[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 août 1791.] 503 Art. 2. « Lesdits commissaires seront chargés de remettre à chaque assemblée coloniale desdites îles, la collection complète des décrets rendus par l’Assemblée nationale jusqu’au jour de leur départ, et semblable expédition des instructions décrétées pour Saint-Domingue, pour faciliter le vœu qu’elles auront à présenter au Corps législatif en France. Art. 3. « Ils feront prêter et recevront de tous les fonctionnaires publics, des troupes de terre et de mer, s’il n’a eu lieu, le serment décrété par l’Assemblée pationale. Art. 4. « Ils prendront connaissance de toutes les sommes dues au Trésor public par les habitants desdites îles, et se concerteront avec leurs assemblées coloniales pour assurer ses créances et en procurer le recouvrement et le versement au Trésor public. Art. 5. « Ils se feront remettre par les administrateurs de la colonie où ils seront situés, l’état des meubles et immeubles appartenant à la nation; ils en sépareront, de concert avec eux et deux commissaires de l’assemblée coloniale, tout ce qui tiendra à la défense, aux fortifications et aux besoins de l’Etat, et feront vendre tout ce qui aura été jugé onéreux et inutile, dont le produit sera versé au Trésor public. Art. 6. v Ils s’entendront avec l’assemblée coloniale pour les mesures à prendre pour la conservation des réserves nationales, et pour empêcher la dévastation des terrains particuliers. Art. 7. a Ils seront autorisés à prendre connaissance de la situation actuelle des finances desdites colonies; ils en examineront la comptabilité, et se concerteront avec les assemblées coloniales pour connaître les abus et les moyens d’y obvier; ils seront spécialement chargés de présenter les réformes et changements indispensables pour parvenir à la meilleure et à la plus économique administration : objets dont ils rendront compte, comme de tous autres, le plus tôt possible. Art. 8. « Les arrêtés pris par les assemblées générales desdites colonies, approuvés par les gouverneurs, y seront provisoirement exécutés, comme ayant force de loi. » ' (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Louis Monneron, rapporteur. Messieurs, on a reçu hier des lettres de Saint-Domingue, qui annoncent que le décret du 15 juin y a été reçu. Il y a eu quelque fermentation dans les esprits, m iis on présume que tout se terminera aimablement. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). S’il était possible de savoir d’une manière précise quels sont ceux qui ont reçu des lettres de Saint-Domingue, il serait bon de les inviter à comiqu-niquer ces dépêches, pour ne laisser rien de vague sur ces objets, et qu’on ne nous puisse pas reprocher d’avoir induit en erreur sur ce qui s’est passé à Saint-Domingue. Il est important de savoir la vérité et de ne rien déguiser. M. Babey. C’est d’autant plus nécessaire, qu’on dit que le décret a été brûlé en arrivant aux colonies. (Murmures.) M, Treilhard. Il paraît fort extraordinaire que l’on entretienne l’Assemblée de quelques bruits populaires et des sottises qui se débitent aux 4 coins de la capitale. Quand on recer vra des nouvelles officielles, elles seront lues dans l’Assemblée, et l’on jugera. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, passe à l’ordre du jour.) M. Millet de Mureau, au nom du comité d'agriculture et de commerce , fait un rapport relatif à un projet de canal destiné à fournir de Veau à la ville de Tournan; il propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport dé son comité d’agriculture et de commerce, a approuvé le projet de panai proposé par le sieur Barbe, tendant à procurer de l’eau à Ja ville de Tournon, à y établir des moulins et à arroser les campagnes qu’il traversera ; autorise le sieur Barbe à construire à ses frais ledit canal, aux conditions portées par son projet, qui restera annexé à la minute du présent décret ; et sera ladite construction exécutée suivant le? dispositions des lois, sous l’inspection du direpc toire de district de Mezenc, et sous la direction de celui du département de l’Ardèche, » (Ce décret est mis aux vpix et adopté.) M. Goupllleau. Je demande à faire une nation d’ordre. M. Millet doit faire un rapport sur la navigation des rivières de Juinç , d’Essonnes et du Remqrd, et sur le canal qui doit les joindre à la Loire, près d’Orléans. Avant qu’il commence son rapport, j’observe que le comité d’agriculture et de commerce n’a renvoyé que le seul plan qu’il vous présente à l’examen de l’administration des ponts et chaussées, que cependant plusieurs autres plans lui ont été proposés. De plus, l’pvis que l'administration des ponts et chaussées À donné sur ce plan pe peut être d’eucqp poids, puisque l’administration y dit expressément qu’il lui faudrait de plus amples renseignements, et que si l’utilité de ce canal lui est démontrée, elle n’est pas encore convaincue de sa possibilité. Je demande dope l’ajourpement du rapport et le renvoi à l’administration des ponts et chaussées de tous les plans relatifs à ce canal ; les ponts et chaussées examineront et alors op pourra décider. M. M*U®t de Murean, rapporteur. Il est vrai que quelques nouveaux plans ont été remis au comité lorsqu’il avait déjà terminé son rapport ; mais le plan que nous vous proposons paraît avoir l’assentiment général ; et a’ailleürs il est infiniment pressant d’occüper des ouvriers; le projet est depuis un an au comité et il faudrait attendre 5 ou 6 mois pour avoir un nouveau rapport des ponts et chaussées. Enfin cette administration ne demande des renseignements que sur la partie de ce projet qui est relative au canal ; quant à l'autre, il n’est pas besoin de renseignements pour savoir que des ri vières qui ont été navigables peuvent l’être encore.