des négociants anglais, et par conséquent à faire une exportation de numéraire qui nous est absolument nuisible, et à détruire notre commerce qui n’existe que par les échanges. Car le commerce ne consiste pas à acheter des marchandises avec de l’argent; il consiste à échanger des marchandises avec des marchandise'. Si les Américains ont commis une faute à notre égard, en nous assujettissant à des droits auxquels nous ue devons pas être soumis, quelle doit être notre marche, nous qui voulons, [Assemblée national >,.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 février 1791.J 165 nous qui désirons lier des rapports commerciaux avec eux? C’est d’affranchir les denrées qu’ils nous apportent, ou Us denrées que nous allons porter chez eux, de tous droits, et de préparer ainsi le moyen de former îles échanges avec eux et de faire que nos fabriques de tabac très perfectionnées puissent en vendre dans tous lei marchés de l’Europe à 10 sous la livre, ce qui établit une telle différence en leur faveur qu’aucune nation ne pourra lutter avec nous pour ce commerce. Je ne sais pas si cette proposition un peu réfléchie ne pourrait pas nous conduire à la mesure d’affranchir le tabac américain de tout droit, et de faire disparaître cette distinction très inutile pour nos finances entre les navin s américains et les navires français, distinction qui ne produira presque rien; distinction qui n’aura pas l’avantage d’encourager notre marine, car elle le sera suffisamment, lorsqu’elle trouvera des profits dans le commerce qu’elle fera avec l’Amérique ; distinction d’autant plus inutile que, comme tout le monde le sait, les Américains ont peu de vaisseaux, et que notre commerce en a beaucoup. C’est donc un véri table avantage pour nous de ne pas établir cette distinction. Je demande donc qu’il soit décrété que les tabacs importés en feuilles, par des vaisseaux français ou américains, seront exempts de tous droits dans tous les ports de France. ( Applaudissements .) M. Charles de Lametli. Je n’ai pas reconnu l’Amérique septentrionale dans les tableaux qu'en ont faits les préopinants et je ne crois pas que de longtemps elle soit pour nous une puissance à craindre ou à rechercher. (Murmures.) Ce n’est pas le monent de le prouver et je ne crois pas même qu’il soit d’une bonne politique de calculer nos intérêts avec elle sur ce qu’elle sera un jour à la nation française. Je dirai seulement que l’Amérique septentrionale possède, à l’exception des vins et des huiles, tout ce que nous possédons nous-mêmes; tout» s les autres denrées y croissent en meilleure qualité et en plus grande quantité. Ils ont établi, depuis l’époque de leur liberté, un grand nombre de manufactures pour les marchandises grossières et n’ont pas besoin de la France pour cette partie du commerce : les marchandises manufacturées fines seront toujours tirées de l’Angleterre; la France même, qui a de [dus grands moyens de ce côté-là, ne renoncera jamais à ses habitudes d’aller chercher chez ses voisins ses objets de luxe et de frivolité. Si nous faisons à l’Amérique de trop grands avantages par la suppression de tout impôt sur les tabacs, nous faisons un tort manifeste à la France. Jusqu’à présent, les tabacs américains sont d’une qualité bien supérieure; mais il est possible que le nôtre s’améliorera et deviendra tout aussi bon. Je ne vois donc pas pourquoi nous donnerions aux étrangers une concurrence avantageuse. Fn conséquence, je crois que les raisons du préopinant ne sont pas fondées et ne peuvent empêcher q ne l’article du comité ne soit adopté. (. Applaudissements à gauche.) M. Briois-Beaumetz. Je pense que la priorité doit être accordée à l’opinion de M. Péf tion. Je crois qu’un droit modéré, tel que 12 livres par quintal, réunira tous les avantages. Je supplie l’Assemblée de ne pas perdre de vue ce grand principe de commerce et d’impôt, c’est que les droits exorbitants sont un appât pour la contrebande. Dès ce moment, ces droits deviennent improductifs. Or, je supplie l’Assemblée de calculer que le droit de 12 livres par quintal est encore un droit de 40 à 45 livres 0/0 sur le tabac qu’il s’agirait d’importer : je la supplie d’observer qu’un droit de 25 livres par quintal serait un droit de 100 0/0; or, un pareil droit est impossible à percevoir. Il ne faut pas perdre de vue la maxime qu’en