[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 juin 1790.] 4 09 « Le soussigné, ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique près Sa Majesté Très Chrétienne, conformément aux ordres reçus de sa cour, a l’bonneur de représenter à Son Excellence M. de Montmorin, que le collège des Ecossais, à Paris, fondé premièrement, en 1325, par David, évêque de Murray, en Ecosse; secondement, en 1603, par Jacques Béthune, archevêque de Glas-cow, au même pays, doit absolument tout ce qu’il possède en France à la générosité des sujets de la Grande-Bretagne; et qu’en conséquence, les décrets de l’Assemblée nationale relatifs aux biens ecclésiastiques ou de mainmorte, ne pouvant affecter le collège, il doit subsister tel qu’il est. « Si des circonstances impérieuses rendaient impossible l’existence de cet établissement sur le pied actuel, le soussigné a ordre de demander qu’il soit permis aux administrateurs d’en vendre les biens, mobiliers et immobiliers, et de se retirer ailleurs avec le produit. Au surplus, le soussigné est autorisé à déclarer au gouvernement français, qu’un acquiescement de sa part à l’un ou à l’autre des alternatifs ci-dessus proposés, acquiescement auquel une nation généreuse et amie de l’Angleterre ne saurait se refuser, sera infiniment agréable à Sa Majesté Britannique, ainsi qu’à tout son peuple. « Signé: le lord Robert Fitz-Gérald. » (L’Assemblée renvoie cette affaire à son comité ecclésiastique.) M. Chabroud, l'un des secrétaires, fait lecture d’une lettre adressée, de la part du nommé Da-zema de Lanux, à M. Ducastaing, curé de ce lieu, membre de l’Assemblée nationale, par laquelle il charge celui-ci de présenter à l’Assemblée l’hommage du serment civique de lui, de sa femme et de ses six fils, prêts, dit-il, à manier, pour le service de la patrie, l’encensoir, la charrue, la balance, l’épée et la plume. Les prêtres de l’église métropolitaine de Saint-Sauveur de la ville d’Aix supplient l’Assemblée de ne les point oublier dans la dispensation de ses bienfaits; les dîmes étant supprimées, les chapitres étant près de l’être, ils se trouveraient réduits à la mendicité. M. de Boisgelin, archevêque d’Aix, dit que cette supplique est basée sur l’humanité et la justice, et propose de la renvoyer au comité ecclésiastique. (Ce renvoi est prononcé.) Il est fait lecture d’une adresse de la municipalité de Bussières et Belmont, par laquelle cette municipalité demande la faculté de disposer d’une somme qui est due à la commune par la caisse des Domaines et Bois, pour en employer 1,800 liv. en don patriotique; et, le surplus, à divers besoins qu’elle expose. Cette adresse est renvoyée au comité des finances, qui en fera le rapport à l’Assemblée. M. Vernier, au nom du comité des finances, fait les rapports à l’Assemblée de quelques affaires particulières relatives à la ville de Grenoble, à celle de Saint-Brieue, à celle d’Issoudun, à la commune de Bessens, district de Castel-Sarrasin, à quatre communes réunies, de Saint-Patrice, Ingrande, Saint-Michel et les Essarls, et à la ville de Brioude. L’Assemblée rend sur ces rapports les décrets suivants ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des finances, a décrété qu’elle autorise les officiers municipaux de la ville de Grenoble à imposer la somme de 130,000 livres, dans l’espace de dix années, pour être employée à l’acquittement des dettes énoncées au tableau joint à la délibération du conseil général de la commune, du 17 avril dernier; que cette imposition sera faite au marc la livre, soit des impositions foncières et territoriales, soit des impositions personnelles ou autres, suivant ce qui sera réglé et arrêté par le directoire du département; et attendu que, dans l’état fourni des dettes de la commune, il en est de très urgentes, lesdits officiers municipaux demeurent, dès à présent, autorisés à emprunter à concurrence des dettes pour lesquelles ils craignent des poursuites, à la charge de faire le remboursement desdits emprunts sur le produit des impositions à recouvrer. » « L’Assemblée nationale, vu la délibération prise par les officiers municipaux de la ville de Saint-Brieue, le 30 avril, énonciative de celle du 19; ouï le rapport de son comité des finances, autorise lesdits officiers municipaux à imposer la somme de vingt-cinq mille livres, en