724 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 février 1790.] Département de la Seine-Inférieure. L’assemblée de ce département se tiendra dans la ville de Rouen. Il est divisé en sept districts, dont les chefs-lieux sont : Rouen, Gaudebec, Montivilliers, Cauy, Dieppe, Neufchâtel, Gournay. Les villes de Fécamp, d’Eu et Aumale, présenteront à l’assemblée des électeurs de ce département leurs réclamations, et les électeurs proposeront à l’Assemblée nationale les changements ou modifications qu’ils jugeront convenables. Les électeurs du district de Montivilliers délibéreront sur la Fixation du chef-lieu de district, entre les villes du Havre et Montivilliers. Les villes de ce département pourront prétendre à la répartition des établissements qui seront déterminés par la Constitution. Département des Deux-Sèvres. L’assemblée de ce département se tiendra alternativement dans les villes de Niort, Saint-Maixent et Parthenay, en commençant par Niort. La première assemblée de* ce département pourra proposer de la fixer dans l’une de ces trois villes ou dans toute autre. Ce département est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont : Niort, Saint-Maixent, Parthenay, Thouars, Melle, Châlillon. S’ifest créé un siège de justice dans le district de Gbâtillon, il sera placé à Bressuire. Département de la Somme. L’assemblée de ce département se tiendra à Amiens, il est divisé en cinq districts, dont les chefs-lieux sont : Amiens, Abbeville, Péronne, Doulens, Montdidier, sauf, à l’égard de cette dernière ville, à partager, s’il y a lieu, avec la ville de Roye, les établissements qui pourront être créés dans ce district. Département du Tarn. L’assemblée de ce département se tiendra provisoirement à Castres, et pourra alterner entre Alhi et Castres. Ce département est divisé en cinq districts, dont les chefs-lieux sont : Castres, Lavaur, Àlbi, Gaillac, la Caune. Département du Var. La première assemblée de ce département se tiendra à Toulon, et pourra alterner ensuite entre toutes les villes désignées pour chefs-lieux des districts, en suivant l’ordre des plus affouagées et imposées. Les électeurs assemblés à Toulon délibéreront si le directoire doit être fixé dans un des chefs-lieux, et indiqueront celui qui leur paraîtra le plus convenable. Ce département est divisé en neuf districts, dont les chefs-li ux sont : Toulon, Grasse, Hières, Draguignan, Brignoles, Saint-Maximin, Fréjus, Saint-Paul-lès-Vence, Barjols. La ville de Fréjus n’est que provisoirement le chef-lieu de son district, et le département pourra proposer un autre chef-lieu. Département de la Vendée. L’assemblée de ce département se tiendra à Fontenay-le-Comte. Il est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont : Fontenay-le-Comte, la Châtaigneraye, Montaigu, Ghallans, les Sables-d’Olonne, la Roche-sur-Yon. Les électeurs examineront s’il est utile de placer, dans la ville de Pouzauge, le tribunal qui pourra être créé dans le district de la Châtaigneraye. Département de la Vienne. L’assemblée de ce département se tiendra à Poitiers. Il est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont Poitiers, Châtellerault, Louclun, Mont-morillon, Lusignan, Givray. La ville de Mirebeau a la faculté d’opter sa réunion avec Loudun ou avec Poitiers, et elle obtiendra un des établissements qui pourront être créés dans le district auquel elle sera unie. Département des Vosges. Les électeurs de ce département s’assembleront à Epinal : ils délibéreront sur la division des établissements principaux de ce département, entre Mirecourt et Epinal; et celle des deux villes qui aura obtenu l’assemblée de département ne pourra prétendre au tribunal de justice. Ce département est divisé en neuf districts, dont les chefs-lieux sont : Epinal, Mirecourt, Saint-Dié, Rambervillers, Remiremont, Bruyères, Dar-ney, Neufchâteau, la Marche. Département de l’Yonne. L’assemblée de ce département se tiendra dans la ville d’Auxerre; il est divisé en sept districts, dont les chefs-lieux sont : Auxerre, Sens, Joigny, Saint-Fargeau, Avallon, Tonnerre, Saint-Florentin. L’assemblée de ce département délibérera si le chef-lieu du district, désigné à Saint-Florentin, ne serait pas plus convenablement placé à Yille-neuve-le-Roi. Collationné à l’original par nous, président et secrétaires de l’Assemblée nationale. A Paris, le 27 février 1790. Signé : f de Talleyrand, évêque d’Autun ; le baron de Marguerittes; Guillotin; le marquis de la Cote, Gaultier de Biauzat ; le comte de Castellane ; Nom-përe de Champ agny. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. de talleyrand, évêque d’autun. Séance du samedi 27 février 1790, au matin (1). M. le comte de Castellane, l’un de MM. les (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] 725 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 février 1790.] secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Fréteau. Je ne conteste pas l’exactitude du procès-verbal, mais j’observe que si la réduction des dépenses de l’État, ordonnée par le décret du 26 février, ne doit commencer qu’au 1er avril prochain, cette disposition est en contradiction avec un précédent décret de l’Assemblée qui ordonne la suppression des dépenses des haras à compter du 1er janvier dernier. Je propose donc, pour faire disparaître toute équivoque, d’ajouter au décret d’hier les mots suivants : sans préjudice de ce qui a été réglé sur les haras. Cette addition est mise aux voix et décrétée. M. Fereffait, député de Rouen, demande un congé de quelques jours qui lui est accordé. M. Delabat, prieur de Saint-Léger, député de Soissons, obtient également la permission de s’absenter pendant quelques jours. M. Bouche, député d’Aix, fait une motion sur Vimpression des procès-verbaux. Je constate, dit-il, que l’impression des procès-verbaux est presque toujours retardée. Je demande qu’il soit enjoint à l’imprimeur de les faire parvenir aux députés dans les 24 heures à compter de leur lecture à l’Assemblée. M. Fréteau. L’imprimeur s’est chargé d’impressions considérables pour divers comités ; ce serait exiger de lui l’impossible que de lui enjoindre d’imprimer les procès-verbaux dans les 24 heures de la lecture à l’Assemblée; il faudrait lui accorder 60 heures au moins. M. Feclerc. L’imprimeur ne peut expédier promptement qu’autant qu’on lui délivre la copie et qu’on lui remet aussi promptement la correction ; pour peu qu’il y ait de retard dans ces transmissions, l’impression est forcément retardée. M. Gautier de Biauzat. L’on réclame souvent contre l’imprimeur de l’Assemblée nationale parce que l’on ne connaît pas et l’étendue du travail dont il est chargé et les causes des retards qu’il éprouve. On tarde souvent à lui donner la copie des matières à imprimer : l’imprimeur n’avait pas encore, notamment, la correction du second rapport du comité féodal, au moment où M. Merlin, membre de ce comité, disait, dans une •de nos dernières séances, que si l’imprimeur était diligent, les membres de l’Assemblée recevraient le rapport avant la séance du lendemain. Je propose de charger les commissaires préposés à la surveillance de l’imprimerie, d’instruire l’Assemblée des causes du retard de l’impression des procès-verbaux et d’ajourner la motion de M. Bouche après les explications qui nous seront données. Cette proposition est adoptée. M. le baron de Cernon, organe du comité de constitution, propose les décrets suivants, relatifs à la division des départements du royaume. Premier décret. « L’Assemblée nationale décrète que Cazères et Grenade seront provisoirement du district de Saint-Sever, sauf à ces paroisses à exprimer leur vœu à l’Assemblée du département sur le district auquel elles désireront être attachées, et que Cat-tendel, Mauvens, Saint-Gristeau Bacons, Bouques, seront du district de Mont-de-Marsan. » Deuxième décret. « L’Assemblée nationale décrète que le comté de Grignan, et la paroisse d’Allan, ont la faculté d’opter sur leur union au département du Bas-Dauphiné, et d’exprimer à cet égard leur vœu à la prochaine assemblée des électeurs. » Troisième décret. « L’Assemblée nationale décrète que la vallée de Rémusat, les paroisses de Séderon et Egalage, et celle de Lens, enclavées dans le département du Bas-Dauphiné, sont réunies à ce département pour faire partie des districts dans l’enclave desquels elles se trouvent, et que les paroisses de Gontadon et Redontrie, faisant ci-devant partie du département du Haut-Dauphiné, sont réunies au département du nord de la Provence. » Ges décrets sont mis aux voix et adoptés. Quatrième décret. « L’Assemblée nationale décrète que la paroisse de Gébazat, située entre Glermont et Riom, a la faculté d’adopter celui des deux districts auquel elle désire être réunie. » M. Bufraisse-Duchey dit que par une première décision des députés d’Auvergne, la paroisse de Gébazat a été accordée à Riom, et il demande que cette décision soit maintenue. M. de Chabrol ajoute que le maintien de cette paroisse dans le district de Riom est d’autant plus naturel que ce district est moins étendu que celui de Glermont. M. Gaultier de Biauzat fait observer que la paroisse de Gébazat touche à celle de Clermont et il appuie le projet de décret du comité de constitution. Ge décret est mis aux voix et adopté. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur le projet de décret sur les droits féodaux , titre II. M. Merlin, rapporteur, donne lecture de l’article 4 ainsi qu’il suit : Art. 4. Tous les actes d’affranchissement par lesquels la mainmorte réelle ou mixte aura été convertie sur fonds ci-devant affectés de cette servitude, en redevances foncières et en des droits de lots aux mutations, seront exécutés selon leur forme et teneur, à moins que lesdites charges et droits de mutation ne se trouvassent excéder les charges et droits usités dans la même seigneurie, ou établis par la coutume, relativement aux fonds non mainmortables tenus en censives. M. Merlin développe les motifs qui ont déterminé le comité à présenter cet article. Il en conclut que les droits fonciers, dont la tenure en mainmorte a été convertie en tenure censive, n’étant pas représentatifs de la mainmorte, doivent être conservés.