finance 2 et 2 ne font pas quatre. On ne double pas le produit de l’impôt en doublant les droits. L’expérience nous a appris que le fisc lui-même avait détruit ce droit en cherchant à l’éxagérer. L’Angleterre nous a donné à cet égard un exemple à jamais mémorable par la sagesse avec laquelle elle a fait produire, en le diminuant, le droit qu’elle avait exorbitarament imposé sur les thés. C’est à la fabrication du tabac que la France doit s’attacher. Actuellement la grande fabrication du tabac de l’Europe est en Angleterre; et les liaisons qui se sont formées entre elle et les planteurs et négociants américains ne pourront être rompues que par une violente secousse. Pour rompre des liaisons aussi anciennes, il faut un intérêt considérable. Les planteurs et les négociants américains sont liés aux planteurs et négociants anglais, non seulement par l’habitude, mais encore par la dette immense dont ils sont en arrière. Pour rompre cette liaison, il faut que l’intérêt de la dette des Américains envers l’Ecosse et l’Angleterre soit couvert par le bénéfice qu’ils feront en vous apportant le tabac. Or, une diminution de 25 livres au quintal ne suffira pas pour produire cet effet en entier; il faut porter cette diminution jusqu’à 12 livres. M. Defermon, rapporteur. J’observerai que l’Assemblée a déjà renvoyé à ses comités le soin de. rédiger un acte de navigation et qu’alors ou s’occupera de tout ce qui regarde cette partie intéressante. Plusieurs membres demandent l’ajournement de la discussion. (L’ajournement est repoussé par la question préalable). M. Bœderer. On a assez parlé pour les Américains; je vais parler pour le Trésor public de France. (Applaudissements à gauche; murmures à droite.) Hier, on nous reprochait de vouloir ruiner le Trésor public; aujourd’hui que nous voulons en sauver quelques débris, on nous en fait un crime. Je demande la priorité pour l’article du comité. Plusieurs membres : Aux voix ! M. de Hoailles. Je ne combattrai pas la nouvelle théorie du commerce que vous a exposée M. Le Chapelier, ni les erreurs de M. d’André sur le continent de l’Amérique. Je respecte les Américains et les vertus qui leur ont fait conquérir la liberté. Je saurai cependant combattre ici une proposition dont l’adoption leur serait avantageuse, lorsque l’intérêt de la France exige qu’elle soit combattue. Si vous diminuez les droits sur les tabacs d’Amérique, il faudra augmenter les droits de fabrication, de licence; ce sera un impôt que vous mettrez sur le pauvre. 166 (Assemblée nationale.] Je demande donc que, par considération pour la classe indigente, on mette sur les tabacs venant de l’Amérique un impôt qui ne sera payé que par les riches, car eux seuls useront de cette denrée. Plusieurs membres à gauche demandent que la discussion soit fermée. M.Pétion de Villeneuve, Je n’entends rien aux idées extraordinaires du préopinant. Il me semble au contraire qu’en favorisant l’importation des tabacs américains non fabriqués, vous fournissez de l’ouvrage aux ouvriers français, et vous faites fleurir nos manufactures. Le moyen de favoriser nos ateliers est, ce me semble, d’attirer dans nos orts des marchandises qui se manufacturent en rance ; en conséquence, je persiste dans ma première opinion. M. Rewbell. Je demande que pour fixer les opinions on décrète l’article 6 avant celui qui est en discussion. M. Malouet. Hier, nous avions les moyens de défendre les intérêts du Trésor public ; aujourd’hui, nous ne pouvons chercher qu’à guérir la plaie qui luiaété faite... (Murmures.) M. Boutteville-Dumetz . Je demande que M. Malouet soit rappelé à l’ordre, car il ne parle jamais autrement des décrets de l’Assemblée. M. Malouet. Ceci, Messieurs, n’a rien de contraire aux décrets; quand ils sont rendus contre mon avis, je sais les respecter... M. de Broglie. Oui, en les insultant. M. Malouet. Je dis mon opinion. On ne peut donc plus espérer de tirer un grand parti, pour le Trésor public, de ce qui vous reste à faire sur le régime du tabac ; mais vous pouvez encore en tirer un grand parti pour le commerce, si d’une part vous offrez à la navigation nationale un nouveau débouché qu’elle n’a pas encore. Vous pouvez, Messieurs, à présent que la liberté est décrétée, vous pouvez la rendre avantageuse à la nation, en offrant l’emploi de 100 vaisseaux de France ; mais vous ne pouvez