quatre ans, sur tous les contribuables qui payent au-dessus de quatre livres de capitation, pour ladite somme être employée en achats de grains, en ateliers de charité, sauf à eux à se procurer, par la voie de l’emprunt, le montant de ladite somme, jusqu’au recouvrement, à charge de rendre compte de l’emploi, notamment du produit des grains, et de se faire approuver par le district et département. » « Yu l’adresse du conseil général de la ville d’Issoudun; ouï le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale autorise les officiers municipaux à un emprunt de 24,000 livres pour payer les dettes de la commune, à charge, et non autrement, que par le titre d’emprunt, le remboursement partiaire sera assigné et délégué sur les revenusdela commune, et que ledit emprunt sera approuvé par le district et département. » « Vu la délibération prise en conseil général de la commune de Bessens, district de Castel-Sarasin ; ouï le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale autorise les officiers municipaux à imposer la somme de 800 livres, en deux ou quatre ans, pour soutenir leur atelier de charité, et, jusqu’au payement de ladite somme, à s’en procurer le montant par la voie d’emprunt, sauf à rendre compte. » « Yu l’adresse commune et les délibérations prises séparément en conseil général par les quatre communautés réunies pour le fait dont il s’agit : Saint-Patrice, Ingrande, Saint-Michel et les Es-sarts, en date des 17, 19, 21 avril et 9 mai dernier, l’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, autorise ces quatre communautés à imposer la somme de 5,000 livres seulement entre les quatre, au marc la livre de leur brevet de tailles, mandement ou département de cote, pour ladite somme être employée au payement des frais faits et à faire dans le procès qu’ils soutiennent au sujet de leurs landes communes; et, pour le surplus, les renvoie à leur district et département. » « Vu les différentes adresses de la ville de Brioude, département de la Haute-Loire, ci-devant Auvergne, les délibérations prises en conseil général les 29 avril et 26 mai dernier; ouï le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale considérant le prix excessif où les grains se trouvent portés dans ladite ville, et l’impossibilité où jjO [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (S juin 1790.) sont les Habitants de supporter actuellement un accroissement d’imposition, autorise les officiers municipaux à Un emprunt de 5*000 livres, destiné au payement des dettes de ta commune et au soulagement des pauvres, à charge de rembourser ladite somme dans Quatre ans, soit par la voie du rôle, soit sur les premiers deniers libres de la commune. » M. lYieand, député dé C haro lies, annonce que des porteurs de faux décrets se sont répandus dans le Charollais et à Boijrbon-Lancy et y ont excité des émeutes qui on t coûté la vie à plusieurs personnes : iis proclament la loi agraire, plantent des piquets au milieu des moissons pour appeler les paysans au partage des propriétés et sèment l’épouvante autour d’eux* Après cet exposé, il propose un pftïjét de décret qui est adopté en ces termes ; « L’Assemblée nationale décrète que la connaissance, instruction et jugement en dernier ressort, des crimes, attentats, attroupements et délits commis contre les propriétés dans ia villç de Bourbon-Lancy et dans l’étendue de son district, ainsi que dans l’étendue des bailliages et districts du Cna-rollais, et de ceux qui pourraient s’y commettre dans la suite, sont attribués auxdits bailliages de Bourbon-Lancy et de Charolles, chacun dans l’étendue de son ressort et de son district, conformément à l’article 14 du décret du 2 de ce mois; il leur est enjoint de. rechercher principalement, et de punir suivant toute la rigueur de la loi, les chefs des émotions populaires, les auteurs, fauteurs, instigateurs des troubles, et de faire, sans retardation de jugement, parvenir à l’Assemblée nationale tous les renseignements et instructions de preuves qu’ils auront pu se procurer par la voie de la procédure. » « Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du roi, qui sera supplié de prendre les mesures les plus promptes pour le faire parvenir, publier et exécuter dans lesdits bailliages de Bourbon-Lancy et de GharoÜes, et dans les communautés