parvenir à ce but-là qu’en affranchissant le tabac américain de tous les droits, lorsqu’il sera importé sur des navires français. Or, Messieurs, au moyen de la supériorité effective qu’ont vos manufactures, vous pourrez devenir les fournisseurs exclusifs d’une grande partie de l’Europe. Alors, Messieurs, vous conserverez, vous augmenterez les relations de la France avec les Etats-Unis qui, à ce qu’il m’a paru, ne sont pas encore suffisamment connus; car les Etats-Unis ont 40,000 matelots qui sont prêts à être au service de l’Angleterre ou au service de la France. Je persiste à vous prier de prendre garde que les intérêts de l’Alsace n’influent encore sur la taxation. ( Murmures et interruptions.) M. Charles de Lameth. Je vous prie, Monsieur le Président, de rappeler à l’ordre M. Malouet, qui prêche fa guerre civile, en disant que l’Alsace influe sur nos délibérations. M. Malouet. Les considérations politiques que e vous indiquais s’opposent peut-être à ce que [13 février 1791. J vous mettiez par chaque quintal de tabac, qui coûte 10 livres, un droit de 25 livres, ou autrement de 250 0/0. Gomme le nombre des riches est moins considérable que celui des pauvres et que les pauvres et les gens médiocres n’usent que de marchandises médiocres, vous ne tireriez pas beaucoup de ce droit. Votre intérêt même n’est donc pas contraire aux considérations politiques que je vous présente : elles sont la base d’un acte de navigation qui serait favorable à l’exportation et à l’importation sur vos vaisseaux. Ces principes sont ceux de l’Angleterre, et lui ont assez réussi pour que vous n'hésitiez pas à les reconnaître, et à en faire l’application. J’insiste donc sur ceque, conformémentàl’avis de M. Pétion, le droit ne soit que de 12 livres; et je demande, de plus, que le tabac américain, apporté par des vaisseaux français, soit affranchi de ce droit. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. M. de Hoailles. Je demande la parole. M. le Président. Avez-vous quelque chose de nouveau à dire? Je vous observerai d’ailleurs que toute chaleur est inutile pour éclairer la discussion. M. de nioailles. Je connais trop mon collègue pour n’être pas assuré qu’il n'a pas voulu, et qu’il ne nous a pas soupçonnés de vouloir mêler des intérêts particuliers aux grands intérêts de l’Etat.Quand on fait des observations qui embrassent les deux mondes, elles ont besoin d’être mûrement réfléchies, et il est possible qu’elles ne soient pas toujours d’une grande justesse... La Révolution de l’Amérique nous a donné l’espérance de grandes relations commerciales avec les Etats-Unis : elle nous a rendu le service essentiel de nous donner un grand exemple par ses efforts heureux pour la liberté... Je vais, puisqu’il le faut, répondre à M. Pétion par des chiffres. Sans doute, la consommation du tabac précieux ne sera pas très considérable dans ces premiers moments; mais elle le deviendra quand le calme, entièrement rétabli dans le royaume, aura ramené les consommateurs de marchandises de luxe, qui s’en sont expatriés. Il entrait en France 30 millions pesant de tabacs américains ; ces 30 millions produiraient à 25 livres le quintal, 7,500,000 livres; à 12 livres, 3,600,000 livres. La différence d’un droit de 1,000 livres ou de 12 livres, changera peu la quoiité de consommation, mais produira un grand changement pour le Trésor public. Je demande que l’on aille aux voix sur l’avis du comité. M. le Président. La priorité pour la motion du comité a été demandée et appuyée; je la mets aux voix. (Beaucoup de membres ne se lèvent ni pour, ni contre; l’épreuve est douteuse.) M. le Président. Quand il s’agit d’une question importante, quand il s’agit de faire la loi, c’est-à-dire, d’exercer la fonction la plus auguste qu’on puisse remplir sur la terre, il est bien étrange que des membres du Corps législatif ne concourent point à la délibération. Je vous invite tous à vous lever pour ou contre la proposition. Je vais recommencer l’épreuve. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 février 1791. j 167 (La priorité est accordée à l’avis du comité.) M. le Président résume la discussion et fait un exposé des diverses propositions. M. Rœderer. Pour obtenir les avantages que désirent MM. Malouet et Le Chapelier il sutüt d’exempter de droit les tabacs entrant en France sur des vaisseaux français ou américains. M. Malouet.. Où serait l’avantage de la navigation française? M. Briols-Beaumetz. Je demande qu’on délibère sur mon amendement qui tend à ne porter la taxe sur les tabacs étrangers qu’à 12 livres par quintal. M. le Président. C’est là une proposition rejetée par le fait même que la priorité a été accordée à l’article du comité. M. I�e Chapelier. Je demande la parole pour faire remarquer à l’Assemblée qu’il n’y avait pas d’autre ordre de délibération que d’écarter ou d’admettre successivement toutes les propositions faites; car ce ne sont que des amendements à l’avis du comité, qui ne donnaient pas lieu à une question de priorité. M. le Président. Ce ne sont pas des amendements, mais des propositions principales. M. Ce Chapelier. Et moi je soutiens que toutes les propositions qui ont été faites sur le projet du comité, ne tendant qu’à modifier l’avis du comité, elles peuvent être proposés par amendement : car il y avait une proposition à ne pas considérer comme amendement; c’est celle de n’établir aucun droit, qui est en effet une espèce de question préalable; mais la proposition qui tend à diminuer le droit est évidemment une moditication. Or, quelle est la marche? c’est d’abord de mettre aux voix s’il y aura un droit, ensui'e s’d sera de 12 livres, ensuite... M. le Président. Permettez-moi de vous observer que je ne pouvais pas mettre aux voix une question qui n’avait pas été agitée. Ainsi votre leçon tombe à faux. M. ILe Chapelier. Je ne donne point de leçon ; mais permettez-moi de vous dire que je ne dois pas en recevoir. Plusieurs membres: Cela est vrai ! M. Ce Chapelier. Je suis dans l’ordre de la délibération. M. le Président. Ayez la bonté d’indiquer quel est l’amendement que vous voulez que je propose. M. Ce Chapelier. C’est ce que je veux dire, et c’est précisément pourquoi je ne dois pas être interrompu. M. le Président. Je vous demande pardon, Monsieur. M. Ce Chapelier. Monsieur le Président, j’ai donc l’honneur d’observer à l’Assemblée que si elle veut faire une délibération qui ait de l’ordre, elle ne doit p;is s’attacher à la priorité jugée, mais examiner les amendements de la manière suivante: d’abord y aura-t-il un droit? ensuite sera-t-il de 12 ou de 25 livres? enfin le droit de 12 livres sera-t-il perçu sur les vaisseaux français comme sur les vaisseaux américains, et sur les américains comme sur les français? M. de Custine. L’Assemblée ayant accordé la priorité à l’avis du comité, je demande que les tabacs qui seront im portés, venant directement du continent de l’Amérique sur des vaisseaux français, ne payent que la moitié du droit que vous décrétez devoir être payé sur les tabacs qui arriveront soit sur les vaisseaux américains, soit sur les vaisseaux d’autres nations. M. Bégouen. Je crois que nous avons maintenant deux objets en vue : le premier est de retirer du tabac un revenu quelconque, mais modique; l’autre est d’en faire une branche de commerce et de navigation très importante. Je crois que, pour ce dernier moyen, il convient de recevoir tous les tabacs étrangers en entrepôt dont la durée serait d’un an, suivant mon opinion, avec la liberté de réexporter ce môme tabac à l’étranger, sans payer aucun droit. Que s’il entrait dans la circulation du royaume, alors je trouverais raisonnable de l’imposer à 25 livres le quintal, lorsqu’il aurait été transporté par les navires du pays; et seulement à 12 livres 10 sous le quintal, lorsqu’il aurait été transporté par des navires français. M. Dcfcrmon, rapporteur . J’observe à l’Assemblée que ce serait une prime ....... M. Bégouen. Non, Monsieur. M. Defermon , rapporteur ...... C’est une prime que d’accorder au commerce tous les avantages que l’Assemblée peut lui accorder, Je demande que l’avantage qu’on vous propose ne soit décrété que lorsqu’on vous proposera les primes pour la navigation. J’observe qu’en admettant une diminution de 12 1. 10 s. par quintal, il en résulte 250 livres par tonneau. En conséquence, tout vaisseau de 300 tonneaux aurait, effectivement, 75,000 livres de prime, Je crois que, pour ne pas porter trop loin l’avantage quon vous propose, c’est assez d’accorder au commerce français une diminution du quart. ( Applaudissements .) M. de Croix. Je demande que les tabacs importés sur les vaisseaux américains payent 25 livres par quintal et que ceux portés sur les vaisseaux français ne payent rien. Plusieurs membres demandent la question préalable sur l’amendement de M. Bégouen. M. Rewbell . Je propose que la taxe sur les vaisseaux français soit de douze livres, suivant l’opinion de M. Pétion. (L’amendement de M. Pétion de Villeneuve est rejeté par la question préalable.) M. Emmery. On observe sur l’amendement de M. Bégouen que, s’il y avait une préférence pour les vaisseaux français, nous ruinerions le commerce des Américains. iQrl (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 février 1791.) Plusieurs voix : Non ! M. Emmery. Nous les empêcherions d’entrer dans nos ports, nous romprions tous nos rapports avec ce peuple. Je demande, par sous-amendement, que la diminution soit étendue aux tabacs qui seront importés par des vaisseaux français ou par des vaisseaux américains, en fixant le droit à 10 livres pour les premiers, à 15 livres pour les seconds et à 25 livres pour tous les autres. M. de Crillon le jeune. Je propose de modérer à un huitième des droits les vaisseaux américains et à un quart les vaisseaux français ; je demande d’ailleurs la division. Plusieurs membres demandent la question préalable sur l’amendement. M. de Cazalès. Je demande la question préalable sur tous les amendements et que l’article du comité soit adopté tel qu’il est. M. le Président met aux voix la division sur l’amendement de M. de Grillon. (La division est décrétée et l’amendement re-j été par la question préalable). M. Emmery. Je retire mon amendement. M. Ee Chapelier. Je demande l’ajournement de la délibération à demain, afin que le commerce ne soit pas la victime de l’esprit de parti. (Murmures .) M. Hefermon , rapporteur , donne lecture d’une nouvelle rédaction de l’article 3 amendé par le comité ; ce nouvel article est ainsi conçu : Art. 3. « I! sera libre d’importer, parles ports qui seront désignés, du tabac en feuilles, moyennant une taxe de 25 livres par quintal. « Tous navires français qui importeront directement du tabac de l’Amérique ne seront aslreints qu’aux trois quarts de ce droit. » (Get article est décrété.) Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent et l’Assemblée décrète la vente de biens nationaux comme suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; Savoir : A la municipalité du Mans, département de la Sarthe, pour la somme de ........ A la même municipalité, district de la Ferté, même département ................ A celle de Saint-Mihiel, département de la Meuse pour celle de .................. 1,066,185 1. 12 s. » d. 131,963 A celle de Thiau-court, département de la Meurthe, pour celle de .................. A celle de Chatons, département de la Marne, pour celle de. A celle de Berzieux, même département, [tour celle de ........ A celle de Sainte-Marie-Apy, même département, pour celle de .................. A celle de Troyes, département de l’Aube, pour celle de. . . . A celle de Clermont-Ferrand, département du Puy-de-Dôme, pour celle de. A la même municipalité, même district, même département pour celle de ....... A celle de Mur-de-Barès , département de l’Aveyron, pour celle de ............ A celle de Mézin, département de Lot-et-Garonne , pour celle de ............. A celle de Lous-seignau, même département, pour celle de .................. A celle de Doudas, même département, pour celle de ........ A celle de Preuilly, département d’Indre-et-Loire, pour celle de ............ A celle de Souvi-gné , même département , pour celle de .................. A celle de Saint-Pierre— du— Bois , département de Loir-ot-Gher, pour celle de .............. ... A celle de Tonnerre, département de l’Yonne, pour celle de. 13,893 I. 7 s. 8 d 385,889 18 35,327 2 2 5,244 945,256 9 3 423,092 9 351,463 5 » 294,392 13 4 361,811 18 2 37,954 16 2 9,154 83,799 » 9 10,974 10 » 17,626 8 646,994 6 « Le tout ainsi qu’il est plus au long porté aux décrets annexés au procès-verbal de ee jour. » M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain et invite les membres de l’Assemblée à se retirer dans leurs bureaux respectifs pour y procéder à la nomination d’un président et de trois secrétaires. Un membre demande, à raison de l’heure tardive, que cette nomination soit renvoyée à demain. (Le renvoi à demain est décrété.) M. le Président lève la séance à quatre heures. 567,557 1 6