desdits deux districts. » M. le marquis de Vandreuil, rapporteur du comité de l » marine. Vous avez jugé à propos d’augmenter la solde des troupes; il paraît convenable à votre comité de marine d’augmenter aussi la paye des matelots, en proportion graduelle, suivant leur poste et leur mérite. Voici lé décret que j’ai l’honneur de vous présenter : a L’Assemblée nationale, considérant que les mêmes motifs de justice qui l’ont portée à augmenter la solde des troupes de terre exigent d’augmenter celle des gens de mer, a décrété et décrète ce qui suit : « Art. Ier. La paye des matelots qui est actuellement déterminée en différentes classes depuis 14 livres jusqu’à 21 livres par mois, sera portée de 15 livres jusqu’à 24, en graduant les augmentations proportionnellement aux Services et au mérite. « II. La paye des officiers mariniers, qui est fixée actuellement dans les différents grades depuis 24 livresjusqu’â 70 livres par mois seraportêe de 32 jusqu’à 80 livres, en observant les proportions relatives aux grades et au nombre des campagnes. « III. Au moyen de cette augmentation, il ne sera plus question d’indemnité pour les demi-rations aüx officiers mariniers, ni de supplément de paye pour les principaux maîtres armés sur les gros vaisseaux. » M. d’AiIly. Nous avons plus besoin d’économie que de nouvelles augmentations de dépensé. Je demande que ce projet soit imprimé, afin qu’on ait le temps d’y réfléchir mûrement avant de l’adopter. M. Lavie. Les Anglais ont ub tiers dé plug de forces maritimes que nous,, avec une dépensé égalé. Il faut d’abord faire les réformes, nous verrons si nous sommes dans le cas d’accorder dés augmentations de paye. M. le marqni* de VàHdreull. M. Lavie se trompe lorsqu’il dit que la marine anglaise ne coûte pas plus que la nôtre. Observez qu’on lève actuellement des matelots pour l’armement de précaution que vous avez approuvé : il est absolument essentiel de statuer sur le champ sur la proposition du comité dë marine. M. Fréteau. Si l’on tarde à rendre ce décret, le refus peut nuire à l’armement. Je pense bien u’il faut de la circonspection, lorsqu’il s’agit 'augmenter la dépense; mais il y a des objets qui ne comportent pas cette lenteur. Je maintiens donc qu’il faut porter sur-le-champ le décret; l’ Assemblée ne peut aller trop Vite dan aies choses de justice. (On demande à aller aux voix,) M*** : Je demande que le comité de marine se concerte auparavant sur cet objet avec le comité des finances. M. Barnave. La proposition qui vient d’être fai te est excellente pour l’avenir ; mais elle ne peut avoir un effet rétroactif sur un objet déjà présenté par le comité. On ne peut apporter de retard à un projet aussi juste. L’extrême disproportion qui règne en ce moment entre la marine marchande et la marine militaire détériore absolument nos forces maritimes. Je demande que le projet proposé par M. de Vaudreuil soit adopté sur-le-champ. (Le décret est mis aux voix et adopté.) M. Fa vie. Je demande qu’à l’aveniraucun comité ne puisse proposer dé décret relatif, soit aux dépenses, soit aux réductions, sans s’être auparavant concerté avec le comité des finances. M. Fréteau. Si le comité des pensions était assujetti à présenter et à soumettre ses travaux à celui des finances, il serait infiniment retardé. Je propose donc une exception en sa faveur* On demande à passer à l’ordre du jour. Gette dernière proposition est adoptée. M . Februii, rapporteur du comité des finances, fait le rapport suivant sur la dépense de là maison du roi ou liste civile : Messieurs, le comité des finances va présenter à l’Assemblée son travail sur toutes les parties de la dépense. Il faut que les dépenses générales soient confiées 4 la responsabilité des agents de la nation. Celles qui sont relatives à des besoins locaux appartiennent à l’administration des départements. C’est à eux à en être les arbitres. Nous n’avons laissé au gouvernement que ce que lui seul peut faire, et aux citoyens ce qu’ils peuvent faire mieux que le gouvernement. Tout notre travail a été fait dans cette vue. Une nouvelle tâche nous est imposée, c’est de provoquer vos délibérations. Il a été réservé à votre comité ecclésiastique de poser les bases des dépenses du culte. Quant aux besoins personnels du roi, il est de la grandeur de la nation de ne point dis-